{"id":749927,"date":"2026-04-29T10:54:39","date_gmt":"2026-04-29T08:54:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2019-00554\/"},"modified":"2026-04-29T10:54:42","modified_gmt":"2026-04-29T08:54:42","slug":"cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2019-00554","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2019-00554\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2019-00554"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b073\/20-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duonze marsdeux millevingt Num\u00e9roCAL-2019-00554du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL,premierconseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : le Procureurd\u2019Etatpr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire \u00e0 L-2080 Luxembourg, appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLE de Luxembourg du 26 mars 2019, repr\u00e9sent\u00e9 par Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, en remplacement de Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat aupr\u00e8s du Parquet G\u00e9n\u00e9ral duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg, e t : PERE,n\u00e9 le(\u2026)au Mexique \u00e0(\u2026),et son \u00e9pouse MERE,n\u00e9e le(\u2026)\u00e0 Luxembourg, les deux demeurant \u00e0 L-(\u2026), intim\u00e9saux fins du pr\u00e9dit exploitGALLE, comparant par Ma\u00eetreYvette HAMILIUS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. ——————————-<\/p>\n

2 L A C O U RD' A P P E L : Saisi d\u2019une demande du21 septembre 2018 \u00e9manant dePEREet de son \u00e9pouseMEREtendant \u00e0 entendre d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire dans le Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg comme s\u2019il \u00e9manait d\u2019une juridiction luxembourgeoise le jugement rendu par le tribunal de Mazatl\u00e1n, Etat de Sinaloa (Mexique),le 15 mai 2018 ayant prononc\u00e9 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfantENF1parPEREet parMERE, le tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg, par jugement du 23 janvier 2019, are\u00e7u la demande en la forme, a d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg comme s\u2019il \u00e9manait d\u2019une juridiction indig\u00e8ne, le jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal mexicain et a laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge dePEREet deMERE. Par exploit d\u2019huissier du 26 mars 2019, leProcureur d\u2019Etat a relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2019. Il demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement du 23 janvier 2019,la demande de PEREet deMEREnon fond\u00e9e aux motifs, d\u2019une part, qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une adoption internationale, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019adoption internationale aurait d\u00fb \u00eatre suivie sous peine de constituerune d\u00e9cision r\u00e9sultant d\u2019une proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9e non susceptible d\u2019exequatur. Le jugement du 15 mai 2018 serait une d\u00e9cision purement interne prise sur base de l\u2019indication erron\u00e9e que les adoptants avaient leur domicile au Mexique. D\u2019autre part, le tribunal mexicain ayant rendu la d\u00e9cision du 15 mai 2018 aurait \u00e9t\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent eu \u00e9gard aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence \u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article 1035 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicables \u00e9galement \u00e0 la comp\u00e9tence internationale, de sorte que la comp\u00e9tence internationale indirecte du juge saisi ne serait pas donn\u00e9e. L\u2019appelant rel\u00e8ve plus sp\u00e9cialement que siPEREetMEREavaient, le 3 ao\u00fbt 2017, entam\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019adoption internationale conform\u00e9mentaux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, si une enqu\u00eate sociale a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en Espagne le 4 octobre 2017, si un certificat que les intim\u00e9s remplissent les conditions pr\u00e9vues par la loi espagnole pour adopter a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis le 27 octobre 2017 par l\u2019autorit\u00e9 espagnole, si le 12 d\u00e9cembre 2017 l\u2019autorit\u00e9 espagnole a transmis le dossier d\u2019adoption internationale \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente mexicaine aux fins de traitement et si le 11 janvier 2018, cette derni\u00e8re autorit\u00e9ademand\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re la production de documents suppl\u00e9mentaires au sujet de la famillePERE\u2013MERE, cette proc\u00e9dure n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 poursuivie et le jugement du 15 mai 2018 constitue un jugement d\u2019adoption purement national. Une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der serait contraire \u00e0 la convention de La Haye de 1993 qui pr\u00e9senterait un caract\u00e8re contraignant et serait d\u2019ordre public. Les parties intim\u00e9es s\u2019en remettent \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, en relevant que l\u2019acte d\u2019appeln\u2019indique pas par quel organe le Procureur d\u2019Etat compara\u00eet devant la Cour d\u2019appel. Pour le surplus, ellesconcluent \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en faisant valoir que la Convention de La Haye du 29 mai 1993 n\u2019est pas exclusive d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adoption nationale au Mexique, suivie d\u2019un d\u00e9placement de l\u2019enfant au Luxembourg et que la comp\u00e9tence internationale du tribunal mexicain ayant rendu la d\u00e9cision du 15 mai 2018 est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la Convention de La Haye aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, de<\/p>\n

3 sorte qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9clarer la d\u00e9cision d\u2019adoption ex\u00e9cutoire au Luxembourg. Concernant la comp\u00e9tence du juge saisi, ils expliquent que le jugement mexicain a \u00e9t\u00e9 obtenu sur base d\u2019une \u00e9lection de domicile aupr\u00e8sde leur avocat mexicain et que l\u2019enfant a demeur\u00e9 au Mexique entre le 18 janvier 2018, date \u00e0 laquelle l\u2019enfant leur a \u00e9t\u00e9 remis par l\u2019autorit\u00e9 mexicaine,et le 15 mai 2018, date du jugement d\u2019adoption. Ils rappellent que, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019exequatur, il n\u2019appartient pas au juge national d\u2019appr\u00e9cier le fond de l\u2019affaire soumise au juge \u00e9tranger, ni de v\u00e9rifier la loi appliqu\u00e9e par celui-ci. Ils concluent encore \u00e0 l\u2019application de la r\u00e8gle de comp\u00e9tence indirecte d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour de cassation fran\u00e7aise dans l\u2019arr\u00eat \u00abX\u00bb. A titre subsidiaire, ils soutiennent qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une adoption d\u2019un enfant n\u00e9 au Mexique par un parent de nationalit\u00e9 mexicaine, la Convention de La Haye ne joue pas. Il n\u2019y aurait finalement, en l\u2019esp\u00e8ce, aucunefraude \u00e0 la loi. PEREetMEREversent finalement un avis \u00e9manant d\u2019un premier juge aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance des affaires familiales de Mazatl\u00e1n, adress\u00e9 au Secr\u00e9tariat aux affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Culiacan, Sinaloa, pour conclure que le juge mexicain \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de leur demande d\u2019adoption, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une adoption pl\u00e9ni\u00e8re nationale et que la d\u00e9cision du juge mexicain a \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Appr\u00e9ciation de la Cour: -La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel: L\u2019acte d\u2019appel indique que la voie de recours est exerc\u00e9e par \u00abMonsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg\u00bb qui \u00e9tait \u00e9galement partie au jugement de premi\u00e8re instance. En ce qui concerne l\u2019action duMinist\u00e8re public en mati\u00e8re civile,il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 74 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire qui dispose qu\u2019\u00aben mati\u00e8re civile, le minist\u00e8re public agit d\u2019office dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. Il poursuit d\u2019office l\u2019ex\u00e9cutiondes lois, r\u00e8glements et jugements dans les dispositions qui int\u00e9ressent l\u2019ordre public.\u00bb L\u2019article 69 de la m\u00eame loi pr\u00e9cise que leMinist\u00e8re public remplit les devoirs de son office aupr\u00e8s de la Cour et des tribunaux, dans le ressort territorial qui luiest assign\u00e9 par la loi, sauf les cas o\u00f9 il est dispos\u00e9 autrement. Les caract\u00e8res qui sont reconnus auMinist\u00e8re public tant par la doctrine que par la jurisprudence, sont l\u2019unit\u00e9, l\u2019indivisibilit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance. L\u2019unit\u00e9 r\u00e9side en la concentration entre les mains du Procureur g\u00e9n\u00e9rald\u2019Etatpr\u00e8s la Cour d\u2019appel de la direction de l\u2019activit\u00e9 de tous les magistrats du parquet dans le ressort de la Cour. Au Luxembourg cet \u00e9tat des choses r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 70 de la loi du 7 mars 1980 pr\u00e9cit\u00e9e. L\u2019indivisibilit\u00e9 consiste plus sp\u00e9cialement dans l\u2019absence de distinction ou de division entre les magistrats duMinist\u00e8re public qualifi\u00e9s pour accomplir un acte pr\u00e8s les juridictions comp\u00e9tentes, en raison de l\u2019indivisibilit\u00e9 de leur institution, ils peuvent se suppl\u00e9er l\u2019un l\u2019autre dans la m\u00eame cause. Ce principe se justifie par la consid\u00e9ration qu\u2019agissant dans les limites de leurs<\/p>\n

4 attributions l\u00e9gales, les magistrats duMinist\u00e8re public ne le font jamais en leur nom personnel, mais au nom du parquet auquel ils sont attach\u00e9s, leur personnalit\u00e9 se confond dans cette personne morale que constitue l\u2019ensemble des magistrats d\u2019un m\u00eame parquet (Michel Franchimont, Ann Jacobs et Adrien Masset, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4 \u00e8me \u00e9dition 2012, p. 54 et suivantes). L\u2019appel introduit par le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, non pas comme \u00e9manant de cette personne, mais de l\u2019institution qu\u2019elle repr\u00e9sente qu\u2019est leMinist\u00e8re public. En raison de l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019institution, leMinist\u00e8re public n\u2019avait pas \u00e0 indiquer dans l\u2019acte d\u2019appel quel \u00e9ventuel autre membre de la m\u00eame institution allait assurer les fonctions duMinist\u00e8re public devant la Cour d\u2019appel. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel soulev\u00e9 par les parties intim\u00e9es n\u2019est donc pas fond\u00e9. L\u2019appel qui a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai dela loi et qui n\u2019est pas autrement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est donc recevable. -Le fondement de l\u2019appel: PEREetMEREse sont mari\u00e9s le 14 juillet 2017 par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune de Kopstal et par jugement mexicain du 15 mai 2018, ils ont adopt\u00e9 l\u2019enfant mineureENF1A, n\u00e9e le(\u2026)\u00e0 Mazatl\u00e1n, de nationalit\u00e9 mexicaine, qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par leProcureur pour la protection des enfants et adolescents du syst\u00e8me DIF Mazatl\u00e1n le 18 janvier 2018 et qui porte d\u00e9sormais le nom deENF1. Les appelants qui avaient initialement soutenu que le jugement du 15 mai 2018 portait adoption internationale au sens de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, au vu de l\u2019avis adress\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2019 parJUGE, Premier juge aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance des affaires familiales de Mazatl\u00e1n au Secr\u00e9tariat aux affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Culiacan, Sinaloa, admettent que le jugement en question concerne bien une adoption nationale. Aucun certificat tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 23 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019adoption internationale n\u2019ayant \u00e9t\u00e9\u00e9tabli par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mexicaines,MEREetPEREdemandent l\u2019exequatur du jugement mexicain d\u2019adoption du 15 mai 2018. Avant d\u2019analyser les conditions de l\u2019exequatur, il convient d\u2019examiner la question litigieusepr\u00e9alable concernantla qualification de l\u2019adoption prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mineureENF1. A ce sujet, il se d\u00e9gage du document du 12 d\u00e9cembre 2019 pr\u00e9cit\u00e9 que la proc\u00e9dure d\u2019adoption introduite parPEREet parMERE\u00aba abouti en cours de proc\u00e9dure \u00e0 l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re nationale conform\u00e9ment aux dispositions du Titre Neuf, Chapitres I et II du Code de la Famille, ainsi qu'aux dispositions de la Section VI, Chapitre IV du Code des Proc\u00e9dures Familiales en vigueur aupr\u00e8s de Ia Section en question, des articles 3, 4, 7, 8 et 21 de la<\/p>\n

5 Convention sur les Droits de l'Enfant, ainsi que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 26 de la Loi sur Ia Protection des Droits des Filles, Gar\u00e7ons et Adolescents et de l'article 28 de la Loi sur la Protection des Droits des Filles, Gar\u00e7ons et Adolescents de l'Etat de Sinaloa\u00bb.Ce constatqui se d\u00e9gage de la motivation du jugement du 15 mai 2018 rejoint les conclusions du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8republic quant au caract\u00e8re purement national de la proc\u00e9dure d\u2019adoption suivie au Mexique. Concernant le caract\u00e8re intrins\u00e8quement international de l\u2019adoption, le juge mexicain, dans son m\u00eame\u00e9crit, admet qu\u2019il ressort de la d\u00e9cision du 15 mai 2018 que la m\u00e8re candidate \u00e0 l\u2019adoption est d\u2019origine luxembourgeoise et que le lieu de r\u00e9sidence projet\u00e9 de la mineure \u00e0 adopter \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque Barcelone, en Espagne. Le magistrat mexicain poursuit que\u00abtant le Mexique que I\u2018Espagne et le Luxembourg sont des Etats membres de la Convention de La Haye sur Ia Protection des Enfants et Ia Coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'Adoption Internationale, raison pour laquelle la requ\u00eate introduite par le requ\u00e9rant r\u00e9pond\u00e0l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfance, afin que la fillette ENF1ait la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 d'origine de Ia m\u00e8re adoptante, avec tous les droits y attach\u00e9s en vertu des lois dudit Etat\u00bb. JUGEexplique finalement qu\u2019il \u00abexiste au Mexique deux autorit\u00e9s centrales d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 savoir le Secr\u00e9tariat aux Affaires Etrang\u00e8res et le Syst\u00e8me de D\u00e9veloppement Int\u00e9gral pour la Famille (DIF de I\u2018Etat),et que c'est la premi\u00e8re qui est comp\u00e9tente pour Ia d\u00e9livrance du certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 23 de Ia Convention de La Haye sur la Protection des Enfants et la Coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'Adoption,lequel est \u00e9mis d\u00e8s Ia finalisation de l'adoption\u00bb et elle ordonne la d\u00e9livrance d\u2019\u00abun avis aff\u00e9rent ensemble avec la copie certifi\u00e9e de Ia pr\u00e9sente sentence et de son ordonnance ex\u00e9cutoire, de m\u00eame que la pr\u00e9sente ordonnance auSecr\u00e9tariat aux Affaires \u00e9trang\u00e8res,afin que celui-ci, dans l'exercice des attributions lui conf\u00e9r\u00e9es par I\u2018Etat Mexicain, proc\u00e8de ou fasse proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement du certificat requis \u00e0 l'article23de laConvention de La Haye sur la Protection des Enfants et la Coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'Adoption Internationale\u00bb. Cet expos\u00e9, ensemble les dispositions del\u2019article 2 de la Convention de La Haye du 23 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019adoption internationale suivant lesquelles\u00abLa Convention s\u2019applique lorsqu\u2019un enfant r\u00e9sidant habituellement dans un Etat contractant (\u00ab l\u2019Etat d\u2019origine \u00bb) a \u00e9t\u00e9, est ou doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 vers un autre Etat contractant (\u00ab l\u2019Etat d\u2019accueil \u00bb), soit apr\u00e8s son adoption dans l\u2019Etat d\u2019origine par des \u00e9poux ou une personne r\u00e9sidant habituellement dans l\u2019Etat d\u2019accueil, soit en vue d\u2019une telle adoption dans l\u2019Etat d\u2019accueil ou dans l\u2019Etat d\u2019origine\u00bb permettent de conclure au caract\u00e8re international de l\u2019adoption projet\u00e9e par PEREetMEREet \u00e0 sa soumission aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es parladite Convention. La r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant et des parents adoptifs est, en effet, le facteur de rattachement qui importe pour d\u00e9terminer l\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention de La Haye du 23 mai 1993, \u00e0 l\u2019exclusion de la nationalit\u00e9 des parties\u00e0 l\u2019adoption. A partir du moment o\u00f9 les parents adoptifs ont leur r\u00e9sidence habituelle dans un Etat contractant et o\u00f9 ils souhaitent adopter un enfant r\u00e9sidant habituellement dans un autre Etat contractant, ils devront suivre la proc\u00e9dure d\u2019adoption miseen place par la Convention de La Haye du 23 mai 1993. La<\/p>\n

6 r\u00e9sidence habituelle est une question factuelle et elle est g\u00e9n\u00e9ralement trait\u00e9e comme un concept de fait d\u00e9notant le pays qui est devenu le centre de la vie de famille et professionnelle de la personne. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant quePEREetMEREn\u2019avaient pas leur domicile r\u00e9el au Mexique lors de l\u2019adoption deENF1et que l\u2019enfant, d\u2019origine mexicaine, devait \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e en dehors du Mexique, en Espagne, respectivement au Luxembourg. C\u2019estdonc \u00e0 juste titre que le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public rel\u00e8ve qu\u2019en d\u00e9pit du fait que l\u2019adoption projet\u00e9e par les intim\u00e9s pr\u00e9sentait un caract\u00e8re international et relevait du champ d\u2019application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, le tribunal mexicain a rendu un jugement d\u2019adoption national. En pareille hypoth\u00e8se, express\u00e9ment pr\u00e9vue par le Guide des bonnes pratiques de la Convention,\u00abL\u2019esprit de la Convention, et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant, ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant concern\u00e9, voudraient que les deux pays en cause recherchent une solution pragmatique. Ils pourraient envisager de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts survenus en s\u2019effor\u00e7ant de faire ce qui aurait d\u00fb \u00eatre fait si les dispositions de la Convention avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Si les autorit\u00e9s du pays d\u2019origine pouvaient effectuer les constatations exig\u00e9es par l\u2019article 4 de la Convention et si les autorit\u00e9s du pays d\u2019accueil pouvaient v\u00e9rifier que les dispositions de l\u2019article 5, notamment des articles 5a) et b), ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, et si d\u2019autre part, les deux autorit\u00e9s pouvaient convenir d\u2019un \u00e9change des rapports requis par les articles 15 et 16, les deux pays pourraient convenir que les exigences de l\u2019article 17 c) ont \u00e9t\u00e9 remplies de mani\u00e8re r\u00e9troactive, de sorte que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes seraient en mesure de r\u00e9diger le certificat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 23 (1) de la Convention\u00bb (La mise en \u0153uvre et fonctionnement de la Convention sur l\u2019adoption internationale de 1993: Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n\u00b0 533, p. 121). Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et des dispositions des articles 62 et 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instructiondu 26 f\u00e9vrier 2020 et d\u2019inviter les parties intim\u00e9es \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 mexicaine comp\u00e9tente en vue de se faire d\u00e9livrer un certificat de conformit\u00e9, tel que pr\u00e9vu\u00e0 l'article23de laConvention de La Haye,de l\u2019adoption prononc\u00e9e par jugement du15 mai 2018. Dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure, il y a lieu de r\u00e9server le surplus de l\u2019appel et de renvoyer l\u2019affaire devant le juge de la mise en \u00e9tatpour parfaire l\u2019instruction. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et d\u2019exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, leMinist\u00e8re public entendu, re\u00e7oit l\u2019appel, avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

7 r\u00e9voquel\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction, invitePEREetMERE\u00e0 s\u2019adresser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 mexicaine comp\u00e9tente en vue de la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de conformit\u00e9 \u00e0 laConvention de La Haye du 29 mai 1993de l\u2019adoption prononc\u00e9e par jugementmexicaindu15 mai 2018, r\u00e9serve le surplus et les frais, renvoie l\u2019affaire devant le juge de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b073\/20-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duonze marsdeux millevingt Num\u00e9roCAL-2019-00554du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL,premierconseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier. 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