{"id":751675,"date":"2026-04-29T12:11:05","date_gmt":"2026-04-29T10:11:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2020-2\/"},"modified":"2026-04-29T12:11:09","modified_gmt":"2026-04-29T10:11:09","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2020-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 470\/2020 not. 13515\/18\/CD<\/p>\n

1 x ex.p\/s<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2020<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P1), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L -(…),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rant(s), actuellement en fonctions,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel FOETZ, en remplacement de Ma\u00eetre Tom KRIEPS, les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre P1) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

___________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 13 janvier 2020 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 22 janvier 2020 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 461, 464, 491, 506- 1, 509-1 et 509-4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience Monsieur le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ma\u00eetre Michel FOETZ, en remplacement de Ma\u00eetre Tom KRIEPS, les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PC1) , demanderesse au civil, contre P1) , d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, M onsieur F\u00e9lix WANTZ, premier substitut du p rocureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2018\/21757\/557\/KT du 26 octobre 2018 dress\u00e9 par la police grand- ducale, r\u00e9gion sud- ouest (C2R) R\u00e9iserbann-Commissariat Roeser.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2018\/21757\/5382\/KT du 25 mars 2019 dress\u00e9 par la police grand- ducale, r\u00e9gion sud-ouest (C2R) R\u00e9iserbann- Commissariat Roeser.<\/p>\n

Vu la citation du 13 janvier 2020 , r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Aux termes de la citation le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P1) les infractions suivantes :<\/p>\n

entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PC1) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 PC1) ), ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- (…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (…) ,<\/p>\n

I. principalement, d\u2019avoir soustrait frauduleusement la somme de 10.675,91 \u20ac au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, avec la circonstance qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 au sein de cette soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

subsidiairement, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 la somme de 10.675,91 \u20ac au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, qui, dans le cadre de son occupation salariale, lui avait confi\u00e9 la gestion de ses avoirs bancaires \u00e0 charge de l\u2019administrer dans son int\u00e9r\u00eat ;<\/p>\n

II. d\u2019avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 et s\u2019\u00eatre maintenu dans le syst\u00e8me informatique de l\u2019\u00e9tablissement bancaire BANQUE1) par l\u2019interm\u00e9diaire du syst\u00e8me SYSTEME1) en utilisant les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s et l\u2019outil d\u2019identification \u00e9lectronique SOC1) lui mis \u00e0 disposition en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PC1) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, \u00e0 des fins tout \u00e0 fait \u00e9trangers \u00e0 cette fonction et notamment pour effectuer plusieurs virements bancaires portant sur la somme de 10.675,91 \u20ac du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, vers son compte bancaire personnel, partant avec la circonstance qu\u2019il y a eu transfert d\u2019argent ;<\/p>\n

III. d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu la somme pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub I. principalement, laquelle constitue un avantage patrimonial tir\u00e9 de l\u2019infraction de vol domestique, sinon d\u2019abus de confiance pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub I. subsidiairement, sachant, au moment o\u00f9 il la recevait qu\u2019elle provenait de ladite infraction.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 14 mai 2018, la soci\u00e9t\u00e9 PC1) a fait d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s du Parquet de Luxembourg \u00e0 l\u2019encontre de P1) , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle venait de d\u00e9couvrir que ce dernier avait effectu\u00e9 des virements du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) vers son propre compte ID1) \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 de celle-ci. Le mandataire de la plaignante a soulign\u00e9 que P1) \u00e9tait salari\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) au moment des virements et qu\u2019il avait un pouvoir de signature sur le compte de cette derni\u00e8re par l\u2019interm\u00e9diaire du syst\u00e8me SYSTEME1). Ma\u00eetre Tom KRIEPS a notamment fait \u00e9tat d\u2019un virement du 19 octobre 2017 d\u2019 un montant de 1.264,71 \u20ac lequel a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur le compte ID1) num\u00e9ro COMPTE1) de P1) portant l\u2019alias \u201c ALIAS1) \u201c, alors qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 au profit du SOC2). L\u2019extrait du SYSTEME1) relatif \u00e0 ce virement a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la plainte.<\/p>\n

Par courrier du 29 mai 2018, Ma\u00eetre Tom KRIEPS a fait parvenir les extraits SYSTEME1) suivants du compte bancaire BANQUE1) de la soci\u00e9t\u00e9 PC1), relatifs \u00e0 des virements d\u2019un montant total de 10.675,91 \u20ac, effectu\u00e9s vers le compte ID1) num\u00e9ro COMPTE1) \u201c ALIAS1) \u201c, ainsi que les extraits de journal de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) correspondants :<\/p>\n

— montant de 1.007,61 \u20ac vir\u00e9 le 25 janvier 2018, l\u2019inscription correspondante au journal mentionnant \u00ab 18\/08\/201\/ \u00bb, \u00ab SOC4) \u00bb et \u00ab Clients Sold\u00e9s \u00bb ; — montant de 1.950,13 \u20ac vir\u00e9 le 11 janvier 2018, l\u2019inscription correspondante au journal mentionnant \u00ab 06\/12\/2017 \u00bb, \u00ab SOC5) \u00bb et \u00ab REGUL SOC5) \u00bb ; — montant de 1.111,52 \u20ac vir\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2017, l\u2019inscription correspondante au journal mentionnant \u00ab 29\/12\/2017 \u00bb, \u00ab CLIENTS SOLD\u00c9S \u00bb ; — montant de 2.738,24 \u20ac vir\u00e9 le 29 novembre 2017, l\u2019inscription correspondante au journal mentionnant \u00ab 28\/11\/2017 \u00bb, \u00ab CLIENT COMPTOIR \u00bb et \u00ab RECTIFICATION \u00bb ; — montant de 656,03 \u20ac vir\u00e9 le 16 novembre 2017, l\u2019inscription correspondante au journal mentionnant \u00ab 6\/11\/2017 \u00bb et \u00ab CLIENTS SOLD\u00c9S \u00bb ; — montant de 1.947,67 \u20ac vir\u00e9 le 30 octobre 2017, l\u2019inscription correspondante au journal mentionnant \u00ab 30\/10\/2017 \u00bb et \u00ab CLIENTS SOLD\u00c9S \u00bb ; — montant de 1.264,71 \u20ac vir\u00e9 le 19 octobre 2017, l\u2019inscription correspondante au journal mentionnant \u00ab 20\/04\/2018 \u00bb, \u00ab CLIENTS SOLD\u00c9S \u00bb et \u00ab SOC2) \u00bb.<\/p>\n

D\u00e9clarations devant la police<\/p>\n

Lors de ses auditions devant la police les 25 octobre 2018 et 14 mars 2019, T1), g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) , a d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 PC1) a embauch\u00e9 P1) le 12 octobre 2012 en tant que comptable et que ce dernier \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 par les employ\u00e9s et les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 comme une personne de confiance. Elle a expliqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ne s\u2019est rendue compte des virements litigieux que par pur hasard, dans le cadre d\u2019un probl\u00e8me rencontr\u00e9 avec un ancien client, SOC2), qui avait cess\u00e9 ses commandes aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) au motif que cette derni\u00e8re ne lui aurait vir\u00e9 qu\u2019une partie d\u2019une ristourne due. Elle a soulign\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PC1), ils ont constat\u00e9 que le montant de 1.264,71 \u20ac, r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 d\u2019un des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 le 19 octobr e 2017, mais que le compte cr\u00e9diteur dudit montant n\u2019appartenait pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2). En mars 2018, les responsables de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) ont mentionn\u00e9 le probl\u00e8me \u00e0 leur comptable, P1), afin qu\u2019il trouve la faute. Celui-ci a confirm\u00e9 que le montant de 1.264,71 \u20ac a bien \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 du compte BANQUE1) de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) vers le compte ID1) inconnu. Il aurait contact\u00e9 le service ID1) de la SOC3) afin de trouver le propri\u00e9taire dudit compte, mais on n\u2019aurait pas voulu lui communiquer ces informations. T1) a soulign\u00e9 que l\u2019extrait de la BANQUE1) relatif \u00e0 la transaction litigieuse manquait dans les dossiers de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019apr\u00e8s avoir mentionn\u00e9 \u00e0 P1) qu\u2019elle voulait se renseigner personnellement aupr\u00e8s de la SOC3) , ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait une faute et qu\u2019il allait retransf\u00e9rer l\u2019argent sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) . T1) a<\/p>\n

d\u00e9clar\u00e9 avoir fait des v\u00e9rifications aupr\u00e8s de la fiduciaire de la soci\u00e9t\u00e9 et avoir re\u00e7u l\u2019information que le compte ID1) num\u00e9ro COMPTE1) avec la mention \u201c ALIAS1) \u201c appartenait \u00e0 P1), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait du m\u00eame compte sur lequel son salaire \u00e9tait vir\u00e9 tous les mois par la soci\u00e9t\u00e9 PC1). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que des recherches plus pouss\u00e9es dans le syst\u00e8me SYSTEME1) de la soci\u00e9t\u00e9 ont permis de constater que d\u2019autres virements avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s vers le compte personnel de P1) . Ce dernier a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 5 mai 2018 et, le 7 mai 2018, il a vir\u00e9 le montant de 1.264,71 \u20ac sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) . T1) a confirm\u00e9 que sept virements d\u2019un montant total de 10.675,91 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s depuis le compte bancaire BANQUE1) de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) vers le compte ID1) de P1). Elle a expliqu\u00e9 que P1) a pu acc\u00e9der au syst\u00e8me informatique SYSTEME1) de la soci\u00e9t\u00e9 et remplacer son nom en relation avec le compte ID1) num\u00e9ro COMPTE1) par la mention \u201c ALIAS1) \u201c. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que les virements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par voie \u00e9lectronique et que P1) avait, dans sa fonction de comptable de la soci\u00e9t\u00e9 PC1), la procuration totale sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

T1) a remis une copie de la liste de contr\u00f4le SYSTEME1) de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) aux agents de police, dont il ressort que le num\u00e9ro du compte ID1) sur lequel les salaires mensuels de P1) ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s correspond \u00e0 celui du compte ID1) suivi de la mention \u201c ALIAS1) \u201c . Elle a encore remis une copie du virement de 1.264,71 \u20ac effectu\u00e9 par P1) sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) .<\/p>\n

Auditionn\u00e9 par la police le 14 mars 2019, P1) a confirm\u00e9 avoir travaill\u00e9 en tant que comptable pour la soci\u00e9t\u00e9 PC1) jusqu\u2019\u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat en mai 2018 et avoir \u00e9t\u00e9 responsable de la tenue de la comptabilit\u00e9 ainsi que du paiement par voie \u00e9lectronique des factures et des salaires. A cet effet, il avait une procuration totale sur l\u2019ensemble des comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) et disposait d\u2019une carte SOC1) pour acc\u00e9der aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 sur le syst\u00e8me SYSTEME1) . Il a \u00e9galement confirm\u00e9 \u00eatre le d\u00e9tenteur du compte ID1) num\u00e9ro COMPTE1) et a expliqu\u00e9 que, depuis le d\u00e9but de sa relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 PC1), plusieurs num\u00e9ros de comptes bancaires assortis de la mention \u201c ALIAS1) \u201c, d\u00e9tenus par la Ville de Luxembourg, figuraient dans le syst\u00e8me SYSTEME1) de la soci\u00e9t\u00e9. Il a d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 PC1) aurait connu d\u2019importants probl\u00e8mes financiers depuis 2012 et qu\u2019\u00e0 partir de 2017, T1) aurait commenc\u00e9 \u00e0 licencier al\u00e9atoirement des employ\u00e9s pour r\u00e9duire les d\u00e9penses. Ne consentant pas \u00e0 cette pratique , il aurait propos\u00e9 son propre licenciement \u00e0 T1). Celle-ci aurait cependant refus\u00e9 au motif qu\u2019elle aurait besoin de lui. P1) aurait alors demand\u00e9 une augmentation de 600 \u20ac par mois, mais T1) lui aurait r\u00e9pondu que ce serait trop. P1) a affirm\u00e9 avoir pens\u00e9 que cette derni\u00e8re lui avait donn\u00e9 son accord pour effectuer les virements litigieux, en d\u00e9clarant :<\/p>\n

\u00ab Ich gab ihr an, dass ich den Stress nicht mehr ertrage und dass wir uns sicherlich auch anderwertig einigen k\u00f6nnten, da ich freien Zugang auf die Konten h\u00e4tte. T1) antwortete mir dann mit einem kurzen JA, da sie genervt war. Hiermit verstand ich, dass sie mir das Einverst\u00e4ndnis gab, mir f\u00fcr das Jahr 2017 jeden Monat 600 Euro mehr Gehalt pro Monat aus der Firma zu ziehen. Hoch gerechnet ergibt das mit allen \u00dcberstunden die ich get\u00e4tigt habe etwas mehr als 10.000 Euro. Um etwaigen Fragen durch andere Personen zu umgehen, nahm ich einen der 4 bereits bestehenden Bankkonten mit der Beseichnung \u201d ALIAS1) \u201c und setzte mein privates ID1) BAnkkonto ein. Dies sollte nicht auffallen. Ich t\u00e4tigte somit selbst in meiner T\u00e4tigkeit als Buchhalter der Firma die 7 \u00dcberweisungen in einem Gesamtwert von 10.675,91 Euro vom Bankkonto der Firma PC1) S.\u00e0.r.l. auf mein privates ID1) Bankkonto mit der Bezeichnung \u201c ALIAS1) \u201c \u00bb. Il a encore affirm\u00e9 avoir de fa\u00e7on erron\u00e9e vir\u00e9 le montant de 1.264,71 \u20ac sur son compte ID1) et l\u2019avoir revir\u00e9 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) avant son licenciement.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites devant la police. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que, pendant longtemps, personne n\u2019a remarqu\u00e9 que P1) s\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement vir\u00e9 des montants sur son compte personnel, \u00e9tant donn\u00e9 que les virements, assortis d\u2019annotations<\/p>\n

telles que \u00ab note de cr\u00e9dit \u00bb et effectu\u00e9s sur un compte d\u00e9nomm\u00e9 \u201c ALIAS1) \u201c, n\u2019ont pas fait na\u00eetre de doutes quant \u00e0 leur r\u00e9gularit\u00e9. Elle a encore soulign\u00e9 que P1) \u00e9tait le comptable de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) , qu\u2019elle lui faisait totalement confiance, qu\u2019il avait acc\u00e8s \u00e0 tous les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il pouvait effectuer tous les paiements, en relation avec des factures, au nom et pour compte de celle- ci. Elle a cependant pr\u00e9cis\u00e9 que les salaires des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par la fiduciaire. T1) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir eu d\u2019incident avec P1) et n\u2019avoir, \u00e0 aucun moment, donn\u00e9 son accord \u00e0 ce dernier de se virer de l\u2019argent des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 sur son compte personnel.<\/p>\n

P1) a maintenu ses contestations et d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Il a de nouveau d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il pensait avoir compris, lors d\u2019une conversation confidentielle avec T1) , que cette derni\u00e8re lui aurait donn\u00e9 son accord \u00e0 ce qu\u2019il se verse tous les mois un certain montant sur son compte personnel. Il aurait encore compris des paroles de T1) qu\u2019il devrait le faire de fa\u00e7on cach\u00e9e pour que les autres salari\u00e9s ne s\u2019en rendent pas compte, de sorte qu\u2019il a fait figurer l\u2019alias \u201c ALIAS1) \u201c derri\u00e8re le num\u00e9ro de son compte ID1) et s\u2019est vir\u00e9 des montants non arrondis vers le haut, comprenant des centimes.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

I. Vol domestique, sinon abus de confiance Aux termes de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, le vol est la soustraction frauduleuse d\u2019une chose ou d\u2019une cl\u00e9 \u00e9lectronique appartenant \u00e0 autrui. \u00ab Par arr\u00eat du 3 avril 2014, la Cour de cassation a retenu sous le visa de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, que les donn\u00e9es \u00e9lectroniques enregistr\u00e9es sur un serveur, constituent des biens incorporels qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019une appropriation par voie de t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n

Les biens incorporels peuvent donc, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, faire l\u2019objet d\u2019une appropriation.<\/p>\n

Si le terme de \u00ab chose \u00bb \u00e9voque en principe une chose mat\u00e9rielle, il peut donc \u00e9galement viser des avoirs sous forme de monnaie scripturale, donc d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, et la soustraction se r\u00e9alise alors par le virement sur un autre compte bancaire (cf. Cour 11 mai 2004, n\u00b0 154\/04 V ; Cour 29 janvier 2008, n\u00b0 57\/08 V). La monnaie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e est susceptible d\u2019une soustraction et d\u2019une appropriation (cf. Cour 18 janvier 2005, n\u00b0 26\/05 V; Cour 1er mars 2005, n\u00b0 110\/05 V ; Cour 14 juin 2005, n\u00b0 285\/05V, Cour 27 avril 2016, n\u00b0238\/2016\/X) \u00bb (Cour 31 janvier 2018, n\u00b0 56\/18 X).<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations constantes de T1) , r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019elle n\u2019a jamais autoris\u00e9 P1) \u00e0 s\u2019approprier des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) \u00e0 titre d\u2019augmentation de salaire ou de bonification, notamment par des virements r\u00e9guliers et cach\u00e9s effectu\u00e9s depuis les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 vers son compte personnel. Le tribunal constate encore que le pr\u00e9venu n\u2019a d\u2019ailleurs pas fait \u00e9tat d\u2019un accord expr\u00e8s qu\u2019il aurait re\u00e7u de la part de T1) pour justifier ses actes, mais qu\u2019il a uniquement interpr\u00e9t\u00e9 un soi-disant \u00ab oui \u00bb de cette derni\u00e8re, sorti hors de son contexte, comme un accord pour proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 des paiements de nature salariale, lesquels sont du ressort de la fiduciaire (\u00ab Ich gab ihr an, dass ich den Stress nicht mehr ertrage und dass wir uns sicherlich auch anderwertig einigen k\u00f6nnten, da ich freien Zugang auf die Konten h\u00e4tte. T1) antwortete mir dann mit einem kurzen JA, da sie genervt war. Hiermit verstand ich, dass sie mir das Einverst\u00e4ndnis gab, mir f\u00fcr das Jahr 2017 jeden Monat 600 Euro mehr Gehalt pro Monat aus der Firma zu ziehen. \u00bb).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a soustrait la somme totale de 10.675,91 \u20ac \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du l\u00e9gitime propri\u00e9taire de ces fonds, la soci\u00e9t\u00e9 PC1) , repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante, T1) .<\/p>\n

Le changement de la d\u00e9nomination de son compte ID1) personnel dans le syst\u00e8me SYSTEME1) de la soci\u00e9t\u00e9, les montants des diff\u00e9rents virements correspondant \u00e0 des factures r\u00e9elles et les r\u00e9f\u00e9rences figurant sur les virements laissent d\u2019ailleurs penser qu\u2019il a tout fait pour cacher les op\u00e9rations litigieuses.<\/p>\n

P1), sachant qu\u2019il n\u2019avait aucun droit \u00e0 cet argent et qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par son employeur de proc\u00e9der \u00e0 ces diff\u00e9rents virements, a encore agi avec intention frauduleuse.<\/p>\n

Il y a donc lieu de retenir que P1) a soustrait frauduleusement la somme de 10.675,91 \u20ac au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 PC1), en virant cette somme moyennant sept virements du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 vers son compte ID1) priv\u00e9.<\/p>\n

Le vol domestique constitue un cas aggrav\u00e9 de vol, le l\u00e9gislateur ayant jug\u00e9 que dans le contexte d\u2019une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand trouble \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

Cette disposition se comprend par la confiance que les ma\u00eetres sont oblig\u00e9s \u00e0 accorder \u00e0 leurs domestiques (CSJ, V, 9 janvier 2007, n\u00b0 16\/07). En effet, les motifs pour r\u00e9primer le vol domestique de fa\u00e7on plus s\u00e9v\u00e8re que le vol simple sont de deux ordres: d\u2019une part, le ma\u00eetre, au sens large du terme, est oblig\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 son domestique, homme de service \u00e0 gages ou ouvrier une certaine confiance, d\u2019autre part, le ma\u00eetre se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9, par suite de cette confiance forc\u00e9e, de pr\u00e9venir ou d\u2019emp\u00eacher les vols commis par son pr\u00e9pos\u00e9 (TA Lux., 7 septembre 1992, n\u00b0 53\/92, LJUS n\u00b0 99216053).<\/p>\n

Au moment des diff\u00e9rentes soustractions et des appropriations cons\u00e9cutives, P1) \u00e9tait employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PC1) \u00e0 titre de comptable et a commis le vol dans le lieu o\u00f9 il travaillait habituellement. La circonstance aggravante de la domesticit\u00e9 est donc remplie.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de vol domestique \u00e9tant r\u00e9unis, P1) est \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa charge \u00e0 titre principal.<\/p>\n

II. Acc\u00e8s et maintien frauduleux dans un syst\u00e8me informatique<\/p>\n

L\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab quiconque, frauduleusement, aura acc\u00e9d\u00e9 ou se sera maintenu dans tout ou partie d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es sera puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 509-4 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab l orsque dans les cas vis\u00e9s aux articles 509- 1 \u00e0 509-3, il y a eu transfert d\u2019argent ou de valeur mon\u00e9taire, causant ainsi une perte de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers dans un but de procurer un avantage \u00e9conomique \u00e0 la personne qui commet l\u2019infraction ou \u00e0 une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 30.000 euros \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lit de l\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime non seulement l\u2019acc\u00e8s frauduleux \u00e0 un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es, mais \u00e9galement le maintien dans le syst\u00e8me. L\u2019un ou l\u2019autre suffit \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit. Le fait d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re autoris\u00e9e \u00e0 un serveur ou \u00e0 un r\u00e9seau n\u2019implique pas que le maintien dans le syst\u00e8me soit forc\u00e9ment r\u00e9gulier. Il est admis que le fait pour un employ\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der de mani\u00e8re inconditionnelle au r\u00e9seau pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches relevant de son activit\u00e9, de se maintenir dans le r\u00e9seau pour ex\u00e9cuter des op\u00e9rations non autoris\u00e9es rend le maintien frauduleux (Internet et les nouvelles technologies de la communication face au droit luxembourgeois, Thierry REISCH, p. 389).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce le pr\u00e9venu, certes autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au comp te bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) dans le syst\u00e8me informatique de l\u2019\u00e9tablissement bancaire BANQUE1) par l\u2019interm\u00e9diaire du syst\u00e8me \u00ab SYSTEME1) \u00bb en utilisant les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s et l\u2019outil d\u2019identification \u00e9lectronique SOC1) lui mis \u00e0 disposition en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches relevant de ses missions de comptable, a acc\u00e9d\u00e9 ledit syst\u00e8me informatique pour effectuer sept virements bancaires portant sur la somme totale de 10.675,91 \u20ac du compt e bancaire BANQUE1) de la soci\u00e9t\u00e9 PC1) vers son compte ID1) personnel.<\/p>\n

En agissant de la sorte, le pr\u00e9venu a acc\u00e9d\u00e9 frauduleusement et s\u2019est maintenu frauduleusement dans un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es au sens de l\u2019article 509-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il est encore constant et non contest\u00e9 en cause qu\u2019il y a eu transfert d\u2019argent en cause, \u00e0 savoir transfert de la somme de 10.675,91 \u20ac .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction pr\u00e9vue aux articles 509- 1 et 509-4 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e sub II. \u00e0 sa charge.<\/p>\n

III. Blanchiment-d\u00e9tention L\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal punit ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 506- 4 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) est \u00e9galement punissable, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire.<\/p>\n

L\u2019article 506- 1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit les infractions aux articles 464 et 509-1 \u00e0 509- 4 du Code P\u00e9nal comme infractions rentrant dans le champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n

Entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, P1) a touch\u00e9 les diff\u00e9rents montants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus d\u2019une somme totale de 10.675,91 \u20ac (1.264,71 + 1.947,67 + 656,03 + 2.738,24 + 1.111,52 + 1.950,13 + 1.007,61). Il a d\u00e9tenu ces montants depuis leurs dates de virement<\/p>\n

respectives, tout en sachant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019argent provenant des infractions primaires commises par lui, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ne faisant partant aucun doute en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est partant \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

P1) est partant convaincu par les d\u00e9bats \u00e0 l'audience et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 PC1), ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-(…),<\/p>\n

I. en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un ouvrier dans la maison de son ma\u00eetre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement la somme de 10.675,91 \u20ac au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 PC1), pr\u00e9qualifi\u00e9e, avec la circonstance qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 au sein de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

II. en infraction aux articles 509-1 et 509-4 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 ou s\u2019\u00eatre maintenu dans tout ou partie d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es, avec la circonstance qu\u2019il y a eu transfert d\u2019argent ou de valeur mon\u00e9taire, causant ainsi la perte de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers dans un but de procurer un avantage \u00e9conomique \u00e0 la personne qui commet l\u2019infraction ou \u00e0 une tierce personne,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 et s\u2019\u00eatre maintenue dans le syst\u00e8me informatique de l\u2019\u00e9tablissement bancaire BANQUE1) par l\u2019interm\u00e9diaire du syst\u00e8me SYSTEME1) en utilisant les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s et l\u2019outil d\u2019identification \u00e9lectronique SOC1) lui mis \u00e0 disposition en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PC1), pr\u00e9qualifi\u00e9e, \u00e0 des fins tout \u00e0 fait \u00e9trangers \u00e0 cette fonction et notamment pour effectuer plusieurs virements bancaires portant sur la somme de 10.675,91 \u20ac du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 PC1), pr\u00e9qualifi\u00e9e, vers son compte bancaire personnel, partant avec la circonstance qu\u2019il y a eu transfert d\u2019argent ;<\/p>\n

III. en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu la somme pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub I. principalement, laquelle constitue un avantage patrimonial tir\u00e9 de l\u2019infraction de vol domestique, sachant, au moment o\u00f9 il la recevait qu\u2019elle provenait de ladite infraction \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-d\u00e9tention se trouvent en concours id\u00e9al et ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction du maintien frauduleux dans un syst\u00e8me informatique, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 464 du C ode p\u00e9nal, le vol domestique est sanctionn\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal punit le blanchiment-d\u00e9tention d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 509- 4 du Code p\u00e9nal punit la fraude informatique avec transfert d\u2019argent d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 \u20ac \u00e0 30.000 \u20ac.<\/p>\n

La peine la plus forte est pr\u00e9vue par l\u2019article 509 -4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 et de la r\u00e9currence des faits sur une p\u00e9riode infractionnelle relativement longue ainsi que de l\u2019absence de prise de conscience dans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal condamne P1) \u00e0 une amende de 2.000 \u20ac ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d'emprisonnement de 12 mois.<\/p>\n

P1) n'ayant pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du tribunal il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l'audience publique du 22 janvier 2020 Ma\u00eetre Michel FOETZ, en remplacement de Ma\u00eetre Tom KRIEPS, les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 PC1), demanderesse au civil, contre P1), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu P1).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe. Le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale avec les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La demanderesse au civil r\u00e9clame le montant total de 20.411,20 \u20ac \u00e0 titre de ses pr\u00e9judices subis. Ce montant se compose comme suit :<\/p>\n

\u2022 9.411,20 \u20ac pour sommes d\u00e9tourn\u00e9es : Au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif et des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience, ce volet de la demande est fond\u00e9 \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de 9.411,20 \u20ac. \u2022 10.000 \u20ac pour perte de client\u00e8le : La demanderesse au civil affirme avoir perdu son meilleur client, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , suite aux agissements du d\u00e9fendeur au civil. Elle ne verse cependant aucune pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de ce volet de sa demande permettant au tribunal de constater la r\u00e9alit\u00e9 de ce pr\u00e9tendu pr\u00e9judice et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le chiffrer. Le volet relatif \u00e0 la perte de client\u00e8le n\u2019est partant pas fond\u00e9. \u2022 1.000 \u20ac pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation : Au regard des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, ce volet de la demande est fond\u00e9 pour un montant, \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono, \u00e0 500 \u20ac.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PC1) la somme de 9.9 11,20 \u20ac (9.411,20 + 500) avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des dates des virements litigieux respectifs sur la somme de 9.411,20 \u20ac et \u00e0 partir du 22 janvier 2020, jour de la demande en justice, sur le montant de 500 \u20ac, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de l\u2019ordre de 750 \u20ac. Au vu du fait qu\u2019il semble in\u00e9quitable de laisser les frais d\u2019avocats \u00e0 charge de la partie civile, il y a lieu d\u2019y faire droit et de lui accorder un montant de 500 \u20ac .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle statuant contradictoirement, P1) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

c o n d a m n e P1) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois, \u00e0 une amende de deux mille (2.000) \u20ac ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 31,22 \u20ac :<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours.<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P1) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PC1) de sa constitution de partie civile contre P1) ;<\/p>\n

se d\u00e9clare c o m p \u00e9 t e n t pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t partiellement fond\u00e9e ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PC1) le montant de neuf mille neuf cent onze virgule vingt (9.911,20) \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal du partir des virements litigieux respectifs sur la somme de 9.411,20 \u20ac et \u00e0 partir du 22 janvier 2020 sur le montant de 500 \u20ac, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

d i t la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de cinq cents (500) \u20ac;<\/p>\n

c o n d a m n e P1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PC1) le montant de cinq cents (500) \u20ac ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 196, 197, 461, 464, 506 -1, 509- 1 et 509-4 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice -pr\u00e9sident, Sandra LAVES et Jackie MAROLDT, premiers juges, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de David SCHROEDER, premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de Chantal REULAND, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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