{"id":751613,"date":"2026-04-29T12:09:30","date_gmt":"2026-04-29T10:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T12:09:36","modified_gmt":"2026-04-29T10:09:36","slug":"cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 75\/ 20 V. du 18 f\u00e9vrier 2020 (Not. 12299\/1 7\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit f\u00e9vrier deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Montenegro), demeurant \u00e0 L-(…)<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

PC1), n\u00e9e le (…) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(…)<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1) , pr\u00e9qualifi\u00e9e<\/p>\n

demanderesse au civil et appelante __________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg , 16 e chambre correctionnelle, le 6 juin 2019, sous le num\u00e9ro 1 429\/19, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab \u2026\u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 8 juillet 2019 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et le 9 juillet 2019 au civil par le mandataire de la demanderesse au civil PC1) .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2019, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

A cette audience, Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alexandra DAVID, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel de la demanderesse au civil PC1) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1) , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se tai re et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9 fendeur au civil P1) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 18 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 8 juillet 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre un jugement rendu contradictoirement le 6 juin 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 9 juillet 2019 au m\u00eame greffe, PC1) a fait interjeter appel au civil contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P1) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de la pr\u00e9vention de viol (article 375 du Code p\u00e9nal). Les juges de premi\u00e8re instance sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion qu\u2019au vu du comportement de PC1) pr\u00e9c\u00e9dant les actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle et des d\u00e9clarations d\u00e9taill\u00e9es, claires et constantes de P1), il subsiste un doute que PC1) a, de fa\u00e7on claire et univoque et avant tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, manifest\u00e9 son absence de consentement.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal, les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande civile de PC1).<\/p>\n

3 Au p\u00e9nal:<\/p>\n

La position du minist\u00e8re public<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 31 janvier 2020, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance. Il a fait valoir que les juges de premi\u00e8re instance auraient correctement expos\u00e9 les faits de la cause et les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations des t\u00e9moins auraient \u00e9t\u00e9 correctement r\u00e9sum\u00e9es.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de la victime PC1) et les d\u00e9clarations de P1) seraient les m\u00eames pour la majeure partie du d\u00e9roulement de la soir\u00e9e. Elles seraient cependant diff\u00e9rentes par rapport aux \u00e9v\u00e9nements qui se seraient d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture.<\/p>\n

Suivant le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, PC1) et P1) auraient d\u00e9clar\u00e9 tous les deux s\u2019\u00eatre rencontr\u00e9s pour la premi\u00e8re fois le soir m\u00eame du 29 avril 2017 dans la zone V.I.P. de la discoth\u00e8que ETABLISSEMENT1). Ils auraient consomm\u00e9 des boissons alcooliques avant de faire connaissance, ils auraient dans\u00e9 ensemble d\u2019une fa\u00e7on tr\u00e8s intime et ils auraient commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019embrasser \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la discoth\u00e8que. PC1) n\u2019aurait pas cach\u00e9 son attirance envers P1) . Ils seraient \u00e9galement d\u2019accord pour d\u00e9clarer qu\u2019ils auraient quitt\u00e9 la discoth\u00e8que pour se rendre aupr\u00e8s de la voiture de P1) .<\/p>\n

PC1) aurait d\u00e9clar\u00e9 pour sa part avoir pens\u00e9 au d\u00e9but que P1) aurait voulu se rendre dans le coin fumeur de la discoth\u00e8que au rez-de-chauss\u00e9e, mais elle aurait rapidement compris qu\u2019il voulait sortir du local et elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 le suivre. Il r\u00e9sulterait des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, couvrant la sortie de la discoth\u00e8que, que P1) aurait tenu PC1) par la main et qu\u2019il l\u2019aurait tir\u00e9e en direction de la sortie.<\/p>\n

PC1) aurait h\u00e9sit\u00e9 au d\u00e9but \u00e0 suivre P1) . Suivant ses d\u00e9positions tant devant la police que devant le juge d\u2019instruction, P1) aurait remarqu\u00e9 les h\u00e9sitations de PC1), mais il aurait insist\u00e9 pour qu\u2019elle le suive. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que P1) aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce moment eu l\u2019intention d\u2019avoir une relation sexuelle avec PC1) sans pourtant lui en parler. Il n\u2019aurait pas eu l\u2019intention d\u2019aller r\u00e9cup\u00e9rer des cigarettes dans sa voiture comme il l\u2019aurait expliqu\u00e9 auparavant \u00e0 son fr\u00e8re au moment de lui demander les cl\u00e9s de la voiture.<\/p>\n

Suivant les d\u00e9clarations de PC1) , P1) lui aurait uniquement dit qu\u2019il voulait aller prendre \u00ab quelque chose \u00bb dans sa voiture et elle aurait \u00e9t\u00e9 finalement d\u2019accord \u00e0 le suivre.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public donne encore \u00e0 consid\u00e9 rer que PC1) et P1) reconna\u00eetraient tous les deux que P1) aurait demand\u00e9 \u00e0 PC1) de s\u2019installer sur le si\u00e8ge arri\u00e8re de sa voiture c\u00f4t\u00e9 chauffeur et qu\u2019il se serait assis \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019elle c\u00f4t\u00e9 passager. PC1) admettrait encore avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 continuer les embrassades et les caresses \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture (\u00ab fir sech mat him ze kreien \u00bb). Elle aurait pens\u00e9 que rien de plus ne pouvait se passer. P1) et PC1) seraient encore d\u2019accord sur la position qu\u2019ils auraient prise \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture.<\/p>\n

Cependant \u00e0 partir du moment o\u00f9 P1) aurait commenc\u00e9 \u00e0 lui ouvrir le pantalon, PC1) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 d\u2019accord. PC1) aurait clairement fait comprendre \u00e0 P1) son d\u00e9saccord, mais ce dernier aurait continu\u00e9 \u00e0 lui enlever son pantalon et sa culotte ensemble avec ses chaussures dont les lacets n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 nou\u00e9s. P1) se serait \u00e9galement d\u00e9shabill\u00e9, ce que ce dernier reconna\u00eetrait, et \u00e0 partir de ce moment, PC1) aurait compris les intentions de P1).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que PC1) aurait dit \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 P1) qu\u2019elle ne voudrait pas aller plus loin. Elle se serait exprim\u00e9e verbalement plusieurs fois en disant non \u00e0 P1). Il se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9clarations de la victime lors de son audition vid\u00e9o<\/p>\n

4 r\u00e9alis\u00e9e par la police et PC1) aurait, sous la foi du serment, confirm\u00e9 ses d\u00e9positions polici\u00e8res \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance. Elle n\u2019aurait pas pu se d\u00e9fendre physiquement, car elle aurait \u00e9t\u00e9 sous l\u2019influence de l\u2019alcool. P1) aurait quand m\u00eame continu\u00e9 ses agissements et il aurait p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises PC1) avec ses doigts et son p\u00e9nis au niveau du vagin et de l\u2019anus.<\/p>\n

Suivant le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, les d\u00e9clarations de la victime et du pr\u00e9venu se recouperaient lorsqu\u2019ils feraient \u00e9tat de l\u2019utilisation d\u2019un pr\u00e9servatif. PC1) aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle aurait demand\u00e9 \u00e0 P1) d\u2019utiliser au moins un pr\u00e9servatif, ce que le pr\u00e9venu aurait reconnu devant le juge d\u2019instruction. Il lui aurait tout simplement r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019en aurait pas sur lui, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 la r\u00e9alit \u00e9 tel que la perquisition au domicile l\u2019aurait d\u00e9montr\u00e9e. Un pr\u00e9servatif aurait en effet pu \u00eatre trouv\u00e9 dans une poche du pantalon port\u00e9 par le pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulterait encore des d\u00e9clarations de PC1) et de P1) qu\u2019il aurait eu des difficult\u00e9s \u00e0 avoir une \u00e9rection.<\/p>\n

Suivant ses affirmations, PC1) aurait commenc\u00e9 \u00e0 pleurer et P1) lui aurait alors demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u2019arr\u00eater, sinon la police allait venir. Il aurait encore essay\u00e9 de la forcer \u00e0 le satisfaire oralement ce qu\u2019il n\u2019aurait pas r\u00e9ussi, car elle aurait r\u00e9ussi \u00e0 se d\u00e9fendre. Elle aurait eu peur pour sa vie et elle aurait uniquement voulu sortir.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soutient qu\u2019\u00e0 partir de ce moment les d\u00e9clarations de la victime et du pr\u00e9venu seraient de nouveau identiques. PC1) aurait commenc\u00e9 \u00e0 chercher ses v\u00eatements et son t\u00e9l\u00e9phone portable et P1) l\u2019aurait aid\u00e9. Sur demande de PC1) , P1) aurait ouvert la fen\u00eatre de la voiture. P1) et la victime seraient \u00e9galement d\u2019accord pour affirmer que PC1) n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 ouvrir la porte de la voiture pour sortir et que P1) l\u2019aurait ouverte \u00e0 l\u2019aide de sa cl\u00e9.<\/p>\n

PC1) lui aurait demand\u00e9 son nom et P1) lui aurait dit s\u2019appeler \u00ab P1\u2019) \u00bb. P1) aurait encore embrass\u00e9 PC1) qui ne se serait pas d\u00e9fendue, parce qu\u2019elle aurait eu peur. Les deux seraient \u00e9galement d\u2019accord pour reconna\u00eetre que PC1) aurait encore enregistr\u00e9 son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dans le t\u00e9l\u00e9phone portable de P1) . PC1) et P1) seraient retourn\u00e9s ensuite ensemble en direction de la discoth\u00e8que. P1) aurait rencontr\u00e9 en chemin son fr\u00e8re et se serait arr\u00eat\u00e9 pour lui parler. PC1) aurait continu\u00e9 son chemin en direction de la discoth\u00e8que. T3), l\u2019ami de PC1) avec lequel elle serait venue \u00e0 la discoth\u00e8que, serait alors venu \u00e0 sa rencontre. A ce moment PC1) aurait commenc\u00e9 \u00e0 pleurer et elle se serait r\u00e9fugi\u00e9e dans les toilettes de la discoth\u00e8que.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que si P1) conteste que PC1) aurait refus\u00e9 d\u2019avoir une relation sexuelle avec lui, il ne lui aurait n\u00e9anmoins pas non plus demand\u00e9, si elle voulait aller plus loin dans leur relation. P1) reconna\u00eetrait de m\u00eame qu\u2019\u00e0 un certain moment, PC1) aurait commenc\u00e9 \u00e0 pleurer (\u00ab wimmern \u00bb) et il aurait interpr\u00e9t\u00e9 cette r\u00e9action comme une attaque de panique.<\/p>\n

Concernant l\u2019application de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal r\u00e9primant l\u2019infraction de viol, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que le premier \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction, \u00e0 savoir l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, aurait \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 raison pour \u00e9tabli par le tribunal. Aussi bien PC 1) que P1) auraient affirm\u00e9 que le pr\u00e9venu a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 PC1) analement et vaginalement avec ses doigts et son p\u00e9nis.<\/p>\n

Il formule cependant deux reproches par rapport \u00e0 la motivation du tribunal en ce qui concerne le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction, \u00e0 savoir l\u2019absence de consentement.<\/p>\n

D\u2019abord le tribunal se serait bas\u00e9 uniquement sur le comportement de PC1) avant l\u2019acte sexuel et sur les d\u00e9clarations de P1) qu\u2019il aurait qualifi\u00e9es de d\u00e9taill\u00e9es, claires et<\/p>\n

5 constantes. Le tribunal ne se serait cependant pas pench\u00e9 sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de la victime PC1) . Si le tribunal n\u2019a pas cru la victime, il aurait d\u00fb le motiver.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public fait valoir que les d\u00e9clarations de PC1) seraient pourtant cr\u00e9dibles et plausibles en se basant sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

— Les d\u00e9clarations de PC1) seraient constantes, claires et d\u00e9taill\u00e9es. Elle aurait d\u00e9clar\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure avoir manifest\u00e9 son opposition avec une p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, d\u00e9claration qu\u2019elle aurait confirm\u00e9e \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment.<\/p>\n

— Les d\u00e9clarations seraient plausibles et sans contradictions. PC1) et P1) auraient \u00e9t\u00e9 couch\u00e9s \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture et P1) lui aurait enlev\u00e9 en un seul geste son pantalon ensemble avec ses souliers.<\/p>\n

— Les d\u00e9clarations de PC1) seraient nuanc\u00e9es. Elle ne porterait pas d\u2019accusation globale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Elle se serait \u00e9galement sentie coupable de ce qui lui venait d\u2019arriver. Elle reconna\u00eetrait avoir suivi volontairement le pr\u00e9venu jusqu\u2019\u00e0 la voiture et elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 continuer les embrassements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture. Elle n\u2019invoquerait pas de violence grave que le pr\u00e9venu aurait exerc\u00e9e sur elle. Le pr\u00e9venu l\u2019aurait seulement retenue et elle aurait \u00e9t\u00e9 surprise par le d\u00e9roulement de leur relation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture.<\/p>\n

— L\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel d\u00e9sastreux dans lequel PC1) se serait trouv\u00e9e apr\u00e8s les faits au moment de revenir \u00e0 la discoth\u00e8que. Cet \u00e9tat aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit aussi bien par le t\u00e9moin T3) que par les amis de P1) . Cet \u00e9tat \u00e9motionnel aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les policiers \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 la discoth\u00e8que. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas non plus pu expliquer l e comportement de PC1) qui n\u2019aurait pas eu de raison \u00e0 porter plainte, si rien ne s\u2019\u00e9tait pass\u00e9, d\u2019autant plus qu\u2019elle ne connaissait pas le pr\u00e9venu avant cette soir\u00e9e.<\/p>\n

— L\u2019h\u00e9matome au genou, l\u2019\u00e9gratignure en- dessous du bras et la blessure au vagin qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par le m\u00e9decin qui a vu la victime imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits. PC1) aurait de m\u00eame invoqu\u00e9 de fortes douleurs au niveau de l\u2019abdomen.<\/p>\n

— Les d\u00e9clarations de P1) dans la voiture lors du retour \u00e0 la maison. Deux t\u00e9moins auraient entendu le pr\u00e9venu dire \u00e0 ce moment \u00ab qu\u2019elle n\u2019aurait pas voulu \u00bb.<\/p>\n

— Le comportement de PC1) apr\u00e8s les faits. PC1) aurait mis du temps \u00e0 r\u00e9aliser ce qu\u2019elle venait de subir, ce qui s\u2019expliquerait par l\u2019effet de sid\u00e9ration subi par chaque victime d\u2019un viol. Elle n\u2019aurait pas voulu accepter tout de suite la r\u00e9alit\u00e9. Elle se serait sentie coupable de ce qui venait de se passer.<\/p>\n

— Les cons\u00e9quences des faits sur la vie de PC1) . Il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces vers\u00e9es par PC1) que son comportement g\u00e9n\u00e9ral aurait compl\u00e8tement chang\u00e9. Elle \u00e9viterait tout contact social, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas auparavant. Le psychologue qu\u2019elle consulterait depuis ce jour-l\u00e0, lui attesterait un \u00e9tat de stress post -traumatique.<\/p>\n

— Le fait que le pr\u00e9venu aurait essay\u00e9 d\u2019influencer les t\u00e9moins avant leur audition par la police, en particulier T1) et T2).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en conclut que PC1) aurait clairement fait comprendre \u00e0 P1) qu\u2019elle ne voulait pas coucher avec lui.<\/p>\n

La consommation pr\u00e9alable de boissons alcooliques aurait \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le aussi bien pour le pr\u00e9venu que pour la victime. L\u2019alcool aurait eu un effet d\u00e9sinhibiteur sur P1) qui l\u2019aurait amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser un acte qu\u2019il n\u2019aurait pas fait en \u00e9tat de sobri\u00e9t\u00e9. PC1) a d\u00e9clar\u00e9<\/p>\n

6 avoir senti l\u2019effet de l\u2019alcool, lorsqu\u2019elle \u00e9tait couch\u00e9e sur le si\u00e8ge arri\u00e8re de la voiture et qu\u2019elle aurait eu de ce fait des difficult\u00e9s \u00e0 se d\u00e9fendre.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public reproche ensuite aux juges de premi\u00e8re instance qu\u2019ils auraient appliqu\u00e9 l\u2019ancienne version de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal. Le tribunal consid\u00e9rerait \u00e0 tort que l\u2019absence de consentement devait \u00eatre \u00e9tablie, soit par l\u2019usage de violences, de menaces graves, d\u2019une ruse ou d\u2019un artifice, soit par le fait que la victime \u00e9tait hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime qu\u2019il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal tel qu\u2019il est applicable depuis la loi du 16 juillet 2011. En ajoutant l\u2019expression \u00ab notamment \u00bb, le l\u00e9gislateur aurait pr\u00e9vu que l\u2019absence de consentement pourrait \u00eatre prouv\u00e9e par tout \u00e9l\u00e9ment de preuve, les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019ancien texte ne constitueraient plus qu\u2019une \u00e9num\u00e9ration non exhaustive des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

L\u2019absence de consentement serait prouv\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. PC1) aurait clairement exprim\u00e9 qu\u2019elle ne voulait pas de relation sexuelle avec P1) . Elle se serait oppos\u00e9e aux agissements de P1). Ce dernier aurait encore exerc\u00e9 des violences en la retenant. P1) aurait pass\u00e9 outre la r\u00e9sistance de PC1) pour arriver \u00e0 son but.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019intention criminelle qui constitue le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de viol, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que cet \u00e9l\u00e9ment serait \u00e9galement rapport\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. P1) aurait n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte du d\u00e9saccord de PC1) et il l\u2019aurait \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9, car il aurait enjoint \u00e0 PC1) d\u2019arr\u00eater de pleurer sinon la police allait venir.<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal seraient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que le minist\u00e8re public requiert la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance et la condamnation de P1) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois. Cette peine tiendrait compte de la gravit\u00e9 des faits et du traumatisme caus\u00e9 \u00e0 la victime. Toutefois, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

La position de la partie civile PC 1) Lors de la m\u00eame audience, le mandataire de PC1) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en appel la constitution de partie civile formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et a conclu \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise. Quant aux faits, il s\u2019est rapport\u00e9 aux d\u00e9veloppements du repr\u00e9sentant du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat. Il a relev\u00e9 la gravit\u00e9 des faits. Il a ajout\u00e9 que sa mandante aurait subi des blessures \u00e9motionnelles ayant entra\u00een\u00e9 un choc traumatisant encha\u00eenant ainsi des phases d\u00e9pressives, un mal de vivre, des \u00e9tats d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et un stress psychique s\u00e9v\u00e8re. PC1) devrait encore suivre actuellement une psychoth\u00e9rapie restructurant e de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

La position de P1) A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, P1) a maintenu ses contestations quant \u00e0 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a assur\u00e9 ne pas avoir exerc\u00e9 de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1) et il n\u2019aurait rien fait contre sa volont\u00e9. Il aurait bu des boissons alcooliques le soir du 29 avril 2017, mais il aurait encore su \u00e0 ce moment ce qu\u2019il ferait. Il aurait beaucoup de femmes parmi ses amis et il n\u2019aurait jamais eu de probl\u00e8me avec elles.<\/p>\n

P1) a maintenu ses d\u00e9positions effectu\u00e9es tout au long de la proc\u00e9dure. PC1) aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 l\u2019embrasser et \u00e0 le caresser. Elle l\u2019aurait suivi volontairement jusqu\u2019\u00e0 la voiture. Elle lui aurait encore aid\u00e9 \u00e0 lui enlever son pantalon. Elle n\u2019aurait jamais dit non \u00e0 ses agissements. A un certain moment, lorsqu\u2019elle aurait paniqu\u00e9, il aurait tout de suite arr\u00eat\u00e9. Concernant son nom, il a expliqu\u00e9 avoir communiqu\u00e9 son pr\u00e9nom P1) \u00e0 PC1), mais comme<\/p>\n

7 elle aurait eu d\u00e8s le d\u00e9but des difficult\u00e9s \u00e0 le prononcer, il lui aurait dit qu\u2019elle pourrait \u00e9galement l\u2019appeler \u00ab P1\u2019) \u00bb. Il n\u2019aurait pas non plus essay\u00e9 d\u2019influencer les t\u00e9moins et les d\u00e9clarations d\u2019T2) ne correspondraient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire de P1 ) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019existerait aucun \u00e9l\u00e9ment factuel au dossier pour prouver \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que son mandant aurait commis un viol sur la personne de PC1).<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance serait ainsi \u00e0 confirmer. P1) n\u2019aurait commis aucun acte contre la volont\u00e9 de PC1). Il n\u2019aurait pas forc\u00e9 PC1) \u00e0 quitter la discoth\u00e8que en la trainant derri\u00e8re elle. PC1) aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 le suivre volontairement jusqu\u2019\u00e0 sa voiture. Elle aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec les autres agissements de P1) . PC1) n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 en position couch\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture et P1) n\u2019aurait pas pu enlever le pantalon et la culotte de PC1) contre sa volont\u00e9 au vu de sa position assise. La police n\u2019aurait pas constat\u00e9 que les v\u00eatements de PC1) auraient \u00e9t\u00e9 abim\u00e9s. PC1) n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 de blessures pouvant t\u00e9moigner de violence qui aurait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e sur elle.<\/p>\n

De plus, suivant le mandataire de P1) , ses d\u00e9positions auraient \u00e9t\u00e9 constantes tout au long de la proc\u00e9dure. Son mandant aurait tout de suite arr\u00eat\u00e9, lorsque PC1) aurait paniqu\u00e9. PC1) n\u2019aurait rien fait pour se d\u00e9fendre contre les agissements de P1). Les deux seraient sortis de la voiture sans se pr\u00e9cipiter et PC1) aurait encore enregistr\u00e9 son num\u00e9ro dans le t\u00e9l\u00e9phone de P1). Lors de ses premi\u00e8res d\u00e9positions, PC1) aurait seulement dit qu\u2019elle \u00ab pensait \u00bb avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. Aucun t\u00e9moin n\u2019aurait remarqu\u00e9 que quelque chose d\u2019anormal se serait pass\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture malgr\u00e9 le fait que deux t\u00e9moins, entendus par la police, se seraient rapproch\u00e9s de la voiture.<\/p>\n

Le mandataire de P1) a sollicit\u00e9 en cons\u00e9quence l\u2019acquittement de son mandant. La Cour d\u2019appel serait d\u00e8s lors incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Le tribunal a fourni une description exhaustive et minutieuse des faits et des d\u00e9positions tant des t\u00e9moins que du pr\u00e9venu et il convient de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure avoir commis un viol, infraction qui lui est reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au m inist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Il est vrai que mise \u00e0 part PC1), aucun autre t\u00e9moin direct n\u2019a assist\u00e9 aux faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 P1) et qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture.<\/p>\n

Le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre, ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).<\/p>\n

Une appr\u00e9ciation critique du t\u00e9moignage doit faire porter l\u2019examen du juge sur les points suivants :<\/p>\n

— Quelle est la valeur morale du t\u00e9moin?<\/p>\n

— Quelle est la valeur des facult\u00e9s psychologiques du t\u00e9moin telles qu\u2019elles sont mises en jeu dans le t\u00e9moignage?<\/p>\n

— Quelle est la valeur de la d\u00e9position elle- m\u00eame?<\/p>\n

Il y a donc lieu d\u2019appr\u00e9cier l\u2019innocence ou la culpabilit\u00e9 de P1) sur base des d\u00e9clarations de PC1), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance tout en prenant en compte les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment les d\u00e9clarations retenues au proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 60111- 1 du 29 avril 2017 et au rapport num\u00e9ro 60111-32 du 16 mai 2017 dress\u00e9 par la Police grand- ducale, r\u00e9gion Luxembourg, SREC, ainsi que des constatations polici\u00e8res.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la cr \u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moignage de PC1) , la Cour d\u2019appel tient compte des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1) et PC1) ont d\u00e9clar\u00e9 ne pas s\u2019\u00eatre connus avant leur rencontre du 29 avril 2017 \u00e0 la discoth\u00e8que ETABLISSEMENT1) . PC1) a reconnu avoir consomm\u00e9 une certaine quantit\u00e9 d\u2019alcool avant les faits. Elle a expliqu\u00e9 sans h\u00e9sitation, lors de son audition polici\u00e8re, qu\u2019elle se sentait attir\u00e9e par P1) , qu\u2019elle l\u2019a embrass\u00e9, qu\u2019elle l\u2019a suivi \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la discoth\u00e8que, qu\u2019elle s\u2019est laiss\u00e9e caresser m\u00eame aux parties intimes et qu\u2019elle est volontairement mont\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture. Elle a pu fournir des explications sur son comportement. Elle lui croyait lorsqu\u2019il disait aller prendre un objet dans sa voiture et elle ne pouvait pas s\u2019imaginer \u00e0 ce moment qu\u2019il allait se passer quelque chose contre sa volont\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture. Elle estima ne pas s\u2019exposer \u00e0 un danger, puisque son ami T3) aurait su qu\u2019elle venait de sortir de la discoth\u00e8que avec P1).<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas du dossier r\u00e9pressif que les d\u00e9pressions qu\u2019elle avait au moment des faits, r\u00e9sultant de la s\u00e9paration avec son ex-copain, avaient une influence sur son comportement tout au long de la soir\u00e9e. Par ailleurs elle disposait des capacit\u00e9s intellectuelles \u00e0 rapporter le d\u00e9roulement de la soir\u00e9e.<\/p>\n

PC1) n\u2019avait pas de motif \u00e0 cr\u00e9er des probl\u00e8mes \u00e0 P1) , puisqu\u2019elle a fait sa connaissance le soir m\u00eame des faits.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du t\u00e9moignage de T3) que PC1) a \u00e9t\u00e9 traumatis\u00e9e, lorsqu\u2019il l\u2019a revue \u00e0 son retour \u00e0 la discoth\u00e8que et elle a tout de su ite commenc\u00e9 \u00e0 pleurer, lorsqu\u2019elle a retrouv\u00e9 son ami apr\u00e8s les faits (\u00ab PC1) war sehr traumatisiert und wollte nicht an den Knien angefasst werden \u00bb). Ces d\u00e9clarations sont \u00e9galement confirm\u00e9es par les amis de P1) , puisqu\u2019ils lui ont demand\u00e9 des explications quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de PC1). P1) a reconnu lui-m\u00eame que PC1) a recommenc\u00e9 \u00e0 pleurer \u00e0 ce moment. Les policiers qui ont rencontr\u00e9 PC1) \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la discoth\u00e8que, ont \u00e9galement not\u00e9 l\u2019\u00e9tat dans lequel PC1) se trouvait \u00e0 ce moment (\u00ab PC1) war komplett aufgel\u00f6st, weinte ununterbrochen und gab an starke Schmerzen im Unterleib zu haben. Dieselbe brach immer wieder in Tr\u00e4nen aus w\u00e4hrendem sie das Geschehene schilderte \u00bb).<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir parl\u00e9 avec son ami T3) et les responsables de la discoth\u00e8que que PC1) \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 faire appel \u00e0 la police.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des attestations vers\u00e9es par PC1) que son comportement g\u00e9n\u00e9ral a chang\u00e9 apr\u00e8s le 29 avril 2017 et qu\u2019elle a d\u00fb consulter une psychologue qui lui atteste une r\u00e9action aigu\u00eb \u00e0 un facteur de stress, trouble qui s\u2019est par la suite d\u00e9velopp\u00e9 en un \u00e9tat de stress post-traumatique de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

9 La Cour d\u2019appel note que PC1), malgr\u00e9 son \u00e9tat traumatis\u00e9, a suivi les agents de police pour subir un examen gyn\u00e9cologique. Les d\u00e9clarations de PC1) qui ont \u00e9t\u00e9 recueillies \u00e0 partir de 09.00 heures, donc quelques heures apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s entre 03.34 et 4.20 du matin, se couvrent en large partie avec les d\u00e9positions m\u00eame du pr\u00e9venu. Les d\u00e9clarations divergent uniquement sur la volont\u00e9 ou non de PC1) \u00e0 accepter la p\u00e9n\u00e9tration anale et vaginale. Par la suite, leurs d\u00e9positions se recoupent de nouveau sur les points essentiels.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de PC1) sont constantes tout au long de son audition polici\u00e8re enregistr\u00e9e par vid\u00e9o.<\/p>\n

Pendant ses d\u00e9positions spontan\u00e9es au d\u00e9but de son audition, elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir dit tout de suite non lorsque P1) a commenc\u00e9 \u00e0 lui ouvrir son pantalon (\u00ab an ehm, do huet en awer op eemol ugefaangen iergendw\u00e9i, hien huet iergendw\u00e9i vir eppes gefr\u00e9ckelt. An dunn huet en ugefaang meng Box auszedoen. An ech war sou nee, nee \u00bb). Elle a affirm\u00e9 encore qu\u2019elle lui a expliqu\u00e9 qu\u2019elle ne voulait pas avoir de relation sexuelle avec lui, mais P1) aurait insist\u00e9 en disant \u00ab dach, dach, komm, komm \u00bb. PC1) a continu\u00e9 \u00e0 manifester son d\u00e9saccord en lui disant d\u2019arr\u00eater apr\u00e8s qu\u2019il lui avait enlev\u00e9 son pantalon et commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019embrasser (\u00ab ok, hal op. An ech war e b\u00ebssche bedronk ; Nee, w.e.g. hal op. An ech konnt mech net richteg wieren, well ech awer e b\u00ebsschen den Alkohol gespuert hunn \u00bb). PC1) a d\u00e9pos\u00e9 avoir continu\u00e9 \u00e0 lui dire non (\u00ab An ech war sou : komm, nee, ech w\u00ebll dat net machen \u00bb).<\/p>\n

Sur question pr\u00e9cise de l\u2019enqu\u00eateur, PC1) a pr\u00e9cis\u00e9 avoir dit clairement non \u00e0 P1) (\u00ab Ech sot him ganz kloer nee \u00bb). Elle a continu dans ses d\u00e9clarations en affirmant : \u00ab an do sot ech him nee. Nee, Nee, Nee. An hien huet awer einfach seng Box erof. An hie war sou : allez, allez, allez. Hien huet mech sou ugehal. An dann huet e mech penetr\u00e9iert, souwuel vaginal w\u00e9i och anal \u00bb. Sur question de l\u2019enqu\u00eateur, si P1) l\u2019a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9e avec son p\u00e9nis et avec ses mains, PC1) a confirm\u00e9 les deux par un geste de la t\u00eate. Dans la suite de son r\u00e9cit des \u00e9v\u00e9nements, PC1) a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 encore avoir dit non \u00e0 P1) , qui cependant ne se serait pas arr\u00eat\u00e9. PC1) a encore relat\u00e9 l\u2019avoir repouss\u00e9 au moment o\u00f9 elle a commenc\u00e9 \u00e0 pleurer (\u00ab ech war esou nee, nee, nee. An ech hunn ugefaang mat kr\u00e4ischen ; an ech hun hien ewech gedr\u00e9ckt ; G\u00e9i fort, g\u00e9i fort. Ech w\u00ebll, dass de fortgees. An hien sot: wat hues de dann ? Ech sot : ech w\u00ebll net, ech w\u00ebll net \u00bb).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e9galement de l\u2019audition vid\u00e9o de PC1) qu\u2019elle a r\u00e9pondu spontan\u00e9ment, sans devoir r\u00e9fl\u00e9chir longtemps, aux questions lui pos\u00e9es par l\u2019enqu\u00eateur.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate encore que ni l\u2019examen du dossier, y compris les d\u00e9clarations des diff\u00e9rents t\u00e9moins, ni la personnalit\u00e9 de PC1) , n\u2019ont mis en \u00e9vidence des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de PC1) .<\/p>\n

L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun mobile cr\u00e9dible de nature \u00e0 expliquer pourquoi PC1) aurait menti en affirmant avoir dit non aux agissements de P1) avec lesquels elle n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rel\u00e8ve encore que le comportement de PC1) , avant de monter dans la voiture, ne saurait pas non plus influencer sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses d\u00e9positions. Au contraire, elle a d\u00e9clar\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but qu\u2019elle \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 embrasser P1) , \u00e0 se faire caresser par ce dernier et \u00e0 le suivre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de sa voiture. \u00ab Mat Kussen hat ech guer kee Problem. Dofir hunn ech mech och an den Auto gesaat. Ech wollt jo kussen \u00bb, mais elle a clairement indiqu\u00e9 son d\u00e9saccord, lorsque P1) a commenc\u00e9 \u00e0 montrer son intention \u00e0 vouloir la p\u00e9n\u00e9trer.<\/p>\n

PC1) s\u2019est \u00e9galement sentie coupable de ce qui venait de lui arriver et elle n\u2019a pas tout de suite voulu accuser P1). Elle a uniquement r\u00e9alis\u00e9, au moment de son retour \u00e0 la<\/p>\n

10 discoth\u00e8que ce qui s\u2019est r\u00e9ellement pass\u00e9, ce que confirme sa d\u00e9claration qu\u2019\u00abelle pensait qu\u2019elle venait d\u2019\u00eatre viol\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9positions des t\u00e9moins T1) et T4) ne contredisent pas non plus les affirmations de PC1) qui a expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas pu se d\u00e9fendre physiquement, sauf \u00e0 essayer de le repousser et que le pr\u00e9venu n\u2019a pas non plus us\u00e9 de violence pour arriver \u00e0 ses fins, sauf \u00e0 la retenir \u00e0 un moment donn\u00e9. PC1) n\u2019a pas non plus d\u00e9pos\u00e9 avoir cri\u00e9 pour se faire remarquer. T1) est rest\u00e9 par ailleurs \u00e0 distance du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Concernant l\u2019argument de la d\u00e9fense consistant \u00e0 affirmer que le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas pu enlever le pantalon et la culotte de PC1) contre sa volont\u00e9, la Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9positions de la victime aupr\u00e8s de la police suivant lesquelles P1) lui a enlev\u00e9 ses v\u00eatements d\u2019un trait. La Cour d\u2019appel souligne encore que PC1) n\u2019a pas non plus d\u00e9clar\u00e9 s\u2019y \u00eatre physiquement oppos\u00e9e.<\/p>\n

La blessure au vagin de PC1) , constat\u00e9e par le m\u00e9decin tout de suite apr\u00e8s les faits, est \u00e9galement de nature \u00e0 confirmer que P1) a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 PC1) contre sa volont\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel vient \u00e0 la conclusion qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations de la victime.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il n\u2019existe aucun doute que PC1) a relat\u00e9, lors de son audition polici\u00e8re, ce qu\u2019elle venait de vivre pendant la soir\u00e9e du 28 au 29 avril 2017.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les d\u00e9clarations de PC1) emportent la conviction de la Cour d\u2019appel, car elles sont cr\u00e9dibles.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de viol reproch\u00e9e \u00e0 P1) Le minist\u00e8re publique reproche \u00e0 P1) d\u2019avoir le 29 avril 2017 vers 03.00 heures \u00e0 Luxembourg, commis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle vaginale et anale sur la personne de PC1), n\u00e9e le 4 ao\u00fbt 1996, notamment en la coin\u00e7ant sur la banquette arri\u00e8re de son v\u00e9hicule, en la bloquant avec son corps, en s\u2019allongeant sur elle et en la p\u00e9n\u00e9trant vaginalement et analement avec son p\u00e9nis et ses doigts malgr\u00e9 le refus de cette derni\u00e8re, partant sans son consentement et en la mettant hors d\u2019\u00e9tat d\u2019opposer de la r\u00e9sistance.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate que le minist\u00e8re public, dans son r\u00e9quisitoire de renvoi, cite le texte de l\u2019ancien article 375 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019il \u00e9tait applicable avant la r\u00e9forme de 2011.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont repris, au vu de la motivation du jugement, le m\u00eame texte l\u00e9gal en vigueur avant la loi du 16 juillet 2011. Ils citent en effet \u00e0 la page 11 de leur d\u00e9cision l\u2019ancienne version du texte et ils analysent l\u2019absence de consentement uniquement en v\u00e9rifiant, si la victime \u00e9tait hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre, d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, respectivement si des violences ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es ou des menaces prof\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rappelle que l\u2019article 375, alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal, dans sa teneur en vigueur le 29 avril 2017 (tel que modifi\u00e9 par la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels) d\u00e9finit le viol comme \u00e9tant \u00abTout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen qu\u2019il soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance \u00bb. Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9finition l\u00e9gale applicable au moment des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu que le viol suppose la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle,<\/p>\n

2) l\u2019absence de consentement de la victime,<\/p>\n

3) l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur.<\/p>\n

1) l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel consistant dans un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle<\/p>\n

La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur implique que tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alin\u00e9a premier, du Code p\u00e9nal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle.<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du viol ne se limite pas \u00e0 la seule conjonction consomm\u00e9e des sexes masculin et f\u00e9minin. Le l\u00e9gislateur a voulu \u00e9tendre la notion de viol \u00e0 la fois \u00e0 une s\u00e9rie d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas o\u00f9 une personne de sexe masculin a \u00e9t\u00e9 la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur \u00e9tant dans les cas de figure indiff\u00e9rent. A l'\u00e9vidence, le but du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 d'assurer ainsi \u00e0 la fois l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte de l'\u00e9volution des m\u0153urs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilit\u00e9 et la dignit\u00e9 de la personne humaine, au d\u00e9triment de la conception reposant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l'honneur des familles.<\/p>\n

En recherchant la port\u00e9e exacte de la notion d'acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, il ne faut pas perdre de vue le principe fondamental que la loi p\u00e9nale est d'interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d'application de l'article 375 du Code p\u00e9nal tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, \u00e0 savoir le co\u00eft, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps \u00e9tranger dans l'organe sexuel f\u00e9minin.<\/p>\n

PC1) a expliqu\u00e9 devant la police que P1) l\u2019a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9e analement et vaginalement avec son p\u00e9nis et avec ses doigts.<\/p>\n

P1) a reconnu avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 le vagin et l\u2019anus de PC1) avec ses doigts et le vagin avec son p\u00e9nis.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient sur base des d\u00e9clarations de PC1) que le pr\u00e9venu lui a impos\u00e9 le 29 avril 2017 des actes de p\u00e9n\u00e9tration vaginale et anale par son p\u00e9nis et qu\u2019il lui a impos\u00e9 une p\u00e9n\u00e9tration digitale dans son vagin.<\/p>\n

Si la p\u00e9n\u00e9tration digitale dans l\u2019anus de PC1) par le pr\u00e9venu, qui se trouve \u00e9galement \u00e9tablie sur base des d\u00e9clarations de la victime et du pr\u00e9venu, ne constitue pas un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle au sens de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal, les autres p\u00e9n\u00e9trations commises constituent cependant de tels actes.<\/p>\n

Le premier \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction est donc \u00e9tabli.<\/p>\n

2) L\u2019absence de consentement de la victime<\/p>\n

L\u2019absence de consentement \u00e0 l\u2019acte sexuel est l\u2019\u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique et la condition fondamentale du viol.<\/p>\n

12 L\u2019article 375 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2011 \u00e9tant donn\u00e9 que dans sa version ancienne l\u2019une des difficult\u00e9s r\u00e9sidait dans l\u2019administration de la preuve de l\u2019absence de consentement de la victime par un des trois modes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 375 ancien du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le libell\u00e9 actuel de l\u2019article permet d\u2019apporter la preuve de l\u2019absence de consentement de la victime par tout moyen de preuve sans \u00eatre limit\u00e9 par l\u2019\u00e9num\u00e9ration des circonstances contenues dans l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019usage de violences, de menaces graves, la ruse, les artifices ou l\u2019abus d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance ne constituent qu\u2019une \u00e9num\u00e9ration non limitative des circonstances permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence de consentement de la victime.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent sous le coup de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal (projet de loi num\u00e9ro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010- 11, p.9 et avis du Conseil d\u2019Etat session ordinaire 2009- 2010 du 9 mars 2010).<\/p>\n

Tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des d\u00e9postions de la victime, la Cour d\u2019appel retient pour \u00e9tabli que PC1) a exprim\u00e9 son refus \u00e0 toute p\u00e9n\u00e9tration sexuelle de la part de P1) , lorsqu\u2019ils se trouvaient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture, d\u00e8s que le pr\u00e9venu a manifest\u00e9 son intention en lui ouvrant le pantalon. PC1) a continu\u00e9 \u00e0 lui dire non \u00e0 de multiples reprises et elle a essay\u00e9 de le repousser. PC1) a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu peur et avoir eu des difficult\u00e9s \u00e0 se d\u00e9fendre physiquement. P1) a m\u00eame d\u00fb la retenir \u00e0 un certain moment pour arriver \u00e0 ses fins.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances dans lesquelles les actes sexuels se sont d\u00e9roul\u00e9s, des oppositions verbales que PC1) a exprim\u00e9es et de la violence que P1) a exerc\u00e9 en la retenant, il y a lieu de conclure que PC1) n\u2019a pas consenti aux rapports sexuels.<\/p>\n

L\u2019absence de consentement dans le chef de PC1) est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

3) L\u2019intention criminelle de l\u2019auteur<\/p>\n

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut \u00eatre constitu\u00e9e que si son auteur a \u00e9t\u00e9 conscient du fait qu'il imposait \u00e0 sa victime des rapports sexuels contre la volont\u00e9 de celle- ci.<\/p>\n

Le viol n\u2019est donc constitu\u00e9 que si l\u2019auteur a voulu l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle et que s\u2019il l\u2019a per\u00e7u comme tel.<\/p>\n

Le caract\u00e8re volontaire de l\u2019acte ne pose pas de probl\u00e8me et d\u00e9coulera de la nature de l\u2019acte accompli. Pour montrer que l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme tel par l\u2019auteur du viol, il faut en revanche \u00e9tablir deux \u00e9l\u00e9ments : que l\u2019auteur a eu conscience d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 de la victime, mais aussi, qu\u2019il a eu conscience d\u2019accomplir un acte de nature sexuelle.<\/p>\n

PC1) a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 P1) , lorsqu\u2019ils \u00e9taient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture, qu\u2019elle ne voulait pas avoir de rapport sexuel et elle lui a demand\u00e9 d\u2019arr\u00eater chaque fois qu\u2019il lui imposait les rapports sexuels en question. Elle a essay\u00e9 de le repousser et P1) a d\u00fb la retenir.<\/p>\n

P1) ne pouvait partant ignorer l\u2019opposition de PC1) , de sorte qu\u2019il a eu conscience d\u2019aller contre la volont\u00e9 de PC1) .<\/p>\n

13 De plus, le fait de demander \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 PC1) d\u2019arr\u00eater de pleurer, sinon la police allait venir qui penserait alors que \u00ab quelque chose se passait qui ne se passait pourtant pas \u00bb, d\u00e9montre encore que P1) avait compris qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord \u00e0 accomplir ces actes avec lui.<\/p>\n

La conscience d\u2019accomplir des actes de nature sexuelle d\u00e9coule clairement des d\u00e9clarations m\u00eame du pr\u00e9venu qui avait toujours reconnu avoir voulu et avoir eu des rapports sexuels avec PC1).<\/p>\n

L\u2019intention criminelle du pr\u00e9venu est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal sont \u00e9tablis en en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que P1) est convaincu de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis l\u2019infraction lui-m\u00eame,<\/p>\n

le 29 avril 2017 vers 03.00 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU1)<\/p>\n

d\u2019avoir commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, \u00e0 l\u2019aide de violence,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir commis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle vaginale et anale sur la personne de PC1) , n\u00e9e le (…) en la coin\u00e7ant sur la banquette arri\u00e8re de son v\u00e9hicule, en la bloquant avec son corps, en s\u2019allongeant sur elle et en la p\u00e9n\u00e9trant vaginalement avec son p\u00e9nis et ses doigts et analement avec son p\u00e9nis malgr\u00e9 le refus de cette derni\u00e8re, partant sans son consentement \u00bb.<\/p>\n

Le viol retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu est puni, en application de l\u2019article 375 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, la Cour d\u2019appel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 intrins\u00e8que de la pr\u00e9vention retenue, mais \u00e9galement du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu. La Cour d\u2019appel condamne ainsi P1) , conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois.<\/p>\n

Comme P1) n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

L\u2019article 378 du C ode p\u00e9nal pr\u00e9voit encore que \u00ab Dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent chapitre, les coupables seront condamn\u00e9s \u00e0 l'interdiction des droits \u00e9nonc\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du Code p\u00e9nal \u00bb.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu P1) aux pr\u00e9dites interdictions telles que sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement pour la dur\u00e9e de 5 ans, en application de l\u2019article 24 du C ode p\u00e9nal.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonne finalement la restitution des objets saisis suivant<\/p>\n

— proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60111- 2 du 29 avril 2017 de la Police grand- Ducale, r\u00e9gion Luxembourg, SREC Luxembourg; — proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60111- 3 du 29 avril 2017 de la Police grand- Ducale, r\u00e9gion Luxembourg, SREC Luxembourg; — proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60111- 4 du 29 avril 2017 de la Police grand- Ducale, r\u00e9gion Luxembourg, SREC Luxembourg; — proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60111- 6 du 29 avril 2017 de la Police grand- Ducale, r\u00e9gion Luxembourg, SREC Luxembourg;<\/p>\n

\u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

Au civil: PC1) a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9it\u00e9rer sa constitution de partie civile pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur au civil, P1) , a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande civile.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile.<\/p>\n

PC1) demande r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi en raison du viol commis par P1) .<\/p>\n

Elle r\u00e9clame un montant total de 61.892 euros qui se d\u00e9compose comme suit :<\/p>\n

Pr\u00e9judice moral:<\/p>\n

Dommage moral (choc psychologique) 20.000 euros Pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment 20.000 euros<\/p>\n

Perte d\u2019une chance:<\/p>\n

Frais d\u2019inscription \u00e0 l\u2019universit\u00e9 837 euros Perte d\u2019un an de revenus (12×1.500 euros) 18.000 euros<\/p>\n

Pr\u00e9judice mat\u00e9riel:<\/p>\n

Frais d\u2019avocat 1.755 euros Frais li\u00e9s aux consultations psychologiques 1.300 euros<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, le mandataire de PC1) a expos\u00e9 que le dommage moral r\u00e9sulterait du choc psychologique et de l\u2019\u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 subis par la demanderesse au civil.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment serait d\u00fb au fait que la demanderesse au civil aurait subi une r\u00e9elle diminution de sa qualit\u00e9 de vie et de son impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 certaines activit\u00e9s<\/p>\n

15 normales d\u2019agr\u00e9ment. En se basant sur les diff\u00e9rentes attestations testimoniales vers\u00e9es en cause, le mandataire de PC1) affirme qu\u2019elle se trouverait dans un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et d\u2019angoisse persistante. Elle souffrirait depuis le viol d\u2019attaques de paniques. Elle serait de mani\u00e8re permanente sur ses gardes et m\u00e9fiante envers les personnes de sexe masculin. Depuis le 29 avril 2017, PC1) se serait compl\u00e8tement renferm\u00e9e sur elle- m\u00eame et isol\u00e9e de toute vie sociale, alors qu\u2019elle avait, avant la survenance des faits, une vie sociale \u00e9panouie.<\/p>\n

La demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e en principe, le dommage dont PC1) demande r\u00e9paration \u00e9tant en relation causale avec l\u2019infraction retenue contre P1) .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate qu\u2019il r\u00e9sulte des attestations et des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s par la demanderesse au civil \u00e0 l\u2019appui de sa demande, qu\u2019elle a chang\u00e9 de comportement suite aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s le 29 avril 2017. Les certificats m\u00e9dicaux d\u00e9montrent que PC1) a subi un traitement par m\u00e9dicaments pour pr\u00e9venir les maladies infectieuses et s\u2019est rendue de ce chef \u00e0 plusieurs consultations m\u00e9dicales apr\u00e8s le 29 avril 2017. La psychologue DOCTEUR1) atteste encore avoir suivi PC1) sur le plan psychoth\u00e9rapeutique de mai 2017 \u00e0 juillet 2018. Ce suivi a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire suite \u00e0 une r\u00e9action aigu\u00eb \u00e0 un facteur de stress et le trouble s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 en un \u00e9tat de stress post-traumatique.<\/p>\n

En tenant compte de ces pi\u00e8ces qui attestent des s\u00e9quelles psycho- post-traumatiques et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience par le mandataire de la partie civile, il convient de lui allouer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, un montant \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono, \u00e0 5.000 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Concernant le dommage qui r\u00e9sulterait d\u2019une perte de chance, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que les notes obtenues lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2016-2017, donc apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements du 29 avril 2017, sont au- dessus des notes obtenues lors de la session d\u2019hiver 2016 -2017. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune autre pi\u00e8ce vers\u00e9e que la demanderesse au civil aurait subi la perte d\u2019une chance \u00e0 r\u00e9ussir son ann\u00e9e universitaire 2016 \u2013 2017 par suite de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P1). La demande en r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Finalement, PC1) demande la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Elle sollicite en premier lieu le paiement de la somme de 1.755 euros du chef de frais d\u2019avocat pay\u00e9s et elle verse une demande d\u2019avance de son mandataire pour ce montant.<\/p>\n

En second lieu, la demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 1.300 euros en remboursement des frais li\u00e9s aux consultations psychologiques. Elle verse treize m\u00e9moires d\u2019honoraires de la psychologue DOCTEUR1) pour \u00e9tayer ce pr\u00e9judice.<\/p>\n

Cette demande en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e9galement fond\u00e9e en principe, le dommage dont PC1) demande r\u00e9paration \u00e9tant en relation causale avec l\u2019infraction retenue contre P1).<\/p>\n

Au vu des documents vers\u00e9s et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2020 par le mandataire de la demanderesse au civil, la demande est justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 3.055 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P1) \u00e0 payer \u00e0 PC1) , la somme totale de 8.055 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits le 29 avril 2017 sur le montant de 5.000 euros et avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement sur le montant de 3.055 euros, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PC1) r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

16 La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est pas fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la demanderesse au civil a d\u00e9j\u00e0 obtenu remboursement des frais d\u2019avocat et qu\u2019elle est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi consisteraient les autres sommes expos\u00e9es par elle.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1) entendu en se s explications et moyens, la demanderesse au civil PC1) en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

au p\u00e9nal: dit l\u2019appel du minist\u00e8re public fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

d\u00e9clare P1) convaincu de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

condamne P1) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre (24) mois;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement;<\/p>\n

avertit P1) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du C ode p\u00e9nal;<\/p>\n

prononce contre P1) l\u2019interdiction pour cinq (5) ans des droits \u00e9nonc\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices public, 3. de ne porter aucune d\u00e9coration, 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, 7. de tenir \u00e9cole ou d\u2019enseigner ou d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

ordonne la restitution des objets saisis suivant<\/p>\n

— proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60111- 2 du 29 avril 2017 de la Police grand- Ducale, r\u00e9gion Luxembourg, SREC Luxembourg; — proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60111- 3 du 29 avril 2017 de la Police grand- Ducale, r\u00e9gion Luxembourg, SREC Luxembourg; — proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60111- 4 du 29 avril 2017 de la Police grand- Ducale, r\u00e9gion Luxembourg, SREC Luxembourg; — proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60111- 6 du 29 avril 2017 de la Police grand- Ducale, r\u00e9gion Luxembourg, SREC Luxembourg;<\/p>\n

\u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire;<\/p>\n

condamne P1) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale dans les deux instances, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 741,15 euros et \u00e0 21,75 euros;<\/p>\n

au civil: dit l\u2019appel au civil de PC1) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable en la forme;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de huit mille cinquante- cinq (8.055) euros;<\/p>\n

condamne P1) \u00e0 payer \u00e0 PC1) en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi le montant de huit mille cinquante-cinq (8.055) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits le 29 avril 2017 sur le montant de cinq mille ( 5.000) euros et avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement sur le montant de trois mille cinquante-cinq (3.055) euros, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de PC1) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;<\/p>\n

condamne P1) aux frais de la demande civile dans les deux instances.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en retranchant l\u2019article 191 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et en ajoutant les articles 11, 14, 15, 24, 44, 66, 74, 375 et 378 du Code p\u00e9nal et par application des articles 194, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626, 628, 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madam e Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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