{"id":750787,"date":"2026-04-29T11:32:14","date_gmt":"2026-04-29T09:32:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-3\/"},"modified":"2026-04-29T11:32:16","modified_gmt":"2026-04-29T09:32:16","slug":"cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 30 \/20 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt- sept f\u00e9vrier deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 44724 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 3 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER du 3 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat rendu le 6 d\u00e9cembre 2018, sous le num\u00e9ro 152\/18, et les conclusions notifi\u00e9es \u00e0 sa suite.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que A.) est un \u00ab beau parleur charismatique \u00bb et un \u00ab manipulateur pervers \u00bb qui a su embarquer B.) dans des \u00ab projets professionnels pharaoniques \u00bb, dans lesquels seules les ressources financi\u00e8res de cette derni\u00e8re \u00ab ont \u00e9t\u00e9 englouties \u00bb.<\/p>\n

Cependant, B.) aurait insist\u00e9 pour que des reconnaissances de dette soient sign\u00e9es.<\/p>\n

\u00ab A contre c\u0153ur et apr\u00e8s une r\u00e9sistance agressive \u00bb, l\u2019appelant aurait daign\u00e9 en signer \u00ab quelques -unes \u00bb.<\/p>\n

SOC.1.) verse aux d\u00e9bats le \u00ab tableau \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 9 de la farde II de l\u2019intim\u00e9e) qui, selon elle, reprendrait l\u2019ensemble des op\u00e9rations permettant d\u2019\u00e9tablir le montant de 58.864 euros, indiqu\u00e9 dans la reconnaissance de dette, ainsi que plusieurs extraits bancaires (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 10 de la m\u00eame farde) qui d\u00e9montreraient les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par B.) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de A.), dans le courant des ann\u00e9es 2003 et 2004.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise que, sur les quatre reconnaissances de dette ant\u00e9rieures \u00e0 la reconnaissance de dette litigieuse, un \u00e9crit, dat\u00e9 du 7 juillet 2008, concernerait exclusivement les relations entre l\u2019appelant et une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL, dont B.) \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque l\u2019associ\u00e9e-g\u00e9rante, de sorte que celui-ci serait \u00e9tranger au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Une premi\u00e8re reconnaissance de dette, dat\u00e9e du 3 ao\u00fbt 2004, et portant sur un montant de 32.200 euros, aurait \u00e9t\u00e9 effac\u00e9e par la cession de parts sociales d\u00e9tenues par l\u2019appelant dans une soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 .) SCI au profit de B.), ce qui expliquerait l\u2019annotation suivante sur l\u2019\u00e9crit en question, \u00ab rembours\u00e9e par la vente de parts sociales \u00bb.<\/p>\n

Quant aux deux autres reconnaissances de dette, dat\u00e9es du m\u00eame jour et portant l\u2019une sur un montant de 8.540 euros et, l\u2019autre, sur un montant de 66.009 euros, l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019un d\u00e9compte dat\u00e9 du 3 septembre 2004, sign\u00e9 par A.) et B.), indiquant un solde de 99.445 euros \u00e0 charge de l\u2019appelant.<\/p>\n

Par la suite, plusieurs \u00ab compensations et petits remboursements \u00bb seraient intervenus entre eux.<\/p>\n

Finalement, ils auraient d\u00e9cid\u00e9 \u00ab en mai 2012 de ne retenir qu\u2019une partie des sommes indiqu\u00e9es dans ces deux reconnaissances de dette \u00bb et A.) n\u2019aurait reconnu, dans l\u2019\u00e9crit dat\u00e9 du 1 er juin 2012, qu\u2019une dette portant sur le montant de 58.264 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve avec insistance que l\u2019appelant n\u2019a jamais contest\u00e9 avoir appos\u00e9 sa signature sur la reconnaissance de dette du 1 er juin 2012, sur les reconnaissances de dette ant\u00e9rieures et sur le d\u00e9compte susmentionn\u00e9, dat\u00e9 du 3 septembre 2004.<\/p>\n

En application de l\u2019article 1315 du Code civil, il appartiendrait \u00e0 l\u2019appelant de d\u00e9montrer qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations en remboursant B.), ce qu\u2019il resterait cependant en d\u00e9faut de faire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e estime qu\u2019au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, sa cr\u00e9ance doit \u00eatre tenue pour \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e, l\u2019intim\u00e9e r\u00e9clamant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste \u00e9nergiquement le portrait dress\u00e9 de lui par la partie adverse et soutient que cette derni\u00e8re \u00ab \u00e9lude totalement \u00bb les questions pos\u00e9es par la Cour.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re sa version des faits, selon laquelle il n\u2019aurait sign\u00e9 la reconnaissance de dette, dat\u00e9e du 1 er juin 2012, que \u00ab sous la pression et le chantage de B.), cette derni\u00e8re mena\u00e7ant de r\u00e9v\u00e9ler leur relation intime \u00e0 la compagne de A.) \u00bb.<\/p>\n

Le \u00ab tableau \u00bb vers\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e est qualifi\u00e9 de \u00ab pi\u00e8ce unilat\u00e9rale fabriqu\u00e9e de toutes pi\u00e8ces \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, les sommes pr\u00e9lev\u00e9es par B.), au vu des extraits bancaires vers\u00e9s aux d\u00e9bats, ne lui auraient jamais \u00e9t\u00e9 remises.<\/p>\n

A.) soutient que SOC.1.) reste en d\u00e9faut de faire valoir \u00ab le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 compl\u00e9ter le commencement de preuve par \u00e9crit constitu\u00e9 par l\u2019acte du 1 er juin 2012 \u00bb et demande \u00e0 la Cour de \u00ab constater que la preuve du pr\u00eat de la somme de 58.864 euros \u00e0 la partie appelante n\u2019est pas rapport\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il y aurait partant lieu de d\u00e9clarer infond\u00e9e la demande en payement de l\u2019intim\u00e9e, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Ainsi que l\u2019arr\u00eat rendu le 6 d\u00e9cembre 2018 l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9, l\u2019\u00e9crit sign\u00e9 le 1 er<\/p>\n

juin 2012 ne constitue qu\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit de sorte qu\u2019il ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 constituer une preuve parfaite et qu\u2019il doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments de preuve ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019acte litigieux pour emporter la conviction du juge.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 en outre que cette m\u00eame d\u00e9cision retient que lesdits \u00ab compl\u00e9ments de preuve peuvent consister en des t\u00e9moignages, pr\u00e9somptions ou autres indices \u00bb.<\/p>\n

Les extraits bancaires vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e renseignent un grand nombre de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur des comptes appartenant \u00e0 B.), portant sur des sommes de l\u2019ordre de quelques centaines d\u2019euros.<\/p>\n

Ces extraits bancaires ne permettent pas la moindre conclusion quant \u00e0 la destination des sommes ainsi pr\u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

Celles-ci peuvent avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es aux d\u00e9penses les plus diverses.<\/p>\n

La Cour constate que le \u00ab tableau \u00bb, auquel renvoie l\u2019\u00e9crit du 1 er juin 2012, n\u2019est toujours pas vers\u00e9 en cause.<\/p>\n

Le \u00ab tableau \u00bb vers\u00e9 aux d\u00e9bats par l\u2019intim\u00e9e (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 9 de la farde II de l\u2019intim\u00e9e) est un tableau dont celle- ci n\u2019affirme d\u2019ailleurs pas qu\u2019il constituerait la pi\u00e8ce susmentionn\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en mai 2014, soit pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s la signature de l\u2019\u00e9crit litigieux.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un document imprim\u00e9, \u00e9tabli de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par B.), que la partie appelante conteste formellement, de sorte qu\u2019il ne saurait pas davantage valoir compl\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

En ce qui concerne les reconnaissances de dette ant\u00e9rieures, il y a lieu d\u2019excepter la reconnaissance de dette dat\u00e9e du 7 juillet 2008, laquelle concerne les relations entre l\u2019appelant et une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL, de sorte que celle-ci est \u00e9trang\u00e8re au pr\u00e9sent litige, ainsi que les parties s\u2019accordent \u00e0 le reconna\u00eetre.<\/p>\n

Quant aux deux reconnaissances de dette du 3 ao\u00fbt 2004 (pi\u00e8ces n\u00b0 2 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e) elles renseignent que l\u2019appelant a re\u00e7u de B.) les sommes de 66.009 et 8.540 euros, soit au total 74.549 euros.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019appelant ne conteste pas avoir sign\u00e9, le 3 septembre 2004, un d\u00e9compte renseignant le montant de 99.445 euros, \u00e0 sa charge (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 13 de la farde III de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e admet que l\u2019appelant a proc\u00e9d\u00e9 par la suite \u00e0 \u00ab un certain nombre de remboursements par petites sommes \u00bb et que \u00ab diverses compensations \u00bb ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es, de sorte que A.) n\u2019aurait reconnu redevoir que la somme de 58.264 euros, au moment de r\u00e9daction de l\u2019acte litigieux.<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019appelant ne conteste ni les reconnaissances de dette du 3 ao\u00fbt 2004 ni le d\u00e9compte du 3 septembre 2004, pourtant li\u00e9s \u00e0 la reconnaissance de dette du 1 er juin 2012, selon les termes m\u00eames de cet acte, qu\u2019il ne fournit pas la moindre explication concernant le remboursement de la dette contract\u00e9e en 2004 et, encore moins, des \u00e9l\u00e9ments probants en ce sens, et qu\u2019il ne conteste pas davantage les explications de l\u2019intim\u00e9e concernant l\u2019\u00e9volution de la cr\u00e9ance de B.) entre le mois d\u2019ao\u00fbt 2004 et la date de la signature de l\u2019acte litigieux.<\/p>\n

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le commencement de preuve par \u00e9crit constitu\u00e9 par la reconnaissance de dette sign\u00e9e le 1 er<\/p>\n

juin 2012 est compl\u00e9t\u00e9 par des indices et pr\u00e9somptions ext\u00e9rieurs \u00e0 cet acte.<\/p>\n

L\u2019appelant reste en d\u00e9faut de faire valoir le moindre \u00e9l\u00e9ment probant tendant \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il aurait subi de la part de B.) des menaces, pressions ou quelque forme de violence que ce soit afin de l\u2019amener \u00e0 reconna\u00eetre la dette litigieuse.<\/p>\n

Ce dernier moyen de l\u2019appelant relatif \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019acte doit donc \u00e9galement \u00eatre \u00e9cart\u00e9, de sorte qu\u2019il convient de tenir pour \u00e9tablie la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, par confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la vente d\u2019un immeuble ayant appartenu pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant, la condition suspensive stipul\u00e9e dans l\u2019acte sign\u00e9 le 1 er juin 2012 \u00e9tait remplie \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que cette cr\u00e9ance \u00e9tait devenue exigible.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de le d\u00e9charger de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, pour chaque instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7 .000 euros, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

6 Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de le d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue et \u00e0 la nature du litige, il convient de confirmer la condamnation attaqu\u00e9e et d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le 6 d\u00e9cembre 2018, sous le num\u00e9ro 152\/18,<\/p>\n

dit les appels principal et incident non fond\u00e9s et en d\u00e9boute,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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