{"id":750424,"date":"2026-04-29T11:16:36","date_gmt":"2026-04-29T09:16:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2020\/"},"modified":"2026-04-29T11:16:43","modified_gmt":"2026-04-29T09:16:43","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 87\/ 20 V. du 3 mars 2020 (Not. 9140\/ 16\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mars deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

__________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit<\/p>\n

I.<\/p>\n

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9 e<\/p>\n

chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le num\u00e9ro 661 \/17, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 9140\/16\/CD et notamment le rapport num\u00e9ro SPJ\/51009.1- CAT du 9 septembre 2015 \u00e9tabli par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire, C.A.T. .<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 janvier 2017 (not. 9140\/16\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1 .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1 d\u2019avoir le 8 septembre 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu\u2019\u00e0 \u2026, publi\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une contribution de Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration sur le profil Facebook de cette derni\u00e8re, comportant une photographie de migrants originaires de Syrie fra\u00eechement arriv\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 et accueillis par Madame le Ministre et un commentaire d\u00e9crivant le p\u00e9riple de certains de ces migrants, le commentaire suivant :<\/p>\n

\u00ab \u2026sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder (sic) geschlagen und ausgeraubt werden, oder warum Migrantenkinder \u00f6ffentlich an Schulen mit Drogen handeln d\u00fcrfen, und die Schulleitung nichts unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die Lehrer um Ihr Leben f\u00fcrchten. Vlt k\u00f6nnen Sie uns auch erkl\u00e4ren, warum UNSERE Sch\u00fcler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen, dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausl\u00e4ndischer Herkunft mit Migrationshintergrund sind?\u00bb.<\/p>\n

I. Les faits Un signalement anonyme effectu\u00e9 par le biais de la plate- forme Bee Secure Stopline a rendu les autorit\u00e9s polici\u00e8res attentives aux propos publi\u00e9s par l\u2019utilisateur du compte Facebook \u00ab P1 \u00bb, qui a pu \u00eatre identifi\u00e9 par la suite comme \u00e9tant le pr\u00e9venu P1 , sous une publication faite par Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration PC1 sur son compte Facebook.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019en date du 8 septembre 2015, la Ministre en question avait publi\u00e9 une photo d\u2019elle entour\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9s syriens qui venaient d\u2019arriver sur le territoire luxembourgeois. Elle a ajout\u00e9 au-dessus de cette photo un commentaire dans le cadre duquel elle explique notamment qu\u2019une m\u00e8re de famille syrienne lui avait demand\u00e9 si ses enfants pourraient fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole au Luxembourg \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il lui importait que ses enfants puissent avoir des perspectives d\u2019avenir. Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration relate \u00e9galement les r\u00e9cits que lui auraient faits certains des arrivants quant \u00e0 leur d\u00e9sarroi d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 contraints de quitter leur pays et les conditions de leur p\u00e9riple.<\/p>\n

Madame le Ministre avait param\u00e9tr\u00e9 cette publication de telle sorte qu\u2019elle pouvait \u00eatre vue et comment\u00e9e par tous les autres membres du r\u00e9seau social Facebook.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont effectivement d\u00e9couvert \u00e0 la suite de cette publication un commentaire \u00e9manant de l\u2019utilisateur du compte Facebook \u00ab P1 \u00bb de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00abSehr geehrte Madame PC1 . Anstatt Sie sich hier immer mit Migranten zeigen und allen erz\u00e4hlen, wie schwer doch deren \u00dcberfahrt war, sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder geschlagen und ausgeraubt werden, oder warum Migrantenkinder \u00f6ffentlich an Schulen mit Drogen handeln d\u00fcrfen, und die Schulleitung nichts dagegen unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die Lehrer um Ihr Leben f\u00fcrchten. Vlt k\u00f6nnen Sie uns auch erkl\u00e4ren, warum UNSERE Sch\u00fcler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen, dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausl\u00e4ndischer Herkunft mit Migrationshintergrund sind? \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre du rapport du Service de police judiciaire pr\u00e9cit\u00e9 que certaines personnes ont r\u00e9agi au commentaire pr\u00e9cit\u00e9 et fait part de leur d\u00e9sapprobation quant au contenu de celui-ci.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e9galement du rapport pr\u00e9cit\u00e9 que l\u2019auteur du commentaire n\u2019a cependant pas chang\u00e9 sa position. Au contraire, il a m\u00eame rench\u00e9ri en \u00e9mettant l\u2019id\u00e9e que les enfants de Madame le Ministre devaient s\u00fbrement fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole europ\u00e9enne et ainsi ne pas entrer en contact avec des enfants de r\u00e9fugi\u00e9s. Il a m\u00eame poursuivi en ajoutant que si la situation par rapport aux r\u00e9fugi\u00e9s continuait comme \u00e7a, \u00ab nous \u00bb n\u2019aurions bient\u00f4t plus de logement.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re, P1 a reconnu \u00eatre l\u2019utilisateur du compte Facebook \u00ab P1\u00bb et il a \u00e9galement confirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait l\u2019auteur du commentaire litigieux.<\/p>\n

3 Il a cependant soutenu qu\u2019il n\u2019aurait pas publi\u00e9 ce commentaire sous la publication de Madame PC1 concernant l\u2019arriv\u00e9e au Luxembourg de r\u00e9fugi\u00e9s mais sous une autre publication traitant de l\u2019\u00e9tude PISA et des r\u00e9sultats y obtenus par les \u00e9l\u00e8ves du Grand-Duch\u00e9. Il n\u2019aurait aucunement eu l\u2019intention d\u2019attaquer Madame le Ministre ou les r\u00e9fugi\u00e9s mais il aurait uniquement voulu formuler des critiques \u00e0 l\u2019encontre du syst\u00e8me scolaire luxembourgeois eu \u00e9gard au mauvais classement des \u00e9l\u00e8ves luxembourgeois dans le cadre de cette \u00e9tude.<\/p>\n

Il explique que s\u2019il a d\u00e9but\u00e9 son commentaire en faisant r\u00e9f\u00e9rence au fait que Madame le Ministre se faisait photographier entour\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9s, ceci n\u2019\u00e9tait qu\u2019une phrase introductive inspir\u00e9e du fait que Madame le Ministre avait effectivement d\u00e9j\u00e0 par le pass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pos\u00e9 en compagnie de r\u00e9fugi\u00e9s. Il n\u2019aurait d\u00e8s lors pas sp\u00e9cialement vis\u00e9 la photo sous laquelle son commentaire aurait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9.<\/p>\n

Il se d\u00e9fend d\u2019\u00eatre raciste et explique qu\u2019il a lui-m\u00eame de nombreux amis issus de plusieurs pays notamment africains, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 en premi\u00e8res noces avec une femme camerounaise avec laquelle il a d\u2019ailleurs une fille et qu\u2019il serait actuellement mari\u00e9 avec une femme d\u2019origine marocaine. Par ailleurs, il dispenserait b\u00e9n\u00e9volement des cours de langue allemande \u00e0 plusieurs immigr\u00e9s africains qu\u2019il assisterait par ailleurs \u00e9galement dans certaines de leurs d\u00e9marches administratives de sorte qu\u2019il contribuerait \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des immigr\u00e9s et qu\u2019il serait d\u00e8s lors ridicule de lui reprocher d\u2019\u00eatre x\u00e9nophobe.<\/p>\n

Il reconna\u00eet dans le cadre de son audition polici\u00e8re qu\u2019il s\u2019est exprim\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re maladroite et il regrette que son commentaire ait \u00e9t\u00e9 mal compris.<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2017, le t\u00e9moin Serge PARAGE a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations faites par les enqu\u00eateurs et consign\u00e9es dans le rapport du Service de police judiciaire.<\/p>\n

A la barre du Tribunal, le pr\u00e9venu a regrett\u00e9 que son commentaire ait \u00e9t\u00e9 sorti de son contexte. Il affirme qu\u2019il aurait lu une mention \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la photo selon laquelle l\u2019un des enfants aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par \u00ab nos \u00bb enfants et soutient qu\u2019il aurait voulu remettre les pendules \u00e0 l\u2019heure en indiquant qu\u2019il arrivait aussi que \u00ab nos enfants \u00bb soient frapp\u00e9s par des enfants de r\u00e9fugi\u00e9s. Il n\u2019aurait pas voulu pour autant insinuer que les enfants de r\u00e9fugi\u00e9s seraient toujours les auteurs de ce genre d\u2019agression.<\/p>\n

Il confirme qu\u2019il est agac\u00e9 par le fait que le Luxembourg finisse r\u00e9guli\u00e8rement en bout de classement de l\u2019\u00e9tude PISA ce qui donnerait de \u00ab nos \u00bb enfants l\u2019image qu\u2019ils seraient b\u00eates.<\/p>\n

P1 insiste encore une fois sur le fait qu\u2019il serait ridicule au vu de ses nombreux engagements en faveur de l\u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers de le traiter de raciste.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression implique \u00e9galement la libert\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des critiques et d\u2019exprimer des id\u00e9es alors m\u00eame qu\u2019elles sont d\u00e9rangeantes ou choquantes. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que P1 aurait fait. Il se serait d\u2019ailleurs born\u00e9 \u00e0 demander des explications au Ministre de tutelle (\u00ab sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum (\u2026), oder warum (\u2026). Vlt k\u00f6nnten sie uns auch erkl\u00e4ren, warum (\u2026)? Kann es vlt daran liegen, (\u2026)?). Il n\u2019y aurait en l\u2019esp\u00e8ce aucun appel \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence dans la mesure o\u00f9 ce genre d\u2019appel devrait \u00eatre concr\u00e8tement dirig\u00e9 contre des tiers. Il n\u2019y aurait par ailleurs pas d\u2019incitation \u00e0 une quelconque action contre les immigr\u00e9s ou les r\u00e9fugi\u00e9s. P1 n\u2019aurait jamais eu la volont\u00e9 de stigmatiser les immigr\u00e9s ou r\u00e9fugi\u00e9s ou de provoquer chez les lecteurs de son commentaire une quelconque r\u00e9action hostile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux-ci. Le pr\u00e9venu aurait uniquement eu l\u2019intention de critiquer le syst\u00e8me scolaire luxembourgeois. L\u2019absence d\u2019intention dolosive r\u00e9sulterait d\u2019ailleurs aussi du fait que P1 aurait publi\u00e9 son commentaire par le biais d\u2019un compte Facebook portant son nom. S\u2019il avait \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 d\u2019intentions malveillantes et d\u00e9lictueuses, il aurait certainement utilis\u00e9 un compte portant un nom fantaisiste ne permettant pas de remonter jusqu\u2019\u00e0 lui.<\/p>\n

Ni l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, ni l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge de P1 ne seraient donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

II. En droit<\/p>\n

Le Tribunal rappelle en premier lieu que l\u2019article 10 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u00bb.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (S c\/. T (n\u00b0 1) [GC], n\u00b0 26682\/95, \u00a7 58 i), CEDH 1999- IV)<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient ainsi qu\u2019une ing\u00e9rence dans l'exercice de la libert\u00e9 d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est pr\u00e9vue par la loi, dirig\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 10 et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre (F et R c.\/ F [GC], n\u00b029183\/95, \u00a741, CEDH 1999- I).<\/p>\n

L\u2019adjectif \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb. Les Etats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab restriction \u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article 10 (S c\/. T (n\u00b0 1) [GC], n\u00b0 26682\/95, \u00a7 58 ii), CEDH 1999- IV).<\/p>\n

Dans une affaire G c\/ T ([Cour 1\u00e8re section], n\u00b0 35071\/97, \u00a7 21, CEDH 2003- XI), la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rappelle que plusieurs instruments internationaux contiennent des dispositions prohibant les discours de haine, toutes les formes d'intol\u00e9rance et de discrimination fond\u00e9es sur la race, la religion, la conviction. (la Charte des Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du pr\u00e9ambule, articles 1 \u00a7 3, 13 \u00a7 1 b), 55 c) et 76 c), la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 \u00a7 1, 20 \u00a7 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 4 et 5), la D\u00e9claration de 1981 sur l'\u00e9limination de toutes les formes d'intol\u00e9rance et de discrimination fond\u00e9es sur la religion ou la conviction, la D\u00e9claration de Vienne, adopt\u00e9e le 9 octobre 1993).<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de ces instruments internationaux et de sa propre jurisprudence, la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient \u00ab que la tol\u00e9rance et le respect de l'\u00e9gale dignit\u00e9 de tous les \u00eatres humains constituent le fondement d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et pluraliste. Il en r\u00e9sulte qu'en principe on peut juger n\u00e9cessaire, dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, de sanctionner voire de pr\u00e9venir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent \u00e0, promeuvent ou justifient la haine fond\u00e9e sur l'intol\u00e9rance (y compris l'intol\u00e9rance religieuse), si l'on veille \u00e0 ce que les \u00ab formalit\u00e9s \u00bb, \u00ab conditions \u00bb, \u00ab restrictions \u00bb ou \u00ab sanctions \u00bb impos\u00e9es soient proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi (en ce qui concerne le discours de haine et l'apologie de la violence, voir, mutatis mutandis, S c. T (no 1) [GC], n\u00b0 26682\/95, \u00a7 62, CEDH 1999- IV) \u00bb.<\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient encore qu\u2019il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations ( J c\/ D, 23 septembre 1994, \u00a7 30, s\u00e9rie A n\u00b0 298).<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de consid\u00e9rer l'\u00ab ing\u00e9rence \u00bb litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos incrimin\u00e9s et le contexte dans lequel ils furent diffus\u00e9s, afin de d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis \u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab pertinents et suffisants \u00bb (voir, entre autres, F et R c\/. F [GC], n\u00b0 29183\/95, \u00a7 45, CEDH 1999- I).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat n\u00b0346\/13 X du 26 juin 2013 a pr\u00e9cis\u00e9ment retenu que les articles 454 et suivants du Code p\u00e9nal, donc y compris l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal, constituaient une mesure n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 10 alin\u00e9a 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme : \u00ab l\u2019article 10 de cette convention pr\u00e9voit<\/p>\n

5 express\u00e9ment dans son second paragraphe, que l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s, peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, notamment dans la protection des droits d\u2019autrui, ce qui est l\u2019objet des articles 454 et suivants du code p\u00e9nal \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal \u00ab est puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement:<\/p>\n

1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9 en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454. \u00bb<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait discrimination au sens de l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal qui retient dans sa teneur en vigueur au moment des faits comme \u00e9tant une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

P1 reconna\u00eet \u00eatre l\u2019utilisateur du compte Facebook \u00ab P1\u00bb et il reconna\u00eet plus particuli\u00e8rement \u00eatre l\u2019auteur du commentaire litigieux. Dans la mesure o\u00f9 la publication du Ministre \u00e9tait param\u00e9tr\u00e9e de telle sorte qu\u2019elle \u00e9tait accessible \u00e0 tous les usagers du r\u00e9seau social Facebook, les commentaires \u00e9mis par les autres utilisateurs \u00e0 la suite de cette publication \u00e9taient \u00e9galement visibles par tous les membres de Facebook. Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs du rapport de la police judiciaire \u00e9tabli en cause que d\u2019autres usagers ont r\u00e9agi au commentaire de P1 ce qui confirme que ceux -ci ont eu acc\u00e8s \u00e0 ce texte.<\/p>\n

Le commentaire de P1 vise textuellement les enfants des \u00ab migrants \u00bb (\u00ab Migrantenkinder \u00bb). Le Tribunal retient que dans le contexte de l\u2019\u00e9poque et eu \u00e9gard au contenu de la publication de Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration auquel P1 a r\u00e9agi par son commentaire, cette expression ne visait pas les \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral, ni les immigr\u00e9s d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s au Luxembourg ou en Europe mais elle faisait r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e9fugi\u00e9s qui se trouvent au centre de la crise dite \u00ab migratoire \u00bb que conna\u00eet l\u2019Europe principalement suite \u00e0 la guerre en Syrie.<\/p>\n

Les termes employ\u00e9s par P1 dans son commentaire visent d\u00e8s lors des personnes et plus particuli\u00e8rement des enfants en raison de leur appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 de personnes qui se distinguent par leur origine.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu affirme de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que ces enfants frappent les enfants nationaux ou issus de l\u2019immigration classique, qu\u2019ils leur extorquent de l\u2019argent ou autres biens, qu\u2019ils s\u2019adonnent au trafic de drogues aux abords des \u00e9tablissements scolaires et qu\u2019ils terrorisent leurs professeurs. En d\u2019autres mots, le pr\u00e9venu leur reproche de se rendre coupables d\u2019infractions graves dont \u00ab nos \u00bb enfants seraient les victimes.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu affirme qu\u2019il aurait juste voulu faire remarquer \u00e0 Madame le Ministre, laquelle aurait indiqu\u00e9 dans son commentaire qu\u2019un enfant syrien aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par d\u2019autres enfants, que la situation inverse se pr\u00e9sentait aussi parfois, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il arrivait aussi qu\u2019un enfant r\u00e9fugi\u00e9 frappe un enfant non r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

Force est cependant de constater d\u2019une part, que le commentaire de Madame PC1 ne comporte pas de passage consacr\u00e9 au fait qu\u2019un enfant syrien aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 et d\u2019autre part, que les termes g\u00e9n\u00e9raux employ\u00e9s par P1 dans son commentaire ne correspondent pas du tout \u00e0 la remarque qu\u2019il pr\u00e9tend avoir voulu faire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que par ses propos P1 discrimine et attaque une cat\u00e9gorie bien pr\u00e9cise de la population du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 savoir les migrants ou r\u00e9fugi\u00e9s que notre pays a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accueillir.<\/p>\n

L\u2019infraction n\u00e9cessite encore un \u00e9l\u00e9ment intentionnel caract\u00e9ris\u00e9 dans la volont\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9, en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal. Il faut donc un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, \u00e0 savoir un motif discriminatoire, une volont\u00e9 discriminatoire consistant en un dol sp\u00e9cial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).<\/p>\n

6 Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les messages contiennent une exhortation \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination. Il suffit, pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, que les messages soient de nature \u00e0 susciter ces sentiments (Cour de cassation fran\u00e7aise 12.09.2000 n\u00b0 98- 88.203).<\/p>\n

Le Tribunal constate que P1 affirme de mani\u00e8re cat\u00e9gorique dans son commentaire que les enfants de migrants frappent et volent toujours \u00ab nos \u00bb enfants. La simple circonstance que l\u2019auteur ait choisi de d\u00e9guiser son affirmation sous forme d\u2019une question ne change rien en l\u2019esp\u00e8ce au caract\u00e8re p\u00e9remptoire de celle- ci.<\/p>\n

Tout aussi p\u00e9remptoire est son affirmation que ces enfants ont le droit — qui plus est impun\u00e9ment \u2013 de se livrer \u00e0 un trafic de drogues aux abords des \u00e9tablissements scolaires et qu\u2019ils tyrannisent les professeurs au point que ceux -ci craignent pour leur vie.<\/p>\n

Si la question relative \u00e0 l\u2019incidence \u00e9ventuelle du nombre d\u2019enfants de nationalit\u00e9s, de cultures et de langues diff\u00e9rentes sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude PISA semble pos\u00e9e de mani\u00e8re plus nuanc\u00e9e, il n\u2019en demeure pas moins que comme les autres questions, elle contient d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9ponse dans sa formulation de sorte que l\u2019auteur instille \u00e9galement le doute chez le lecteur sur le fait que les enfants de migrants seraient \u00e9galement responsables des mauvais r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves luxembourgeois aux tests PISA et de l\u2019image peu valorisante au niveau international qui en d\u00e9coulerait pour eux.<\/p>\n

Le commentaire publi\u00e9 par le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine et \u00e0 susciter la d\u00e9fiance \u00e0 l\u2019encontre des migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants qui repr\u00e9senteraient un danger grave pour les enfants nationaux, feraient r\u00e9gner un climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements scolaires et seraient la cause de leurs pi\u00e8tres r\u00e9sultats au test PISA. Le texte vise par ailleurs directement les enfants de r\u00e9fugi\u00e9s et ne comporte pas de critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la politique migratoire. Le commentaire litigieux t\u00e9moigne d\u00e8s lors non seulement d\u2019une aversion de P1 pour les migrants et leurs enfants mais \u00e9galement de sa volont\u00e9 manifeste de communiquer celle-ci aux lecteurs et ceci particuli\u00e8rement en ce qu\u2019il laisse entendre que ce se sont les enfants du lecteur qui sont en danger (\u00ab nos \u00bb enfants), jouant ainsi sur la corde la plus sensible de tout parent.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que ce commentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en septembre 2015, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une \u00e9poque marqu\u00e9e par les controverses et les d\u00e9bats en relation avec la question de l\u2019accueil des migrants, de l\u2019instauration de quotas entre les pays membres de l\u2019Union et o\u00f9 les politiques men\u00e9es par les diff\u00e9rents pays \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9cha\u00eenaient les passions entre les personnes favorables \u00e0 l\u2019accueil des migrants et celles qui y \u00e9taient d\u00e9favorables.<\/p>\n

Le Tribunal retient finalement qu\u2019il n\u2019est pas pertinent de savoir si l\u2019auteur du texte voulait poster celui-ci sous un article relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tude PISA, comme P1 l\u2019a affirm\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re, ou si, comme il l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, il voulait r\u00e9agir au commentaire de Madame le Ministre selon laquelle un enfant r\u00e9fugi\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par ses camarades de classe. En effet, m\u00eame dans ces contextes, le commentaire de P1 n\u2019en demeurerait pas moins choquant et manquerait toujours de mani\u00e8re flagrante de la nuance la plus \u00e9l\u00e9mentaire.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a d\u00e9plor\u00e9 que ses propos aient \u00e9t\u00e9 mal interpr\u00e9t\u00e9s et il estime s\u2019\u00eatre exprim\u00e9 maladroitement.<\/p>\n

Le Tribunal retient cependant que dans la mesure o\u00f9 l\u2019auteur exprime dans chaque phrase du commentaire son aversion des enfants de migrants, il ne saurait valablement faire plaider qu\u2019il s\u2019est exprim\u00e9 de mani\u00e8re maladroite et que ses propos ne correspondraient d\u00e8s lors pas exactement au fond de sa pens\u00e9e. Il s\u2019y ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport de la police que d\u2019autres usagers ont r\u00e9agi \u00e0 ses propos, ce qui en cas de simple malentendu aurait d\u00fb inciter le pr\u00e9venu, soit \u00e0 modifier son commentaire, soit \u00e0 publier un nouveau commentaire plus nuanc\u00e9 traduisant plus fid\u00e8lement son opinion. Or, le rapport de police pr\u00e9cise qu\u2019il a au contraire maintenu ses propos et qu\u2019il a m\u00eame affirm\u00e9 que si la situation li\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s perdurait, \u00ab nous \u00bb n\u2019aurions bient\u00f4t plus de logement\u2026 .<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 3) du Code p\u00e9nal est \u00e9galement donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

P1 est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des \u00e9crits de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leur origine,<\/p>\n

7 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publi\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une contribution de Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration sur le profil Facebook de cette derni\u00e8re, comportant une photographie de migrants originaires de Syrie fra\u00eechement arriv\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 et accueillis par le Ministre, et un commentaire d\u00e9crivant le p\u00e9riple de certains de ces migrants, le commentaire suivant :<\/p>\n

\u00ab \u2026sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder (sic) geschlagen und ausgeraubt werden, oder warum Migrantenkinder \u00f6ffentlich an Schulen mit Drogen handeln d\u00fcrfen, und die Schulleitung nichts unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die Lehrer um Ihr Leben f\u00fcrchten. Vlt k\u00f6nnen Sie uns auch erkl\u00e4ren, warum UNSERE Sch\u00fcler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen, dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausl\u00e4ndischer Herkunft mit Migrationshintergrund sind? \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P1 est punie d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 2 ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 l\u2019encontre de P1 , le Tribunal condamne le pr\u00e9venu \u00e0 une amende de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1 et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e P1 du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9,37 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 QUARANTE (40) jours .<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 454 et 457-1 du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, B\u00e9atrice HORPER, premier juge et Bob PIRON, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

8 II.<\/p>\n

d'un arr\u00eat rendu contradictoirement par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, 5 e chambre correctionnelle, le 9 janvier 2018, sous le num\u00e9ro 13\/18, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Par d\u00e9claration du 16 mars 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, P1 a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 2 mars 2017 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 20 mars 2017, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le jugement entrepris a condamn\u00e9 P1 \u00e0 une peine d\u2019amende de 2.000 euros pour infraction \u00e0 l'article 457-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 8 d\u00e9cembre 2017, P1 estime qu'il n'a pas enfreint l'article 457- 1 du Code p\u00e9nal, ses propos auraient \u00e9t\u00e9 mis hors de leur contexte dont d\u00e9pendrait leur sens et leur valeur et auraient donc \u00e9t\u00e9 mal compris.<\/p>\n

Il insiste sur le fait qu\u2019il ne serait pas raciste en relevant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 mari\u00e9, une premi\u00e8re fois \u00e0 une femme camerounaise et une deuxi\u00e8me fois \u00e0 une femme marocaine, qu\u2019il donnerait des cours de langues aux r\u00e9fugi\u00e9s et, surtout, qu\u2019il n\u2019aurait que des amis et connaissances d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Il n\u2019aurait pas entendu s\u2019exprimer contre les r\u00e9fugi\u00e9s et migrants, mais il aurait voulu par ses commentaires, faits \u00e0 la suite d\u2019une contribution du Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration avec photo montrant ce dernier avec des enfants de r\u00e9fugi\u00e9s, critiquer et attirer l\u2019attention sur la politique d\u2019immigration du Gouvernement. Il estime qu\u2019il n\u2019aurait fait usage que de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de l\u2019acquitter de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal retenue \u00e0 son encontre par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le mandataire de P1 conteste que l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal puisse s\u2019appliquer pour les commentaires \u00e9crits par son mandant. Plus particuli\u00e8rement, l\u2019incitation \u00e0 la haine reproch\u00e9e \u00e0 son mandant ne serait pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Selon lui, son mandant aurait pos\u00e9 des questions et n\u2019aurait pas fait un appel \u00e0 la haine (\u00ab Aufruf \u00bb) et, surtout, pas un appel \u00e0 caract\u00e8re racial. Il insiste sur le fait que son mandant n\u2019aurait \u00e0 aucun moment eu l\u2019intention de faire, par la publication de son commentaire, une incitation \u00e0 la haine visant les migrants. Son mandant aurait une opinion bien pr\u00e9cise et se serait exprim\u00e9 librement quant \u00e0 la politique du gouvernement sans enfreindre l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il sollicite principalement l\u2019acquittement de son mandant. Subsidiairement, au cas o\u00f9 son mandant ne serait pas acquitt\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019ordonner la suspension du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne aussi bien l\u2019infraction retenue contre P1 que la peine prononc\u00e9e.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le contenu du commentaire litigieux, P1 ne critiquerait pas la politique du gouvernement, mais aurait tr\u00e8s clairement pos\u00e9 un acte d\u2019incitation \u00e0 la haine contre les enfants de migrants. M\u00eame si P1 aurait choisi de formuler son commentaire contre les enfants de migrants sous forme de questions rh\u00e9toriques cela ne changerait rien au fait qu\u2019il aurait par ce commentaire incit\u00e9 \u00e0 la haine. Pour que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal soit donn\u00e9e il n\u2019y aurait pas besoin d\u2019un appel \u00e0 la haine, mais il suffirait que les propos aient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 susciter le sentiment de haine. Ainsi, le commentaire litigieux ferait-il passer le message aupr\u00e8s d\u2019autres personnes que les enfants de migrants constitueraient un probl\u00e8me et que les enfants de ressortissants luxembourgeois seraient \u00e0<\/p>\n

9 consid\u00e9rer comme leurs victimes. Il cite l\u2019extrait du commentaire \u00ab unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder geschlagen und ausgeraubt werden\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Il souligne encore que suite au commentaire publi\u00e9 par P1 , d\u2019autres usagers de FACEBOOK auraient r\u00e9agi et que ce dernier aurait choisi express\u00e9ment de le publier sur le profil FACEBOOK du ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration plut\u00f4t que de le lui envoyer sous pli ferm\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, le commentaire litigieux fait par le pr\u00e9venu ne serait pas couvert par le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression consacr\u00e9 par l'article 10 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

La peine d\u2019amende prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance constituerait une peine ad\u00e9quate et serait \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fait une relation correcte et d\u00e9taill\u00e9e des faits de la cause, relation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie.<\/p>\n

Par ailleurs, c\u2019est par des motifs exhaustifs et corrects qu\u2019il convient d\u2019adopter, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu P1 dans les liens de la pr\u00e9vention \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En effet, apr\u00e8s l\u2019expos\u00e9 exhaustif des faits, les juges de premi\u00e8re instance ont, en droit, correctement retenu que l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal constitue une mesure n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 10 alin\u00e9a 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Il convient de renvoyer \u00e0 l\u2019examen par les juges de premi\u00e8re instance de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme pertinente \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L'article 457- 1 du Code p\u00e9nal incrimine tout acte de discrimination au sens de l'article 454 du Code p\u00e9nal, qui retient comme \u00e9tant une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce P1 a par ses propos discrimin\u00e9 et attaqu\u00e9 une cat\u00e9gorie bien d\u00e9termin\u00e9e de la population du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 savoir les migrants ou r\u00e9fugi\u00e9s vivant sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal est l\u2019intention, le texte visant le fait de discriminer volontairement en provoquant dans l'esprit du public une r\u00e9action de haine ou de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont soulign\u00e9 que P1 a affirm\u00e9 de mani\u00e8re cat\u00e9gorique dans son commentaire que les enfants de migrants portent des coups et volent \u00ab nos \u00bb enfants, qu\u2019ils sont autoris\u00e9s \u00e0 vendre des stup\u00e9fiants, la direction et les enseignants ayant peur, et qu\u2019ils sont responsables des mauvais r\u00e9sultats aux tests PISA des \u00e9l\u00e8ves luxembourgeois. Il suffit d\u2019une simple lecture du commentaire litigieux pour s\u2019en rendre compte.<\/p>\n

Par ailleurs, et ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont constat\u00e9, en posant des questions qui contiennent d\u00e9j\u00e0 les r\u00e9ponses dans leur formulation, P1 a eu l\u2019intention d\u2019\u00ab instiller \u00bb dans la t\u00eate du lecteur l\u2019id\u00e9e que les enfants de migrants constituent un danger pour les enfants luxembourgeois.<\/p>\n

D\u00e8s lors, m\u00eame si les affirmations contenues dans le commentaire publi\u00e9 par P1 sont pr\u00e9sent\u00e9es sous forme de questions, celles-ci sont de nature \u00e0 susciter la haine et la d\u00e9fiance \u00e0 l\u2019encontre des enfants de migrants ou r\u00e9fugi\u00e9s<\/p>\n

Il est de plus \u00e0 noter que P1 ne saurait pr\u00e9tendre que son commentaire aurait \u00e9t\u00e9 mal compris dans la mesure o\u00f9 il ressort des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que ce dernier continue \u00e0 insister et qu\u2019il a maintenu ses propos face \u00e0 la r\u00e9action d\u2019autres usagers de FACEBOOK<\/p>\n

10 (rapport de police no SPJ\/51009.1- CAT du 9 septembre 2015 page 3 \u00ab Andere Facebook-Nutzer reagierten auf diesen Kommentar und waren mit den Aussagen von P1 nicht einverstanden. Dieser blieb jedoch bei seiner Meinung und vermutete die Kinder der Frau Ministerin w\u00fcrden bestimmt auf die Europaschule gehen und nicht in Kontakt mit Migrantenkinder kommen. Weiter schrieb er, wenn dies mit den Fl\u00fcchtlingen so weiter gehen w\u00fcrde, w\u00fcrden wir bald keine Wohnung mehr haben \u00bb).<\/p>\n

C'est donc \u00e0 bon droit que le jugement a d\u00e9clar\u00e9 P1 convaincu de l'infraction d'incitation \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants de ces derniers. Ce faisant, les juges de premi\u00e8re instance n'ont pas m\u00e9connu le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, soit le droit de critiquer la politique des r\u00e9fugi\u00e9s ou du syst\u00e8me scolaire luxembourgeois, derri\u00e8re lequel P1 ne peut se retrancher pour justifier ses propos contenus dans son commentaire.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal retenue \u00e0 charge de P1 .<\/p>\n

La sanction \u00e9dict\u00e9e par l'article 457- 1 du Code p\u00e9nal consiste en une peine d'emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 \u00e0 25.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

La peine d\u2019amende de 2.000 euros prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre de P1 est \u00e0 confirmer, celle- ci \u00e9tant l\u00e9gale et \u00e9galement ad\u00e9quate au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de l\u2019absence totale de repentir de ce dernier.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1 entendu en ses explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels;<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne P1 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 11,50 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, et Madame Marie MACKEL et Monsieur Marc WAGNER, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier \u00bb.<\/p>\n

11 III.<\/p>\n

d'un arr\u00eat rendu par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, le 31 octobre 2019, sous le num\u00e9ro 133\/19, num\u00e9ro 4055 du registre, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 9 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 13\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Bouchra FAHIME-AYADI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, au nom de P1 suivant d\u00e9claration du 5 f\u00e9vrier 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 5 mars 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 prononc\u00e9e par la Cour de cassation le 20 d\u00e9cembre 2018, ainsi que les conclusions additionnelles du Parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour le 27 juin 2019 et le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire du mandataire de P1 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 25 septembre 2019 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 P1 \u00e0 une amende pour avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des \u00e9crits de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes en raison de leur origine. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le moyen relev\u00e9 d\u2019office :<\/p>\n

La Cour a prononc\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre au demandeur en cassation et au Minist\u00e8re public de prendre position quant au fait que les juges du fond n\u2019avaient pas d\u00e9fini les circonstances de temps de l\u2019infraction retenue.<\/p>\n

Vu l\u2019article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. \u00bb.<\/p>\n

Les circonstances constitutives de l\u2019infraction, dont la circonstance de temps, doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9es dans le libell\u00e9 m\u00eame de l\u2019infraction retenue par la juridiction et il ne peut y \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 par d\u2019autres consid\u00e9rants de la d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat, en confirmant un jugement ayant omis de d\u00e9finir la circonstance de temps de l\u2019infraction retenue, a partant viol\u00e9 l\u2019article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et encourt de ce fait la cassation.<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 9 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 13\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9 ;<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trente et un octobre deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean- Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour \u00bb.<\/p>\n

13 Sur citation du 6 novembre 2019, le pr\u00e9venu P1 fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 f\u00e9vrier 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu P1 , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P1 .<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1 eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 3 mars 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit: Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation rendu en date du 31 octobre 2019 sous le num\u00e9ro 133\/2019 qui a cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu le 9 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 13\/18 par la Cour d\u2019appel pour avoir, en confirmant un jugement ayant omis de d\u00e9finir la circonstance de temps de l\u2019infraction retenue, \u00e0 savoir le jugement num\u00e9ro 661\/17 du 2 mars 2017 d\u2019une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, viol\u00e9 l\u2019article 195, alin\u00e9a 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et remis les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9. Il y a d\u00e8s lors lieu de statuer \u00e0 nouveau sur l\u2019appel du 16 mars 2017 interjet\u00e9 p ar P1 contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 2 mars 2017 et sur l\u2019appel interjet\u00e9 par le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg en date du 20 mars 2017. Les appels, relev\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi, sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables. Par le jugement du 2 mars 2017 pr\u00e9cit\u00e9, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019amende de 2.000 euros pour infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal. Le jugement entrepris est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. A l\u2019appui de son appel, P1 explique qu\u2019il avait voulu mettre son commentaire en dessous d\u2019une photo de la Ministre de la Famille et de l\u2019int\u00e9gration la repr\u00e9sentant avec un enfant immigr\u00e9 o\u00f9 la Ministre avait exprim\u00e9 son effarement quant au fait que cet enfant a \u00e9t\u00e9 battu par un enfant indig\u00e8ne . Il ne ferait pas de diff\u00e9rences entre les religions et les nationalit\u00e9s. Il n\u2019aurait pas utilis\u00e9 le terme \u00ab tous \u00bb et il n\u2019aurait pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ses propos. Il se d\u00e9fend d\u2019\u00eatre raciste en renvoyant au fait qu\u2019il aurait de nombreux amis \u00e9trangers et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 d\u2019abord \u00e0 une femme d\u2019origine camerounaise et ensuite \u00e0 une femme d\u2019origine marocaine. Il dispenserait b\u00e9n\u00e9volement des cours de langue allemande \u00e0 diff\u00e9rents immigrants et les assisterait dans leurs d\u00e9marches administratives. Il contribuerait donc \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des immigr\u00e9s. Il serait par cons\u00e9quent ridicule de lui reprocher d\u2019\u00eatre raciste. Le mandataire de P1 reproche au tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu \u00e0 tort l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de son mandant. Le texte p\u00e9nal qui serait d\u2019interpr\u00e9tation stricte, exigerait une volont\u00e9 manifeste ext\u00e9rioris\u00e9e de conduire des tiers \u00e0 accomplir des actes de s\u00e9gr\u00e9gation, de haine ou de violence.<\/p>\n

14 M\u00eame \u00e0 supposer que certaines phrases aient pu faire na\u00eetre chez le lecteur un sentiment n\u00e9gatif \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie de la communaut\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s, les propos de P1, pris dans leur ensemble et remis dans leur contexte, ne seraient pas de nature \u00e0 cr\u00e9er dans l\u2019esprit de celui qui les per\u00e7oit un choc incitatif \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence ni de nature \u00e0 entra\u00eener un sentiment de haine, c\u2019est-\u00e0-dire un sentiment violent qui pousse \u00e0 vouloir du mal, ou une aversion profonde envers les r\u00e9fugi\u00e9s. Il y aurait lieu d\u2019examiner le commentaire dans son contexte et il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration la publication de P1 reprise sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Gegendarstellung \u00bb o\u00f9 il aurait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait jamais affirm\u00e9 que les enfants sur la photo auraient frapp\u00e9 ou agress\u00e9 des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Ses remarques seraient dirig\u00e9es contre les gouvernements qui par des exportations d\u2019armes et de munitions seraient responsables de la mis\u00e8re de diff\u00e9rents pays comme la Syrie. Dans sa \u00ab Gegendarstellung \u00bb il aurait soulign\u00e9 qu\u2019il ne distingue pas les gens d\u2019apr\u00e8s leurs origines, mais suivant leur comportement et leur int\u00e9gration dans la communaut\u00e9. Le minist\u00e8re public n\u2019aurait pas non plus vers\u00e9 les commentaires des autres internautes sous la photo. Les commentaires de son mandant n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 que l\u2019expression de son opinion et m\u00eame s\u2019il a pu heurter ou choquer certaines personnes, il n\u2019aurait pas outrepass\u00e9 les limites de son droit fondamental qu\u2019est la libert\u00e9 d\u2019expression. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction ne serait pas non plus \u00e9tabli. Il n\u2019aurait pas eu la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de provoquer dans l\u2019esprit du public une r\u00e9action de haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de retenir l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P1. Il se rapporte cependant \u00e0 sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne le montant de l\u2019amende \u00e0 prononcer. Les propos de P1 seraient de nature \u00e0 cr\u00e9er un sentiment n\u00e9gatif vis-\u00e0-vis des migrants. Il n\u2019aurait pas fait un commentaire applicable \u00e0 un fait pr\u00e9cis. Si P1 avait l\u2019intention de critiquer la politique du gouvernement comme il l\u2019affirme, il aurait pu \u00e9crire une lettre. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas non plus fait des propositions constructives pour l\u2019am\u00e9lioration de la situation critiqu\u00e9e. P1 aurait utilis\u00e9 des termes g\u00e9n\u00e9raux qui par leur formulation constitueraient un acte d\u2019incitation \u00e0 la haine. Il n\u2019y aurait pas eu de v\u00e9ritable \u00ab Gegendarstellung \u00bb. Il y aurait seulement des r\u00e9ponses aux commentaires d\u2019autres internautes. En portant des accusations g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es, \u00e0 savoir les enfants d\u2019immigr\u00e9s, le pr\u00e9venu ne serait pas couvert par le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tel que retenu par l\u2019article 10 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au moment des faits P1 a r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 \u2026, localit\u00e9 situ\u00e9e dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et qu\u2019il est probable qu\u2019il ait publi\u00e9 le commentaire litigieux depuis son domicile. Aux termes de l\u2019article 26 (1) du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale est comp\u00e9tent le p rocureur d\u2019Etat du lieu de l\u2019infraction, celui de la r\u00e9sidence du pr\u00e9venu ou celui du lieu de l\u2019arrestation du pr\u00e9venu. En l\u2019esp\u00e8ce, les propos \u00e9manant de P1 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur la page F acebook de la Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration, de sorte qu\u2019il y a eu une publication du texte contenant les propos litigieux sur l\u2019ensemble du territoire luxembourgeois, donc \u00e9galement dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg.<\/p>\n

15 Le lieu de l\u2019infraction se situe partant \u00e9galement dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg de sorte que par application de l\u2019article 26 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le minist\u00e8re public a valablement saisi le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour conna\u00eetre des faits reproch\u00e9s \u00e0 P1. La Cour d\u2019appel constate que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 les circonstances constitutives de temps et de lieu de l\u2019infraction retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Ils ont de ce fait viol\u00e9 l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et leur d\u00e9cision encourt de ce chef l\u2019annulation. L\u2019affaire \u00e9tant en \u00e9tat de recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, il y a lieu \u00e0 \u00e9vocation. Les faits \u00e0 la base de la citation du minist\u00e8re public peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Un signalement anonyme effectu\u00e9 par le biais de la plate- forme Bee Secure Stopline a rendu les autorit\u00e9s polici\u00e8res attentives aux propos publi\u00e9s sur le site Facebook par un utilisateur d\u00e9nomme \u00ab P1 \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par la suite comme \u00e9tant le pr\u00e9venu P1 , sous une publication faite le 8 septembre 2015 par la Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration sur son profil Facebook comportant une photographie de migrants originaires de Syrie arriv\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 accueillis par la Ministre et un commentaire d\u00e9crivant le p\u00e9riple de certains de ces migrants. La publication de la Ministre a \u00e9t\u00e9 param\u00e9tr\u00e9e, de sorte qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 accessible \u00e0 tous les usagers du r\u00e9seau social Facebook. Le commentaire litigieux est de la teneur suivante : \u00ab \u2026 sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder (sic) geschlagen und ausgeraubt werden, oder warum Migrantenkinder \u00f6ffentlich an Schulen mit Drogen handeln d\u00fcrfen, und die Schulleitung nichts unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die Lehrer um Ihr Leben f\u00fcrchten. Vlt k\u00f6nnen Sie uns auch erkl\u00e4ren, warum UNSERE Sch\u00fcler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschn eiden? Kann es vlt daran liegen, dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausl\u00e4ndischer Herkunft mit Migrationshintergrund sind? \u00bb. Il r\u00e9sulte encore du rapport num\u00e9ro 51009.1 du 9 septembre 2015 \u00e9tabli par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire, C.A.T, que plusieurs personnes ont manifest\u00e9 leur d\u00e9sapprobation au commentaire pr\u00e9cit\u00e9, mais que l\u2019auteur du commentaire n\u2019a pas chang\u00e9 sa position. Il a, au contraire, m\u00eame \u00e9mis l\u2019id\u00e9e que les enfants de Madame la Ministre devaient s\u00fbrement fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole europ\u00e9enne et ainsi ne pas entrer en contact avec des enfants de r\u00e9fugi\u00e9s. Il a encore ajout\u00e9 que si la situation par rapport aux r\u00e9fugi\u00e9s allait continuer \u00ab nous \u00bb n\u2019aurions bient\u00f4t plus de logements. P1 qui reconna\u00eet \u00eatre l\u2019auteur du commentaire litigieux estime n\u2019avoir fait qu\u2019user de son droit \u00e0 la libre d\u2019 expression en publiant ce commentaire. Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression est cependant temp\u00e9r\u00e9 par l'interdiction inscrite \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal. Il est certes vrai que la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme met en exergue que la libert\u00e9 d\u2019exprimer des opinions constitue la pierre angulaire des principes de la d\u00e9mocratie et des droits de l\u2019homme qui repr\u00e9sente, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Comme le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture, inh\u00e9rents \u00e0 un tel r\u00e9gime politique, elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent l\u2019Etat ou une fraction de la population (cf. les Grands arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne<\/p>\n

16 des Droits de l\u2019Homme, \u00e9dition 2003, p.452 et ss, et les arr\u00eats y cit\u00e9s; cf. notamment arr\u00eats du 7 d\u00e9cembre 1976, H c. R-U et du 22 ao\u00fbt 1994, J c. D, cf. \u00e9galement les arr\u00eats du 8 juillet 2008, B c. L et du 16 juillet 2009, F c. B). N\u00e9anmoins, l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales pr\u00e9voit express\u00e9ment que la libert\u00e9 d'expression, comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s, peut \u00eatre soumise \u00e0 certaines conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, notamment dans la protection des droits d\u2019autrui. En effet, la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient que la possibilit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression si elle est pr\u00e9vue par la loi, et si elle est dirig\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9. La libert\u00e9 d\u2019expression ne doit ainsi pas franchir les bornes fix\u00e9es en vue, notamment, de la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui. Les restrictions pr\u00e9vues aux articles 454 \u00e0 457- 4 du chapitre VI du Code p\u00e9nal poursuivent donc un des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. L\u2019infraction \u00e0 l'article 457-1 du Code p\u00e9nal suppose l'existence d'une discrimination au sens p\u00e9nal du terme, c'est-\u00e0-dire au sens de l'article 454 du Code p\u00e9nal, qui retient comme \u00e9tant une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e. Par ses propos de nature g\u00e9n\u00e9rale P1 a stigmatis\u00e9 et discrimin\u00e9 une cat\u00e9gorie bien d\u00e9termin\u00e9e de la population habitant le Grand- Duch\u00e9, \u00e0 savoir les migrants ou r\u00e9fugi\u00e9s que le Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accueillir et qui se trouvent au centre de la crise \u00ab migratoire \u00bb que conna\u00eet l\u2019Europe, et notamment leurs enfants, qui sont oppos\u00e9s aux enfants indig\u00e8nes. L'\u00e9l\u00e9ment moral, que l'infraction d'incitation \u00e0 la haine raciale requiert, est le fait de provoquer volontairement dans l\u2019esprit du public une r\u00e9action de haine ou de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019inciter \u00e0 des actes de haine tel que le soutient \u00e0 juste titre le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, il suffit que les messages soient de nature \u00e0 engendrer des sentiments de haine tel que cela r\u00e9sulte du libell\u00e9 de l\u2019article 457- 1. 3) du Code p\u00e9nal. En effet, si l\u2019article 457-1. 3) retient l\u2019incitation aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 455 du m\u00eame code, tel n\u2019est pas le cas pour l\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire que les messages contiennent une exhortation \u00e0 commettre des actes par haine. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a affirm\u00e9 dans son commentaire que les enfants de migrants portent des coups \u00e0 \u00ab nos \u00bb enfants, les d\u00e9robent, vendent en toute impunit\u00e9 des stup\u00e9fiants sans \u00eatre d\u00e9rang\u00e9s par la direction ou les enseignants des \u00e9tablissements qu\u2019ils terrorisent et il pose la question s\u2019ils ne sont pas responsables des mauvais r\u00e9sultats aux tests PISA des \u00e9l\u00e8ves au Luxembourg. Ces propos sont assur\u00e9ment de nature \u00e0 donner une image inqui\u00e9tante des enfants de r\u00e9fugi\u00e9s ou d\u2019immigrants et \u00e0 engendrer, particuli\u00e8rement parmi le public le moins averti, un sentiment de d\u00e9fiance et d'hostilit\u00e9, voire de haine, \u00e0 leur \u00e9gard, et ce d\u2019autant plus qu\u2019ils<\/p>\n

17 laissent entendre que ce sont les enfants du lecteur qui sont en danger respectivement que leur avenir est mis en p\u00e9ril. Le fait par P1 de formuler des questions ne saurait pas non plus l\u2019affranchir d\u2019avoir voulu cr\u00e9er ce sentiment, \u00e9tant donn\u00e9 que les questions sugg\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 les r\u00e9ponses \u00e0 donner dans leur formulation, de sorte que la Cour d\u2019appel retient l\u2019intention du pr\u00e9venu de faire na\u00eetre dans l\u2019esprit du lecteur l\u2019id\u00e9e que les enfants de migrants constituent un danger pour les enfants indig\u00e8nes. Par ailleurs, et m\u00eame \u00e0 supposer que le pr\u00e9venu ait voulu poster son commentaire sous un autre article de Madame la Ministre de la Famille dans lequel elle se serait montr\u00e9e choqu\u00e9e par le fait qu\u2019un enfant r\u00e9fugi\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 battu par ses camarades de classe tel que P1 l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, son commentaire reste sans nuances. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne contiennent pas non plus de preuve de l\u2019existence effective d\u2019une r\u00e9elle mise au point publi\u00e9e par P1 sur le r\u00e9seau Facebook de nature \u00e0 enlever \u00e0 ses propos la d\u00e9fiance exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du groupe de personnes vis\u00e9. Face \u00e0 la r\u00e9action d\u2019autres internautes, le pr\u00e9venu n\u2019a pas retir\u00e9 son commentaire, mais, sous l\u2019apparence d\u2019une critique de la politique migratoire, il a maintenu ses propos tendancieux en r\u00e9pondant \u00e0 diff\u00e9rents internautes (cf. pi\u00e8ces vers\u00e9es et rapport de police no 51009.1 du 9 septembre 2015). Finalement, si le pr\u00e9venu insiste sur son contexte familial et personnel pour affirmer que toute intention dolosive lui serait \u00e9trang\u00e8re et qu\u2019il aurait manifest\u00e9 clairement que ces personnes m\u00e9ritent d\u2019obtenir de l\u2019aide, la Cour d\u2019appel se doit cependant de constater que P1 a insist\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux internautes qu\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable que ces gens ne viennent pas au Luxembourg, alors que leur pr\u00e9sence risque de rompre la paix sociale et d\u2019engendrer des conflits au niveau de la disponibilit\u00e9 de logements et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00abICH PERS\u00d6NLICH vertrete nur die Meinung, dass es NICHT HILFREICH ist, wenn man alle Fl\u00fcchtlinge auffordert, deren Heimat zu verlassen, da es unweigerlich zu Konflikten kommen muss, weil zum einen die soziale Sicherheit im Gastgeberland gef\u00e4hrdet ist, weil z.B. Wohnraum knapp wird, das Sozialwesen anf\u00e4ngt aufzuweichen oder auch deren Traditionen eine grosse Rolle bei der Integration spielen \u00bb. La Cour d\u2019appel conclut des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est \u00e9galement rempli. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal sont donc r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. P1 est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 8 septembre 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi qu\u2019\u00e0 \u2026, en infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 3) du Code p\u00e9nal, avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des \u00e9crits de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leur origine, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publi\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une contribution de Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration sur le profil Facebook de cette derni\u00e8re, comportant une photographie de migrants originaires de Syrie fra\u00eechement arriv\u00e9s au Grand- Duch\u00e9 et<\/p>\n

18 accueillis par le Ministre, et un commentaire d\u00e9crivant le p\u00e9riple de certains de ces migrants, le commentaire suivant : \u00ab \u2026sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder (sic) geschlagen und ausgeraubt werden, oder warum Migrantenkinder \u00f6ffentlich an Schulen mit Drogen handeln d\u00fcrfen, und die Schulleitung nichts unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die Lehrer um Ihr Leben f\u00fcrchten. Vlt k\u00f6nnen Sie uns auch erkl\u00e4ren, warum UNSERE Sch\u00fcler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen, dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausl\u00e4ndischer Herkunft mit Migrationshintergrund sind? \u00bb. Aux termes de l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P1 est punie d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 2 ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu et de se sa situation financi\u00e8re modeste, il y a lieu de condamner P1 \u00e0 une amende de 750 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1 entendu en ses explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

sur renvoi, apr\u00e8s annulation par la Cour de Cassation de l'arr\u00eat no 13\/18 rendu le 9 janvier 2018 par une chambre correctionnelle de la Cour d'appel; re\u00e7oit les appels; les dit partiellement fond\u00e9s; annule le jugement rendu contradictoirement le 2 mars 2017 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg sous le num\u00e9ro 661\/17; \u00e9voquant et statuant \u00e0 nouveau: condamne P1 du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de sept-cent cinquante (750) euros; fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 huit (8) jours; condamne P1 aux frais de la poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,50\u20ac. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 454 et 457- 1 du Code p\u00e9nal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211, 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, et Messieurs Henri BECKER et Vincent FRANCK, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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