{"id":750341,"date":"2026-04-29T11:13:40","date_gmt":"2026-04-29T09:13:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2019-00448\/"},"modified":"2026-04-29T11:13:44","modified_gmt":"2026-04-29T09:13:44","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2019-00448","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2019-00448\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2019-00448"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 39\/20 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du quatre mars deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00448 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 19 avril 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l\u2019Enregistrement et des Domaines, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL du 19 avril 2019,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1330 Luxembourg, 10, bd. G.-D.<\/p>\n

2 Charlotte repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 23 avril 2018, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC .1.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines (actuellement l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA suite \u00e0 la loi du 10 ao\u00fbt 2018 portant organisation de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA) (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019AEDT \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour<\/p>\n

-voir r\u00e9former, sinon annuler, les d\u00e9cisions du directeur de l\u2019AEDT des 16 janvier et 26 f\u00e9vrier 2017 portant refus des demandes de relev\u00e9 de forclusion introduites en date du 29 d\u00e9cembre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00bb) et en date du 6 f\u00e9vrier 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) SA ; -voir d\u00e9clarer recevables et fond\u00e9es les demandes de relev\u00e9 de forclusion introduites en date des 29 d\u00e9cembre 2017 et 6 f\u00e9vrier 2018 ; -voir annuler la contrainte et le commandement \u00e9mis par la Recette Centrale de l\u2019AEDT contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en date du 4 d\u00e9cembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015 \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), de m\u00eame que la sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs adress\u00e9e par la Recette Centrale de l\u2019AEDT \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE.1.) SA en date du 27 mars 2018, -voir d\u00e9clarer les bulletins de taxation d\u2019office pr\u00e9tendument notifi\u00e9s les 20 juin 2017 et 25 ao\u00fbt 2017 juridiquement inexistants et voir prononcer au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) la d\u00e9charge des impositions de TVA r\u00e9sultant de ces bulletins de taxation d\u2019office ; -voir condamner l\u2019AEDT \u00e0 rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) la somme de 547.936,83.- euros, sinon renvoyer le dossier devant l\u2019AEDT pour tous autres devoirs, subsidiairement, ramener le montant des taxations d\u2019office pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015, \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a fait valoir qu\u2019en date du 22 d\u00e9cembre 2017 elle a r\u00e9ceptionn\u00e9, en sa qualit\u00e9 de domiciliataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), une contrainte et un commandement de la Recette Centrale de l\u2019AEDT dat\u00e9s du 4 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Par courriel du 28 d\u00e9cembre 2017, l\u2019AEDT l\u2019a inform\u00e9e qu\u2019elle aurait envoy\u00e9 par lettres recommand\u00e9es au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le<\/p>\n

3 bulletin de taxation d\u2019office de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour l\u2019ann\u00e9e 2015 en date du 6 juin 2017 et les bulletins de taxation d\u2019office pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 en date du 8 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Par lettre du 29 d\u00e9cembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a adress\u00e9 une demande de relev\u00e9 de la forclusion au Directeur de l\u2019AEDT afin de lui permettre d\u2019introduire une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre des bulletins de taxation d\u2019office adress\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015.<\/p>\n

Par courrier du 16 janvier 2018, le directeur de l\u2019AEDT a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) que les conditions d\u2019application de l\u2019article 76 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 (ci- apr\u00e8s \u00ab la LTVA \u00bb) ne seraient pas remplies.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 6 janvier 2018, d\u00e9pos\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2018, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00bb) a adress\u00e9, au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), une demande de relev\u00e9 de la forclusion au bureau d\u2019imposition en vue de pouvoir agir contre les bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015.<\/p>\n

Cette demande a \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019un courrier de refus du 16 f\u00e9vrier 2018, le directeur de l\u2019AEDT informant la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) que sa lettre ne remplirait pas les conditions d\u2019application de l\u2019article 76 paragraphe 4 de la LTVA, d\u00e8s lors qu\u2019elle serait adress\u00e9e par courrier normal au Bureau d\u2019imposition III \u00e0 Luxembourg et que les bulletins d\u2019imp\u00f4ts des ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015 resteraient maintenus.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) se basait sur l\u2019article 1er de la loi du 22 d\u00e9cembre 1986 relative au relev\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai imparti pour agir en justice (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 22 d\u00e9cembre 1986 \u00bb) et sur l\u2019article 76 paragraphe 4 de la LTVA.<\/p>\n

Elle a fait valoir que son domiciliataire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), n\u2019aurait jamais r\u00e9ceptionn\u00e9 les bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015. Ce ne serait qu\u2019en date du 22 d\u00e9cembre 2017 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aurait re\u00e7u, pour son compte, une contrainte et un commandement, tous deux dat\u00e9s au 4 d\u00e9cembre 2017. Ce ne serait qu\u2019apr\u00e8s renseignements pris aupr\u00e8s du pr\u00e9pos\u00e9 de l\u2019AEDT que les copies des bulletins en question auraient \u00e9t\u00e9 transmises par courriel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). Celle-ci aurait, en sa qualit\u00e9 de domiciliataire, introduit aupr\u00e8s du directeur de l\u2019AEDT une demande en relev\u00e9 de la forclusion en date du 29 d\u00e9cembre 2017. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) aurait ensuite, en sa qualit\u00e9 de mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), adress\u00e9 une seconde demande en relev\u00e9 de forclusion en date du 6 f\u00e9vrier 2018, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019existence<\/p>\n

4 des documents \u00e9mis \u00e0 son encontre par l\u2019AEDT par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) qu\u2019en date du 22 janvier 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019article 76 paragraphe 4, introduisant une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de relev\u00e9 de forclusion en mati\u00e8re de TVA par le biais d\u2019une r\u00e9clamation \u00e0 adresser par envoi recommand\u00e9 au directeur de l\u2019administration end\u00e9ans les 15 jours \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir a cess\u00e9, devait s\u2019appliquer \u00e0 la demande de relev\u00e9 de forclusion, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de la loi du 22 d\u00e9cembre 1986, le tribunal a rejet\u00e9 la demande introduite par le domiciliataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au motif que celui-ci n\u2019avait pas renvers\u00e9 la pr\u00e9somption de r\u00e9ception des bulletins litigieux instaur\u00e9e au profit de l\u2019AEDT par l\u2019article 76 \u00a72 de la LTVA et n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve que les bulletins litigieux ne lui seraient pas parvenus \u00e0 la date de notification qui y figure.<\/p>\n

La demande de relev\u00e9 de forclusion introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par le biais de son mandataire la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a, elle aussi, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, le tribunal retenant que cette demande \u00e9tait irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite post\u00e9rieurement au d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ait eu connaissance des bulletins, soit le 28 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en relev\u00e9 de forclusion, le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait forclose \u00e0 agir contre les bulletins de taxation litigieux, de m\u00eame que contre les actes de recouvrement de la cr\u00e9ance s\u2019y rapportant et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes, la condamnant \u00e0 payer \u00e0 l\u2019AEDT une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

De ce jugement lui signifi\u00e9 en date du 13 mars 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel en date du 19 avril 2019.<\/p>\n

Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la taxation r\u00e9sultant des bulletins contest\u00e9s serait une taxation purement artificielle d\u00e9nu\u00e9e de toute r\u00e9alit\u00e9 et en contradiction avec la proc\u00e9dure de taxation d\u2019office, puisqu\u2019elle ne correspondrait nullement \u00e0 un montant qui serait d\u00fb sur base d\u2019une application correcte de la loi fiscale. Elle \u00e9quivaudrait \u00e0 une sanction.<\/p>\n

Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016, le m\u00eame probl\u00e8me se serait pos\u00e9 et l\u2019AEDT aurait fait droit \u00e0 la r\u00e9clamation sur la taxation d\u2019office introduite dans les d\u00e9lais et admis la position de SOC.1.), revenant ainsi sur son imposition pour aboutir \u00e0 une imposition tr\u00e8s limit\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation des conditions d\u2019obtention du relev\u00e9 de forclusion pourrait se faire \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence qui s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 propos de la loi du 22 d\u00e9cembre 1986 relative au relev\u00e9 de forclusion.<\/p>\n

Il ne pourrait \u00eatre exig\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de rapporter la preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif, \u00e0 savoir l\u2019absence de r\u00e9ception des bulletins litigieux.<\/p>\n

En ordre subsidiaire si la Cour devait admettre que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a bien re\u00e7u les bulletins de taxation en date des 20 juin 2017 et 25 ao\u00fbt 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne les aurait pas transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avant le 22 janvier 2018, ce qui aurait fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019est trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir par la faute de son mandataire.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer ses demandes en relev\u00e9 de forclusion recevables et fond\u00e9es et \u00e0 voir faire droit \u00e0 l\u2019ensemble de ses demandes.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2018 ayant jug\u00e9 que \u00ab la taxation d\u2019office n\u2019est qu\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9termination de la base d\u2019imposition, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la disposition du bureau d\u2019imposition, et ne constitue pas une mesure de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019assujetti \u00bb .<\/p>\n

Les bulletins d\u2019imposition pour les ann\u00e9es litigieuses auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par courriers recommand\u00e9s des 6 juin et 8 ao\u00fbt 2017, tel qu\u2019en t\u00e9moignerait le relev\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la poste.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019appelante n\u2019aurait jamais apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, ni d\u2019explications circonstanci\u00e9es remett ant en cause le contenu des envois \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ledit relev\u00e9 et remettant en cause la pr\u00e9somption de r\u00e9ception d\u00e9coulant de l\u2019article 76 de la LTVA.<\/p>\n

Demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un relev\u00e9 de forclusion, l\u2019appelante aurait la charge de la preuve. Le fait que cette preuve porte sur un fait n\u00e9gatif ne ferait pas exception \u00e0 ce principe, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise.<\/p>\n

Or elle n\u2019aurait pas concr\u00e8tement d\u00e9montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) n\u2019a pas eu connaissance des bulletins qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 son adresse, de sorte que sa demande en relev\u00e9 de forclusion a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

6 L\u2019intim\u00e9e se pr\u00e9vaut encore du commentaire des articles du projet de loi n\u00b0 6642 pour soutenir que les assujettis ne sauraient se retrancher derri\u00e8re le manque de diligence de leurs repr\u00e9sentants pour s\u2019exon\u00e9rer de toute faute en relation avec la forclusion.<\/p>\n

En ordre tr\u00e8s subsidiaire, elle demande le renvoi du dossier quant \u00e0 la demande d\u2019annulation des bulletins devant les premiers juges, le pouvoir qu\u2019ont les juges d\u2019appel de trancher \u00e9tant limit\u00e9s aux points effectivement tois\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019AEDT demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir en premier lieu que la taxation r\u00e9sultant des bulletins contest\u00e9s serait une taxation purement artificielle puisqu\u2019elle ne correspondrait nullement \u00e0 un montant qui serait d\u00fb sur base d\u2019une application correcte de la loi fiscale et que partant elle \u00e9quivaudrait \u00e0 une sanction.<\/p>\n

Il est cependant admis que la taxation d\u2019office constitue le moyen qui doit permettre aux instances d\u2019imposition, qui ont \u00e9puis\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s d\u2019investigation sans pouvoir \u00e9lucider convenablement tous les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels du cas d\u2019imposition, d\u2019arriver n\u00e9anmoins \u00e0 la fixation de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Elle consiste en une \u00e9valuation unilat\u00e9rale de la base imposable par le fait de l\u2019administration. Le but de la taxation d\u2019office est d\u2019aboutir, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir \u00e9valuer la valeur r\u00e9elle, \u00e0 une valeur probable ou approximative de la base imposable. La prise en compte pour l\u2019administration fiscale d\u2019une marge de s\u00e9curit\u00e9 est licite, d\u00e8s lors qu\u2019elle est faite avec mesure et mod\u00e9ration.<\/p>\n

La taxation proc\u00e8de en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par voie de g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 partir de donn\u00e9es constantes, ses calculs reposant sur des pr\u00e9somptions de probabilit\u00e9, de sorte que ce proc\u00e9d\u00e9, par d\u00e9finition, comporte une certaine marge d\u2019incertitude et d\u2019inexactitude, cette marge \u00e9tant d\u2019autant plus grande que la collaboration du contribuable est plus faible.<\/p>\n

La taxation d\u2019office ne constitue d\u00e8s lors pas une mesure de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contribuable, mais un proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9termination des bases d\u2019imposition compte tenu des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition du bureau d\u2019imposition<\/p>\n

7 (cf. pour le tout : Tribunal administratif, 25 juillet 2012, N\u00b0 30943 du r\u00f4le cit\u00e9 par C.A 9 mars 2016 n\u00b0 41706 du r\u00f4le).<\/p>\n

La Cour constitutionnelle a dans un arr\u00eat n\u00b000136 du 18 mai 2018 fait la m\u00eame analyse \u00ab consid\u00e9rant que la TVA due en vertu d\u2019une taxation d\u2019office n\u2019est pas de nature \u00e0 modifier ce constat, alors que la taxation d\u2019office n\u2019est qu\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9termination de la base d\u2019imposition, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la disposition du bureau d\u2019imposition et ne constitue pas une mesure de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019assujetti \u00bb .<\/p>\n

Ce moyen est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche encore aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir rejet\u00e9 la demande en relev\u00e9 de forclusion introduite par le domiciliataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), au motif que celui-ci n\u2019avait pas renvers\u00e9 la pr\u00e9somption de r\u00e9ception des bulletins litigieux instaur\u00e9e au profit de l\u2019AEDT par l\u2019article 76 \u00a72 de la LTVA et n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve que les bulletins litigieux ne lui seraient pas parvenus \u00e0 la date de notification qui y figure.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 76 \u00a72 de la LTVA, \u00ab le bulletin portant rectification ou taxation d\u2019office conform\u00e9ment aux articles 73,74 et 75 est notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019assujetti, lequel est cens\u00e9 l\u2019avoir re\u00e7u \u00e0 la date de notification y figurant. La notification est valablement faite par le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste de l\u2019envoi recommand\u00e9 adress\u00e9 soit au lieu du domicile de l\u2019assujetti, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge, soit \u00e0 l\u2019adresse que l\u2019assujetti a lui-m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019administration \u00bb .<\/p>\n

La finalit\u00e9 de cette disposition est, comme l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, d\u2019instaurer au profit de l\u2019administration, une pr\u00e9somption de r\u00e9ception du bulletin par l\u2019assujetti, pr\u00e9somption qu\u2019il appartient \u00e0 ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire, la pr\u00e9somption l\u00e9gale instaur\u00e9e n\u2019\u00e9tant qu\u2019une pr\u00e9somption juris tantum (cf doc. Parlt. 2188, expos\u00e9 des motifs commentaire de l\u2019article 76).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause \u00e9tablissaient bien l\u2019exp\u00e9dition de deux envois recommand\u00e9s au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 (\u2026) en date des 6 juin 2017 et 8 ao\u00fbt 2017, les juges de premi\u00e8re instance en ont logiquement d\u00e9duit que l\u2019administration pouvait valablement invoquer la pr\u00e9somption d\u00e9coulant de l\u2019article 76 \u00a72 de la LTVA \u00e0 son profit.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelante fait valoir qu\u2019il existerait un principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel il serait interdit d'imposer la preuve d'un fait n\u00e9gatif et<\/p>\n

8 qu'en cette hypoth\u00e8se, il serait toujours n\u00e9cessaire de renverser la charge de la preuve aux d\u00e9pens du d\u00e9fendeur \u00e0 l'all\u00e9gation.<\/p>\n

Lorsque la preuve directe du fait n\u00e9gatif est impossible, il n'est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire d'aller jusqu'au renversement de la charge de la preuve pour d\u00e9passer cette difficult\u00e9. Un simple d\u00e9placement de l'objet de la preuve peut suffire \u00e0 surmonter les obstacles et apporter la preuve indirecte du fait n\u00e9gatif all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Par exemple, dans tous les cas de responsabilit\u00e9 pour faute pr\u00e9sum\u00e9e \u2013 ainsi en est-il de l'obligation de conservation n\u00e9e au titre d'un bail, d'un d\u00e9p\u00f4t ou d'un pr\u00eat \u2013, \u00e9tablir directement l'absence de faute est impossible. C'est alors la m\u00e9thode du faisceau d'indices qui sera utilis\u00e9e \u2013 t\u00e9moignages, circonstances de l'\u00e9v\u00e9nement ayant entra\u00een\u00e9 la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction du bien, expertises\u2026 \u2013 et la preuve restera bien \u00e0 la charge de celui qui doit prouver son absence de faute (pour un pr\u00eat \u00e0 usage, Civ. 1re, 6 f\u00e9vr. 1996, no 94-13.388 , Bull. civ. I, no 68) cit\u00e9 in R\u00e9p.droit civil verbo preuve Les r\u00e8gles de preuve. Les r\u00e8gles techniques Gwendoline Lardeux Oct .2018 no 90 et suivants).<\/p>\n

Il appartient partant \u00e0 l\u2019appelante d\u2019\u00e9tablir un faisceau convergent de circonstances qui permettra de faire conclure que l\u2019envoi n\u2019a pas atteint son destinataire.<\/p>\n

La Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que la seule lettre de r\u00e9clamation adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 l\u2019AEDT ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir la non r\u00e9ception des envois, en l\u2019absence de toute autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 rendre plausible cette non r\u00e9ception.<\/p>\n

Pour autant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) soutient que la production de la liste de courriers recommand\u00e9s vers\u00e9e par l\u2019AEDT ne prouve pas le contenu effectif des courriers envoy\u00e9s, il y a lieu de constater que suivant la jurisprudence fran\u00e7aise en mati\u00e8re de notification, la preuve que l\u2019enveloppe ne contenait pas la copie de l\u2019acte notifi\u00e9 est \u00e0 charge du destinataire (Civ.2\u00e8, 1er avril 1981 Gaz Pal 1982-2-480, note Viatte et civ.2\u00e8me 15 d\u00e9c.2011 n\u00b010-26-618 RTD civ 2012 146 obs. Perrot). Or l\u00e0 encore, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 corroborer cette affirmation.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir renvers\u00e9 la pr\u00e9somption de r\u00e9ception des bulletins de taxation d\u00e9coulant de l\u2019article 76 \u00a72 LTVA, c\u2019est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en relev\u00e9 de forclusion, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas justifi\u00e9 d\u2019une impossibilit\u00e9 d\u2019agir contre les bulletins de taxation litigieux end\u00e9ans le d\u00e9lai de recours de trois mois pr\u00e9vu par cet article.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de la seconde demande en relev\u00e9 de forclusion introduite pour son compte par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), cette demande ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 6 f\u00e9vrier 2018, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la transmission par mail des bulletins \u00e0 son domiciliataire la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) le 28 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Les magistrats de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 \u00e0 bon escient qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, suivant une jurisprudence constante, la faute du mandataire engage le mandant, de sorte que ce dernier ne saurait invoquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019AEDT la faute de son mandataire pour \u00e9tablir l\u2019absence de faute dans son chef (Cour de cassation 4 juillet 2013 no 52\/13, 20374, rendue \u00e0 propos d\u2019une demande en relev\u00e9 de forclusion introduite sur base de la loi du 22 d\u00e9cembre 1986 relative au relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance, ayant jug\u00e9 que \u00ab la carence du mandataire n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme impossibilit\u00e9 d\u2019agir au sens de l\u2019article de la loi du 22 d\u00e9cembre 1986 relative au relev\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai pour agir en justice \u00bb).<\/p>\n

Il suit de ces d\u00e9veloppements que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est forclose \u00e0 agir contre les bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par l\u2019AEDT est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 2.000 euros \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat et qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser ces frais \u00e0 sa charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SO C.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert MORO qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 39\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du quatre mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00448 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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