{"id":752647,"date":"2026-04-29T12:56:26","date_gmt":"2026-04-29T10:56:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/"},"modified":"2026-04-29T12:56:30","modified_gmt":"2026-04-29T10:56:30","slug":"cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 janvier 2020, n\u00b0 2018-00889"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 14\/20 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00889 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre ; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller ; Nathalie HILGERT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch\/Alzette en date du 27 juillet 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B.), 2. C.), demeurant ensemble \u00e0 L-LIEU1.), RUE1.),<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) IMMOBILIERE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

2 intim\u00e9s aux fins du susdit exploit TAPELLA du 27 juillet 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par jugement par d\u00e9faut du 21 octobre 2014, A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 B.) et C.) le montant de 89.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 la s\u00e0rl SOC1.) IMMOBILIERE le montant de 30.705.- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux jusqu\u2019\u00e0 solde du chef de clauses p\u00e9nales redues pour s\u2019\u00eatre d\u00e9sist\u00e9 de la vente de son appartement suite \u00e0 l\u2019acceptation de son offre de vente par les acheteurs.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 28 novembre 2014, A.) a relev\u00e9 opposition du jugement lui signifi\u00e9 en date du 13 novembre 2014, au motif qu\u2019il ne devait pas les montants lui r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Cette opposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle pour d\u00e9faut de motivation par jugement du 25 mai 2018.<\/p>\n

Par acte d\u2019appel du 27 juillet 2018, A.) a alors relev\u00e9 appel contre le jugement rendu par d\u00e9faut le 21 octobre 2014, pr\u00e9cisant que cet appel est introduit en ordre subsidiaire par rapport \u00e0 celui interjet\u00e9 le m\u00eame jour contre le jugement du 25 mai 2018 ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019opposition relev\u00e9e contre le m\u00eame jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 5 juin 2019, l\u2019appel contre le jugement sur opposition du 25 mai 2018 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9, la Cour retenant que l\u2019opposition a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Les intim\u00e9s B.) et C.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) IMMOBILERE ont conclu \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel relev\u00e9 contre le jugement par d\u00e9faut du 21 octobre 2014, invoquant l\u2019article 91 du NCPC pour soutenir que l\u2019appel doit \u00eatre dirig\u00e9 contre le jugement rendu sur opposition et non contre le jugement rendu par d\u00e9faut.<\/p>\n

Ils ont encore soulev\u00e9 le caract\u00e8re tardif de l\u2019appel interjet\u00e9 le 27 juillet 2018 contre le jugement du 21 octobre 2014 qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 13 novembre 2014, donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le simple fait que A.) ait<\/p>\n

3 introduit une requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9montrerait qu\u2019il \u00e9tait conscient du caract\u00e8re tardif de son appel.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent reconventionnellement \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 3.000.- euros chacun, faisant \u00e9tat de l\u2019attitude dilatoire de l\u2019appelant. Ils r\u00e9clament en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel et demandent \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 3.000.- euros chacun au titre des frais d\u2019avocat expos\u00e9s sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

A.) fait plaider que l\u2019assignation introductive ayant abouti au jugement rendu par d\u00e9faut le 21 octobre 2014 serait entach\u00e9e de nullit\u00e9 pour comporter une fausse indication du domicile du d\u00e9fendeur, invoquant l\u2019article 153 du Code civil. L\u2019agence immobili\u00e8re aurait forc\u00e9ment eu connaissance que son domicile \u00e9tait en France, l\u2019appartement \u00e0 Luxembourg \u00e9tant vide puisque l\u2019agence en d\u00e9tenait les clefs.<\/p>\n

De m\u00eame le jugement par d\u00e9faut aurait frauduleusement \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse luxembourgeoise de l\u2019appelant, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019appartement vide dont l\u2019agence avait les clefs, sans m\u00eame qu\u2019il soit signifi\u00e9 en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre KAUFHOLD en laquelle l\u2019appelant avait \u00e9lu domicile.<\/p>\n

L\u2019article 255 du NCPC poserait le principe d\u2019une double signification \u00e0 avou\u00e9 et \u00e0 parties pour que la d\u00e9cision puisse \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution et que les d\u00e9lais de recours puissent courir.<\/p>\n

A d\u00e9faut de signification valable, le jugement du 21 octobre 2014 n\u2019aurait aucune force ex\u00e9cutoire et les d\u00e9lais de recours n\u2019auraient pas commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Il y aurait d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel recevable, sinon de poser avant tout autre progr\u00e8s en cause la question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la CJUE :<\/p>\n

\u00ab Les r\u00e8glements no. 44\/2001, no. 1215\/2012 et no. 1393\/2007 ainsi que les principes qui s\u2019y attachent, doivent-ils \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils permettent aux juridictions des Etats membres de consid\u00e9rer la d\u00e9claration de domicile faite aux administrations \u00e9tatiques comme \u00e9tant suffisante \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une garantie d\u2019une r\u00e9ception r\u00e9elle et effective des actes sans consid\u00e9rer que la signification \u00e0 cette adresse, dont l\u2019inoccupation est connue par l\u2019\u00e9metteur et qui connait l\u2019endroit o\u00f9 se trouvent le domicile r\u00e9el et les centres des int\u00e9r\u00eats du destinataire de l\u2019acte, a comme effet de priver le destinataire des droits de la d\u00e9fense et une r\u00e9ception r\u00e9elle et effective des actes de sorte que les r\u00e8gles europ\u00e9ennes pr\u00e9vis\u00e9es doivent<\/p>\n

4 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es dans le sens qu\u2019elles doivent pr\u00e9valoir une fiction l\u00e9gale nationale contraire qui emporte pr\u00e9somption de domicile ? \u00bb<\/p>\n

A.) soul\u00e8ve encore l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre lui par les intim\u00e9s, son domicile \u00e9tant situ\u00e9 en France.<\/p>\n

Les intim\u00e9s contestent que A.) n\u2019aurait pas eu son domicile au Luxembourg et font valoir qu\u2019aucune \u00e9lection de domicile n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 faite lors de la signification.<\/p>\n

Dans sa constitution d\u2019avocat du 10 octobre 2014, Ma\u00eetre KAUFHOLD aurait indiqu\u00e9 comme domicile de A.) l\u2019adresse sise \u00e0 L-LIEU1.), RUE2.), adresse reprise par A.) dans un acte notari\u00e9 du 18 avril 2018.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent d\u00e8s lors \u00e0 voir rejeter la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e par l\u2019appelant de m\u00eame que le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale par lui soulev\u00e9.<\/p>\n

Ils pr\u00e9cisent leur demande en ce qui concerne les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre de frais d\u2019avocat, r\u00e9clamant le montant de 6.900 euros pour les parties B.)-C.) et de 2.300 euros pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) IMMOBILIERE.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

-Quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel tir\u00e9 de l\u2019article 91 du NCPC Aux termes de l\u2019article 91 du NCPC l\u2019opposition remet en question, devant le m\u00eame juge, les points jug\u00e9s par d\u00e9faut pour qu\u2019il soit statu\u00e9 \u00e0 nouveau en fait et en droit.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a lieu en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019opposition en mati\u00e8re civile n\u2019an\u00e9antit pas le jugement par d\u00e9faut, mais ne fait qu\u2019en suspendre l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Le jugement frapp\u00e9 d\u2019opposition n\u2019est an\u00e9anti que par le jugement qui le r\u00e9tracte.<\/p>\n

Les choses sont simples si le tribunal, sur opposition, se borne \u00e0 rejeter celle-ci comme irrecevable ou mal fond\u00e9e, il ne r\u00e9tracte pas le premier jugement qui, loin d\u2019\u00eatre an\u00e9anti, est alors ex\u00e9cutoire. Le second jugement est alors n\u00e9cessaire en ce qu\u2019il consacre l\u2019\u00e9chec du recours mais c\u2019est la<\/p>\n

5 premi\u00e8re d\u00e9cision qui devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e car c\u2019est elle qui est porteuse de droits et obligations.<\/p>\n

L\u2019opposition contre le jugement par d\u00e9faut du 21 octobre 2014 ayant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle, le jugement du 21 octobre 2014 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9tract\u00e9.<\/p>\n

La jurisprudence invoqu\u00e9e par les intim\u00e9s, suivant laquelle le jugement contradictoire qui statue sur le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019opposition contre un jugement par d\u00e9faut forme la v\u00e9ritable d\u00e9cision du litige et que seul le jugement rendu sur opposition \u00e9tant appelable ne trouve d\u00e8s lors pas \u00e0 s\u2019appliquer au pr\u00e9sent cas de sorte que l\u2019appel peut valablement \u00eatre dirig\u00e9 contre le jugement du 21 octobre 2014.<\/p>\n

-Quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du caract\u00e8re tardif de l\u2019appel interjet\u00e9 par A.) contre le jugement du 21 octobre 2014<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 13 novembre 2014 \u00e0 A.) \u00e0 son adresse \u00e0 L-LIEU1.), RUE2.) et ce dernier n\u2019a relev\u00e9 appel qu\u2019en date du 27 juillet 2018.<\/p>\n

A.) fait plaider que tant l\u2019assignation introductive en premi\u00e8re instance que le jugement par d\u00e9faut du 21 octobre 2014 ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9s, son domicile r\u00e9el s\u2019\u00e9tant \u00e0 cette \u00e9poque situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Cette affirmation est contest\u00e9e par les intim\u00e9s.<\/p>\n

Abstraction faite de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel rendu en date du 10 juillet 2019, par lequel la requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance formul\u00e9e par A.) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, la Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 155 (5) du NCPC, si la signification ne peut \u00eatre faite \u00e0 la personne du destinataire, la copie de l\u2019acte est d\u00e9livr\u00e9e au domicile du destinataire. S\u2019il n\u2019y demeure pas ou \u00e0 d\u00e9faut de domicile, la copie de l\u2019acte est d\u00e9livr\u00e9e au lieu de sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure vers\u00e9e en cause que tant l\u2019assignation introductive que le jugement du 21 octobre 2014 ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s \u00e0 A.) \u00e0 son adresse situ\u00e9e \u00e0 LIEU1.), RUE2.), l\u2019huissier de justice ayant v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019adresse au bureau de la population.<\/p>\n

L\u2019adresse port\u00e9e sur les registres de la population emporte la facult\u00e9 d\u2019y op\u00e9rer une signification \u00e0 domicile. Il n\u2019est alors plus n\u00e9cessaire, en cas de contestation, que l\u2019initiateur de la signification \u00e9tablisse que les autres<\/p>\n

6 conditions civiles du domicile y soient \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es (Cour d\u2019appel 19 janvier 2014, P.37, p.101).<\/p>\n

Tant l\u2019assignation introductive que le jugement par d\u00e9faut ont partant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9s.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019opposition du 28 novembre 2014, A.) a d\u2019ailleurs mentionn\u00e9 comme domicile cette m\u00eame adresse, se bornant \u00e0 affirmer dans la motivation de l\u2019acte \u00ab qu\u2019il est souvent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et ne re\u00e7oit son courrier que de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces vers\u00e9es en appel, dont il r\u00e9sulte que l\u2019appelant dispose d\u2019un pied-\u00e0-terre \u00e0 Paris, ne sauraient \u00e9tablir qu\u2019il \u00e9tait au moment de la signification du jugement par d\u00e9faut domicili\u00e9 \u00e0 cette adresse.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour l\u2019appelant d\u2019avoir \u00e9tabli qu\u2019il avait au moment de la signification des exploits d\u2019assignation introductive et du jugement par d\u00e9faut transf\u00e9r\u00e9 son domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ses contestations quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des pr\u00e9dites significations sont \u00e0 \u00e9carter, de m\u00eame que la question pr\u00e9judicielle par lui formul\u00e9e qui perd d\u00e8s lors toute pertinence pour le pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

C\u2019est encore en vain que A.) fait valoir que l\u2019article 255 du NCPC poserait le principe d\u2019une double signification \u00e0 avou\u00e9 et \u00e0 parties pour que la d\u00e9cision puisse \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution et que les d\u00e9lais de recours puissent courir.<\/p>\n

Depuis la loi du 11 ao\u00fbt 1996, la cat\u00e9gorie des jugements par d\u00e9faut faute de conclure a disparu pour ne laisser subsister que les d\u00e9fauts prononc\u00e9s apr\u00e8s un d\u00e9faut de comparution.<\/p>\n

En outre le texte n\u2019impose plus une remise de l\u2019acte entre les mains du signifi\u00e9 pour emporter cours du d\u00e9lai d\u2019opposition. Il en r\u00e9sulte que la signification de la d\u00e9cision faite dans les formes de la loi, peu importe qu\u2019elle soit faite \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, fait courir dans tous les cas le d\u00e9lai d\u2019opposition et par suite le d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

La signification \u00e0 avou\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 255 du NCPC n\u2019est n\u00e9cessaire que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019ex\u00e9cuter le jugement.<\/p>\n

Pour \u00eatre compl\u00e8te, la Cour rel\u00e8ve encore qu\u2019il ne r\u00e9sulte aucunement de la constitution d\u2019avocat de Ma\u00eetre KAUFHOLD que A.) aurait \u00e9lu domicile en son \u00e9tude.<\/p>\n

7 Les arguments de A.) relatifs \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la signification de l\u2019acte introductif d\u2019instance ainsi que de la signification du jugement par d\u00e9faut entrepris sont partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements que l\u2019appel est \u00e0 rejeter pour \u00eatre tardif.<\/p>\n

— Quant aux demandes reconventionnelles formul\u00e9es par B.), C.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) IMMOBILIERE Les intim\u00e9s concluent reconventionnellement \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 3.000.- euros chacun, faisant \u00e9tat de l\u2019attitude dilatoire de l\u2019appelant. Ils r\u00e9clament en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel et demandent \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 3.000.- euros chacun au titre des frais d\u2019avocat expos\u00e9s sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

En mati\u00e8re d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus peut \u00eatre commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est \u00e9videmment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypoth\u00e8ses. Elle est d\u00e9licate, car il faut tenir compte de deux imp\u00e9ratifs contradictoires : d'une part, la libert\u00e9 de recourir \u00e0 la justice, de sorte que l'\u00e9chec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9bordements de proc\u00e9dure (la justice est un service public \u2013 gratuit en principe \u2013 et dont il ne faut pas abuser).<\/p>\n

S\u2019agissant des abus en mati\u00e8re d\u2019action de justice, il est de r\u00e8gle que le demandeur qui \u00e9choue dans son action et le d\u00e9fendeur qui est condamn\u00e9 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1 \u00e8re , 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2 E , 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260 ; Civ. 1 \u00e8re , 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2 E , 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir exig\u00e9 une attitude malicieuse, sinon une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, la jurisprudence en est arriv\u00e9e \u00e0 ne plus exiger qu\u2019une simple faute, souvent d\u00e9sign\u00e9e de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Ainsi, le caract\u00e8re manifestement mal fond\u00e9 de l\u2019action engag\u00e9e r\u00e9v\u00e8le une intention de nuire constitutive d\u2019une faute (cf R\u00e9p.Civ Dalloz, verbo : abus de droit, no 119 et suivants).<\/p>\n

Constitue un abus, le fait pour une partie d\u2019agir avec malveillance et dans un but dilatoire.<\/p>\n

Bien qu\u2019il soit de principe qu\u2019aucun abus ne saurait r\u00e9sulter de l\u2019\u00e9chec d\u2019une partie au proc\u00e8s ou de sa d\u00e9fense, il en est autrement lorsque cette partie emploie des moyens pour gagner du temps et que cela a pour cons\u00e9quence de d\u00e9sorganiser l\u2019instance et d\u2019en retarder le d\u00e9nouement (G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie 2014, n\u00b085).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, force est de relever que plusieurs \u00e9l\u00e9ments d\u00e9notent de l\u2019intention dilatoire de A.).<\/p>\n

Conscient de la tardivet\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9, A.) a introduit une requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Nonobstant ce fait, il n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 et a fait \u00e9tat d\u2019arguments, quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la signification dudit jugement, non invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance, proposant m\u00eame \u00e0 la Cour de saisir la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle reposant sur une affirmation nouvelle suivant laquelle son domicile r\u00e9el aurait \u00e9t\u00e9 situ\u00e9 en France.<\/p>\n

Il faut partant conclure que A.) s\u2019est comport\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 retarder le d\u00e9nouement, ceci caract\u00e9risant un abus de sa part.<\/p>\n

La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est d\u00e8s lors fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant au quantum, la Cour estime qu\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500.- euros pour chacun des intim\u00e9s est de nature \u00e0 r\u00e9parer \u00e0 suffisance le pr\u00e9judice subi par les consorts B.)-C.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) IMMOBILIERE en relation avec le comportement fautif de A.).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, A.) est \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 B.), \u00e0 C.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) IMMOBILIERE chacun le montant de 1.500 euros.<\/p>\n

Les intim\u00e9s r\u00e9clament encore le remboursement de leurs frais d\u2019avocat.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que la circonstance que l\u2019article 240 du NCPC permet au juge d\u2019allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas en principe une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

9 La faute de A.) r\u00e9sultant de son obstination proc\u00e9duri\u00e8re \u00e9tant sanctionn\u00e9e par l\u2019attribution de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive, seule sa faute r\u00e9sultant du non-respect de ses obligations contractuelles pourrait justifier l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les parties ont convenu \u00e0 \u00ab l\u2019offre d\u2019achat \u00bb qu\u2019en cas de d\u00e9sistement d\u2019une des parties apr\u00e8s l\u2019acceptation de l\u2019offre, celle-ci serait redevable d\u2019une clause p\u00e9nale, le caract\u00e8re forfaitaire de cette peine s\u2019oppose cependant \u00e0 toute indemnisation suppl\u00e9mentaire d\u2019un pr\u00e9judice directement li\u00e9 \u00e0 ce non-respect.<\/p>\n

Les contractants ayant fix\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive le chiffre des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le cas d\u2019inex\u00e9cution, il ne peut \u00eatre allou\u00e9 au cr\u00e9ancier une somme plus forte ou moindre par le juge (Fran\u00e7ois Terr\u00e9, Philippe Simler et Yves Lequette Droit civil les Obligations 9 \u00e9d.no 628).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais d\u2019avocat est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, A.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quit\u00e9 commande au contraire d\u2019allouer \u00e0 chacun des intim\u00e9s une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel relev\u00e9 contre le jugement du 21 octobre 2014 irrecevable pour tardivit\u00e9,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle recevable et partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.), \u00e0 C.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) IMMOBILERE le montant de 1.500.- euros chacun pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 janvier 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

10 condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.), \u00e0 C.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) IMMOBILERE le montant de 500.- euros chacun, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

d\u00e9boute B.), C.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) IMMOBILERE de leur demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais d\u2019avocat,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 14\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00889 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre ; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller ; Nathalie HILGERT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : A.), demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-752647","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 janvier 2020, n\u00b0 2018-00889 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 janvier 2020, n\u00b0 2018-00889\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 14\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00889 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre ; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller ; Nathalie HILGERT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : A.), demeurant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T10:56:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 janvier 2020, n\u00b0 2018-00889 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T10:56:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T10:56:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 janvier 2020, n\u00b0 2018-00889\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 janvier 2020, n\u00b0 2018-00889 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 janvier 2020, n\u00b0 2018-00889","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 14\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00889 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre ; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller ; Nathalie HILGERT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : A.), demeurant\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T10:56:30+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 janvier 2020, n\u00b0 2018-00889 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T10:56:26+00:00","dateModified":"2026-04-29T10:56:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-janvier-2020-n-2018-00889\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 janvier 2020, n\u00b0 2018-00889"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/752647","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=752647"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=752647"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=752647"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=752647"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=752647"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=752647"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=752647"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=752647"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}