{"id":750264,"date":"2026-04-29T11:09:35","date_gmt":"2026-04-29T09:09:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2019-00396\/"},"modified":"2026-04-29T11:09:38","modified_gmt":"2026-04-29T09:09:38","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2019-00396","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2019-00396\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2020, n\u00b0 2019-00396"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 28\/ 20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du cinq mars d eux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00396 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026), 113, (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 mars 2019,<\/p>\n

comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP s.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) A.G., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 7 octobre 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) A.G. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G.) devant le tribunal du travail de Diekirch pour le voir condamner \u00e0 lui payer du chef du licenciement avec pr\u00e9avis du 25 janvier 2016, qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, les montants de 150.000 euros au titre du dommage mat\u00e9riel et de 20.000 euros au titre du dommage moral ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 d\u00e9cembre 2018, A.) a augment\u00e9 sa demande du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 244.345,20 euros.<\/p>\n

Par jugement du 18 janvier 2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 25 janvier 2016 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.) r\u00e9gulier et a d\u00e9bout\u00e9 ce dernier de toutes ses demandes. Il a \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S OC1.) A.G. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 28 mars 2019, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 18 janvier 2019, lui notifi\u00e9 \u00e0 D-(\u2026),(\u2026), 6, en date du 14 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation dudit jugement, de d\u00e9clarer le licenciement du 25 janvier 2016 abusif et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. \u00e0 lui payer les montant de 244.345,20 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 20.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il offre de prouver par l\u2019audition de SOC1.) et de B.) les faits d\u00e9crits dans l\u2019attestation testimoniale de SOC1.) ainsi que le contenu de la d\u00e9claration de B.), toutes deux vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. demande le rejet de l\u2019offre de preuve pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence et sollicite la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019appelant.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A.) fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, la lettre de motivation, dans son int\u00e9gralit\u00e9, ne r\u00e9pondrait pas aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision exig\u00e9s par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

En effet, l\u2019employeur aurait notamment omis d\u2019indiquer la nature exacte des documents pr\u00e9tendument transmis \u00e0 un pr\u00e9tendu concurrent, en quoi ces documents auraient \u00e9t\u00e9 confidentiels et en quoi la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. aurait subi ou pu subir un pr\u00e9judice de ce chef. En n\u2019indiquant pas les documents litigieux, l\u2019employeur aurait pu par la suite verser n\u2019importe quels documents et les pr\u00e9senter comme \u00e9tant les documents litigieux, sans que le juge ne puisse en v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les faits seraient \u00e9tablis et suffisamment graves pour justifier un licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019employeur aurait, en effet, eu connaissance du projet PROJ1.) , qu\u2019il lui reproche d\u2019avoir voulu mener \u00e0 bien, depuis le 11 d\u00e9cembre 2015, tel que cela ressortirait du compte rendu de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration du m\u00eame jour et de l\u2019attestation de SOC1.) . L\u2019appelant aurait \u00e9galement respect\u00e9 la \u00ab Unterschriftenregelung \u00bb puisqu\u2019il avait transmis l\u2019offre relative au projet PROJ1.) \u00e0 C.) en date du 18 janvier 2016, soit avant la transmission de l\u2019offre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H. En outre, l\u2019employeur n\u2019aurait pas consid\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H. comme une soci\u00e9t\u00e9 concurrente. Enfin, les documents, auxquels l\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re dans ses conclusions, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 confidentiels, de sorte que leur transmission n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable. Il n\u2019y aurait partant eu ni mauvaise foi ni acte de d\u00e9loyaut\u00e9 de sa part. D\u2019ailleurs, \u00e9tant lui-m\u00eame actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G., il serait li\u00e9 \u00e0 elle par l\u2019affectio societatis. Si l\u2019employeur avait r\u00e9ellement perdu confiance en lui, il ne lui aurait pas propos\u00e9 le poste de directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G.<\/p>\n

Quant \u00e0 son indemnisation, A.) fait valoir qu\u2019il aurait travaill\u00e9 pendant 4 ans de fa\u00e7on loyale et d\u00e9vou\u00e9e, qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 59 ans au moment du licenciement et qu\u2019il aurait travaill\u00e9 dans un secteur tr\u00e8s sp\u00e9cifique, ce qui aurait rendu sa r\u00e9insertion tr\u00e8s difficile, voire impossible. Il n\u2019aurait finalement retrouv\u00e9 un emploi aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) GmbH qu\u2019apr\u00e8s 20 mois de recherches assidues.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. fait valoir que A.) avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u l\u2019offre relative au projet PROJ1.) le 10 janvier 2016 et qu\u2019il ne l\u2019aurait inform\u00e9e du projet que le 18 janvier 2016, soit un jour avant la date \u00e0 laquelle l\u2019accord devait \u00eatre donn\u00e9. Or, il se serait agi d\u2019un projet portant sur plus de 4 millions d\u2019euros qui aurait eu des cons\u00e9quences importantes pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G., notamment eu \u00e9gard au fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H. aurait \u00e9t\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 concurrente. Ce projet aurait impliqu\u00e9, non seulement , la transmission d\u2019un know-how important \u00e0 un concurrent, mais encore, l\u2019obligation de travailler exclusivement sur ce projet pendant plusieurs mois, avec tous les risques financiers que cela aurait impliqu\u00e9 en cas de difficult\u00e9s.<\/p>\n

La mauvaise foi de A.) r\u00e9sulterait du fait qu\u2019il aurait demand\u00e9 \u00e0 ses collaborateurs de garder \u00e9galement le silence sur le projet et de ne pas en informer C.) .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que les membres du conseil d\u2019administration ai ent \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du projet.<\/p>\n

A.) aurait, en outre, transmis des plans techniques et un contrat de confidentialit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H. sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation de la Direction.<\/p>\n

De plus, le salari\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sans ignorer que, vu l\u2019envergure du projet, celui-ci aurait d\u00fb \u00eatre trait\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G.,<\/p>\n

4 sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e pour les projets \u00e0 risques. Or le contrat de confidentialit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sur du papier \u00e0 en- t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G.<\/p>\n

Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer un produit conforme \u00e0 l\u2019offre \u00e9labor\u00e9e par A.), de sorte qu\u2019elle aurait pu subir un dommage correspondant \u00e0 deux fois le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le projet.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ayant un temp\u00e9rament enclin \u00e0 la prise de risques, le poste de directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G., sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e pour des projets \u00e0 risques, aurait \u00e9t\u00e9 plus adapt\u00e9 pour lui.<\/p>\n

Concernant les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s, l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelant a surtout fait des demandes pour des fonctions dirigeantes, difficiles \u00e0 obtenir, respectivement pour des emplois pour lesquels il ne pr\u00e9sentait pas le bon profil.<\/p>\n

En outre, il n\u2019aurait pas d\u00e9duit les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues en Allemagne du montant r\u00e9clam\u00e9 au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Actuellement, il serait employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) G.m.b.H., ayant son si\u00e8ge social \u00e0 son domicile priv\u00e9, et dont la g\u00e9rante et unique associ\u00e9e serait son \u00e9pouse. Cette soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2016 d\u00e9j\u00e0. Une simple recherche sur internet montrerait qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 A.) serait le g\u00e9rant de fait de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant au licenciement<\/p>\n

Pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019indication des motifs du licenciement, que l\u2019employeur est tenu de donner au salari\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article L.124- 5 du Code du travail, doit \u00eatre fournie avec une pr\u00e9cision telle que l\u2019\u00e9nonc\u00e9- m\u00eame en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exactes et permette tant au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier leur caract\u00e8re l\u00e9gitime ou non et de faire la preuve de leur fausset\u00e9 ou de leur inanit\u00e9, qu\u2019au juge d\u2019appr\u00e9cier si le cong\u00e9diement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs ill\u00e9gitimes, ou s\u2019il constitue un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur a de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise expos\u00e9 les fonctions pour lesquelles le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 ; la proc\u00e9dure relative aux pouvoirs de signature d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9union du 14 novembre 2014, \u00e0 laquelle le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent et selon laquelle toute offre sup\u00e9rieure \u00e0 un million d\u2019euros devait \u00eatre autoris\u00e9e par \u00e9crit par le P r\u00e9sident du conseil d\u2019administration ; les raisons ayant entra\u00een\u00e9 ce changement de proc\u00e9dure ainsi que la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration en date du 9 juin 2015 de cr\u00e9er la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G. en vue de la r\u00e9alisation de projets importants et \u00e0 risques.<\/p>\n

5 Ensuite, l\u2019employeur a reproch\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019avoir, en date du 18 janvier 2016, demand\u00e9 \u00e0 C.) d\u2019autoriser un projet qui aurait pu selon lui (le salari\u00e9) \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G., en pr\u00e9cisant que le d\u00e9lai pour remettre l\u2019offre \u00e9tait le 19 janvier 2016.<\/p>\n

L\u2019employeur a encore pr\u00e9cis\u00e9 que C.) , surpris par ce projet ambitieux, aurait demand\u00e9 au salari\u00e9 depuis quand il en \u00e9tait inform\u00e9 et lui aurait donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H., destinataire de l\u2019offre, serait une soci\u00e9t\u00e9 concurrente directe de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G.<\/p>\n

L\u2019employeur a encore reproch\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019avoir :<\/p>\n

\u2022 envoy\u00e9 en date du 19 janvier 2016 un accord de confidentialit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H. et d\u2019avoir travaill\u00e9 sur le projet depuis le 10 janvier 2016 sans en informer la direction et sans faire revoir l\u2019accord de confidentialit\u00e9 par le service juridique,<\/p>\n

\u2022 envoy\u00e9 divers renseignements techniques (\u00ab Diverse technische Daten \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) GmbH, l\u2019employeur se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un document du 26 septembre 2014, dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. aurait insist\u00e9 pour que le produit \u00ab SOC1.) PROD1.) \u00bb ne soit pas produit par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H.,<\/p>\n

\u2022 r\u00e9dig\u00e9 une offre qui ne respecte pas le cahier des charges,<\/p>\n

\u2022 r\u00e9dig\u00e9 l\u2019accord de confidentialit\u00e9 et l\u2019offre sur du papier \u00e0 en- t\u00eate SOC1.) A.G. et non SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G.<\/p>\n

L\u2019employeur a encore une fois insist\u00e9 sur le risque financier qu\u2019il aurait encouru en acceptant un tel projet et que le salari\u00e9 aurait partant d\u00fb d\u2019obtenir l\u2019autorisation de la Direction, ce notamment au vu des renseignements techniques et de l\u2019accord de confidentialit\u00e9 transmis. Eu \u00e9gard aux documents d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 transmis, il n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 possible de proposer l\u2019offre par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G.<\/p>\n

L\u2019employeur a conclu en reprochant au salari\u00e9 de privil\u00e9gier, contrairement aux instructions de la Direction, les projets de grande envergure comportant des risques importants pour l\u2019employeur et en s\u2019\u00e9tonnant des fautes commises par lui dans d\u2019autres projets.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour retient que le grief tir\u00e9 du non- respect du cahier des charges ne r\u00e9pond pas au degr\u00e9 de pr\u00e9cision exig\u00e9 par la loi et la jurisprudence, l\u2019employeur ne pr\u00e9cisant ni en quoi l\u2019offre n\u2019aurait pas respect\u00e9 le cahier des charges, ni quelles auraient \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour la soci\u00e9t\u00e9 en cas d\u2019acceptation de l\u2019offre.<\/p>\n

En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la transmission de donn\u00e9es techniques \u00e0 un concurrent, la Cour retient, contrairement aux juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier la nature et la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s,<\/p>\n

6 l\u2019employeur n\u2019ayant fourni aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature exacte des donn\u00e9es techniques transmises.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet sur ce point, il y a lieu de pr\u00e9ciser que les \u00ab descriptions techniques \u00bb (\u00ab Technical descriptions \u00bb), que l\u2019employeur a vers\u00e9es \u00e0 la Cour et qui seraient celles que le salari\u00e9 aurait transmises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S OC2.) G.m.b.H. (pi\u00e8ce 6 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre FELTGEN), sont des plans techniques qui figurent en g\u00e9n\u00e9ral sur les prospectus et les brochures techniques destin\u00e9s \u00e0 la promotion de tels produits et qui peuvent \u00eatre visionn\u00e9s sur les sites internet des entreprises qui les distribuent. A supposer qu\u2019il s\u2019agisse des pi\u00e8ces que l\u2019employeur a d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab diverse technische Unterlagen \u00bb et \u00ab technische Details \u00bb, leur transmission, \u00e0 la supposer av\u00e9r\u00e9e, ne constituerait pas une faute dans le chef du salari\u00e9.<\/p>\n

La formulation \u00ab Durch die magelhafte Vorbereitung des Angebotes sowie der Vertraulichskeitvereinbarung w\u00e4re es schlecht m\u00f6glich gewesen dieses Projekt alleine und ohne Risiko f\u00fcr die SOC1.) A.G. und \u00fcber die SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G. abzuwickeln \u00bb, ne permet pas non plus \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier en quoi la pr\u00e9paration de l\u2019offre ou de l\u2019accord de confidentialit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 insuffisante, ni pour quelles raisons l\u2019offre portant sur des \u00ab SOC1.) PROD1.) \u00bb fabriqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. n\u2019aurait plus pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (\u00ab abgewickelt \u00bb) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A .G., sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Enfin, le reproche \u00ab Es ist ebenfalls erstaunlich, dass Ihre Kalkulationen f\u00fcr diverse gr\u00f6ssere Projekte (siehe Projekt PROJ2.) ), fehlerhaft waren und dass wiederholt Angebote f\u00fcr Projekte ausgearbeitet worden sind trotz der Tatsache, dass die Firma SOC1.) A.G. die technischen Normen der Ausschreibungen nicht erf\u00fcllen konnte \u00bb ne permet pas non plus au salari\u00e9 et \u00e0 la Cour d\u2019en appr\u00e9cier la nature exacte et la gravit\u00e9.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, contrairement aux juges de premi\u00e8re instance, qui ont uniquement \u00e9cart\u00e9 pour impr\u00e9cision le grief tir\u00e9 du non- respect du cahier des charges, la Cour retient que seuls les griefs tir\u00e9s du fait que le salari\u00e9 a urait d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 pendant 8 jours (du 10 au 18 janvier 2016) sur un projet portant sur plus de 4 millions d\u2019euros sans en parler au pr\u00e9alable \u00e0 la Direction et qu\u2019il ne l\u2019aurait pr\u00e9sent\u00e9 pour autorisation \u00e0 sa direction que le dernier jour utile, ainsi que le fait que le salari\u00e9 aurait envoy\u00e9 un accord de confidentialit\u00e9 sur papier \u00e0 en- t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 concurrente sans le soumettre au pr\u00e9alable au service juridique ou \u00e0 la Direction, r\u00e9pondent au degr\u00e9 de pr\u00e9cision exig\u00e9 par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

R\u00e9alit\u00e9 et s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1 er octobre 2012, en tant que \u00ab Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer Vertrieb und Marketing \u00bb. Son salaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 9.000 euros brut et les parties ont encore convenu par avenant audit contrat que le salari\u00e9<\/p>\n

7 disposera d\u2019une voiture de fonction, d\u2019un laptop et d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019il pourra utiliser \u00e0 des fins professionnelles et priv\u00e9es. En d\u00e9cembre 2015, son salaire (avantage en nature inclus) s\u2019\u00e9levait \u00e0 12.217,26 euros et en mars 2016 il a encore re\u00e7u un bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2015 d\u2019un montant de 16.393 euros brut.<\/p>\n

L\u2019employeur l\u2019a licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois en date du 25 janvier 2016 en le dispensant de prester son pr\u00e9avis.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles relatives au pouvoir de signature des collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G., une offre (\u00ab Kundenangebot \u00bb) portant sur un montant de plus de 1 million d\u2019euros devait \u00eatre sign\u00e9e par le \u00ab Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer Vertrieb und Marketing \u00bb et autoris\u00e9e \u00ab Angebotsfreigabe \u00bb par le Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou le responsable des finances.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019offre pr\u00e9par\u00e9e par le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 C.) pour la \u00ab Freigabe \u00bb le 18 janvier 2016.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 dans son courriel adress\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 C.) \u00ab Wir bieten an als SOC1.) BUILDING SOLUTIONS \u00bb.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H., qui produit des produits analogues, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un concurrent de l\u2019employeur, force est de constater que d\u2019apr\u00e8s le courrier du 26 septembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. n\u2019avait pas exclu l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de coop\u00e9rer avec cette derni\u00e8re (\u00ab Einer Kooperation mit SOC2.) stehen wir grunds\u00e4tzlich positiv gegen\u00fcber \u00bb) pr\u00e9cisant uniquement que \u00ab Eine Vermarktung der SOC1.) PROD1.) Produktenreihe kann ausschliesslich unter dieser Bezeichnung erfolgen \u00bb.<\/p>\n

Or, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H. aurait absolument voulu ou d\u00fb produire elle-m\u00eame les fen\u00eatres\/portes fen\u00eatres. Selon l\u2019accord de confidentialit\u00e9 sign\u00e9 par cette derni\u00e8re, elle envisageait de commercialiser et de vendre les produits (\u00ab vermarkten und vertreiben \u00bb). D\u2019ailleurs, le fait que l\u2019employeur ait donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en cas de r\u00e9alisation du projet il aurait d\u00fb produire exclusivement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H., ce qui aurait entra\u00een\u00e9 d\u2019importants risques financiers en cas de non- paiement par cette derni\u00e8re, confirme le fait que la production des fen\u00eatres par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H. n\u2019\u00e9tait pas envisag\u00e9e ou, en tout cas pas d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n

En outre, dans l\u2019accord de confidentialit\u00e9 il est pr\u00e9cis\u00e9 , en substance, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) G.m.b.H. s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer ou utiliser d\u2019informations confidentielles qu\u2019elle recevra en vue de la commercialisation des produits.<\/p>\n

Le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur du papier \u00e0 en-t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. se justifie eu \u00e9gard au fait que c\u2019est elle qui \u00e9tait cens\u00e9e produire les fen\u00eatres et qui d\u00e9tenait les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 leur production.<\/p>\n

La Cour constate encore que, m\u00eame si C.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019offre pr\u00e9par\u00e9e par le salari\u00e9 que tardivement, il avait la possibilit\u00e9 de refuser de donner son accord (\u00ab Freigabe \u00bb) pour pr\u00e9senter cette offre, auquel cas l\u2019entreprise n\u2019encourait<\/p>\n

8 aucun risque et l\u2019accord de confidentialit\u00e9 restait lettre morte, l\u2019employeur n\u2019ayant pas \u00e9tabli que des informations confidentielles auraient \u00e9t\u00e9 transmises.<\/p>\n

Certes, il ne r\u00e9sulte pas du protocole de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration du 11 d\u00e9cembre 2015, que C.) ainsi que les autres membres du conseil d\u2019administration auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du projet PROJ1.) , mais il s\u2019en d\u00e9gage que la r\u00e9alisation de projets de grande envergure a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e et que C.) ne s\u2019y est pas oppos\u00e9, sous condition cependant que les conditions soient connues et puissent \u00eatre analys\u00e9es en interne au pr\u00e9alable.<\/p>\n

Si le fait de travailler pendant huit jours sur un projet important, \u00e0 l\u2019insu de son employeur, et de pr\u00e9senter l\u2019offre \u00e0 transmettre \u00e0 un \u00e9ventuel cocontractant \u00e0 son employeur seulement un jour avant la date \u00e0 laquelle ce dernier doit donner son accord, peut justifier un avertissement, l\u2019employeur pouvant \u00e0 bon droit se sentir mis devant le fait accompli, il ne constitue pas, eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de (possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de refuser de donner l\u2019autorisation, absence de pr\u00e9judice), un fait de nature \u00e0 rendre impossible toute continuation des relations de travail sans danger pour l\u2019entreprise.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, le fait pour l\u2019employeur de proposer imm\u00e9diatement un nouveau poste au salari\u00e9 \u00e9tablit \u00e0 suffisance de droit qu\u2019il n\u2019avait pas perdu confiance en ce dernier. M\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G. \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des projets tr\u00e8s ambitieux et risqu\u00e9s, plus conciliables avec le caract\u00e8re t\u00e9m\u00e9raire du salari\u00e9, la Direction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) A.G. n\u2019aurait pas envisag\u00e9 de le nommer directeur si elle n\u2019avait plus eu confiance en lui.<\/p>\n

Il y a partant lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris , de d\u00e9clarer le licenciement intervenu en date du 25 janvier 2016 abusif.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnisation<\/p>\n

Pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des renseignements fournis et des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que l\u2019employeur a, d\u00e8s le licenciement, propos\u00e9 au salari\u00e9 de devenir directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A.G.<\/p>\n

A.) a refus\u00e9, affirmant : \u00ab Alternativ zur Funktion Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer Vertrieb und Marketing in der SOC1.) A.G. ist f\u00fcr meine Person mit meiner hohen Qualifikation, exzellenten Branchenkenntnissen und weltweiten Kontakten nur noch die Funktion als Alleingesch\u00e4ftsf\u00fchrer der SOC1.) A.G. vorstellbar \u00bb.<\/p>\n

C.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande par courriel du 2 f\u00e9vrier 2016 et A.) a demand\u00e9 des informations suppl\u00e9mentaires concernant le salaire, le \u00ab Homeoffice \u00bb, la dur\u00e9e du contrat etc\u2026<\/p>\n

La Cour ne dispose d\u2019aucune information quant \u00e0 la suite des tractations.<\/p>\n

Si l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage mat\u00e9riel qui se trouve en relation<\/p>\n

9 causale directe avec le licenciement est indemnisable. A cet \u00e9gard, les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une p\u00e9riode qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un emploi \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalent, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour se procurer un emploi de remplacement.<\/p>\n

A d\u00e9faut de toute indication quant aux conditions de travail, responsabilit\u00e9s, salaire etc\u2026 propos\u00e9s par l\u2019employeur relativement au poste de directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) BUILDING SOLUTIONS A .G., le salari\u00e9 reste en d\u00e9faut de justifier son refus.<\/p>\n

Par ailleurs, suite au licenciement, l\u2019appelant, qui \u00e9tait pourtant dispens\u00e9 de prester son pr\u00e9avis, n\u2019a effectu\u00e9 qu\u2019une \u00e0 deux demandes par mois pendant les mois de janvier, f\u00e9vrier, mars, avril, novembre et d\u00e9cembre 2016. Pendant les mois de mai \u00e0 ao\u00fbt 2016 il a effectu\u00e9 entre 4 et 7 demandes par mois. La Cour constate encore que dans ses deux demandes effectu\u00e9es en avril 2016, l\u2019appelant a pr\u00e9cis\u00e9 \u00eatre disponible \u00e0 partir du 1 er juin 2016 et dans certaines demandes effectu\u00e9es pendant les mois de juillet et ao\u00fbt, il a pr\u00e9cis\u00e9 \u00eatre disponible \u00e0 partir du 1 er octobre 2016, retardant ainsi, de sa propre initiative, la date de son engagement \u00e9ventuel. En outre, l\u2019appelant a dans certaines demandes fait \u00e9tat d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration souhait\u00e9e de 200.000 \u00e0 300.000 euros plus bonus, donc d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019il percevait aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant ne justifie pas non plus pour quelles raisons il n\u2019a pu travailler plus t\u00f4t pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) G.m.b.H., dont son \u00e9pouse est associ\u00e9e unique et g\u00e9rante, cr\u00e9\u00e9e en septembre 2016 et active dans le domaine d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9dilection de l\u2019appelant.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le salari\u00e9 n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir fait tous les efforts n\u00e9cessaires pour retrouver rapidement un nouvel emploi et limiter ainsi son pr\u00e9judice, de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Pr\u00e9judice moral<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux circonstances du licenciement, \u00e0 l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 (57 ans) et \u00e0 son anciennet\u00e9 (un peu plus de 3 ans), \u00e0 ses qualifications professionnelles, aux soucis et tracas quant \u00e0 son avenir professionnel, la Cour fixe ex aequo et bono le pr\u00e9judice moral subi \u00e0 8.000 euros.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La demande du salari\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2.000 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

10 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens. Il y a partant lieu de la d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 25 janvier 2016 \u00e0 l\u2019encontre de A.) abusif,<\/p>\n

dit la demande de A.) en indemnisation du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 8.000 euros,<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) A.G. \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 8.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) A.G. de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) A.G. \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) A.G. aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de KLEYR GRASSO, soci\u00e9t\u00e9 en commandit e simple, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 28\/ 20 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du cinq mars d eux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00396 du r\u00f4le. 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