{"id":750270,"date":"2026-04-29T11:09:44","date_gmt":"2026-04-29T09:09:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2019-00305\/"},"modified":"2026-04-29T11:09:49","modified_gmt":"2026-04-29T09:09:49","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2019-00305","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2019-00305\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2020, n\u00b0 2019-00305"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 26\/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du cinq mars deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00305 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), premier conseiller, pr\u00e9sident; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant , appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019(…) du 20 f\u00e9vrier 2019, comparant par ORGANISATION1.), soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- (…), inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant ORGANISATION2.) s.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et: 1) PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND -DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre d\u2019\u00c9tat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 7 d\u00e9cembre 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, le montant de 15.000,- EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 10.000,- EUR au titre du pr\u00e9judice moral, ces montants \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a encore conclu \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 10 d\u00e9cembre 2018, PERSONNE1.) a r\u00e9duit sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 1.346,23 EUR.<\/p>\n

L'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , pour autant qu\u2019il s\u2019agirait de la partie malfond\u00e9e au fond du litige, \u00e0 lui payer la somme de 5.213,08 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Par jugement du 14 janvier 2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 13 octobre 2015 abusif en raison du manque de pr\u00e9cision de la lettre de motivation.<\/p>\n

Il a dit la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 875,- EUR et celle au titre du pr\u00e9judice moral \u00e0 concurrence de 1.000,- EUR et il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 1.875,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 d\u00e9cembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 5.213,08 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde. Les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

De ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 20 f\u00e9vrier 2019. L\u2019appelante pr\u00e9cise qu\u2019elle interjette appel du jugement sauf quant \u00e0 la question du rejet de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 la Cour, \u00e0 titre principal, de dire que la lettre du 19 novembre 2015 r\u00e9pond au crit\u00e8re de pr\u00e9cision et que les motifs y relat\u00e9s sont r\u00e9els et s\u00e9rieux, partant de d\u00e9clarer le licenciement du 13 octobre 2015 fond\u00e9 et justifi\u00e9 et de d\u00e9charger l\u2019appelante des condamnations intervenues.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir dire que l\u2019intim\u00e9 ne justifie pas l\u2019existence de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral en lien causal avec le licenciement et elle demande partant de le d\u00e9bouter de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 au titre des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et de d\u00e9bouter l\u2019ETAT de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.521- 4 (5) du Code du travail.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, elle demande \u00e0 voir r\u00e9duire les montants allou\u00e9s par le tribunal du travail au titre des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif en application des dispositions de l\u2019article L.124- 5 du Code du travail, sinon il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement \u00ab abusif pour \u00eatre ni r\u00e9el, ni s\u00e9rieux \u00bb. Il conteste formellement et \u00e9nergiquement tous les griefs qui lui sont reproch\u00e9s et formule une offre de preuve par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin aux fins d\u2019\u00e9tablir notamment que son responsable a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les fiches de jour, not\u00e9 le d\u00e9compte des heures pour chaque chantier et ainsi op\u00e9r\u00e9 des modifications sur lesdites fiches.<\/p>\n

PERSONNE1.) interjette r\u00e9guli\u00e8rement appel incident relativement aux dommages et int\u00e9r\u00eats et il sollicite, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer la somme de 1.346,23 EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et la somme de 10.000,- EUR au titre du pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il demande, en outre, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au r\u00e8glement du montant de 5.213,08 EUR, avanc\u00e9 par l\u2019ETAT au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, avec les int\u00e9r\u00eats judiciaires tels que de droit, suivant article 1153 du Code civil,<\/p>\n

4 et ce \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des d\u00e9caissements des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage effectu\u00e9s par l\u2019ETAT, sinon \u00e0 partir de la date de la demande introduite en justice par l\u2019ETAT, et ce au cas o\u00f9 l\u2019appel serait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 donc en cas de confirmation du jugement de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la justification du licenciement.<\/p>\n

Quant au licenciement PERSONNE1.) est entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 31 juillet 2013 en qualit\u00e9 de \u00ab laveur de vitres \u00bb. Le 13 octobre 2015, il a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis de deux mois. Par courrier du 21 octobre 2015, il a demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de lui communiquer les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement. Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) les lui a communiqu\u00e9s par courrier dat\u00e9 du 19 novembre 2015 et il les a contest\u00e9s par courrier de son syndicat du 15 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

\u2022 La pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, l\u2019appelante fait valoir que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les premiers juges, la lettre du 19 novembre 2015 remplirait pleinement les conditions de pr\u00e9cision requises par la loi et la jurisprudence en ce qu\u2019il est reproch\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019avoir caus\u00e9 des pr\u00e9judices \u00e0 l\u2019employeur en indiquant, \u00e0 plusieurs reprises, sur les fiches de travail des heures de travail n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es, d\u2019avoir abandonn\u00e9 son poste et d\u2019avoir ainsi falsifi\u00e9 les documents servant de base \u00e0 la facturation aux clients et d\u2019avoir de ce fait \u00e9galement nui \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019employeur sur le march\u00e9. Les faits reproch\u00e9s seraient \u00e9nonc\u00e9s de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en indiquant les dates, les personnes concern\u00e9es, les plaintes des clients, les cons\u00e9quences de l\u2019incident et le fait que le comportement de l\u2019intim\u00e9 a urait conduit \u00e0 la perte de confiance de l\u2019employeur.<\/p>\n

Les premiers juges auraient encore, \u00e0 tort, estim\u00e9 que les deux avertissements des 10 et 11 ao\u00fbt 2015 auxquels la lettre de motivation fait r\u00e9f\u00e9rence manqueraient de clart\u00e9, alors qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne soumettrait le contenu d\u2019une lettre d\u2019avertissement \u00e0 des r\u00e8gles de forme et que le Code du travail ne pr\u00e9voirait pas de sanction.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soutient que la juridiction de premi\u00e8re instance a, \u00e0 juste titre, d\u00e9cid\u00e9 que la lettre de motivation manque de pr\u00e9cision concernant tous les griefs invoqu\u00e9s et que la lecture des lettres d\u2019avertissement ne permet pas de clarifier la situation.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124- 5 du Code du travail, l\u2019employeur auquel le salari\u00e9 a demand\u00e9 les motifs du licenciement avec pr\u00e9avis est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e (de demande des motifs), le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du<\/p>\n

5 fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonciation du ou des motifs doit permettre \u00e0 la partie qui subit la r\u00e9siliation du contrat de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice de sa part en vue d\u2019obtenir paiement des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi en cas de cong\u00e9diement abusif. Elle doit encore \u00eatre de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019auteur de la r\u00e9siliation d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents de ceux qui ont r\u00e9ellement provoqu\u00e9 la rupture. En outre, elle doit permettre aux juridictions d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la ou des faute(s) commise(s) et d\u2019examiner si les griefs invoqu\u00e9s devant elles s\u2019identifient avec les motifs notifi\u00e9s.<\/p>\n

Contrairement aux juges de premi\u00e8re instance, la Cour retient qu\u2019 en l\u2019occurrence, la lettre de motivation suffit au caract\u00e8re de pr\u00e9cision exig\u00e9 par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet de la lettre de motivation du 19 novembre 2015 que l\u2019employeur reproche au salari\u00e9 d\u2019avoir effectu\u00e9 des manipulations de son temps de travail et plus pr\u00e9cis\u00e9ment<\/p>\n

— d\u2019avoir, en date du 21 avril 2015, indiqu\u00e9 sur sa fiche du jour avoir prest\u00e9 8 heures de travail pour le client SOCIETE2.) , alors qu\u2019il n\u2019aurait travaill\u00e9 que 4 heures ; l\u2019employeur fournit, en outre, des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la r\u00e9clamation du client et expose pourquoi les arguments avanc\u00e9s par le salari\u00e9 au cours de l\u2019entretien pr\u00e9alable ne justifient pas le comportement du salari\u00e9 ; — d\u2019avoir, en date des 24, 28, 29 et 30 avril 2015, indiqu\u00e9 en haut des fiches de travail respectives les heures de diff\u00e9rentes interventions pour ensuite gonfler le total en indiquant un total d\u2019heures qu\u2019il n\u2019avait pas prest\u00e9es, la lettre pr\u00e9cisant le nombre d\u2019heures en question ; l\u2019employeur fait encore \u00e9tat d\u2019un rappel \u00e0 l\u2019ordre du salari\u00e9 lors d\u2019un entretien du 2 juillet 2015 concernant l\u2019obligation de remplir les fiches avec soin, suivi d\u2019un avertissement du 10 ao\u00fbt 2015, annex\u00e9 \u00e0 la lettre de motivation pour en faire partie int\u00e9grante ; — d\u2019avoir, en date du 8 juillet 2015, commis un abandon de poste en quittant le chantier ORGANISATION3.) LIEU1.) au bout d\u2019une heure de travail alors qu\u2019il \u00e9tait planifi\u00e9 pour travailler 8 heures aupr\u00e8s de ce client qui a r\u00e9clam\u00e9 de ce fait, ce comportement ayant \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par un avertissement du 11 ao\u00fbt 2015 annex\u00e9 \u00e0 la lettre de motivation pour en faire partie int\u00e9grante ; — d\u2019avoir inscrit sur la fiche du jour du 29 septembre 2015 comme r\u00e9union professionnelle, une r\u00e9union qui concernait le remboursement d\u2019une dette personnelle.<\/p>\n

Il est encore expliqu\u00e9 dans la lettre de motivation que la falsification de son temps de travail par le salari\u00e9 a conduit \u00e0 une surfacturation des clients et que l\u2019inscription d\u2019indications inexactes sur les fiches de travail d\u00e9note une attitude d\u00e9sinvolte et malhonn\u00eate mettant en p\u00e9ril la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et entra\u00eenant une perte de confiance en la personne du salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur a ainsi indiqu\u00e9 avec pr\u00e9cision les circonstances de fait et de temps ayant entour\u00e9 chacune des fautes reproch\u00e9es, ainsi que la raison pour laquelle ces faits sont consid\u00e9r\u00e9s par l\u2019employeur comme ayant un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant \u00e0 justifier un licenciement.<\/p>\n

\u2022 La r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que la r\u00e9alit\u00e9 des faits reproch\u00e9s dans la lettre de motifs r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante, sinon et pour autant que de besoin, l\u2019appelante dit offrir les faits en preuve, sans cependant formuler d\u2019offre de preuve.<\/p>\n

Les faits seraient en outre suffisamment graves pour justifier un licenciement avec pr\u00e9avis \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE1.) aurait falsifi\u00e9 la fiche de jour du 21 avril 2015 au d\u00e9triment du client SOCIETE2.) , les fiches de jours des 24, 28, 29 et 30 avril 2015, ainsi que la fiche de jour du 8 juillet 2015 en indiquant 8 heures de travail alors qu\u2019il avait commis un abandon de poste en quittant le chantier ORGANISATION3.) LIEU1.) au bout de seulement une heure de travail alors que le client avait command\u00e9 8 heures.<\/p>\n

L\u2019appelante rel\u00e8ve encore qu\u2019elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 laisser une chance \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en pronon\u00e7ant deux avertissements en dates des 10 et 11 ao\u00fbt 2015 avec l\u2019espoir que l\u2019intim\u00e9 modifie son comportement, mais que les faits du 21 avril 2015, d\u00e9couverts au mois de septembre 2015, se seraient ajout\u00e9s aux faits ayant donn\u00e9 lieu aux avertissements. Ainsi, lorsqu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e au mois de septembre 2015 par le client SOCIETE2.) qui se plaignait d\u2019une autre falsification du temps de travail, elle aurait d\u00e9finitivement perdu toute confiance en son salari\u00e9 qui avait, de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, falsifi\u00e9 les heures de travail sur les fiches de jour.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 voir \u00e9carter les deux avertissements qui seraient contredits par les pi\u00e8ces du dossier ; il serait par ailleurs de jurisprudence constante que les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 la base d\u2019un licenciement ne doivent pas encore avoir fait l\u2019objet d\u2019un avertissement.<\/p>\n

Il conteste toute fausse inscription ainsi que toute falsification des fiches de jour et il insiste sur le fait que les fiches de jour \u00e9taient compl\u00e9t\u00e9es par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique PERSONNE2.). Les salari\u00e9s devraient noter le total d\u2019heures renseign\u00e9 en bas de la fiche du jour et le responsable compl\u00e8terait les heures correspondant \u00e0 chaque client. En ordre subsidiaire, il formule une offre de preuve tendant \u00e0 l\u2019audition du d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste encore les faits du 8 juillet 2015.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la Cour devrait admettre que l\u2019employeur se contredirait et aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable en le licenciant alors que l\u2019appelante aurait fait une avance sur salaire \u00e0 son salari\u00e9 et l\u2019aurait convoqu\u00e9 le 29 septembre 2015 afin de pr\u00e9parer un plan de paiement.<\/p>\n

7 Un employeur, qui, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 un comportement fautif d\u2019un salari\u00e9, lui fait parvenir un avertissement, ne peut invoquer ledit comportement dans le cadre d\u2019un licenciement que s\u2019il \u00e9tablit d\u2019autres faits post\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui ont fait l\u2019objet de l\u2019avertissement. L\u2019employeur ne saurait en effet fonder un licenciement sur les seuls faits de son salari\u00e9 qui, dans un premier temps , ne lui ont pas paru d\u2019une gravit\u00e9 telle que cette mesure ultime lui aurait paru utile. La possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019invoquer, en compl\u00e9ment d\u2019un nouveau grief, des griefs ant\u00e9rieurs d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9s, pr\u00e9suppose l\u2019existence de motifs nouveaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du travailleur non couverts par un avertissement.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la lettre de motivation fait \u00e9tat de deux faits nouveaux qui se seraient produits, respectivement auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019envoi des deux lettres d\u2019avertissement.<\/p>\n

Au vu des contestations de l\u2019intim\u00e9, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 et du s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

Dans la motivation de l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019appelante indique que \u00ab pour autant que de besoin, la partie appelante offre les faits repris dans la lettre de motifs en preuve \u00bb. Aucune offre de preuve n\u2019est cependant formul\u00e9e et l\u2019appelante n\u2019indique pas non plus les noms d\u2019\u00e9ventuels t\u00e9moins \u00e0 entendre, de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9terminer si, tel que l\u2019avance l\u2019appelante, les faits reproch\u00e9s sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance par les pi\u00e8ces de celle- ci.<\/p>\n

L\u2019employeur reproche en premier lieu au salari\u00e9 d\u2019avoir, en date du 21 avril 2015, indiqu\u00e9 sur sa fiche du jour avoir prest\u00e9 8 heures de travail pour le client SOCIETE2.), alors qu\u2019il n\u2019aurait travaill\u00e9 que 4 heures ; ces faits n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts qu\u2019en septembre 2015 suite \u00e0 la r\u00e9clamation du client.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que sur la fiche du jour du 21 avril 2015, remplie et sign\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 (pi\u00e8ce 4 de l\u2019appelante), ce dernier a indiqu\u00e9 avoir travaill\u00e9 8 heures pour \u00ab SOCIETE2.) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante verse encore une fiche de travail n\u00b054627 renseignant comme client SOCIETE3.) (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ), sur laquelle figure l\u2019indication \u00ab 21\/04\/2015 mise \u00e0 disposition d\u2019un laveur de vitres pour un total de 8h \u00bb, la colonne \u00ab ouvrier \u00bb mentionnant le pr\u00e9nom \u00ab PERSONNE1.) \u00bb. La fiche en question porte deux signatures, l\u2019une de \u00ab l\u2019ouvrier \u00bb et l\u2019autre du \u00ab client \u00bb, sans indiquer l\u2019identit\u00e9 des signataires. Elle porte par ailleurs les mentions dactylographi\u00e9es et pr\u00e9imprim\u00e9es \u00ab IMPORTANT Les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon la commande \u00e0 la satisfaction du client. R\u00e9clamation end\u00e9ans 2 jours \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante qu\u2019en date du 19 mai 2015 , elle a envoy\u00e9 \u00e0 SOCIETE2.) une facture mettant en compte 8 heures de travail pour la journ\u00e9e du 21 avril 2015. L a soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) , anciennement SOCIETE2.), a signal\u00e9 en date du 2 octobre 2015 \u00e0 l\u2019appelante que l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tait l\u00e0 que le matin, jusqu\u2019\u00e0 midi, soit 4 heures, conform\u00e9ment \u00e0 un bon de travail sign\u00e9 par le client de cette soci\u00e9t\u00e9 en date du 21 avril 2015 (pi\u00e8ce 3 de l\u2019appelante). En date du 21 septembre 2015 d\u00e9j\u00e0, l\u2019appelante a \u00e9mis une note de cr\u00e9dit pour 4 heures.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces ne permettent pas de d\u00e9terminer \u00e0 quel moment l\u2019appelante a pris connaissance des faits qui se sont produits en avril 2015, donc bien avant les deux avertissements. Il s\u2019y ajoute qu\u2019au vu de ces seules pi\u00e8ces et notamment au vu de la fiche de travail n\u00b054627 selon laquelle l\u2019intim\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) pour une dur\u00e9e de 8 heures, la simple indication de cette derni\u00e8re que le salari\u00e9 aurait travaill\u00e9 pendant 4 heures seulement sur le chantier d\u2019un client de cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019est pas rest\u00e9 \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) pendant 8 heures, \u00e0 charge pour celle- ci de l\u2019affecter \u00e0 d\u2019autres chantiers pendant toute la dur\u00e9e de cette mise \u00e0 disposition.<\/p>\n

L\u2019appelante reste, d\u00e8s lors, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que l\u2019intim\u00e9 a commis une faute en apposant sur sa fiche du jour les indications \u00ab SOCIETE2.) \u00bb et \u00ab 8 heures \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le grief relatif \u00e0 l\u2019inscription d\u2019une r\u00e9union d\u2019ordre non professionnel sur la fiche du jour du 29 septembre 2015, il r\u00e9sulte de ladite fiche (pi\u00e8ce 6 de l\u2019appelante) que l\u2019intim\u00e9 y a indiqu\u00e9 un \u00ab entretien avec Mr. PERSONNE3.) au bureau \u00bb de 16:00 \u00e0 16:30 heures. Suivant une ajoute manuscrite par une personne dont l\u2019identit\u00e9 n\u2019est pas indiqu\u00e9e, la comptabilisation de cette demi-heure a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par Monsieur PERSONNE3.) .<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 n\u2019a pas appos\u00e9 de fausses indications sur la fiche du jour, mais y a indiqu\u00e9 une r\u00e9union qui avait pour objet le remboursement d\u2019une avance sur salaire lui accord\u00e9e par son employeur, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il avait l\u2019intention de tromper son employeur en faisant passer une r\u00e9union priv\u00e9e pour une r\u00e9union ayant un caract\u00e8re professionnel, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la dur\u00e9e de cette r\u00e9union n\u2019\u00e9tait que d\u2019une demi-heure et que l\u2019employeur pouvait facilement en v\u00e9rifier le caract\u00e8re. Cette inscription ne saurait d\u00e8s lors constituer un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux servant de base \u00e0 un licenciement.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des nouveaux griefs laissant d\u2019\u00eatre prouv\u00e9s, ils ne sont plus de nature \u00e0 faire revivre les griefs ayant fait l\u2019objet des deux avertissements. En effet, l\u2019employeur ne saurait fonder un licenciement sur des faits qui, dans un premier temps, ne lui ont pas paru d\u2019une gravit\u00e9 telle que cette mesure ultime lui ait paru utile, de sorte qu\u2019il est superf\u00e9tatoire d\u2019analyser la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des griefs gisant \u00e0 la base des avertissements.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu en date du 13 octobre 2015.<\/p>\n

Quant aux demandes indemnitaires La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral pr\u00e9tendument subis par l\u2019intim\u00e9. Elle fait valoir qu\u2019en pr\u00e9sence de cinq refus de candidatures sur une p\u00e9riode de 11 mois, l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas fait de d\u00e9marches r\u00e9elles pour retrouver du travail. Par ailleurs, il aurait conclu un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

9 SOCIETE4.) le 15 mars 2016, ce qui romprait tout lien causal entre le licenciement du 13 octobre 2015 et le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. Le pr\u00e9judice moral est contest\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019intim\u00e9 ne rapporterait aucune preuve relative aux circonstances de son licenciement qui justifierait l\u2019allocation d\u2019un tel montant et notamment il ne rapporterait pas la preuve qu\u2019il se serait r\u00e9ellement fait des soucis quant \u00e0 son avenir professionnel.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y aurait lieu de d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9 de ses demandes indemnitaires, sinon de les r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 reproche aux premiers juges d\u2019avoir pris en consid\u00e9ration une p\u00e9riode de quatre mois pour l\u2019appr\u00e9ciation de la perte de revenu en lien avec le licenciement et il demande \u00e0 la voir porter \u00e0 sept mois et \u00e0 lui allouer la somme de 1.346,23 EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il affirme ne pas \u00eatre rest\u00e9 passif et avoir conclu un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e le 15 mars 2016 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) et avoir ensuite \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par ce m\u00eame employeur moyennant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le fait d\u2019accepter des missions int\u00e9rimaires ou de courts CDD ne romprait pas le lien causal, mais serait de nature \u00e0 diminuer le pr\u00e9judice. De plus, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019aurait pas dispens\u00e9 l\u2019intim\u00e9 de prester son pr\u00e9avis de sorte que le contrat de travail n\u2019aurait pris fin que le 30 novembre 2015.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral, l\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 se voir allouer le montant de 10.000,- EUR en invoquant que les motifs \u00e0 la base du licenciement sont hautement vexants et humiliants et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 un avenir incertain.<\/p>\n

\u2022 Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que PERSONNE1.) a, en principe, droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi du fait de son licenciement abusif.<\/p>\n

Face aux contestations de l\u2019employeur, il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage mat\u00e9riel par suite du cong\u00e9diement abusif. Le salari\u00e9 licenci\u00e9 doit prouver qu\u2019il a entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l\u2019\u00e9ventuel pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le licenciement dont il a fait l\u2019objet. Les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que le 15 mars 2016 l\u2019intim\u00e9 a conclu un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) en qualit\u00e9 d\u2019agent d\u2019entretien et que par la suite il a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par ce m\u00eame employeur moyennant contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir les diligences effectu\u00e9es en vue de retrouver un emploi, PERSONNE1.) verse en cause des lettres de refus relatives \u00e0 cinq candidatures. Il en d\u00e9coule qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 en date du 29 octobre 2015 ainsi qu\u2019en date du 3<\/p>\n

10 mars 2016 une demande d\u2019emploi \u00e0 l\u2019administration communale de LIEU2.) qui ont toutes les deux \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es au motif que la commune n\u2019avait pas de place vacante pour un ouvrier polyvalent. Il a encore fait deux demandes, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s de transport (autobus) et une demande, en juillet 2016, soit \u00e0 un moment o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.), pour un poste d\u2019agent de nettoyage aupr\u00e8s de la ville d\u2019LIEU3.).<\/p>\n

S\u2019il est vrai que l\u2019intim\u00e9, qui n\u2019\u00e9tait pas dispens\u00e9 de prester son pr\u00e9avis, ne documente pas avoir effectu\u00e9 d\u2019autres d\u00e9marches en vue de trouver un nouvel emploi, force est de constater qu\u2019il a n\u00e9anmoins trouv\u00e9 un emploi \u00e0 partir du 15 mars 2016, soit trois mois apr\u00e8s la fin de son pr\u00e9avis, le 15 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

La Cour retient qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la situation du march\u00e9 de l\u2019emploi, \u00e0 la nature de l\u2019emploi occup\u00e9 par PERSONNE1.) et \u00e0 l\u2019\u00e2ge de celui-ci au moment du licenciement (41 ans), la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019appr\u00e9ciation de la perte de revenu en lien avec le licenciement est de 3 mois (du 16 d\u00e9cembre 2015 au 15 mars 2016).<\/p>\n

Au vu du d\u00e9compte vers\u00e9 par l\u2019appelant, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de 875,- EUR.<\/p>\n

\u2022 Le pr\u00e9judice moral<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer pour le pr\u00e9judice moral sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur du salari\u00e9 injustement licenci\u00e9, les soucis et tracas caus\u00e9s par la perte de son travail et la recherche d\u2019un nouvel emploi tout en tenant compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019anciennet\u00e9 et les circonstances du licenciement.<\/p>\n

Compte tenu notamment de la faible anciennet\u00e9 du salari\u00e9 (2 ans) et des circonstances du licenciement, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que le montant de 1.000,- EUR retenu par le tribunal de travail est ad\u00e9quat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l\u2019ETAT Le jugement est encore \u00e0 confirmer, par adoption des motifs y repris, en ce qu\u2019il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) est tenue de rembourser \u00e0 l\u2019ETAT la somme r\u00e9clam\u00e9e de 5.213,08 EUR.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Aucune des parties ne justifiant qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes, non comprises dans les d\u00e9pens, expos\u00e9es en premi\u00e8re instance, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leur demande respective en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

11 Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, il y a lieu de d\u00e9bouter l\u2019appelante \u00e9galement de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel. Par contre, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes, non comprises dans les d\u00e9pens, expos\u00e9es en vue de se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT3.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 26\/20 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du cinq mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00305 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), premier conseiller, pr\u00e9sident; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier. 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