{"id":751669,"date":"2026-04-29T12:11:00","date_gmt":"2026-04-29T10:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T12:11:04","modified_gmt":"2026-04-29T10:11:04","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement 455\/2020 not. 22264\/19\/CD<\/p>\n

(confisc.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 F\u00c9VRIER 2020<\/p>\n

Vu le jugement rendu le 24 f\u00e9vrier 2017 par le Tribunal de grande Instance de Paris, 11 \u00e8me Chambre correctionnelle 2 ( n\u00b0parquet : 10006092081).<\/p>\n

Vu la demande en exequatur du 11 avril 2018 \u00e9manant de Madame Anne GIVAUDAUD, Vice-Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Paris (F) (r\u00e9f : n\u00b0 P :10006092081).<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat du 4 novembre 2019 d\u00e9cidant que rien ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande en exequatur au regard de l\u2019article 661 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Par citation du 9 ao\u00fbt 2019, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis<\/p>\n

P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 4 novembre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande en ex\u00e9quatur de la d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par Tribunal de Grande Instance de Paris, 11 i\u00e8me chambre correctionnelle 2, du 24 f\u00e9vrier 2017 pr\u00e9cit\u00e9e, en ce qu\u2019elle prononce la confiscation de la maison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances, sis \u00e0 L-(…), immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de (…), section (…) de (…), num\u00e9ro (…), lieu-dit \u00ab rue (…) \u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenance 6 ares 75 centiaires.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 4 novembre 2019, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 3 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice- Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3- 6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

P.1.) fut entendu en ses conclusions.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Larissa LORANG , substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en ses conclusions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation du 9 ao\u00fbt 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) .<\/p>\n

Vu la demande en exequatur du 11 avril 2018 \u00e9manant de Madame Anne GIVAUDAUD , Vice-Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Paris (F) (r\u00e9f : n\u00b0 P :10006092081).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu de la demande pr\u00e9cit\u00e9e, l'ex\u00e9cution au Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg d\u2019un jugement rendu le 24 f \u00e9vrier 2017 par le Tribunal de grande Instance de Paris, 11 \u00e8me Chambre correctionnelle 2 actuellement d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire, en ce qu\u2019il prononce la confiscation de la maison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances, sis \u00e0 L- (…), immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de (…), section (…) de (…), num\u00e9ro (…), lieu-dit \u00ab rue (…) \u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenance 6 ares 75 centiaires.<\/p>\n

En date du 4 novembre 2019, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019E tat a d\u00e9cid\u00e9 que rien ne s\u2019opposait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande.<\/p>\n

La demande est bas\u00e9e sur les articles 659 \u00e0 668 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

1. Comp\u00e9tence du Tribunal saisi<\/p>\n

Le Juge d\u2019instruction pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a ordonn\u00e9 en date du 22 d\u00e9cembre 2010 la saisie de la maison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances, sis \u00e0 L-(…), immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de (…) , section (…) de (…), num\u00e9ro (…), lieu-dit \u00ab rue (…) \u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenance 6 ares 75 centiaires.<\/p>\n

La saisie pr\u00e9qualifi\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 Luxembourg o\u00f9 se trouve la maison saise, le Tribunal correctionnel saisi est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alin\u00e9a 1 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 2. Conditions de forme La demande est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tant remplies. La demande en exequatur du 11 avril 2018 \u00e9manant de Madame Anne GIVAUDAUD, Vice- Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Paris (F) (r\u00e9f : n\u00b0 P :10006092081) concerne jugement rendu le 24 f\u00e9vrier 2017 par le Tribunal de grande Instance de Paris, 11 \u00e8me Chambre correctionnelle 2 actuellement d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire. Cette demande est accompagn\u00e9e d'une copie certifi\u00e9e conforme de la d\u00e9cision de condamnation et contient un expos\u00e9 des faits et des renseignements indiquant l\u2019\u00e9tendue de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives au jugement des d\u00e9lits, telles que d\u00e9lai et forme des citations, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

3. Conditions de fond<\/p>\n

Les infractions retenues par la juridiction fran\u00e7aise \u00e0 charge de P.1.) ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la confiscation prononc\u00e9e en cause, constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019escroquerie, d\u2019escroquerie fiscale, d\u2019escroquerie \u00e0 subventions, d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n

La d\u00e9cision du Tribunal de Grande Instance de Paris (F) est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire. Tous les droits de d\u00e9fense de P.1.) avaient \u00e9t\u00e9 sauvegard\u00e9s, il fut assist\u00e9 d\u2019un avocat tout au long de la proc\u00e9dure dilligent\u00e9e en France contre lui-m\u00eame. La d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re est partant d\u00e9finitive et demeure ex\u00e9cutoire selon la loi de l\u2019Etat requ\u00e9rant.<\/p>\n

A l\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2020, P.1.) fait valoir que dans la mesure o\u00f9 il a introduit en France une demande de r\u00e9vision contre le jugement en question aupr\u00e8s de la Cour de r\u00e9vision et de r\u00e9examen, les effets de la d\u00e9cision du Tribunal de Grande Instance de Paris (F) seraient suspendus. Le Tribunal donne cependant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en l\u2019absence de toute demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation du 24 f\u00e9vrier 2017 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par la chambre criminelle de la Cour de cassation (article 625 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais), le jugement litigieux continue \u00e0 produire ses effets.<\/p>\n

Enfin il d\u00e9coule de la d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2017 que la maison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances, sis \u00e0 L- (…), immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de (…) , section (…) de (…), num\u00e9ro (…), lieu-dit \u00ab rue (…) \u00bb, place (occup\u00e9e),<\/p>\n

b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenance 6 ares 75 centiaires a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9e \u00e0 titre de produit tir\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge de P.1.).<\/p>\n

Aux termes de l'article 31 du Code p\u00e9nal luxembourgeois la confiscation sp\u00e9ciale s'applique aux objets de l\u2019infractions, aux choses qui ont \u00e9t\u00e9 produites par l'infraction ou qui ont \u00e9t\u00e9 acquises \u00e0 l'aide du produit de l'infraction ou qui constituent un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n

Il s'en suit que la maison \u00e9tait susceptible de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.<\/p>\n

L'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision fran\u00e7aise de confiscation n\u2019est pas contraire aux r\u00e8gles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l\u2019ordre juridique luxembourgeois et aucune cause l\u00e9gale, en particulier la prescription de la peine, ne fait obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n

De plus, aucune poursuite p\u00e9nale n'est pendante contre P.1.) sur le territoire luxembourgeois du chef d'infractions identiques.<\/p>\n

Toutes les conditions requises pour d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg la d\u00e9cision de confiscation rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris (F) le 24 f\u00e9vrier 2017 sont donc remplies.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, septi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement \u00e0 l'\u00e9gard de P.1.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable,<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e ex\u00e9cutoire au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg la d\u00e9cision rendue le 24 f\u00e9vrier 2017 par le Tribunal de grande Instance de Paris, 11 \u00e8me Chambre correctionnelle 2, actuellement d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire, en ce qu\u2019elle a ordonn\u00e9 la confiscation de la maison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances, sis \u00e0 L-(…), immeuble inscrit au cadastre<\/p>\n

comme suit : Commune de (…), section (…) de (…), num\u00e9ro (…), lieu-dit \u00ab rue (…) \u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenance 6 ares 75 centiaires.<\/p>\n

d i t que le pr\u00e9sent jugement entra\u00eene le transfert \u00e0 l'Etat du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg de la propri\u00e9t\u00e9 de la maison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances, sis \u00e0 L-(…), immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de (…) , section (…) de (…), num\u00e9ro (…), lieu-dit \u00ab rue (…) \u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenance 6 ares 75 centiaires, sauf s\u2019il en est convenu autrement avec l\u2019Etat requ\u00e9rant ou si un arrangement interviendra entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de l\u2019Etat requ\u00e9rnat,<\/p>\n

c o n d a m n e le cit\u00e9 aux frais de l'instance ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1,22 euros.<\/p>\n

Par application des articles 31, 32 et 92 du code p\u00e9nal; des articles 182, 184, 185, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Georges EVERLING, Vice- Pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge, et Paul MINDEN, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par le Vice- Pr\u00e9sident, assist\u00e9 de C\u00e9dric GROS, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra VIENI, attach\u00e9e de justice, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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