{"id":750450,"date":"2026-04-29T11:17:16","date_gmt":"2026-04-29T09:17:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2\/"},"modified":"2026-04-29T11:17:22","modified_gmt":"2026-04-29T09:17:22","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 mars 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2019\/0165 No.: 2020\/0072<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du deux mars deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Paul Vouel, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Joseph Gloden, viticulteur, Bech- Kleinmacher, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Emile Lorang, retrait\u00e9, Luxembourg, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant et intim\u00e9 sur incident, assist\u00e9 de Ma\u00eetre James Junker , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9 et appelant sur incident, comparant par Madame Anne-Marie Kridel, employ\u00e9e (juriste) \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2019\/0165 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 ao\u00fbt 2019, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 22 juillet 2019, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable en la pure forme ; d\u00e9clare le recours de X du 24 juillet 2017, dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 8 mai 2018, fond\u00e9 ; dit que le salaire mensuellement touch\u00e9 par X pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dent celui de la survenance du ch\u00f4mage peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 2.800,99 euros et que c\u2019est sur base de ce salaire que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 payer \u00e0 X doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ; renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant l\u2019Administration pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi aux fins de d\u00e9terminer et de liquider la prestation.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 3 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre James Junker, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 la r\u00e9formati on du jugement du Conseil arbitral du 22 juillet 2019 conform\u00e9ment au dispositif de la requ\u00eate d\u2019appel.<\/p>\n

Madame Anne-Marie Kridel, pour l\u2019intim\u00e9, conclut, quant \u00e0 la date de la survenance du ch\u00f4mage, \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 22 juillet 2019, et elle conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 22 juillet 2019 en ce qui concerne le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 allouer.<\/p>\n

Ma\u00eetre James Junker conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019appel incident de l\u2019Etat.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de six mois suivant lettre de licenciement du 14 juillet 2017.<\/p>\n

D\u2019un commun accord, X et son employeur la soci\u00e9t\u00e9 RAIFFEISEN ont convenu de s\u2019arranger suivant les termes d\u2019une transaction sign\u00e9e le 14 juillet 2017 stipulant sous le point 2 \u00ab Pr\u00e9avis \u00bb : \u00ab Le salari\u00e9 a cependant souhait\u00e9 pouvoir quitter \u00e0 brefs d\u00e9lais les services de l\u2019Employeur pour pouvoir se r\u00e9orienter professionnellement. Le Salari\u00e9 posait d\u00e8s lors, lors de la n\u00e9gociation du pr\u00e9sent accord, la revendication expresse de r\u00e9duire la dur\u00e9e du pr\u00e9avis de 5 (cinq) mois et a formellement accept\u00e9 que celui-ci se termine en date du 14 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

L\u2019employeur a dans ce contexte sp\u00e9cifiquement attir\u00e9 l\u2019attention du Salari\u00e9 au fait que celui-ci compte tenu de sa demande de voir r\u00e9duire la dur\u00e9e du pr\u00e9avis l\u00e9gal, ne sera pas en mesure d\u2019obtenir d\u2019\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode se situant entre le 15 ao\u00fbt 2017 et le 14 janvier 2018.<\/p>\n

Le Salari\u00e9 accepte express\u00e9ment ce fait et tous risques g\u00e9n\u00e9ralement quelconques li\u00e9s \u00e0 la demande de voir r\u00e9duire la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Le Salari\u00e9 confirme express\u00e9ment que le fait d\u2019accueillir favorablement sa demande de ne pas devoir prester son pr\u00e9avis et le fait que l\u2019Employeur soit d\u2019accord \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e du pr\u00e9avis sont \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme concession faites par l\u2019Employeur au Salari\u00e9. \u00bb<\/p>\n

ADEM 2019\/0165 -3-<\/p>\n

Suivant la transaction, X a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de prester son pr\u00e9avis d\u2019un mois et son salaire lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 jusqu\u2019au 14 ao\u00fbt 2017, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9.<\/p>\n

Le 16 janvier 2018, X a introduit une demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 partir du 15 janvier 2018 \u00e0 hauteur du montant de 1.774,13 euros suivant d\u00e9cision de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) du 19 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Saisie d\u2019une demande de r\u00e9examen, la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (CSR) a consid\u00e9r\u00e9 que la survenance du ch\u00f4mage se situait au mois de janvier 2018 et comme X n\u2019a pas touch\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration pendant les mois d\u2019octobre \u00e0 d\u00e9cembre 2017, elle a estim\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019ADEM a \u00e9tendu la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 6 mois en application de l\u2019article L. 521- 15 (2) du code du travail et a fix\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 1.774,13 euros, suivant le calcul ((0+0+0+0+4.063,92+9.242,02) : 6) x 80%.<\/p>\n

Sur recours de X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, dans son jugement du 22 juillet 2019 retenu, en application de l\u2019article L. 521- 8 du code du travail, que la survenance du ch\u00f4mage s\u2019est situ\u00e9e au moment de l\u2019ach\u00e8vement du d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, en l\u2019occurrence le 14 janvier 2018. En prenant en consid\u00e9ration l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 3.500 euros touch\u00e9e en vertu de la transaction sign\u00e9e comme r\u00e9mun\u00e9ration effectivement re\u00e7ue, il a, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, dit que le salaire mensuellement touch\u00e9 par X pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la survenance du ch\u00f4mage peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la somme de 2.800,99 euros et que c\u2019est sur base de ce salaire que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 payer doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour voir proc\u00e9der, par r\u00e9formation, sinon par annulation, au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage sur base du salaire mensuel brut effectivement touch\u00e9 pendant les mois de mai, juin et juillet 2017. Il sollicite par ailleurs l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Il avance \u00e0 l\u2019appui de son appel que la date de la survenance du ch\u00f4mage serait le 14 ao\u00fbt 2017, jour o\u00f9 sa relation de travail a pris fin par l\u2019expiration de son d\u00e9lai de pr\u00e9avis abr\u00e9g\u00e9 conventionnellement \u00e0 un mois et jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9.<\/p>\n

Cette solution aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e par le Ministre du Travail dans sa lettre du 12 juillet 2018 suite \u00e0 un recours gracieux de sa part.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche en outre aux premiers juges d\u2019avoir d\u00e9termin\u00e9 la date de survenance du ch\u00f4mage, pr\u00e9vue par l\u2019article L. 521- 15 du code du travail pour le calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et qui serait \u00e0 fixer au 14 ao\u00fbt 2017, en fonction des conditions applicables \u00e0 la date du d\u00e9but du droit au paiement de l\u2019article L. 521- 8 du code, qui se situerait \u00e0 la fin de l\u2019expiration de son d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal initial de six mois et d\u2019avoir fait application du paragraphe 2 de l\u2019article L. 521- 8 pour d\u00e9terminer la survenance du ch\u00f4mage.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont fix\u00e9 la date de la survenance du ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal initial de six mois, en l\u2019occurrence le 14 janvier 2018.<\/p>\n

ADEM 2019\/0165 -4-<\/p>\n

Elle interjette appel incident partiel contre ledit jugement pour avoir inclus dans le calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 accorder l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire transactionnelle de 3.500 euros allou\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 X , au motif qu\u2019elle ne constituerait pas un salaire au sens de l\u2019article L. 521-15 (1) du code.<\/p>\n

En ce qui concerne le calcul des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, il est de principe que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est d\u00e9termin\u00e9, en vertu de l\u2019article L. 521-15 (1) du code du travail, sur base du salaire brut effectivement touch\u00e9 par le salari\u00e9 sans emploi au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui de la survenance du ch\u00f4mage, mais en tenant compte des variations du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n

Lorsque le salaire de base accuse, pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, un niveau moyen sensiblement inf\u00e9rieur ou sensiblement sup\u00e9rieur au salaire moyen des six derniers mois touch\u00e9s par le salari\u00e9, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre \u00e9tendue, en application de l\u2019article L. 521-15 (2) du code, \u00e0 six mois au maximum.<\/p>\n

Pour la d\u00e9termination de la date de survenance du ch\u00f4mage, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 521-8 du code du travail qui est con\u00e7u comme suit : \u00ab (1) Sous r\u00e9serve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-apr\u00e8s, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet prend cours au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail, \u00e0 condition que le salari\u00e9 se fasse inscrire comme demandeur d\u2019emploi le jour m\u00eame de la survenance du ch\u00f4mage et qu\u2019il introduise sa demande d\u2019indemnisation dans les deux semaines au plus tard de l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

(2) Pour l\u2019application des dispositions du paragraphe (1) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de la relation de travail les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non ainsi que les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail temporaire d\u00e9passant ou suivant l\u2019expiration de la relation de travail. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Cet article, qui d\u00e9termine le moment \u00e0 partir duquel le ch\u00f4meur a droit au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, en l\u2019occurrence \u00e0 partir de la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation du travail, assimile, compte tenu des termes employ\u00e9s, ce jour \u00e0 la survenance du ch\u00f4mage, en ce qu\u2019il impose au ch\u00f4meur de s\u2019inscrire comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 cette date et d\u2019introduire sa demande en indemnisation dans les deux semaines au plus tard de l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

A suivre le raisonnement de l\u2019appelant qui op\u00e8re une dissociation entre l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet et le jour de la survenance du ch\u00f4mage, cet article perdrait sa logique. Tel qu\u2019il est r\u00e9dig\u00e9, il pr\u00e9voit que le droit au ch\u00f4mage na\u00eet au plus t\u00f4t le premier jour suivant l\u2019expiration de la relation de travail, \u00e0 condition que le salari\u00e9 s\u2019inscrive comme demandeur d\u2019emploi \u00ab le jour m\u00eame de la survenance du ch\u00f4mage \u00bb et qu\u2019il introduise une demande en indemnisation dans les deux semaines suivant la date de l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9. Le libell\u00e9 de cet article fait clairement appara\u00eetre que pour le l\u00e9gislateur, la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail, telle que d\u00e9finie au point (2) de cet article, et le jour de la survenance du ch\u00f4mage concordent.<\/p>\n

Or la notion de \u00ab survenance du ch\u00f4mage \u00bb ne saurait recevoir une autre d\u00e9finition d\u2019un article \u00e0 l\u2019autre, de sorte que cette notion, inscrite \u00e0 l\u2019article L. 521 -15 du code du travail, doit recevoir<\/p>\n

ADEM 2019\/0165 -5-<\/p>\n

la m\u00eame d\u00e9finition que celle qui se d\u00e9gage de l\u2019article L. 521- 8 de ce m\u00eame code. Elle correspond donc au premier jour de l\u2019expiration de la relation de travail, telle que cette derni\u00e8re notion est d\u00e9finie au point (2) de l\u2019article L. 521- 8 de ce m\u00eame code.<\/p>\n

En vertu du paragraphe 2 de cet article, \u00ab les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non \u00bb sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la date d\u2019expiration de la relation de travail.<\/p>\n

Par application de cette disposition, la relation de travail de X se terminait en date du 14 janvier 2018 \u00e0 la fin de son pr\u00e9avis l\u00e9gal de six mois, duquel cinq mois n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Il a accept\u00e9 formellement par la transaction sign\u00e9e que son droit au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne s\u2019est ouvert qu\u2019\u00e0 partir de cette date, tel qu\u2019il est stipul\u00e9 sous le point 2.2 de cet accord.<\/p>\n

Ceci est confort\u00e9 par le fait qu\u2019il ne s\u2019est inscrit comme demandeur d\u2019emploi et n\u2019a introduit sa demande en indemnisation que le 16 janvier 2018. Il a donc accept\u00e9 implicitement que la survenance du ch\u00f4mage a eu lieu \u00e0 cette date.<\/p>\n

Il ne peut actuellement se pr\u00e9valoir d\u2019une dissociation entre la date de la survenance du ch\u00f4mage, qu\u2019il situe au jour de sa d\u00e9saffiliation le 14 ao\u00fbt 2017, et la date de l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, qui serait intervenue au mois de janvier, distinction qui n\u2019est pas pr\u00e9vue par les textes.<\/p>\n

Cette conclusion ne saurait \u00eatre remise en cause par la renonciation par l\u2019appelant au paiement du pr\u00e9avis dans la transaction qu\u2019il a sign\u00e9e avec son employeur. Cette transaction de nature purement conventionnelle ne saurait influer sur les droits reconnus \u00e0 l\u2019appelant par les textes l\u00e9gaux qui lui sont applicables.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle prise de position du Ministre du Travail par lettre du 17 juillet 2018 en sens contraire ne saurait remettre en cause les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, d\u00e8s lors que le Ministre du Travail est revenu sur cette position en informant l\u2019appelant par lettre du 24 juillet 2018 qu\u2019il ne peut interf\u00e9rer dans ce dossier en raison du recours contentieux introduit par ce dernier.<\/p>\n

L\u2019appel principal n\u2019est partant pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la survenance du ch\u00f4mage au mois de janvier 2018.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019appel incident interjet\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019Etat, il y a lieu de relever, qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenu par arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 12 novembre 2018, n\u00b0 2018\/0291, que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e transactionnellement pour solde de tout compte est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration comme salaire effectivement touch\u00e9 au sens de l\u2019article L. 521-15 (1) du code du travail pour le calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 accorder.<\/p>\n

C\u2019est partant pour des justes motifs auxquels le Conseil sup\u00e9rieur se r\u00e9f\u00e8re, que les juges de premi\u00e8re instance ont inclus cette somme dans le calcul, qui en tant que tel n\u2019est pas contest\u00e9, pour \u00e9valuer le salaire mensuellement touch\u00e9 par X pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la survenance du ch\u00f4mage \u00e0 la somme de 2.800,99 euros et pour dire que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur base de ce salaire.<\/p>\n

L\u2019appel incident de l\u2019Etat est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

ADEM 2019\/0165 -6-<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019issue de l\u2019appel, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de X est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal et l\u2019appel incident recevables,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute X de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 2 mars 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2019\/0165 No.: 2020\/0072 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du deux mars deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-750450","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 mars 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2019\/0165 No.: 2020\/0072 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du deux mars deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T09:17:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T09:17:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T09:17:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 mars 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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