{"id":752590,"date":"2026-04-29T12:54:29","date_gmt":"2026-04-29T10:54:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00317\/"},"modified":"2026-04-29T12:54:32","modified_gmt":"2026-04-29T10:54:32","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00317","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00317\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2020, n\u00b0 2018-00317"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b013\/20-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dutrente janvierdeux millevingt Num\u00e9roCAL-2018-00317du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premierconseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: A.), demeurant \u00e0D-(\u2026), appelanteaux termes d\u2019un actedel\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirchdu 21f\u00e9vrier2018, comparant par Ma\u00eetreStephanWONNEBAUER ,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Wasserbillig, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteWEBER, comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP s.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetrePhilippe NEY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse, ———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL: Faits et proc\u00e9dure: Suivant certificat \u00e9tabli par l\u2019h\u00f4pital ST. JOSEPH de Pr\u00fcm (D),A.)a \u00e9t\u00e9 au service dudit h\u00f4pital du 1 er avril 1991 au 31 octobre 2008 en qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re (als examinierte Gesundheits-und Krankenpflegerin). A partir 1 er novembre 2008,A.)a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9SOC2.)en qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re et suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,sign\u00e9 le 23 juillet 2009, elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1.)\u00e0 partir du 1 er octobre 2009 pour 10 heures de travail par semaine (25%). Suivant diff\u00e9rents avenants \u00e0 son contrat de travail son temps de travail a \u00e9t\u00e9 progressivement augment\u00e9 \u00e0 120 heures par mois. La salari\u00e9e a d\u00e9missionn\u00e9 en mars 2015. Par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale et de la Formation professionnelle \u00e0 la date du 28 ao\u00fbt 2008, le dipl\u00f4me allemand de \u00abKrankenschwester\u00bb deA.)a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e9quivalent au dipl\u00f4me d\u2019\u00c9tat luxembourgeois d\u2019infirmi\u00e8re et, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e9tabli par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 \u00e0 la date du 24 septembre 2008, elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 exercer la profession d\u2019infirmi\u00e8re au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et \u00e0 porter le titre professionnel d\u2019infirmi\u00e8re. Par requ\u00eate du 2 f\u00e9vrier 2016,A.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)devant le tribunal du travail de DIEKIRCH pour l\u2019entendre condamner\u00e0 lui payerle montant de18.877,77 EUR du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les moisallantde janvier 2012 \u00e0 mars 2015 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande enjustice jusqu\u2019\u00e0 solde. A.)a encore requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. A.)expose qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)du 1 er octobre 2009 avec anciennet\u00e9 au 1 er novembre 2008 jusqu\u2019au mois de mars 2015. Elle fait valoir qu\u2019elle a touch\u00e9 un salaire inf\u00e9rieur \u00e0 celui auquel elle aurait eu droit eu \u00e9gard \u00e0 son anciennet\u00e9 et que la cat\u00e9gorie lui attribu\u00e9e ne tenait pas compte d\u2019environ trois ans d\u2019exp\u00e9rience professionnelle. La soci\u00e9t\u00e9SOC1.)a contest\u00e9 la demande deA.)en se basant surl\u2019article 24 de la convention collective de travail pour les salari\u00e9s du secteur d\u2019aide et de soins et du secteur social (ci-apr\u00e8s la CCT SAS), rendue obligatoire par r\u00e8glement grand-ducal du17 d\u00e9cembre 2010,et l\u2019article 1315-1 du Code civil,en faisant valoir qu\u2019il r\u00e9sultait de la combinaison decesdeux articles qu\u2019il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir non seulement son anciennet\u00e9 reconnue dans sa profession, mais \u00e9galement qu\u2019ilen a inform\u00e9 l\u2019employeur au moment de son embauche au moyen de certificats \u00e9tablis en bonne et due forme, ce queA.)n\u2019aurait pas fait.<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9SOC1.)s\u2019est encore bas\u00e9esur l\u2019article 24 de la CCT SAS qui ne pr\u00e9voirait pas de possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de r\u00e9clamer r\u00e9troactivement le reclassement dans une qualification sup\u00e9rieure et de revendiquer les arri\u00e9r\u00e9s de salaires aff\u00e9rents. La soci\u00e9t\u00e9SOC1.)a \u00e9galement demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR. Par jugement du 12 janvier 2018, le tribunal du travail, se ralliant \u00e0 l\u2019argumentation pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 l\u2019audiencedans une note de plaidoiries par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOC1.), a d\u00e9clar\u00e9 la demande deA.)non fond\u00e9e et il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e tant de sa demande principale que de sa demande bas\u00e9e surl\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par le m\u00eame jugementA.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,-EUR. Par exploit du 21 f\u00e9vrier 2018,A.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 et elle demande \u00e0 voir condamner son ancien employeur au paiement des montants r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance. La soci\u00e9t\u00e9SOC1.)demande la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 voir dire queA.)n\u2019a pasapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle a rempli les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 25 de la CCT SAS. En ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour devait estimer que la demande de A.)est fond\u00e9e, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir constater queA.)aurait d\u00fb \u00eatre class\u00e9e dansl\u2019\u00e9chelon PS5 au lieu de l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur PS4. A cet \u00e9gard, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)demande \u00e0 voir constater queA.)a per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle elle aurait eu droit en vertu de laCCT SASet \u00e0 se voir donner acte qu\u2019ellese r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer, par une demande reconventionnelle, le remboursement des salaires per\u00e7us en trop par la salari\u00e9e. La qualification professionnelle et l\u2019\u00e9chelon A l\u2019appui de son appel,A.)fait valoir que durant la p\u00e9riode allant de janvier 2012 \u00e0 mars 2015, elle aurait per\u00e7u un salaire inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui lui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb en raison de son anciennet\u00e9 en tant qu\u2019infirmi\u00e8re, la cat\u00e9gorie salariale lui attribu\u00e9e n\u2019ayant pas tenu compte d\u2019environ trois ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure. L\u2019appelante reproche au tribunal du travail d\u2019avoir retenu qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019aide-soignante, alors que le terme de \u00abKrankenpfleger\u00bb signifierait infirmi\u00e8re ce qui r\u00e9sulterait d\u2019un courrier du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 du 24 septembre 2008 qui aurait employ\u00e9 indiff\u00e9remment le terme \u00abKrankenschwester\u00bb et \u00abKrankenpfleger\u00bb pour d\u00e9signer la profession d\u2019infirmier. Le fait queA.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re r\u00e9sulterait encore de ses fiches de salaires qui auraient appliqu\u00e9 l\u2019\u00e9chelon PS4, qui est celui de l\u2019infirmier,<\/p>\n

4 tandis que l\u2019\u00e9chelon PS5 serait celui de l\u2019aide-soignant. En outre, \u00e0 partir du mois de juillet 2014, la fonction d\u2019infirmi\u00e8re aurait figur\u00e9 sur ses fiches de salaire. Ce serait, partant, \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu comme \u00e9tant fond\u00e9es les contestations de l\u2019employeur selon lesquelles la salari\u00e9e n\u2019avait pas l\u2019anciennet\u00e9 invoqu\u00e9e et reconnue en qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re et que, m\u00eame si tel devait \u00eatre le cas, elle n\u2019en aurait pas inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOC1.). A.)affirme, \u00e0 cet \u00e9gard, avoir inform\u00e9 son employeur de son anciennet\u00e9 d\u00e8s son embauche et que cette anciennet\u00e9 r\u00e9sulterait du certificat d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019h\u00f4pital St Joseph de PRUM. Elle aurait remis son Curriculum Vitae (CV), renseignant sa carri\u00e8re professionnelle, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)lors de son embauche. Le pr\u00e9sent litige ne serait pas constitu\u00e9 par le fait qu\u2019aucun \u00e9chelon n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0A.), mais par la question de savoir pour quelle raison l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019anciennet\u00e9 acquise parA.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prise en compte par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Selon le raisonnement de la juridiction de premi\u00e8re instance, l\u2019\u00e9chelon PS4\/0 aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9\u00e0 la salari\u00e9e \u00e0 son embauche par la soci\u00e9t\u00e9SOC1.), ce qui aurait conduit \u00e0 un \u00e9chelon PS4\/05 en 2013 et \u00e0 un \u00e9chelon PS4\/06 en 2014. Or, les fiches de salaire de 2013 et 2014 renseigneraient des \u00e9chelons respectifs PS4\/10 et PS4\/11 pour les ann\u00e9es 2013 et 2014. En l\u2019esp\u00e8ce,A.)aurait \u00e9t\u00e9 au service de l\u2019h\u00f4pital St. JOSEPHde Pr\u00fcmen qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re de 1991 \u00e0 2008, soit durant 17 ann\u00e9es, lesquelles compt\u00e9es \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 correspondant \u00e0 une anciennet\u00e9 de 8,en applicationde l\u2019article 25,alin\u00e9a 3 de la CCT SAS, devraient conduire \u00e0 l\u2019application des \u00e9chelons PS4\/13 et PS4\/14 pour les ann\u00e9es 2013 et 2014. Le d\u00e9compte \u00e9tabli par son syndicat constituerait la diff\u00e9rence entre le salaire per\u00e7u et celui qui lui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb en tenant compte desa r\u00e9elle anciennet\u00e9. A.)conteste encore que l\u2019article 24 de la CCT SAS \u00e9dicte une interdiction de r\u00e9clamer r\u00e9troactivement les salaires impay\u00e9s, suite \u00e0 une erreur de classement, les dispositions de l\u2019article 24 concernant non pas les r\u00e9clamations r\u00e9troactives d\u2019erreur de classement, mais portant sur la transition des mesures nouvelles issues de la version de 2010 de la CCT SAS et sur l\u2019adaptation des mesures anciennes aux nouveaux \u00e9chelons y pr\u00e9vus. L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par l\u2019employeur et le premierjuge reviendrait \u00e0 limiter les droits des salari\u00e9s et si, par impossible la Cour d\u2019appel devait partager cette interpr\u00e9tation de l\u2019article 24 de la CCT SAS, l\u2019article en question devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul, d\u00e8s lors qu\u2019il d\u00e9rogerait aux dispositions l\u00e9galesdans un sens moins favorable aux salari\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOC1.)se r\u00e9f\u00e8re tant \u00e0 l\u2019article 25 de la CCT SAS qu\u2019\u00e0 l\u2019article 1315- 1 du Code civil et \u00e0 la jurisprudence en mati\u00e8re de qualification de profession et de carri\u00e8re pour d\u00e9nier \u00e0 l\u2019appelante la preuve d\u2019une anciennet\u00e9 dans la profession d\u2019infirmi\u00e8re (CA 17 f\u00e9vrier 2000, r\u00f4le 23189, et Tribunal du travail du 11 janvier 2010, n\u00b095\/2010 et 2 juin 1997, n\u00b02932\/97).<\/p>\n

5 Il ne ressortirait ainsi pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause queA.)aurait remis son certificat de travail de l\u2019h\u00f4pital St. JOSEPH\u00e0 l\u2019employeur lors de son embauche et elle demeurerait donc en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a rempli les conditions de l\u2019article 25 de la CCT SAS. L\u2019appelante aurait attendu sept ans avant de soumettre ses pr\u00e9tentions, cequi d\u00e9montrerait un comportement suspect. Par analogie au formalisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.121-7 du Code du travail, il conviendrait d\u2019appliquer le principe, consacr\u00e9 par la jurisprudence, selonlequelle salari\u00e9 ne doit pas rester passif et formuler sa demande dans un d\u00e9lai raisonnable (CASS 02.07.2015, 62\/15 et 28.04.2016 n\u00b046\/16, Thierry Hoscheit \u00abLe droit priv\u00e9 judiciaire au GD de Luxembourg p.513). En tout \u00e9tat de cause, l\u2019article 24 de la CCT SAS pr\u00e9voirait uniquement et simplement que le salari\u00e9 du secteur SAS, ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 un poste d\u2019une carri\u00e8re inf\u00e9rieure (en termes financiers) \u00e0 celle correspondant \u00e0 sa qualification b\u00e9n\u00e9ficie, en cas de nouvel engagement aupr\u00e8s du m\u00eame employeur ou aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur du secteur, d\u2019un classement dereprise. L\u2019intim\u00e9e d\u00e9duit de ces dispositions queA.)ne saurait se pr\u00e9valoir de quelconques arri\u00e9r\u00e9s de salaires et l\u2019article 24 ne pr\u00e9voirait aucune possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de r\u00e9clamer r\u00e9troactivement le reclassement dans une qualification sup\u00e9rieure et de revendiquer des arri\u00e9r\u00e9s de salaires y aff\u00e9rents. En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)rel\u00e8ve que le second contrat de travail de juillet 2009 ne fait plus r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fonction de \u00abKrankenschwester\u00bb, mais de \u00abKrankenpfleger\u00bb et la salari\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre class\u00e9e dans l\u2019\u00e9chelon PS5. Or, elle aurait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e dans l\u2019\u00e9chelon PS4\/10 de f\u00e9vrier \u00e0 septembre 2013, en raison d\u2019une formation suivie, et elle aurait donc per\u00e7u un salaire bien sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui lui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb. L\u2019appelante r\u00e9plique que l\u2019article 24 de la CCT SAS ne s\u2019appliquerait pas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019appliquerait qu\u2019\u00e0 des salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s \u00e0 un poste de qualification inf\u00e9rieure \u00e0 celle correspondant \u00e0 leur qualification r\u00e9elle. Il conviendrait de distinguerentrela carri\u00e8re ayant trait \u00e0 la fonction exerc\u00e9e et l\u2019\u00e9chelon ayant trait \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9. Or,A.)aurait toujours exerc\u00e9 la fonction d\u2019infirmi\u00e8re, mais l\u2019\u00e9chelon d\u2019anciennet\u00e9 lui appliqu\u00e9 serait erron\u00e9. A.)r\u00e9fute encore les arguments de l\u2019employeur selon lesquels une anciennet\u00e9 de 5 ans lui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en raison de sa formation suivie entre 1987 et 1991. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la formation ne donnerait pas droit \u00e0 des \u00e9chelons et les fiches de salaire de 2009 \u00e02013 ne renseigneraient aucun \u00e9chelon. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, \u00e0 suivre le raisonnement de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, l\u2019application d\u2019un \u00e9chelon 5 au moment de l\u2019embauche en novembre 2009 ne correspondrait \u00e0 aucun \u00e9v\u00e8nement dans la carri\u00e8re deA.). En retenant l\u2019\u00e9chelon appliqu\u00e9 dans les fiches de salaire \u00e0 partir de 2013, cela devrait conduire \u00e0 l\u2019\u00e9chelon 6 au moment de l\u2019embauche. Le fait par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse de ne pas avoir appliqu\u00e9 l\u2019\u00e9chelon 8, tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 professionnelle de la salari\u00e9e aumoment de l\u2019embauche, constituerait une erreur, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existerait aucune explication valable pour la mani\u00e8re dont a proc\u00e9d\u00e9 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

6 Il d\u00e9coule des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause queA.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re (Krankenschwester) \u00e0 partir du 1 er novembre 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.)et qu\u2019\u00e0 partir du 1 er octobre 2009 elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme \u00abKrankenpflegerin\u00bb. C\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)fait plaider que le terme \u00abKrankenpfleger\u00bb d\u00e9signe un aide-soignant. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le courrier du Ministre de la Sant\u00e9 du 24 septembre 2009 informant A.)qu\u2019elle est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le m\u00e9tier d\u2019infirmi\u00e8re emploie tant les termes \u00abKrankenpfleger\u00bb que \u00abKrankenschwester\u00bb, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la loi du 26 mars 1992sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de sant\u00e9 et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9,le terme allemand de \u00abKrankenpfleger\u00bb est la d\u00e9signation raccourcie de \u00abGesundheits-und Krankenpfleger\u00bb. Depuis une loi allemande sur la profession d\u2019infirmier\/-i\u00e8re de 2004,le \u00ab Krankenpfleger\u00bb est le pendant masculind\u2019infirmi\u00e8re (\u00abKrankenpflegerin\u00bb). Il ressort encore des fiches de salaire vers\u00e9esen cause que, d\u00e8s la premi\u00e8re fiche de salaire de novembre 2009, l\u2019employeur a class\u00e9A.)\u00e0 l\u2019\u00e9chelon (Gruppe\/Echelon) PS4, ce qui d\u00e9montre son intention de la consid\u00e9rer comme salari\u00e9e-infirmi\u00e8re. Les fiches de salaire de janvier 2013 \u00e0 juin 2014 renseignent encore l\u2019\u00e9chelon PS4\/10 et PS4\/11 et \u00e0 partir de juillet 2014, les fiches de salaire renseignent la qualification d\u2019\u00abinfirmi\u00e8re\u00bb. La Cour en d\u00e9duit queA.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re de grade PS4 et que d\u00e8s son engagement, la soci\u00e9t\u00e9 employeuse avait connaissance de la qualification professionnelle en tant qu\u2019infirmi\u00e8re de la salari\u00e9e etavaitl\u2019intention de la r\u00e9mun\u00e9rer en cette qualit\u00e9 professionnelle. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)tendant \u00e0 voir classerA.)\u00e0 l\u2019\u00e9chelon PS5 est partant non fond\u00e9e et \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9chelon d\u2019anciennet\u00e9 critiqu\u00e9, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux articles 24 et 25 de laCCTSAS qui disposent que: \u00abTraitement initial et avancements A l\u2019entr\u00e9e en service le salari\u00e9 est en principe class\u00e9 au grade d\u2019anciennet\u00e9 de d\u00e9part (0) de sa carri\u00e8re. A partir de ce moment il avance tous les ans d\u2019un grade d\u2019anciennet\u00e9. Le mois pour lequel l\u2019avancement est pris en compte \u00e9tant chaque fois le mois suivant le mois de l\u2019anniversaire de son engagement. \u2026\u2026 Le salari\u00e9 du secteur SAS, ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur un poste d\u2019une carri\u00e8re inf\u00e9rieure (en termes financiers) \u00e0 celle correspondant \u00e0 sa qualification, ou bien ayant acquis en cours d\u2019engagement une qualification sup\u00e9rieure, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 partir du 1er janvier 2002, en cas de nouvel engagement aupr\u00e8s du m\u00eame employeur ou aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur du secteur SAS, et ce dans une carri\u00e8re sup\u00e9rieure du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019un classement selon les dispositions<\/p>\n

7 suivantes: si le niveau en points acquis dans la carri\u00e8re inf\u00e9rieure, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019AIFC, respectivement le Suppl\u00e9ment Individuel conc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe particuli\u00e8re Dispositions transitoires\u2013m\u00e9thode g\u00e9n\u00e9rale, exc\u00e8de le niveau de d\u00e9part de la carri\u00e8re sup\u00e9rieure, le salari\u00e9 est repris dans la nouvelle carri\u00e8re au niveau pr\u00e9cis correspondant au salaire de base qu\u2019il aurait touch\u00e9 dans la carri\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 la date du changement. Puis \u00e0 partir du mois suivant l\u2019anniversaire du d\u00e9but fictif de l\u2019ancienne carri\u00e8re, il est class\u00e9 dans la nouvelle carri\u00e8re au grade d\u2019anciennet\u00e9 imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur au salaire d\u00e9fini ci-avant.\u00bb Article 25 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e: \u00abPrise en compte de p\u00e9riodes de travail ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en service (fixation du d\u00e9but de carri\u00e8re fictif) Le salari\u00e9 est class\u00e9 lors de son entr\u00e9e en service au grade d\u2019anciennet\u00e9 correspondant \u00e0 son anciennet\u00e9 reconnue dans sa profession suivant les certificats qu\u2019il doit produire. Cette anciennet\u00e9 lui est bonifi\u00e9e en mois entiers, chaque mois au cours duquel il a travaill\u00e9 plus de 15 jours \u00e9tant compt\u00e9 comme mois entier. Ne sont prises en compte que les p\u00e9riodes de travail lors desquelles le salari\u00e9avait au moins l\u2019\u00e2ge fictif de d\u00e9but de carri\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent. Pour l\u2019application du pr\u00e9sent article, les p\u00e9riodes travaill\u00e9es dans la m\u00eame profession et aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, respectivement aupr\u00e8s d\u2019un employeur tombant dans le champd\u2019application de la pr\u00e9sente convention collective, respectivement aupr\u00e8s d\u2019un employeur faisant partie de l\u2019Entente des H\u00f4pitaux Luxembourgeois a.s.b.l. au 1er janvier 2002, respectivement aupr\u00e8s d\u2019un employeur du secteur public luxembourgeois ou du secteur dont les agents sont assimil\u00e9s au secteur public luxembourgeois au 1er janvier 2002, sont prises en consid\u00e9ration pour leur totalit\u00e9. Les p\u00e9riodes travaill\u00e9es dans la m\u00eame profession aupr\u00e8s d\u2019un employeur qui n\u2019est pas vis\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dentsont compt\u00e9es pour la moiti\u00e9. Des fractions de mois r\u00e9sultant de cette division ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es.\u00bb A.)veut se faire appliquer les \u00e9chelons d\u2019anciennet\u00e9 PS4\/13 pour l\u2019ann\u00e9e 2013 et PS4\/14 pour l\u2019ann\u00e9e 2014. Selon l\u2019article 25 du CCT SAS, le classement au grade d\u2019anciennet\u00e9 lors de l\u2019entr\u00e9e en service du salari\u00e9 doit correspondre \u00e0 son anciennet\u00e9 reconnue dans sa profession suivant les certificats qu\u2019il doit produire. Le salari\u00e9 doit en cons\u00e9quence prouver qu\u2019il a inform\u00e9 l\u2019employeur de ses engagements ant\u00e9rieurs au moment de l\u2019embauche. S\u2019il ressort du certificat \u00e9tabli \u00e0 la datedu20 octobre 2008parl\u2019h\u00f4pitalST. JOSEPH de Pr\u00fcm (D) queA.)a \u00e9t\u00e9 au service dudit h\u00f4pital du 1 er avril 1991 au 31 octobre 2008 en qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re, rien n\u2019indique que ce certificat a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse au moment de l\u2019embauche. En effet, il ressort d\u2019un courrier vers\u00e9 par la salari\u00e9e que ce certificatn\u2019a \u00e9t\u00e9 transmis par la voie postale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)qu\u2019\u00e0 la date du 1 er juillet 2015.<\/p>\n

8 Or, il appartient \u00e0A.)d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a produitlors de son entr\u00e9e en service aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)le certificat \u00e9tablissant son anciennet\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent employeur pour se voir octroyer le salaire qualifi\u00e9 correspondant \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9clame. Eu \u00e9gard aux contestations de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment denature\u00e0\u00e9tablir que la salari\u00e9e a port\u00e9 son anciennet\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019h\u00f4pital ST. JOSEPH de Pr\u00fcm \u00e0 la connaissance de lasoci\u00e9t\u00e9SOC1.)au moment de son embauche, la demande deA.)\u00e0 se voir attribuer un \u00e9chelon PS4\/13 pour l\u2019ann\u00e9e 2013 et PS4\/14 pour l\u2019ann\u00e9e 2014 doit \u00eatre rejet\u00e9e. En effet, ni la r\u00e9f\u00e9rence au CV de la salari\u00e9e ni le fait d\u2019avoir indiqu\u00e9 dans la lettre pr\u00e9cit\u00e9e du 1 er juillet 2015 qu\u2019elle aurait remis le certificat en question au moment de son embauche ne suffisent pour satisfaire aux prescriptions de l\u2019article 25 du CCT SAS et de l\u2019article 1315-1du Code civil. Comme le salaire pay\u00e9 \u00e0A.)au cours de la p\u00e9riode allant de janvier 2012 \u00e0 mars 2015 a correspondu \u00e0 un salaire d\u2019infirmi\u00e8re avec des \u00e9chelons d\u2019anciennet\u00e9 de PS4\/10 et PS4\/11 pourles ann\u00e9es 2013 et 2014, sa demande tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)au paiement du montant de18.877,77 EUR du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires est \u00e0 abjuger, sans qu\u2019ilnesoit n\u00e9cessaire de prendre position quant au moyen oppos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 24 du CCT SAS et au moyen tir\u00e9 de la prescription. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et, quoiqu\u2019en partie pour d\u2019autres motifs,le jugement entrepris est \u00e0 confirmer. Les indemnit\u00e9s deproc\u00e9dure A.)demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-EUR pour chacune des deux instances et \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,-EUR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC1.). La soci\u00e9t\u00e9SOC1.)demande \u00e0 voir d\u00e9bouterA.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour les deux instances et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Seule la partie obtenant gain de cause pouvant se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la demande deA.)tendant \u00e0 ces fins, est \u00e0 rejeter tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Si l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure allou\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)en premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer, la partie intim\u00e9e ne justifie cependant pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa chargel\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9penset sa demande bas\u00e9esur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civilepour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. PAR CESMOTIFS:<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat; re\u00e7oit l\u2019appel; le dit non fond\u00e9; confirme le jugement entrepris; rejette lesdemandesrespectives des partiesen paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamneA.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sidentde chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b013\/20-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dutrente janvierdeux millevingt Num\u00e9roCAL-2018-00317du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premierconseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: A.), demeurant \u00e0D-(\u2026), appelanteaux termes d\u2019un actedel\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirchdu 21f\u00e9vrier2018,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-752590","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2020, n\u00b0 2018-00317 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00317\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2020, n\u00b0 2018-00317\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b013\/20-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dutrente janvierdeux millevingt Num\u00e9roCAL-2018-00317du r\u00f4le. 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