{"id":753029,"date":"2026-04-29T13:11:33","date_gmt":"2026-04-29T11:11:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2020-2\/"},"modified":"2026-04-29T13:11:41","modified_gmt":"2026-04-29T11:11:41","slug":"tribunal-darrondissement-22-janvier-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2020-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 janvier 2020"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0 173\/2020 Notice du Parquet : 7548\/18\/CD<\/p>\n

IC animaux : 1x Ferm. entrep. : 2x (disjonction) (confiscation)<\/p>\n

DISJONCTION sub 2)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2020 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si \u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9e SOC1.) S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite en date du 2 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s \u2013<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 15 mars 2019, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 29 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

— Infractions aux articles 1, 3 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et au r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s, — Infractions \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux, — Infractions \u00e0 l\u2019article 27 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, — Infractions \u00e0 l\u2019article 506- 1 (3) du Code p\u00e9nal, — Infractions \u00e0 l\u2019article 19 (2) de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et — Infractions aux articles 4 et 6 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs remises contradictoires, l\u2019affaire parut utilement \u00e0 l\u2019audience du 6 d\u00e9cembre 2019. disjonction<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

A cette audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public , Claude HIRSCH, Premier Substitut du Procureur d\u2019Etat, demanda au Tribunal de prononcer la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.-S., en raison du fait que celle-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur aveu par jugement du 2 d\u00e9cembre 2019, rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.), fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jean -Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public , Monsieur Claude HIRSCH, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 re fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 15 mars 2019, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) et \u00e0 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 7548\/18\/CD, et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2016\/22467\/999\/RY du 18 juillet 2016, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, C.I.P. Esch- sur- Alzette, le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1831\/2017 du 7 d\u00e9cembre 2017, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, C.I.P. Esch- sur-Alzette, le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 596\/2018 du 26 juin 2018, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette, le rapport num\u00e9ro SAN VET SA 18 00006 du 6 septembre 2018, dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises, le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA\/SPJ14\/2018\/71656- 6 du 13 d\u00e9cembre 2018, dress\u00e9 par la Police Grand -Ducale, Service de Police Judiciaire, Enqu\u00eates sp\u00e9cialis\u00e9es, et le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA\/SPJ14\/2019\/71656- 14 du 6 f\u00e9vrier 2019, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enqu\u00eates sp\u00e9cialis\u00e9es.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu d'ordonner la disjonction des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.-S. dans la mesure o\u00f9 cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du 2 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la comp\u00e9tence : Les infractions libell\u00e9es sub. I., II., III., IV., A.I., A.II. et A.V. constituent des d\u00e9lits, alors que les infractions libell\u00e9es sub. A.III., A.IV., B, C.I. et C.II. constituent des contraventions. En ce qui concerne la prorogation de comp\u00e9tence d\u2019une chambre correctionnelle, il est de jurisprudence constante que \u00ab la comp\u00e9tence tant territoriale que mat\u00e9rielle d\u2019un juge pour conna\u00eetre d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle, envisag\u00e9e seule, il ne serait pas comp\u00e9tent est<\/p>\n

3 prorog\u00e9e lorsque cette infraction est connexe \u00e0 une autre infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il est naturellement comp\u00e9tent et dont il est saisi\u00bb (R.P.D.B., Compl\u00e9ment IX, 2004, V\u00b0 Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b01173, page 621 ; H.BOSLY et D.VANDERMEERSCH, Droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, La Charte, Belgique, 3 i\u00e8me \u00e9dition, 2003, page 1054 ; Cass.belge, 18.09.1973, Pas.belge, 1974, I, page 46).<\/p>\n

L\u2019article 26-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9finit quelques cas de connexit\u00e9. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que fran\u00e7aise, consid\u00e8rent que cette \u00e9num\u00e9ration n\u2019est pas limitative et admettent partant d\u2019autres cas de connexit\u00e9. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions proc\u00e8dent d\u2019une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, elles doivent \u00eatre jug\u00e9es ensemble par le m\u00eame juge (R.P.D.B., Compl\u00e9ment, V\u00b0Proc\u00e9dure p\u00e9nale, mentionn\u00e9 ci-avant, n\u00b01173, page 621 avec les nombreuses r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultan\u00e9 (G.DEMANET, De l\u2019incidence du concours, de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9 sur la comp\u00e9tence des juridictions r\u00e9pressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80).<\/p>\n

Dans la pratique, il est recouru de fa\u00e7on tr\u00e8s large \u00e0 la notion de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9 pour juger ensemble diff\u00e9rentes infractions commises par la m\u00eame personne ou par plusieurs personnes et d\u2019ailleurs la Cour n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9, de par le pass\u00e9, \u00e0 appliquer de fa\u00e7on large cette forme de prorogation de comp\u00e9tence (Cour d\u2019appel, 18.02.2003, n\u00b048\/03V, Cour d\u2019appel, 12.07.2005, n\u00b022\/05 Ch.crim.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la bonne administration de la justice commande de conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, les faits lui reproch\u00e9s ont, en effet, un point commun, ils proc\u00e8dent d\u2019une cause unique et constituent tous des manifestations d\u2019une m\u00eame et unique cause qui est la source commune de l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

Le Tribunal est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractions vis\u00e9es dans la citation.<\/p>\n

I. Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2019, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Faits du 18 juillet 2016 Il ressort du rapport num\u00e9ro 2016\/22467\/999\/RY du 18 juillet 2016, \u00e9tabli par la Police Grand- Ducale, Circonscription R\u00e9gionale d\u2019Esch\/Alzette, C.I.P. Esch- sur-Alzette qu\u2019une patrouille de police fut d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0 (\u2026), (\u2026), car une personne a \u00e9t\u00e9 mordue par un serpent venimeux (mamba vert). Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents ont appris que la personne bless\u00e9e, identifi\u00e9e en la personne de P1.), a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e au CLINIQUE1.) (\u00ab CLINIQUE1.) \u00bb). Les sapeurs-pompiers, le \u00ab GROUPE1.) \u00bb des sapeurs-pompiers locaux (ci -apr\u00e8s le \u00ab GROUPE1.) \u00bb), ainsi que le service de secours \u00e9taient sur place. Le m\u00e9decin du SAMU ne voulait pas entrer dans la maison du pr\u00e9venu sans la pr\u00e9sence de la Police, vu le fait qu\u2019une douzaine de serpents venimeux se trouvaient dans la maison. A.), un ami du pr\u00e9venu, a alors \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 sur place, afin de convaincre P1.) de se faire aider par les services de secours et de sortir lui-m\u00eame de la maison pour se rendre dans l\u2019ambulance. A.) et<\/p>\n

4 le p\u00e8re du pr\u00e9venu, B.) , ont confirm\u00e9 que P1.) \u00e9tait sous influence d\u2019alcool au moment de la morsure par le serpent.<\/p>\n

C.) a aussi \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 sur place, \u00e9tant non seulement une bonne connaissance du pr\u00e9venu, mais \u00e9galement cofondateur des \u00ab CLUB1.) \u00bb et membre du GROUPE1.). Ce dernier a expliqu\u00e9 que P1.) est la personne au Luxembourg avec le plus d\u2019exp\u00e9rience et le plus grand savoir en rapport avec les reptiles et les animaux exotiques et venimeux, mais qu\u2019il aurait un probl\u00e8me d\u2019alcool et qu\u2019il n\u2019h\u00e9siterait pas de travailler avec les animaux en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les agents de police ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs terrariums avec des serpents venimeux (cobras, mambas) et des araign\u00e9es . A premi\u00e8re vue, l\u2019installation a sembl\u00e9 \u00eatre tr\u00e8s professionnelle, les terrariums \u00e9taient propres et bien ferm\u00e9s. A.) a expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 en train de nourrir le mamba vert, mais vu le fait qu\u2019il n\u2019a pas tenu correctement la pince, le serpent a pris l\u2019occasion de le mordre. Le mamba vert n\u2019aurait \u00e0 aucun moment quitt\u00e9 le terrarium et le pr\u00e9venu l\u2019a directement ferm\u00e9 par apr\u00e8s.<\/p>\n

Les photographies prises du mamba vert le 18 juillet 2016 figurent en annexe du rapport pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le CLINIQUE1.) a inform\u00e9 la Police que P1.) n\u2019est pas en danger de mort, mais qu\u2019il a d\u00fb \u00eatre plac\u00e9 au coma artificiel. Apr\u00e8s deux jours, le pr\u00e9venu s\u2019est r\u00e9veill\u00e9 du coma et s\u2019est retrouv\u00e9 en bonne sant\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a re\u00e7u qu\u2019une petite dose de venin, mais qu\u2019une morsure d\u2019un mamba vert peut \u00e9galement avoir des cons\u00e9quences mortelles le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Auditionn\u00e9 le 31 juillet 2016 par les agents de police, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9tenir vingt serpents, dont des serpents venimeux, et ne pas avoir besoin d\u2019une autorisation quelconque d\u2019un minist\u00e8re. Il aurait acquis son premier serpent il y a vingt ans, et depuis lors il aurait \u00e9t\u00e9 mordu quatre fois par des serpents venimeux. A l\u2019occasion de deux des accidents, il aurait \u00e9t\u00e9 sous influence d\u2019alcool. Par contre il a soulign\u00e9 ne pas avoir un probl\u00e8me d\u2019alcool et que normalement il ne manipulerait pas ses serpents apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 d\u2019alcool. Il a soulign\u00e9 \u00eatre la personne au Luxembourg le mieux inform\u00e9 sur les serpents venimeux et avoir mis en place les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires en relation avec ses animaux.<\/p>\n

Faits du 7 d\u00e9cembre 2017 Il ressort du rapport 1831\/2017 du 7 d\u00e9cembre 2017 qu\u2019une patrouille de police fut \u00e0 nouveau d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0 (\u2026), (\u2026), pour une morsure de P1.) par un mamba vert. C.), la m\u00e8re de P1.), a d\u00e9clar\u00e9 aux agents qu\u2019elle \u00e9tait en train d\u2019aider son fils \u00e0 mettre le mamba vert dans un petit sac, afin de pouvoir le transporter \u00e0 la foire des reptiles \u00e0 (\u2026) pour qu\u2019il y soit vendu. Le serpent devrait \u00eatre guid\u00e9 \u00e0 travers un tuyau du terrarium dans le sac, mais P1.) n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 mettre la t\u00eate du serpent dans l\u2019ouverture du tuyau, de sorte que le mamba vert l\u2019a mordu dans un doigt. Ce dernier n\u2019a pas port\u00e9 des gants pendant la manipulation, il voulait acheter des gants sp\u00e9cifiques \u00e0 la foire des reptiles. Sur question des agents, C.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir trouv\u00e9 deux bouteilles de cidre vides dans la pi\u00e8ce de son fils, mais ne pas avoir remarqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait ivre lors des faits. Les photographies des pinces, du sac, du tuyau et du mamba vert, prises le 7 d\u00e9cembre 2017, figurent en annexe du rapport pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Faits du 26 juin 2018<\/p>\n

En date du 26 juin 2018 (rapport num\u00e9ro 596\/2018 du 26 juin 2018), la Police, ensemble avec le Docteur DR1.) de l\u2019administration des services v\u00e9t\u00e9rinaires, se sont rendus au domicile de P1.), afin de faire une inspection des lieux, ayant obtenu l\u2019accord pr\u00e9alable de ce dernier. Le pr\u00e9venu leur a montr\u00e9 les locaux dans lesquels il tient les animaux et dans lesquels il ex\u00e9cute les transactions commerciales. P1.) est dor\u00e9navant titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement et il a cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S. le 22 f\u00e9vrier 2018, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg le 2 mars 2018, dans laquelle il est inscrit en tant qu\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique et avec laquelle il vend des reptiles via le site internet http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu.<\/p>\n

Lors de l\u2019inspection des lieux, des terrariums construits en partie par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame (construction artisanale), des \u00e9tag\u00e8res et une grande quantit\u00e9 de bo\u00eetes en plastique contenant tous des reptiles ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s. Il est soulign\u00e9 dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9 que P1.) d\u00e9tient des serpents les plus venimeux de la plan\u00e8te (vip\u00e8res, vip\u00e8res heurtantes, cobras et mambas), des scorpions ainsi que des mygales . Il en r\u00e9sulte encore que les connaissances techniques concernant les reptiles de P1.) ne sont \u00e0 aucun moment mis en doute, mais la question se pose si les mesures de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la tenue des reptiles sont suffisantes et si la tenue des reptiles dans un quartier d\u2019habitation respectivement dans une maison priv\u00e9e est appropri\u00e9e. Dans le cas d\u2019un incendie dans la maison d\u2019habitation du pr\u00e9venu, les locaux dans lesquels les reptiles sont tenus pr\u00e9senteraient un grand danger pour l\u2019intervention des services de secours et de la Police.<\/p>\n

Par courrier du 20 ao\u00fbt 2018, le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures a inform\u00e9 le Procureur d\u2019Etat que P1.) ne dispose pas des autorisations requises en vertu de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des for\u00eats pour la tenue notamment de vip\u00e8res, de vip\u00e8res heurtantes, de cobras, de mambas, de scorpions et de mygales. En plus, certaines de ces esp\u00e8ces tombent sous le champ d\u2019application de la loi du 9 juillet 2018 concernant certaines modalit\u00e9s d\u2019application et de sanctions du r\u00e8glement (CE) 338\/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce, alors que P1.) ne dispose pas \u00e0 leur connaissance des certificats n\u00e9cessaires pour faire du commerce avec ces esp\u00e8ces.<\/p>\n

Faits du 4 septembre 2018 Le 4 septembre 2018, l\u2019administration des douanes et accises a, accompagn\u00e9 de DR2.) , v\u00e9t\u00e9rinaire officiel de l\u2019Administration des services v\u00e9t\u00e9rinaires, et E.), directeur de la \u00ab ASSOC1.) \u00bb, effectu\u00e9 un contr\u00f4le dans la maison d\u2019habitation de P1.), sur demande du Procureur d\u2019Etat. Ils ont d\u00e9couvert une pi\u00e8ce habitable d\u2019une superficie d\u2019environ 12 m\u00b2 am\u00e9nag\u00e9e comme chambre de stockage d\u2019animaux sauvages venimeux et non-venimeux. Consid\u00e9rant le rapport d\u00e9taill\u00e9 de DR2.) et de E.) (en annexe du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SAN VET SA 18 00006 du 6 septembre 2018), il existe un risque \u00e9norme pour le bien- \u00eatre des animaux. En vertu du nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019importations de ces animaux, \u00e0 savoir 1.115 animaux (selon Air Waybill du 8 juin 2018, annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 du 6 septembre 2018), P1.) ne leur a pas pu pr\u00e9senter des factures de vente par l a soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S.. Les seules factures existantes datent du 28 f\u00e9vrier 2018 au 20 mai 2018. E.) a act\u00e9 dans son rapport que, concernant les serpents, il r\u00e9gnait un manque d\u2019hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale (papier de journaux en d\u00e9composition dans les containers avec les animaux). Les animaux sont parfois d\u00e9tenus pendant de longues p\u00e9riodes dans des endroits trop exigus et l\u2019am\u00e9nagement est inad\u00e9quat : il y aurait un manque de possibilit\u00e9s de thermor\u00e9gulation (de pouvoir offrir diff\u00e9rentes temp\u00e9ratures), un manque d\u2019endroits pour se sentir en s\u00e9curit\u00e9, un<\/p>\n

6 manque de ventilation et un manque de possibilit\u00e9s d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau. E.) a act\u00e9 \u00e9galement qu\u2019il y r\u00e9gnait encore un manque de climatisation pour \u00e9viter des temp\u00e9ratures exag\u00e9r\u00e9es lors des p\u00e9riodes estivales et un manque de possibilit\u00e9s de quarantaine.<\/p>\n

Le Docteur DR2.) a act\u00e9 en relation avec la visite des lieux que la d\u00e9tention des reptiles et serpents n\u2019est pas faite par P1.) conform\u00e9ment \u00e0 leur esp\u00e8ce. Ce dernier n\u2019est notamment pas en mesure de r\u00e9guler la temp\u00e9rature ni de d\u00e9terminer l\u2019humidit\u00e9 de la pi\u00e8ce dans laquelle les animaux sont d\u00e9 tenus.<\/p>\n

Les animaux suivants ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s le 4 septembre 2018 dans la maison d\u2019habitation de P1.) (rapport JDA 71656- 11 du 10 janvier 2019, contenant la liste d\u2019inventaire datant du 4 septembre 2018 r\u00e9dig\u00e9 par E.) , avec y inclus les animaux d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et malades, suite aux pauvres conditions de d\u00e9tention) :<\/p>\n

\u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce bitis rhinoceros , \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce bitis rhinoceros malade \u2013 peu de chance de survivre, \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce bitis rhinoceros mort, \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje , \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 3 serpents de l'esp\u00e8ce dasypeltis gansi faibles \u2013 animaux maigres, \u2212 2 serpents de l'esp\u00e8ce malpolon monspessulanus, \u0153ufs incub\u00e9s par P1.), \u2212 4 serpents de l'esp\u00e8ce atheris squamigera, dont un animal mort \u2013 pauvres conditions, \u2212 2 serpents de l'esp\u00e8ce cerastes cerastes morts, \u2212 2 serpents de l'esp\u00e8ce telescopus dhara, \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce bitis nasicornis , \u2212 8 \u0153ufs de serpent de l'esp\u00e8ce rhagerhis moilensis dans l\u2019incubateur, \u2212 3 serpents de l'esp\u00e8ce theraphosa stirmi , \u2212 100 \u00e0 120 scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus , \u2212 10 scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus, \u2212 10 scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus, \u2212 15 scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis.<\/p>\n

Faits du 13 d\u00e9cembre 2018 En date du 13 d\u00e9cembre 2018, une visite domiciliaire a eu lieu sur ordonnance du juge d\u2019instruction \u00e9tabli le 6 novembre 2018 et sur base de l\u2019article 16 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Il ressort du rapport JDA\/SPJ14\/2018\/71656- 6 du 13 d\u00e9cembre 2018 que lors de la visite domiciliaire, des infractions aux diverses l\u00e9gislations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es : \u2212 P1.) n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019une autorisation \u00e9mise par le Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture afin de pouvoir commercialiser des animaux (infraction \u00e0 l\u2019article 6 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux) ; \u2212 P1.) n\u2019a pas port\u00e9 secours, dans la mesure du possible, \u00e0 un animal souffrant ou bless\u00e9, en ne les tenant pas conform\u00e9ment \u00e0 leur esp\u00e8ce (infraction \u00e0 l\u2019article 12 (15 et (16)) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux). Il a notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la majorit\u00e9 des animaux s\u2019est trouv\u00e9e dans un mauvais \u00e9tat hygi\u00e9nique, certains animaux \u00e9taient stock\u00e9s dans des terrariums remplis d\u2019excr\u00e9ments et\/ou de l\u2019eau pourrie et certains d\u2019eux \u00e9taient stock\u00e9s dans l\u2019eau alors qu\u2019ils ont besoin d\u2019un fond rigide et sec. De plus, environ 100 serpents et araign\u00e9es morts ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s dans le cong\u00e9lateur dans la cave ;<\/p>\n

7 \u2212 P1.) n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019une autorisation \u00e9mise par le Minist\u00e8re de l\u2019Environnement afin de pouvoir tenir des sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces animales sauvages et de faire le commerce de sp\u00e9cimen de ces esp\u00e8ces (infraction \u00e0 l\u2019article 19 (2) de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles) ; et \u2212 P1.) n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019une autorisation \u00e9mise par le bourgmestre de la ville d\u2019(\u2026) conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat de flagrance, les animaux trouv\u00e9s dans la maison d\u2019habitation de P1.) ont \u00e9t\u00e9 saisis. Conform\u00e9ment au rapport JDA 71656- 11 du 10 janvier 2019, la race de certains des animaux a \u00e9t\u00e9 mal d\u00e9termin\u00e9e lors de la perquisition, car certains animaux n\u2019\u00e9taient pas encore adultes. Le rapport du 10 janvier 2019 reprend ainsi l\u2019effectif des animaux s aisis le 13 d\u00e9cembre 2018 avec leurs d\u00e9nominations correctes:<\/p>\n

\u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce naja siamensis (Speikobra) , \u2212 2 serpents de l'esp\u00e8ce naja nigricincta (Zebrakobra) , \u2212 5 serpents de l'esp\u00e8ce naja koauthia (Monokelkobra albino) , \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce naja naja (Brillenkobra) , \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca (Waldkobra) , \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje (\u00c4gyptische Kobra) , \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce atheris broadleyi (Broadley\u2019s Bush Viper) , \u2212 4 serpents de l'esp\u00e8ce bitis arietans (Puffotter) , \u2212 2 serpents de l'esp\u00e8ce atheris broadleyi (Broadley\u2019s Bush Viper jung), \u2212 20 scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis (Sahara Dickschwanzskorpion), \u2212 71 scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus (Gelber Mittelmeerskorpion), dont un sans vie \u2212 8 scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus (Maurischer Skorpion), \u2212 9 scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus (Feldskorpion) , dont un sans vie, \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce epicrates cenchria cenchria (Rote Regenbogenboa), \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce python molurus bivittatus (Tigerpython albino) , \u2212 3 serpents de l'esp\u00e8ce lamprophis fuliginosus (Afrikanische Hausschlange) , \u2212 1 serpent de l'esp\u00e8ce afrotyphlops schlegelii (Afrikanische Blindschlange) , \u2212 110 mille-pattes (Tausendf\u00fc\u03b2er ssp.), \u2212 environ 25 mille-pattes de l'esp\u00e8ce pelmajotulus ligulatus (Tausendf\u00fc\u03b2er geb\u00e4ndert).<\/p>\n

Les objets suivants ont \u00e9t\u00e9 saisis (proc\u00e8s-verbal de saisie SPJ1472018\/JDA 71656- 5 du 13 d\u00e9cembre 2018) :<\/p>\n

\u2212 8 terrariums (fabrication artisanale), \u2212 de nombreux accessoires entrepos\u00e9s dans la cave et \u00e0 l\u2019\u00e9tage (bo\u00eetes de toutes tailles, poubelles, tonneaux, tiroirs PVC etc.), \u2212 un classeur jaune contenant les documents administratifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., \u2212 un classeur rouge contenant les documents d\u2019importation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., et \u2212 un classeur vert contenant des documents relatifs aux clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.-S..<\/p>\n

8 Les animaux non venimeux ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s \u00e0 la \u00ab ASSOC1.) \u00bb \u00e0 (\u2026), tandis que les animaux venimeux ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s par les employ\u00e9s de la \u00ab ASSOC1.) \u00bb en Allemagne \u00e0 (\u2026), (\u2026), dans le \u00ab Reptilienauffangstation des (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Un rapport d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Madame F.), avec le consentement de Monsieur E.) , concernant les conditions dans lesquelles les animaux ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es dans les locaux de P1.) le 13 d\u00e9cembre 2018, est \u00e9galement annex\u00e9 au rapport JDA 71656- 11 du 10 janvier 2019. Il en r\u00e9sulte que la d\u00e9tention de trois serpents de l\u2019esp\u00e8ce lamprophis fuliginosus (Afrikanische Hausschlangen) \u00e9tait tr\u00e8s choquante, ils \u00e9taient d\u00e9tenus dans des bo\u00eetes en plastique remplis \u00e0 moiti\u00e9 d\u2019eau sale, sans possibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 un endroit sec. Deux de ces serpents flottaient dans leurs propres excr\u00e9ments. Des terrariums contenant un cobra ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s, lesquels \u00e9taient encrass\u00e9s avec les excr\u00e9ments des animaux et moisis dans les coins. Une bo\u00eete en plastique, sans a\u00e9ration ni nourriture ou substrat suffisants, qui se trouvait sur une \u00e9tag\u00e8re, contenait plus de cent mille-pattes. Madame F.) r\u00e9sume son rapport en expliquant que son impression personnelle des conditions de la d\u00e9tention des animaux \u00e9tait tr\u00e8s mauvaise. Les animaux n\u2019\u00e9taient pas tenus dans des conditions satisfaisant leurs besoins physiologiques et \u00e9thologiques. Beaucoup de serpents n\u2019a vaient pas eu d\u2019eau \u00e0 leur disposition, pas de cachettes, pas de fond sec ni d\u2019espace suffisant. Les r\u00e9servoirs \u00e9taient fort encrass\u00e9s et faiblement a\u00e9r\u00e9s. De plus, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas suffisantes.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du rapport r\u00e9dig\u00e9 par le Docteur DR2.) et le Docteur DR1.) (rapport JDA 71656- 12 du 14 janvier 2019) concernant la visite domiciliaire du 13 d\u00e9cembre 2018, que P1.) ne d\u00e9tenait pas de registre des animaux et que certains serpents souffraient en partie d\u2019une dermatite bact\u00e9rienne.<\/p>\n

Les photographies prises le jour de la visite des lieux figura nt dans le rapport Lichtbildakte num\u00e9ro SPJ\/POLTEC\/71656\/13\/VAGE du 13 d\u00e9cembre 2018, \u00e9tabli par le Service de la Police Judiciaire, Section Police Technique, documentent la situation des lieux telle qu\u2019elle fut constat\u00e9e au 13 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Auditionn\u00e9 le 8 janvier 2019 par les agents de police, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 faire du commerce avec les animaux depuis environ cinq ans comme activit\u00e9 en nom personnel, et depuis environ un an avec la S.\u00e0 r.l.- S. qu\u2019il a cr\u00e9\u00e9e. Il a ajout\u00e9 \u00eatre en possession de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et d\u2019un num\u00e9ro TVA. Il tenait depuis ses douze ans des animaux exotiques et a soutenu avoir les connaissances n\u00e9cessaires afin de pouvoir les manipuler.<\/p>\n

Il a expliqu\u00e9 avoir environ 40 \u00e0 50 clients habituels et environ 3 \u00e0 4 clients occasionnels par semaine. Il a re\u00e7u environ quatre livraisons d\u2019animaux par an, dont environ 1.000 animaux lors d\u2019une livraison (un total d\u2019environ 4.000 animaux par an). Lors d\u2019une livraison de 1.200 animaux venue de (\u2026) (Ghana) d\u00e9but 2018, les animaux \u00e9taient dans un mauvais \u00e9tat. Un grand nombre d\u2019animaux est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 peu apr\u00e8s leur arriv\u00e9e en Europe, dont 40 \u00e0 50 serpents. La majorit\u00e9 des animaux trouv\u00e9s dans le cong\u00e9lateur proviennent de cette livraison. Il a ajout\u00e9 que normalement 10- 15% des animaux d\u00e9c\u00e8dent d\u2019une livraison. Il a ajout\u00e9 avoir vendu les animaux morts \u00e0 des clients qui ont des serpents lesquels mangent d\u2019autres serpents ou \u00e0 des taxidermistes.<\/p>\n

Concernant les diff\u00e9rentes autorisations autres que l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir ignor\u00e9 de devoir en disposer.<\/p>\n

En date du 8 janvier 2019, le pr\u00e9venu a \u00e9galement sign\u00e9 une d\u00e9claration de renon ciation aux animaux saisis le 13 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

9 La majorit\u00e9 des animaux exotiques qu\u2019il commercialisait, provenai t de l\u2019Am\u00e9rique du Sud et d\u2019Afrique. Le pr\u00e9venu les a import\u00e9s \u00e0 travers des agents respectifs aux a\u00e9roports de Bruxelles, Francfort et Amsterdam. Eu \u00e9gard aux frais de transport \u00e9lev\u00e9s, le pr\u00e9venu aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 lui- m\u00eame les animaux import\u00e9s en Europe aux diff\u00e9rents a\u00e9roports afin de les transporter \u00e0 son domicile.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte finalement du rapport JDA\/SPJ14\/2019\/71656- 14 du 6 f\u00e9vrier 2019 qu\u2019un des classeurs saisis a contenu la liste des clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S.. L\u2019exploitation des classeurs saisis a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019en 2017 et 2018, environ 147 diff\u00e9rents clients ont achet\u00e9 du fourrage et des animaux aupr\u00e8s du pr\u00e9venu, dont 67 clients provenaient de l\u2019\u00e9tranger. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la liste des clients a \u00e9t\u00e9 \u00e9crite par la main et contient souvent seulement le pr\u00e9nom des clients.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2019, le t\u00e9moin T1.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses constatations faites lors de sa visite des lieux du 13 d\u00e9cembre 2018 et s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au rapport JDA\/SPJ14\/2018\/71656- 6 dress\u00e9 en la cause.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) a expliqu\u00e9 au Tribunal avoir commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir les animaux en tant que passion quand il avait do uze ans et de les d\u00e9tenir et vendre professionnellement depuis 2018. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les serpents trouv\u00e9s dans l\u2019eau auraient \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 passer qu\u2019une seule nuit dans l\u2019eau afin qu\u2019ils puissent mieux se d\u00e9piauter le lendemain. De plus, il a ajout\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation de se procurer les diverses autorisations.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, Ma\u00eetre Jean-Jacques SCHONKERT, en sa qualit\u00e9 de mandataire du pr\u00e9venu, a demand\u00e9 l\u2019annulation de la proc\u00e9dure au motif que la perquisition domiciliaire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en l\u2019absence de tout \u00e9tat de flagrance.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public , Monsieur Claude HIRSCH, a conclu au rejet de cette demande, au motif qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la chambre du conseil. Celle -ci a rendu une ordonnance le 21 d\u00e9cembre 2018, num\u00e9ro 2360\/18, d\u00e9clarant recevable la demande en nullit\u00e9, mais non fond\u00e9e. Il a ajout\u00e9 que de surplus, la demande en nullit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e in limine litis, mais apr\u00e8s que le t\u00e9moin et le pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 entendus.<\/p>\n

II. En Droit<\/p>\n

\u2022 Quant aux infractions reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 P1.) :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) sub I) \u00e0 IV) aux pages 1 et 2 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et jusqu'au 22 f\u00e9vrier 2018 voire au 2 mars 2018, et notamment le 18 juillet 2016 et le 7 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

I. exploit\u00e9 un \u00e9tablissement de vente, de garde et d'\u00e9levage de plus de dix animaux non sp\u00e9cifi\u00e9s sous un autre point (020406), et notamment un \u00e9tablissement de vente, de garde et d'\u00e9levage d'au moins quatre mille animaux par an et notamment de plus de dix serpents (dont des mambas vertes et des cobras), scorpions et mygales sans disposer d'une autorisation du bourgmestre de la ville d'(\u2026) ;<\/p>\n

II. d\u00e9tenu \u00e0 son domicile notamment des serpents (dont des mambas vertes et des cobras), scorpions et mygales relevant d'esp\u00e8ces non domestiques ;<\/p>\n

10 III. sans autorisation du ministre, tenu en captivit\u00e9 \u00e0 son domicile au moins quatre mille animaux par an appartenant aux esp\u00e8ces de la faune sauvage indig\u00e8ne ou non, dont notamment des serpents (dont des mambas vertes et des cobras), scorpions et mygales ;<\/p>\n

IV. acquis et d\u00e9tenu les animaux vis\u00e9s sub I) et III) ainsi que le prix de vente des animaux vendus, formant l'objet et le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus sub I) et III), ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point I) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub A. I \u00e0 V aux pages 2 \u00e0 6 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S et \u00e0 P1.), pris notamment en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S, d\u2019avoir,<\/p>\n

A. depuis le 22 f\u00e9vrier 2018 voire le 2 mars 2018 et jusqu'au 13 d\u00e9cembre 2018, et notamment le 26 juin 2018, le 4 septembre 2018 et le 13 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

I. exploit\u00e9 un \u00e9tablissement de vente, de garde et d'\u00e9levage de plus de dix animaux non sp\u00e9cifi\u00e9s sous un autre point (020406), et notamment un \u00e9tablissement de vente, de garde et d'\u00e9levage d'au moins quatre mille animaux par an, dont des serpents, scorpions, mygales, et mille-pattes, et notamment de<\/p>\n

a) (animaux trouv\u00e9s le 26 juin 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) — vip\u00e8res, vip\u00e8res heurtantes, cobras, mambas, scorpions et mygales<\/p>\n

b) (animaux trouv\u00e9s le 4 septembre 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce bitis rhinoceros , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce dasypeltis gansi, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce malpolon monspessulanus , \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce atheris squamigera, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce cerastes cerastes , \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce telescopus dhara, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce bitis nasicornis , \u2212 huit \u0153ufs de serpent de l'esp\u00e8ce rhagerhis moilensis , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce theraphosa stirmi, \u2212 cent \u00e0 cent-vingt scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus , \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus, \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus, \u2212 quinze scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis , voire de \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce bitis rhinoceros , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce dasypeltis gansi, \u2212 deux \u0153ufs de serpents de l'esp\u00e8ce malpolon monspessulanus, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce atheris squamigera, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce cerastes cerastes,<\/p>\n

11 \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce telescopus dharaun, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce bitis nasicornis , \u2212 huit \u0153ufs de serpents de l'esp\u00e8ce rhagerhis moilensis , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce theraphosa stirmi, \u2212 cent \u00e0 cent-vingt scorpions de l'esp\u00e8ce leiur us quinquestriatus, \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus, \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus, \u2212 quinze scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis ,<\/p>\n

c) (animaux saisis le 13 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) \u2212 soixante-et-onze scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus , \u2212 neuf scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus , \u2212 huit scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus , \u2212 vingt scorpions androctonus australis , \u2212 trois serpents de l\u2019esp\u00e8ce lamprophis fuliginosus , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce rhinotyphlops , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce atheris broadleyi, \u2212 cinq serpents de l'esp\u00e8ce naja (albino), \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce naja nigricincta, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce naja haje, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce bitis arietans , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce epicratis cenchria cenchria , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce molurus bivittatus, \u2212 environ cent-vingt mille-pattes, voire de \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja siamensis , \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce naja nigricincta, \u2212 cinq serpents de l'esp\u00e8ce naja koauthia, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja naja, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce atheris broadleyi, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce bitis arietans , \u2212 vingt scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis , \u2212 soixante-et-onze scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus , \u2212 huit scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus , \u2212 neuf scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce epicrates cenchria cenchria, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce python molurus bivittatus , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce lamprophis fuliginosus, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce afrotyphlops schlegelii , \u2212 cent-dix mille-pattes, \u2212 environ vingt-cinq mille-pattes de l'esp\u00e8ce pelmajotulus ligulatus ,<\/p>\n

sans disposer d'une autorisation du bourgmestre de la ville d'(\u2026) ;<\/p>\n

II. sans autorisation du ministre, tenu en captivit\u00e9 au moins quatre mille animaux par an, dont des serpents, scorpions, mygales, et mille-pattes, partant des sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces animales sauvages, et notamment<\/p>\n

12 a) (animaux trouv\u00e9s le 26 juin 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) — vip\u00e8res, vip\u00e8res heurtantes, cobras, mambas, scorpions et mygales<\/p>\n

b) (animaux trouv\u00e9s le 4 septembre 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce bitis rhinoceros , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce dasypeltis gansi, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce malpolon monspessulanus , \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce atheris squamigera, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce cerastes cerastes , \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce telescopus dhara, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce bitis nasicornis , \u2212 huit \u0153ufs de serpent de l'esp\u00e8ce rhagerhis moilensis , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce theraphosa stirmi, \u2212 cent \u00e0 cent-vingt scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus , \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus, \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus, \u2212 quinze scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis , voire de \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce bitis rhinoceros , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce dasypeltis gansi, \u2212 deux \u0153ufs de serpents de l'esp\u00e8ce malpolon monspessulanus, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce atheris squamigera, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce cerastes cerastes , \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce telescopus dharaun, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce bitis nasicornis , \u2212 huit \u0153ufs de serpents de l'esp\u00e8ce rhagerhis moilensis , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce theraphosa stirmi, \u2212 cent \u00e0 cent-vingt scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus , \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus, \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus, \u2212 quinze scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis ,<\/p>\n

c) (animaux saisis le 13 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) \u2212 soixante-et-onze scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus , \u2212 neuf scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus , \u2212 huit scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus , \u2212 vingt scorpions androctonus australis , \u2212 trois serpents de l\u2019esp\u00e8ce lamprophis fuliginosus , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce rhinotyphlops , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce atheris broadleyi, \u2212 cinq serpents de l'esp\u00e8ce naja (albino), \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce naja nigricincta, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce naja haje, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce bitis arietans , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce epicratis cenchria cenchria, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce molurus bivittatus,<\/p>\n

13 \u2212 environ cent-vingt mille-pattes, voire de \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja siamensis , \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce naja nigricincta, \u2212 cinq serpents de l'esp\u00e8ce naja koauthia, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja naja, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce atheris broadleyi, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce bitis arietans , \u2212 vingt scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis , \u2212 soixante-et-onze scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus , \u2212 huit scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus , \u2212 neuf scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus , \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce epicrates cenchria cenchria, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce python molurus bivittatus , \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce lamprophis fuliginosus, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce afrotyphlops schlegelii , \u2212 cent-dix mille-pattes, \u2212 environ vingt-cinq mille-pattes de l'esp\u00e8ce pelmajotulus ligulatus ,<\/p>\n

et d'avoir fait le commerce de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces \u00e0 l'\u00e9tant vivant et mort ;<\/p>\n

III. sans autorisation du ministre, exerc\u00e9, notamment en les commandant \u00e0 l'\u00e9tranger, en les important au Luxembourg, en les tenant en captivit\u00e9 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e et en les offrant en vente notamment via le site internet http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu, une activit\u00e9 en vue de commercialiser notamment des serpents, scorpions, mygales et mille-pattes ;<\/p>\n

IV. sans autorisation du ministre, exploit\u00e9 un \u00e9tablissement commercial notamment pour serpents, scorpions, mygales et mille-pattes ;<\/p>\n

V. acquis et d\u00e9tenu les animaux vis\u00e9s sub A. I) et A. II) ainsi que le prix de vente des animaux vendus, formant l'objet et le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point I) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus sub A. I) et A. II), ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point I ) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

Le Parquet reproche encore sub B \u00e0 la page 6 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu au pr\u00e9venu d\u2019avoir, le 4 septembre 2018 \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), d\u00e9tenu<\/p>\n

\u2212 des serpents dans des conditions manquant d'hygi\u00e8ne, \u2212 pendant de longues p\u00e9riodes dans des endroits trop exigus et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on inad\u00e9quate, \u2212 en ne leur offrant pas de possibilit\u00e9s de thermor\u00e9gulation et d'endroit o\u00f9 se sentir en s\u00e9curit\u00e9, \u2212 dans des conditions manquant de ventilation, de climatisation et d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau ;<\/p>\n

14 Le Parquet reproche encore sub C. I et II \u00e0 la page 7 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu au pr\u00e9venu d\u2019avoir, le 13 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

I. d\u00e9tenu : \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce lamprophis fuliginosus enferm\u00e9s dans des bo\u00eetes en plastique remplis \u00e0 moiti\u00e9 d'eau sale, \u2212 deux serpents enferm\u00e9s dans des terrariums encrass\u00e9s et pr\u00e9sentant des traces de moisissure, \u2212 des mille-pattes enferm\u00e9s dans une bo\u00eete en plastique sans a\u00e9ration et sans nourriture suffisante, \u2212 tous ses animaux dans des conditions ne satisfaisant pas leurs besoins physiologiques et \u00e9thologiques (manque d'eau, pas de lieu pour se cacher, pas d'espace suffisant, bo\u00eetes crasseuses et mal a\u00e9r\u00e9es),<\/p>\n

II. omis de soigner et de loger plusieurs serpents souffrant d'une dermatite bact\u00e9rienne compte tenu de leur \u00e9tat.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen de nullit\u00e9<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu a demand\u00e9 l\u2019annulation de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2019 au motif que la perquisition domiciliaire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en l\u2019absence de tout \u00e9tat de flagrance. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e8gle express\u00e9ment le r\u00e9gime des nullit\u00e9s de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, son article 126 pr\u00e9voyant que la nullit\u00e9 doit \u00eatre demand\u00e9e, au cours m\u00eame de l\u2019instruction, devant la chambre du conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement dans un d\u00e9lai de forclusion de 5 jours \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte. Le Tribunal constate que le mandataire du pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019instruction et en particulier, celle de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction (ordonnance du 6 novembre 2018) et de la mesure de perquisition qui s\u2019en est suivie (visite domiciliaire du 13 d\u00e9cembre 2018) devant la chambre du conseil. La chambre du conseil a rendu une ordonnance num\u00e9ro 2360\/18 du 21 d\u00e9cembre 2018, dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 la demande en nullit\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que selon l\u2019article 126 (7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale seule la nullit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019inobservation des formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles (6) et (9) de l\u2019article 127 de ce Code peut encore \u00eatre propos\u00e9e devant la juridiction de fond, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence. La juridiction de fond est d\u00e9finitivement saisie par l\u2019ordonnance de renvoi et les vices de la proc\u00e9dure d\u2019instruction ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9s devant la juridiction de fond. La proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire est en effet une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique qui pr\u00e9voit des voies de recours particuli\u00e8res devant des juridictions ind\u00e9pendantes des juridictions de fond, recours que l\u2019inculp\u00e9 peut exercer contre les actes de l\u2019instruction s\u2019il estime qu\u2019ils sont intervenus en violation de ses droits (Cour d\u2019appel arr\u00eat n\u00b077\/06 V du 14 f\u00e9vrier 2006). La forclusion \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale vise \u00e9galement la d\u00e9cision par laquelle la juridiction d\u2019instruction a statu\u00e9 sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et qui saisit d\u00e9finitivement la juridiction de fond, sauf les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 126 (7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui ne sont pas soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce (Cour d\u2019appel arr\u00eat n\u00b077\/06 V du 14 f\u00e9vrier 2006).<\/p>\n

15 Le Tribunal tient lieu de relever que l\u2019annulation d\u2019une ordonnance de renvoi ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e que devant la Chambre du conseil de la Cour d\u2019Appel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Cour d\u2019appel a en effet d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat du 8 juillet 1997, num\u00e9ro 258\/97 V du r\u00f4le, que : \u00ab il d\u00e9coule du principe que les juridictions d'instruction et de jugement sont ind\u00e9pendantes les unes des autres, que les juridictions de fond n'ont point qualit\u00e9 pour prononcer l'annulation des ordonnances ou arr\u00eats de renvoi qu'elles estimeraient entach\u00e9s de nullit\u00e9. Tant que l'ordonnance de renvoi n'a pas \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d'appel, cette d\u00e9cision est op\u00e9rante et saisit valablement la juridiction de renvoi. \u00bb Les juridictions d\u2019instruction et de jugement \u00e9tant ind\u00e9pendantes les unes des autres, les juridictions de fond n\u2019ont aucune qualit\u00e9 pour prononcer l\u2019annulation des ordonnances de renvoi (Cour d\u2019appel arr\u00eat n\u00b0164\/10 V du 20 avril 2010). Pour \u00eatre complet, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par Ma\u00eetre SCHONKERT qui porte sur l\u2019instruction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 in limine litis , mais au contraire apr\u00e8s que le t\u00e9moin et le pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 entendus, de sorte qu\u2019il est encore irrecevable \u00e0 ce titre. Le moyen de nullit\u00e9 est d\u00e8s lors irrecevable.<\/p>\n

II.1. Les infractions reproch\u00e9es dans la p\u00e9riode de temps du 18 juillet 2016 au 22 f\u00e9vrier 2018 voire au 2 mars 2018<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche dans une premi\u00e8re phase une s\u00e9rie d\u2019infractions au pr\u00e9venu dans la p\u00e9riode de temps qui se situe entre le 18 juillet 2016 et le 22 f\u00e9vrier 2018 voire le 2 mars 2018. La fin de cette p\u00e9riode de temps est d\u00e9termin\u00e9e soit par la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S. par le pr\u00e9venu le 22 f\u00e9vrier 2018, soit par l\u2019immatriculation de cette soci\u00e9t\u00e9 en date du 2 mars 2018.<\/p>\n

Le Code civil dispose : \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 commence \u00e0 l\u2019instant m\u00eame du contrat, s\u2019il ne d\u00e9signe une autre \u00e9poque \u00bb.<\/p>\n

Donc, la personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S. a pris naissance d\u00e8s sa cr\u00e9ation, \u00e0 savoir le 22 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Le Tribunal retient ainsi comme date de la fin de la p\u00e9riode de temps des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub I. \u00e0 IV. le 22 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et au r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s Aux termes de l\u2019article 1 er , point 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s, dite loi commodo- incommodo, sont soumis aux dispositions de ladite loi tout \u00e9tablissement industriel, commercial ou artisanal, public ou priv\u00e9, toute installation, toute activit\u00e9 ou activit\u00e9 connexe et tout proc\u00e9d\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9s dans la suite du texte de loi par le terme \u00ab \u00e9tablissement(s) \u00bb, dont l\u2019existence, l\u2019exploitation ou la mise en \u0153uvre peuvent pr\u00e9senter des causes de danger ou des inconv\u00e9nients \u00e0 l\u2019\u00e9gard des int\u00e9r\u00eats dont question au point 1., parmi lesquels figurent, entre autres, la protection de la s\u00e9curit\u00e9, de la salubrit\u00e9 ou de la commodit\u00e9 par rapport au public et au voisinage.<\/p>\n

\u00ab La loi de 1999 a ainsi vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 toute activit\u00e9 de nature \u00e0 pr\u00e9senter des causes de danger ou d\u2019inconv\u00e9nients \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces int\u00e9r\u00eats, y compris des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9. \u00bb (CSJ, 13 mars 2007, n\u00b0 156\/07 V).<\/p>\n

Afin d\u2019atteindre ces objectifs, ladite loi pose comme pr\u00e9alable \u00e0 toute exploitation d\u2019un \u00e9tablissement rentrant dans son champ d\u2019application l\u2019obtention d\u2019une autorisation en bonne et due forme, r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9cis.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 de cette m\u00eame loi, les \u00e9tablissements sont r\u00e9partis en classes, d\u00e9finies par r\u00e8glement grand-ducal, \u00e0 savoir le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9e du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des proc\u00e8s- verbaux num\u00e9ro 2016\/22467\/999\/RY du 18 juillet 2016 et num\u00e9ro 1831\/2017 du 17 d\u00e9cembre 2017, que P1.) a am\u00e9nag\u00e9 certaines pi\u00e8ces de sa maison d\u2019habitation afin de vendre, de garder et d\u2019\u00e9lever notamment des serpents venimeux et non venimeux (dont des mambas vert, et des cobras), des scorpions et des mygales. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de l\u2019audition du pr\u00e9venu en date du 8 janvier 2019 qu\u2019il a re\u00e7u des livraisons d\u2019environ 4.000 animaux par an (dont notamment des mygales et des scorpions).<\/p>\n

Cette activit\u00e9 est \u00e0 qualifier d\u2019 \u00ab \u00e9tablissement \u00bb au sens de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 juin 1999, lequel constitue partant un \u00e9tablissement class\u00e9 au titre de la position 020406 du r\u00e8glement grand- ducal du 10 mai 2012, class\u00e9 en classe 2.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 juin 1999, \u00ab les \u00e9tablissements de la classe 2 sont autoris\u00e9s par le bourgmestre. \u00bb<\/p>\n

En d\u2019autres termes, le l\u00e9gislateur exige que toute personne souhaitant exploiter un \u00e9tablissement rentrant dans la classe 2, en l\u2019esp\u00e8ce un \u00e9tablissement de d\u00e9tention, de vente, de soins, de garde, d\u2019\u00e9levage et d\u2019exposition de plus de 10 animaux non sp\u00e9cifi\u00e9s sous un autre point , doit disposer avant tout acte d\u2019exploitation, y compris si l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e \u00e0 titre priv\u00e9e, d\u2019une autorisation commodo- incommodo \u00e9mise par le bourgmestre.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu n\u2019est pas en possession d\u2019une autorisation commodo- incommdo pour l\u2019exploitation de son activit\u00e9 de vente, de garde et d\u2019\u00e9levage des serpents (dont des mambas verts et des cobras), scorpions et mygales.<\/p>\n

L\u2019infraction du d\u00e9faut d\u2019autorisation est ainsi \u00e0 retenir dans le chef de P1.), libell\u00e9e sub I. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public .<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sub II. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu (la d\u00e9tention des animaux d\u2019esp\u00e8ces non domestiques), qui se sont d\u00e9roul\u00e9s entre le 18 juillet 2016 et le 22 f\u00e9vrier 2018, ont eu lieu sous l\u2019empire de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux. Cette loi a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, qui est entr\u00e9e en vigueur le 3 juillet 2018. En cas de concours de deux lois p\u00e9nales successives, celle existant au moment de l\u2019infraction doit \u00eatre appliqu\u00e9e, \u00e0 moins que la loi nouvelle soit plus douce que l\u2019ancienne.<\/p>\n

L\u2019article 2 du Code p\u00e9nal dispose : \u00ab Nulle infraction ne peut \u00eatre punie de peines qui n\u2019\u00e9taient pas port\u00e9es par la loi avant que l\u2019infraction ne f\u00fbt commise.<\/p>\n

Si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Au sujet de ce conflit de loi dans le temps, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab c\u2019est \u00e0 juste titre que les faits ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s sur base des dispositions de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux abrog\u00e9e par la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, alors que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019introduction des nouvelles dispositions qui n\u2019op\u00e8rent pas une simple mise \u00e0 jour des dispositions l\u00e9gales existantes, mais qui red\u00e9finissent les infractions en mati\u00e8re de protection des animaux et pr\u00e9voient un \u00e9chelonnement dans la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et sanctions pr\u00e9vues dans l\u2019id\u00e9e d\u2019am\u00e9liorer la protection des animaux \u00bb (CSJ, 23 janvier 2019, n\u00b0 32\/19 X.).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien- \u00eatre des animaux est applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 mars 1983, la d\u00e9tention d\u2019animaux non domestiques n\u2019est autoris\u00e9e que dans des \u00e9tablissements ou \u00e9levages sp\u00e9cialement affect\u00e9s \u00e0 des fins didactiques, scientifiques et pour la conservation d\u2019esp\u00e8ces menac\u00e9s. Ces autorisations peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res et des photographies, que P1.) a d\u00e9tenu des serpents (dont des mambas verts et des cobras), des scorpions et des mygales relevant des esp\u00e8ces non domestiques. Ces animaux d\u2019esp\u00e8ces non domestiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus par le pr\u00e9venu dans sa maison d\u2019habitation, laquelle ne constitue pas un \u00e9tablissement ou \u00e9levage aux termes de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 mars 1983.<\/p>\n

P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub II.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sub III. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu (la tenue en captivit\u00e9 des sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces de la faune sauvage indig\u00e8ne ou non) ont eu lieu sous l\u2019empire de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Cette loi a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui est entr\u00e9e en vigueur le 9 septembre 2018. En cas de concours de deux lois p\u00e9nales successives, celle existant au moment de l\u2019infraction doit \u00eatre appliqu\u00e9e, \u00e0 moins que la loi nouvelle soit plus douce que l\u2019ancienne. Les dispositions de l\u2019article 19 (2) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 juillet 2018, si elles sont sanctionn\u00e9es aux termes de l\u2019article 75 (1), 22\u00b0 de cette m\u00eame loi, de la m\u00eame peine que celle pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019article 64 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 janvier 2004, \u00e0 savoir d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 750.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, elles sont cependant plus pr\u00e9cises que celles de l\u2019article 27, alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 janvier 2004, notamment en incriminant \u00e9galement le rel\u00e2chement dans la nature des sp\u00e9cimen y d\u00e9crits.<\/p>\n

La loi du 19 janvier 2004 est partant applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose : \u00ab (\u2026) Sauf autorisation du Ministre, sont interdites la capture et la tenue en captivit\u00e9 de sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces de la faune sauvage indig\u00e8ne ou non et quelle que soit leur provenance.<\/p>\n

Cette disposition est \u00e9galement applicable au commerce des sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces \u00e0 l\u2019\u00e9tat vivant, mort ou naturalis\u00e9. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif que P1.) a tenu en captivit\u00e9 dans sa maison d\u2019habitation entre le 18 juillet 2016 et le 22 f\u00e9vrier 2018 des serpents (dont des mambas verts et des cobras), des scorpions et des mygales, partant des sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces de la faune sauvage indig\u00e8ne ou non, sans \u00eatre en possession de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle requise d\u2019apr\u00e8s la loi.<\/p>\n

P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub III.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, Aux termes de l\u2019article 506-1, 3) du Code p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. Aux termes de l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal, les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506- 1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. Les infractions \u00e0 l\u2019article 25 (sanctions p\u00e9nales) de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et les infractions \u00e0 l\u2019article 64 (sanctions p\u00e9nales) de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, figurent parmi les infractions primaires explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal. En acqu\u00e9rant et d\u00e9tenant (i) les animaux sans autorisation du bourgmestre de la ville d\u2019(\u2026) requise, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s, et sans autorisation minist\u00e9rielle requise, d\u2019apr\u00e8s la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et (ii) le prix de vente des animaux vendus, l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est \u00e9galement \u00e9tablie dans le chef de P1.) , dans la mesure o\u00f9 il est lui- m\u00eame l\u2019auteur des infractions primaires.<\/p>\n

II.2. Les infractions reproch\u00e9es dans la p\u00e9riode de temps du 22 f\u00e9vrier 2018 voire du 2 mars 2018 au 13 d\u00e9cembre 2018 Le Minist\u00e8re Public reproche dans une deuxi\u00e8me phase une s\u00e9rie d\u2019infractions au pr\u00e9venu se situant dans la p\u00e9riode de temps entre le 22 f\u00e9vrier 2018 voire le 2 mars 2018 jusqu\u2019au 13 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

19 Le Tribunal retient comme date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de temps le 22 f\u00e9vrier 2018, comme \u00e9tant la date de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., jour auquel la soci\u00e9t\u00e9 a acquis la personnalit\u00e9 morale, soci\u00e9t\u00e9 avec laquelle P1.) a ex\u00e9cut\u00e9 les transactions commerciales.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., l\u2019article 34, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que : \u00ab La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales n\u2019exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des m\u00eames infractions \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 34 du Code p\u00e9nal consacre ainsi le principe de cumul des responsabilit\u00e9s des personnes morales et des personnes physiques. En vertu de ce principe du cumul, la personne morale pourra donc faire l\u2019objet de poursuites au m\u00eame titre que la personne physique \u00e0 raison des faits vis\u00e9s, l\u2019une et l\u2019autre pouvant \u00eatre poursuivies ensemble ou sans que l\u2019autre ne le soit.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient que, malgr\u00e9 la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., P1.), g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, peut faire l\u2019objet des poursuites \u00e0 son \u00e9gard \u00e0 raison des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public .<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et au r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir, pendant la p\u00e9riode du 22 f\u00e9vrier 2018 jusqu\u2019au 13 d\u00e9cembre 2018, exploit\u00e9 un \u00e9tablissement de vente, de garde et d\u2019\u00e9levage de plus de dix animaux non sp\u00e9cifi\u00e9s sous un autre point (position 020406 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9e du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s) d\u2019au moins quatre mille animaux par an, dont des serpents, scorpions, mygales et mille-pattes, sans disposer de l\u2019autorisation du bourgmestre requise pour l\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement de la classe 2, conform\u00e9ment aux articles 1, 3 et 4 de la loi commodo- incommodo du 10 juin 1999. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que P1.) a cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., afin de garder, d\u2019\u00e9lever et de vendre des reptiles, notamment via le site internet http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu. Lors de l\u2019inspection des lieux en date du 26 juin 2018, des vip\u00e8res, des vip\u00e8res heurtantes, des cobras, des mambas, des scorpions et des mygales ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s aupr\u00e8s du pr\u00e9venu. Une liste d\u00e9taill\u00e9e des animaux trouv\u00e9s aupr\u00e8s de P1.) en date des 4 septembre 2018 et 13 d\u00e9cembre 2018 figure en annexe du rapport JDA 71656- 11 du 10 janvier 2019. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de l\u2019audition du pr\u00e9venu en date du 8 janvier 2019 qu\u2019il a re\u00e7u des livraisons d\u2019environ 4.000 animaux par an. Cette activit\u00e9 est \u00e0 qualifier d\u2019\u00ab \u00e9tablissement \u00bb au sens de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 juin 1999, lequel constitue partant un \u00e9tablissement class\u00e9 au titre de la position 020406 du r\u00e8glement grand — ducal du 10 mai 2012, class\u00e9 en classe 2. Il est constant en cause que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019une autorisation commodo- incommdo pour l\u2019exploitation de son \u00e9tablissement de vente, de garde et d\u2019\u00e9levage des animaux list\u00e9s sub A.I. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Concernant les deux listes respectives libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sub A.I. en ce qui concerne les animaux trouv\u00e9s le 4 septembre 2018 et les animaux saisis le 13 d\u00e9cembre 2018, le Tribunal retient dans les deux cas la deuxi\u00e8me liste libell\u00e9e, puisqu\u2019elles constituent les listes \u00e0 jour et figurent en annexe du rapport JDA 71656- 11 du 10 janvier 2019.<\/p>\n

20 L\u2019infraction du d\u00e9faut d\u2019autorisation est ainsi \u00e0 retenir dans le chef de P1.) , libell\u00e9e sub A. I. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public .<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l'article 19 (2) de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sub A. II. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu (la tenue en captivit\u00e9 des sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces animales sauvages, sans autorisation du ministre) s\u2019\u00e9talent dans la p\u00e9riode de temps se situant entre le 22 f\u00e9vrier 2018 et le 13 d\u00e9cembre 2018. Le Tribunal constate que les infractions reproch\u00e9es \u00e0 P1.) ont eu lieu tant\u00f4t sous l\u2019empire de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, tant\u00f4t sous l\u2019empire de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui est entr\u00e9e en vigueur le 9 septembre 2018 et qui a abrog\u00e9e la loi du 19 janvier 2004.<\/p>\n

Ainsi, \u00ab il importe de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision la date \u00e0 laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir la situer exactement par rapport \u00e0 la loi ancienne et \u00e0 la loi nouvelle \u00bb (Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, page 356, num\u00e9ro 263).<\/p>\n

Cette exigence implique d\u00e8s lors n\u00e9cessairement la d\u00e9termination de la nature de l\u2019infraction concern\u00e9e.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la citation \u00e0 pr\u00e9venu, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont eu lieu entre le 22 f\u00e9vrier 2018 et le 13 d\u00e9cembre 2018, et notamment en date des 26 juin 2018, 4 septembre 2018 et 13 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que le comportement de P1.), tel qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats en audience publique, s\u2019analyse en une infraction d\u2019habitude successive, infraction qui : \u00ab se renouvelle constamment avec tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs ; ce n\u2019est donc pas le premier acte d\u00e9lictueux qui dure par l\u2019effet d\u2019une sorte de vitesse acquise, mais on est en pr\u00e9sence d\u2019un nombre ind\u00e9fini de moments d\u00e9lictueux juxtapos\u00e9s. Il suffit donc que l\u2019\u00e9tat continu se soit poursuivi, f\u00fbt-ce un instant, sous l\u2019empire de la loi nouvelle, pour que celle-ci, en application des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit transitoire, s\u2019applique imm\u00e9diatement alors m\u00eame qu\u2019elle serait plus s\u00e9v\u00e8re que l\u2019ancienne \u00bb (m\u00eame ouvrage, page 357, num\u00e9ro 264).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que la loi du 18 juillet 2018 sur la protection de la nature et des ressources naturelles s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce aux faits libell\u00e9s sub A.II. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019article 19 paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 dispose: \u00ab Sauf autorisation du ministre, sont interdites la capture, la tenue en captivit\u00e9 et le rel\u00e2chement dans la nature de sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces animales sauvages quelle que soit leur provenance, ainsi que le commerce de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces \u00e0 l\u2019\u00e9tat vivant, mort ou neutralis\u00e9 . Les captures autoris\u00e9es devront respecter les normes des conventions, agr\u00e9ments internationaux et de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que P1.) a tenu en captivit\u00e9 des serpents, scorpions, mygales et mille-pattes, partant des sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces animales sauvages, dans sa maison d\u2019habitation, et qu\u2019il a fait le commerce avec ces animaux, \u00e0 l\u2019\u00e9tat vivant et \u00e0 l\u2019\u00e9tat mort. Il ressort plus particuli\u00e8rement de l\u2019audition du pr\u00e9venu en date du 8 janvier 2019 qu\u2019il n\u2019a pas seulement fait le commerce avec les animaux vivants , mais \u00e9galement avec les cadavres des animaux.<\/p>\n

Concernant les deux listes respectives \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sub A.II. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce qui concerne les animaux trouv\u00e9s le 4 septembre 2018 et les animaux saisis le 13 d\u00e9cembre 2018, le Tribunal retient dans les deux cas la deuxi\u00e8me liste, puisqu\u2019elles constituent les listes \u00e0 jour et figurent en annexe du rapport JDA 71656- 11 du 10 janvier 2019.<\/p>\n

De plus, il est constant en cause que le pr\u00e9venu n\u2019est pas en possession de l\u2019 autorisation minist\u00e9rielle requise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018.<\/p>\n

P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub A. II.<\/p>\n

\u2022 Quant aux infractions \u00e0 l'article 6 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, sans autorisation du ministre Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu sub A.III. et A.IV. dans la citation des faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s entre le 22 f\u00e9vrier 2018 et le 13 d\u00e9cembre 2018, et notamment en date des 26 juin 2018, 4 septembre 2018 et le 13 d\u00e9cembre 2018. Les faits ont ainsi eu lieu tant\u00f4t sous l\u2019empire de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien- \u00eatre des animaux, tant\u00f4t sous l\u2019empire de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, laquelle est entr\u00e9e en vigueur le 3 juillet 2018. Le raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant s\u2019applique et le comportement de P1.), tel qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats en audience publique, s\u2019analyse en une infraction d\u2019habitude successive. Le Tribunal retient que la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce aux faits libell\u00e9s sub A.III. et A.IV.. L\u2019article 6 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux dispose : \u00ab Sans pr\u00e9judice d\u2019autres autorisations requises, sont soumis \u00e0 autorisation par le ministre : 1. toute activit\u00e9 en vue de commercialiser des animaux, \u00e0 l\u2019exception des march\u00e9s d\u2019animaux et de l\u2019activit\u00e9 agricole ; (\u2026) 4. un \u00e9tablissement commercial pour animaux, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9tablissement agricole ; (\u2026). \u00bb La loi du 27 juin 2018 d\u00e9finit en son article 3 le fait de \u00ab commercialiser des animaux \u00bb par le fait de mettre sur le march\u00e9 des animaux, les offrir en vente, les garder, les acqu\u00e9rir, les transporter, les exposer en vue de la vente, les vendre, les \u00e9changer, les c\u00e9der \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de mani\u00e8re habituelle. L\u2019\u00ab \u00e9tablissement commercial pour animaux \u00bb est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e comme un \u00e9tablissement commercial, o\u00f9 sont d\u00e9tenus des animaux dans le but principal de les commercialiser. Toute contravention \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 2, en ne disposant pas de l\u2019autorisation vis\u00e9e est punie conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 17 de la m\u00eame loi d\u2019une amende de 25 euros \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

22 Il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment de l\u2019 audition polici\u00e8re du 8 janvier 2019, que P1.) a command\u00e9 les animaux exotiques (notamment des serpents, scorpions, mygales et mille — pattes) majoritairement en Am\u00e9rique du Sud et en Afrique, les a import\u00e9s au Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 sa maison d\u2019habitation \u00e0 (\u2026) afin de les y tenir en captivit\u00e9 en vue de les mettre sur le march\u00e9 et de les vendre par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S. et via le site internet http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu. Le pr\u00e9venu a ainsi exerc\u00e9 une activit\u00e9 en vue de commercialiser des animaux, soumise \u00e0 autorisation minist\u00e9rielle.<\/p>\n

De plus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S. cr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9venu et \u00e0 travers laquelle il a commercialis\u00e9 les animaux import\u00e9s \u00e0 partir du 22 f\u00e9vrier 2018, constitue un \u00e9tablissement commercial pour animaux aux termes de l\u2019article 3 de la loi du 27 juin 2018, lequel est \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation minist\u00e9rielle.<\/p>\n

Il est constant en cause que P1.) n\u2019est pas en possession d\u2019une autorisation du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture pour l\u2019activit\u00e9 en vue de commercialiser les animaux ni pour l\u2019\u00e9tablissement commercial pour animaux, de sorte \u00e0 ce que les infractions de d\u00e9faut d\u2019autorisation sont ainsi \u00e0 retenir dans le chef de P1.), libell\u00e9es sub A.III et A.IV. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal Etant donn\u00e9 que l\u2019ensemble des infractions libell\u00e9es sub A.I. et A.II. \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont \u00e9tablies dans son chef et qu\u2019il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ce dernier a acquis et d\u00e9tenu les animaux exotiques ainsi que le prix de vente des animaux, sans les autorisations requises, il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub A.V. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

II.3. L\u2019infraction libell\u00e9e sub B \u00e0 la page 6 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu ayant trait au 4 septembre 2018 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir d\u00e9tenu en date du 4 septembre 2018, en infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et \u00e0 l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2000 d\u00e9terminant les conditions de confort minima de d\u00e9tention et d\u2019entretien des animaux de compagnie, des animaux de telle fa\u00e7on que leurs fonctions physiologiques et leur comportement \u00e9taient g\u00ean\u00e9s ou que leur facult\u00e9 d\u2019adaptation \u00e9tait mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de mani\u00e8re excessive, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu des serpents :<\/p>\n

\u2212 dans des conditions manquant d'hygi\u00e8ne, \u2212 pendant de longues p\u00e9riodes dans des endroits trop exigus et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on inad\u00e9quate, \u2212 en ne leur offrant pas de possibilit\u00e9s de thermor\u00e9gulation et d'endroit o\u00f9 se sentir en s\u00e9curit\u00e9, \u2212 dans des conditions manquant de ventilation, de climatisation et d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau, Le r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 18 mars 2000, libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public , se base sur la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux, laquelle a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. De plus, le r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 18 mars 2000 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal du 5 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9terminant les conditions de d\u00e9tention des animaux, entr\u00e9 en vigueur le 18 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

23 Les faits reproch\u00e9s \u00e0 P1.) sub B. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0 la page 6 ont eu lieu sous l\u2019empire de la nouvelle loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et sous l\u2019empire de l\u2019ancien r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 18 mars 2000, lequel n\u2019a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 que par le r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018, donc apr\u00e8s la commission de l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. En cas de concours de deux lois p\u00e9nales successives, celle existant au moment de l\u2019infraction doit \u00eatre appliqu\u00e9e, \u00e0 moins que la loi nouvelle soit plus douce que l\u2019ancienne.<\/p>\n

Le principe de la r\u00e9troactivit\u00e9 de la l\u00e9gislation p\u00e9nale la plus douce, inscrit \u00e0 l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, porte tant sur l\u2019incrimination (suppression d\u2019incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce); en ce sens : Damien Vandermeersch, El\u00e9ments de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.38.<\/p>\n

Ainsi, la nouvelle l\u00e9gislation qui donne \u00e0 un fait une \u00e9tendue moins consid\u00e9rable entre imm\u00e9diatement en vigueur. Est par contre plus s\u00e9v\u00e8re la loi qui r\u00e9prime un fait qui ne l\u2019\u00e9tait pas avant son entr\u00e9e en vigueur. Est plus rigoureuse une loi qui \u00e9tablit des peines plus s\u00e9v\u00e8res ou qui \u00e9tend le champ d'application du fait incrimin\u00e9, en supprimant une condition d'incrimination, en \u00e9cartant une cause d'exon\u00e9ration ou d'att\u00e9nuation ou en aggravant le r\u00e9gime de la tentative, de la participation, de la r\u00e9cidive, du concours (…).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019incrimination, le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2000 d\u00e9terminant les conditions de confort minima de d\u00e9tention et d\u2019entretien des animaux de compagnie ne s\u2019applique, comme l\u2019\u00e9nonce son intitul\u00e9, qu\u2019 aux animaux de compagnie. L\u2019article 1 er , alin\u00e9a 2 du r\u00e8glement dispose : \u00ab Par animal de compagnie on entend tout animal d\u00e9tenu ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenu par l\u2019homme, notamment dans son foyer, pour son agr\u00e9ment et en tant que compagnon. \u00bb Le nouveau r\u00e8glement grand- ducal du 5 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9terminant les conditions de d\u00e9tention des animaux s\u2019applique, comme l\u2019\u00e9nonce \u00e9galement son intitul\u00e9, aux \u00ab animaux \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral. La loi pr\u00e9cit\u00e9e du 27 juin 2018, qui sert de base au r\u00e8glement, d\u00e9finit dans son article 3 (d\u00e9finitions) l\u2019animal comme : \u00ab un \u00eatre vivant non humain dot\u00e9 de sensibilit\u00e9 en ce qu\u2019il est muni d\u2019un syst\u00e8me nerveux le rendant apte \u00e0 ressentir la douleur \u00bb. Le nouveau r\u00e8glement n\u2019op\u00e8re ainsi pas seulement une mise \u00e0 jour des dispositions du r\u00e8glement du 18 mars 2000, mais il \u00e9tend son champ d\u2019application, en le rendant non seulement applicable aux animaux de compagnie mais \u00e0 tous les animaux, dans l\u2019id\u00e9e d\u2019am\u00e9liorer la protection de tous les animaux. Le nouveau r\u00e8glement doit ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une l\u00e9gislation plus s\u00e9v\u00e8re en mati\u00e8re d\u2019incrimination puisque non seulement les animaux de compagnie y sont vis\u00e9s mais tous les animaux. Le Tribunal retient partant que les dispositions l\u00e9gales issues de l\u2019ancien r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2000 sont applicables en l\u2019esp\u00e8ce tel que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Ce r\u00e8glement ne s\u2019applique cependant qu\u2019aux animaux de compagnie. Un serpent ne tombe pas sous la d\u00e9finition de cette cat\u00e9gorie puisqu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9tenu pour l\u2019agr\u00e9ment de son d\u00e9tenteur et en tant que compagnon de celui-ci.<\/p>\n

24 Etant donn\u00e9 que l\u2019article 4 de la loi du 27 juin 2018 pr\u00e9voit en son point (2) que les obligations de l\u2019article point (1) sont pr\u00e9cis\u00e9es par un r\u00e8glement grand-ducal, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le r\u00e8glement applicable est celui du 18 mars 2000 et qu\u2019il ne vise pas les serpents, l\u2019infraction laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, de sorte que le pr\u00e9venu en est \u00e0 acquitter.<\/p>\n

A l\u2019audience publique, le Minist\u00e8re Public s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b03\/2013 de la Cour de cassation pour justifier l\u2019application du r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2000 suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 en exposant que les r\u00e8glements rev\u00eatent un caract\u00e8re de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils proc\u00e8dent et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le r\u00e8glement n\u2019est pas inconciliable avec la loi du 27 juin 2018.<\/p>\n

Or, il y a lieu de relever que la Cour de cassation a retenu dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 que \u00ab attendu que les arr\u00eat\u00e9s ou r\u00e8glements l\u00e9galement pris par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente rev\u00eatent un caract\u00e8re de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils proc\u00e8dent, tant qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s ou qu\u2019ils ne sont devenus inconciliables avec les r\u00e8gles fix\u00e9es par une l\u00e9gislation post\u00e9rieure \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ne peut pas \u00eatre mis en doute, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, que le r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2000 reste applicable suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement grand-ducal du 14 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 savoir le 18 d\u00e9cembre 2018. I l n\u2019est cependant uniquement applicable qu\u2019aux seules hypoth\u00e8ses vis\u00e9es par le r\u00e8glement, \u00e0 savoir les animaux de compagnie et non pas par analogie pour les animaux en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

II.4. Les infractions libell\u00e9es sub C.I et C.II \u00e0 la page 7 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu ayant trait au 13 d\u00e9cembre 2018<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et \u00e0 l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal du 5 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9terminant les conditions de d\u00e9tention des animaux Le Minist\u00e8re Public reproche dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu sub C.I. au pr\u00e9venu d\u2019avoir d\u00e9tenu les animaux dans les installations ne satisfaisant pas \u00e0 leurs besoins physiologiques et \u00e9thologiques, hypoth\u00e8ses vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal du 5 d\u00e9cembre 2018. Le r\u00e8glement grand -ducal du 5 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9terminant les conditions de d\u00e9tention des animaux, qui a abrog\u00e9 le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2000 d\u00e9terminant les conditions de confort minima de d\u00e9tention et d\u2019entretien des animaux de compagnie, est entr\u00e9 en vigueur le 18 d\u00e9cembre 2018, donc cinq jours apr\u00e8s les faits reproch\u00e9s sub C.I. \u00e0 P1.). Le Tribunal retient, au vu des d\u00e9veloppements ci -avant, que les dispositions l\u00e9gales issues du nouveau r\u00e8glement grand-ducal du 5 d\u00e9cembre 2018 sont plus s\u00e9v\u00e8res que celles du r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2000, de sorte qu\u2019en vertu du principe pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, les dispositions du r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2000 sont applicables. Etant donn\u00e9 que l\u2019hypoth\u00e8se reproch\u00e9e par le Parquet au pr\u00e9venu n\u2019est cependant pas pr\u00e9vu par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2000 dans la mesure o\u00f9 celui-ci ne s\u2019applique pas aux serpents mais aux seuls animaux de compagnie, l\u2019infraction n\u2019est pas \u00e9tablie, de sorte que le pr\u00e9venu en est \u00e0 acquitter.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et \u00e0 l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2000 d\u00e9terminant les conditions de confort minima de d\u00e9tention et d\u2019entretien des animaux de compagnie<\/p>\n

Le Parquet se base sur l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2000 en reprochant au pr\u00e9venu d\u2019avoir omis de soigner et de loger tout animal qui para\u00eet malade ou bless\u00e9 compte tenu de son \u00e9tat, pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019avoir omis de soigner et de loger plusieurs serpents souffrant d\u2019une dermatite bact\u00e9rienne compte tenu de leur \u00e9tat.<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements repris sous le point sub II.3 concernant les faits du 4 septembre 2018 et retient que le r\u00e8glement du 18 mars 2000 n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se reproch\u00e9e au Parquet puisqu\u2019il ne concerne que des animaux de compagnie.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de cette infraction.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique, P1.) est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes :<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et jusqu'au 22 f\u00e9vrier 2018, et notamment le 18 juillet 2016 et le 7 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

I. en infraction aux articles 1, 3 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et au r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissement class\u00e9s, d\u2019avoir exploit\u00e9 un \u00e9tablissement de la classe 2 sans disposer de l\u2019autorisation du bourgmestre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exploit\u00e9 un \u00e9tablissement de vente, de garde et d'\u00e9levage de plus de dix animaux non sp\u00e9cifi\u00e9s sous un autre point (020406), et notamment un \u00e9tablissement de vente, de garde et d'\u00e9levage d'au moins quatre mille animaux par an et notamment de plus de dix serpents (dont des mambas vertes et des cobras), scorpions et mygales sans disposer d'une autorisation du bourgmestre de la ville d'(\u2026) ;<\/p>\n

II. en infraction \u00e0 l'article 4 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux, d\u2019avoir d\u00e9tenu des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques en dehors d\u2019\u00e9tablissements ou \u00e9levages sp\u00e9cialement affect\u00e9s \u00e0 des fins didactiques, scientifiques ou pour la conservation d\u2019esp\u00e8ces menac\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu \u00e0 son domicile notamment des serpents (dont des mambas vertes et des cobras), scorpions et mygales relevant d'esp\u00e8ces non domestiques ;<\/p>\n

III. en infraction \u00e0 l'article 27 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir, sans autorisation du ministre, tenu en captivit\u00e9 des sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces de la faune sauvage indig\u00e8ne ou non, quelle que soit leur provenance,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tenu en captivit\u00e9 \u00e0 son domicile au moins quatre mille animaux par an appartenant aux esp\u00e8ces de la faune sauvage indig\u00e8ne ou non, dont notamment des serpents (dont des mambas vertes et des cobras), scorpions et mygales ;<\/p>\n

26 IV. en infraction \u00e0 l'article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet et le produit directs des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions vis\u00e9es au point 1),<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les animaux vis\u00e9s sub I ) et III) ainsi que le prix de vente des animaux vendus, formant l'objet et le produit directs des infractions libell\u00e9es sub I) et II), sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions libell\u00e9es sub I) et II) ;<\/p>\n

A. Depuis le 22 f\u00e9vrier 2018 et jusqu'au 13 d\u00e9cembre 2018, et notamment le 26 juin 2018, le 4 septembre 2018 et le 13 d\u00e9cembre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

I. en infraction aux articles 1, 3 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et au r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissement class\u00e9s, d\u2019avoir exploit\u00e9 un \u00e9tablissement de la classe 2 sans disposer de l\u2019autorisation du bourgmestre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exploit\u00e9 un \u00e9tablissement de vente, de garde et d'\u00e9levage de plus de dix animaux non sp\u00e9cifi\u00e9s sous un autre point (020406), et notamment un \u00e9tablissement de vente, de garde et d'\u00e9levage d'au moins quatre mille animaux par an, dont des serpents, scorpions, mygales, et mille-pattes, et notamment de<\/p>\n

a) (animaux trouv\u00e9s le 26 juin 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) — vip\u00e8res, vip\u00e8res heurtantes, cobras, mambas, scorpions et mygales<\/p>\n

b) (animaux trouv\u00e9s le 4 septembre 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce bitis rhinoceros, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce dasypeltis gansi, \u2212 deux \u0153ufs de serpents de l'esp\u00e8ce malpolon monspessulanus, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce atheris squamigera, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce cerastes cerastes, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce telescopus dharaun, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce bitis nasicornis, \u2212 huit \u0153ufs de serpents de l'esp\u00e8ce rhagerhis moilensis, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce theraphosa stirmi, \u2212 cent \u00e0 cent-vingt scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus, \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus, \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus, \u2212 quinze scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis,<\/p>\n

c) (animaux saisis le 13 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja siamensis, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce naja nigricincta, \u2212 cinq serpents de l'esp\u00e8ce naja koauthia, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja naja,<\/p>\n

27 \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce atheris broadleyi, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce bitis arietans, \u2212 vingt scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis, \u2212 soixante-et-onze scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus, \u2212 huit scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus, \u2212 neuf scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce epicrates cenchria cenchria, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce python molurus bivittatus, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce lamprophis fuliginosus, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce afrotyphlops schlegelii, \u2212 cent-dix mille-pattes, \u2212 environ vingt-cinq mille-pattes de l'esp\u00e8ce pelmajotulus ligulatus,<\/p>\n

sans disposer d'une autorisation du bourgmestre de la ville d'(\u2026) ;<\/p>\n

II. en infraction \u00e0 l'article 19 (2) de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sans autorisation du ministre, tenu en captivit\u00e9 des sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces animales sauvages quelle que soit leur provenance et d\u2019avoir fait le commerce de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces \u00e0 l\u2019\u00e9tat vivant et mort,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sans autorisation du ministre, tenu en captivit\u00e9 au moins quatre mille animaux par an, dont des serpents, scorpions, mygales, et mille- pattes, partant des sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces animales sauvages, et notamment<\/p>\n

a) (animaux trouv\u00e9s le 26 juin 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) — vip\u00e8res, vip\u00e8res heurtantes, cobras, mambas, scorpions et mygales<\/p>\n

b) (animaux trouv\u00e9s le 4 septembre 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce bitis rhinoceros, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce dasypeltis gansi, \u2212 deux \u0153ufs de serpents de l'esp\u00e8ce malpolon monspessulanus, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce atheris squamigera, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce cerastes cerastes, \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce telescopus dharaun, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce bitis nasicornis, \u2212 huit \u0153ufs de serpents de l'esp\u00e8ce rhagerhis moilensis, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce theraphosa stirmi, \u2212 cent \u00e0 cent-vingt scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus, \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus, \u2212 dix scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus, \u2212 quinze scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis,<\/p>\n

c) (animaux saisis le 13 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e) \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja siamensis,<\/p>\n

28 \u2212 deux serpents de l'esp\u00e8ce naja nigricincta, \u2212 cinq serpents de l'esp\u00e8ce naja koauthia, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja naja, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja melanoleuca, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce naja haje haje, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce atheris broadleyi, \u2212 quatre serpents de l'esp\u00e8ce bitis arietans, \u2212 vingt scorpions de l'esp\u00e8ce androctonus australis, \u2212 soixante-et-onze scorpions de l'esp\u00e8ce leiurus quinquestriatus, \u2212 huit scorpions de l'esp\u00e8ce scorpio maurus, \u2212 neuf scorpions de l'esp\u00e8ce buthus occitanus, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce epicrates cenchria cenchria, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce python molurus bivittatus, \u2212 trois serpents de l'esp\u00e8ce lamprophis fuliginosus, \u2212 un serpent de l'esp\u00e8ce afrotyphlops schlegelii, \u2212 cent-dix mille-pattes, \u2212 environ vingt-cinq mille-pattes de l'esp\u00e8ce pelmajotulus ligulatus,<\/p>\n

et d'avoir fait le commerce de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces \u00e0 l'\u00e9tant vivant et mort ;<\/p>\n

III. en infraction \u00e0 l'article 6 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, d\u2019avoir, sans autorisation du ministre, exerc\u00e9 une activit\u00e9 en vue de commercialiser des animaux, \u00e0 l\u2019exception des march\u00e9s d\u2019animaux et de l\u2019activit\u00e9 agricole,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sans autorisation du ministre, exerc\u00e9, notamment en les commandant \u00e0 l'\u00e9tranger, en les important au Luxembourg, en les tenant en captivit\u00e9 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e et en les offrant en vente notamment via le site internet http:\/\/www.SOC1<\/a>.).lu, une activit\u00e9 en vue de commercialiser notamment des serpents, scorpions, mygales et mille-pattes ;<\/p>\n

IV. en infraction \u00e0 l'article 6 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, d'avoir, sans autorisation du ministre, exploit\u00e9 un \u00e9tablissement commercial pour animaux, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9tablissement agricole, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sans autorisation du ministre, exploit\u00e9 un \u00e9tablissement commercial notamment pour serpents, scorpions, mygales et mille-pattes ;<\/p>\n

V. en infraction \u00e0 l'article 506-1 (3) du code p\u00e9nal, d'avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet et le produit directs des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9 tenu les animaux vis\u00e9s sub A. I. et A. II. ainsi que le prix de vente des animaux vendus, formant l'objet et le produit directs des infractions libell\u00e9es sub A.I. et A.II., sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions libell\u00e9es sub A.I. et A.II.\u00bb.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

29 Les infractions retenues \u00e0 charge de P1.), en relation avec les faits du 18 juillet 2016 jusqu\u2019au 22 f\u00e9vrier 2018 repris sub I., II., III., et IV. de la citation se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. Les infractions retenues \u00e0 charge de P1.), en relation avec les faits du 22 f\u00e9vrier 2018 jusqu\u2019au 13 d\u00e9cembre 2018 repris sub A.I., A.II., A.III., A.IV., et A.V. de la citation se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal d\u2019apr\u00e8s lequel, lorsqu\u2019un m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ces deux groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, d\u2019apr\u00e8s lequel en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Les infractions retenues sont punissables comme suit :<\/p>\n

\u2212 les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les \u00e9tablissements class\u00e9s sont punies, en application de l\u2019article 25 (1) de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999, d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement ;<\/p>\n

\u2212 les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la nature et le bien-\u00eatre des animaux sont punies par son article 21 d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de deux mille cinq cent et un \u00e0 deux cent mille francs ou d\u2019une de ces peines seulement ;<\/p>\n

\u2212 les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont punies par son article 64 d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 750.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement ;<\/p>\n

\u2212 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement ;<\/p>\n

\u2212 les infractions \u00e0 la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont punies en son article 75 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 750.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement ; et<\/p>\n

\u2212 l\u2019article 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux sanctionne les infractions aux prescriptions \u00e0 ladite loi d\u2019une amende de 25 euros \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte en l\u2019esp\u00e8ce est donc celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la sanction p\u00e9nale, le Tribunal tient compte d\u2019un c\u00f4t\u00e9 des connaissances techniques que P1.) a acquis tout au long des derni\u00e8res ann\u00e9es concernant la d\u00e9tention de reptiles, ces connaissances ne signifiant cependant pas, contrairement \u00e0 ce que le pr\u00e9venu a fait sous-entendre \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019elles sont largement sup\u00e9rieures \u00e0 celles du Dr. DR2.) et du Dr. DR1.) et qu\u2019il se trouve en position pour pouvoir l\u00e9gitiment mettre en doute les conclusions retenues dans leurs rapports du 6 septembre 2018, respectivement du 14 janvier 2019.<\/p>\n

La d\u00e9tention des reptiles, sans \u00eatre en conformit\u00e9 avec les l\u00e9gislations en vigueur, au milieu d\u2019un quartier d\u2019habitation ainsi que les nombreuses manipulations des reptiles par P1.) dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, ne pr\u00e9sentent pas seulement un risque de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour le voisinage, mais \u00e9galement pour toute intervention des services de secours et de la Police.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le Tribunal retient qu\u2019une amende correctionnelle de 4.000 euros constitue une peine ad\u00e9quate pour sanctionner les infractions retenues.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 17 (4) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, le juge a la facult\u00e9 de prononcer une interdiction de tenir animaux pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 quinze ans.<\/p>\n

En prenant en consid\u00e9ration la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le comportement irresponsable du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des animaux, le Tribunal d\u00e9cide de prononcer une interdiction de tenir des animaux pendant une dur\u00e9e de trois ans.<\/p>\n

L\u2019article 25, point 3. de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u2019exploitation non autoris\u00e9e d\u2019un \u00e9tablissement, la juridiction de jugement prononce la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation.<\/p>\n

La fermeture \u00e9tant obligatoire, de sorte qu\u2019il y a lieu de prononcer la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement de vente, de garde et d\u2019\u00e9levage des serpents, scorpions et mygales, jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation.<\/p>\n

\u2022 Quant aux confiscations Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le pr\u00e9venu a renonc\u00e9 le 8 janvier 2019 aux animaux saisis le 13 d\u00e9cembre 2018, il n\u2019y a plus lieu de prononcer la confiscation de ceux- ci. Il y a encore lieu d\u2019ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi au pr\u00e9venu \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 sa charge :<\/p>\n

\u2212 trois classeurs DIN A4 : \u2022 un classeur jaune contenant les documents administratifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., \u2022 un classeur rouge contenant les documents d\u2019importation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., \u2022 un classeur vert contenant des documents relatifs aux clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., \u2212 8 terrariums (fabrication artisanale), \u2212 nombreux accessoires entrepos\u00e9s dans la cave \u00e0 l\u2019\u00e9tage (bo\u00eetes de toutes tailles, poubelle, tonneau, tiroirs PVS, etc.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro SPJ14\/2018\/JDA 71656- 5 du 13 d\u00e9cembre 2018, \u00e9tabli par le Service de Police Judiciaire, Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es.<\/p>\n

Les objets \u00e0 confisquer se trouvant sous main de justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

\u2022 Quant aux frais de justice<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public requiert la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 tous les frais engendr\u00e9s par la proc\u00e9dure p\u00e9nale et chiffre les frais comme suit :<\/p>\n

objet p\u00e9riode montant ASSOC1.) -frais pour h\u00e9bergement des animaux exotiques (facture RS — 19051) du 26.01.2019 au 29.03.2019 670,60 euros CIGL ESCH \u2013 d\u00e9semballage et transport de meubles 03.01.2019 107 euros ASSOC1.) \u2013 frais pour h\u00e9bergement des animaux exotiques (facture CSA — 2018003) 13.12.2018 au 08.01.2019 2430,40 euros ASSOC1.) \u2013 frais pour h\u00e9bergement des animaux exotiques (facture CSA — 2018003) 09.01.2019 au 22.01.2019 330,40 euros ASSOC1.) \u2013 frais pour h\u00e9bergement des animaux exotiques (facture CSA — 2018003) 22.01.2019 au 25.01.2019 47,08 euros ASSOC1.) \u2013 frais pour h\u00e9bergement des animaux exotiques (facture RS — 19 — 121) 30.03.2019 au 17.05.2019 850 euros ASSOC1.) \u2013 facture pour le transport d\u2019animaux v\u00e9nimeux \u00e0 la ASSOC2.) (facture CDS — 2018002) 13.12.2018 au 14.12.2018 536 euros ASSOC2.) ((\u2026)) (facture num\u00e9ro S- 2019-0007) 13.12.2018 au 25.01.2019 28.648,62 euros ASSOC2.) ((\u2026)) (facture num\u00e9ro S- 2019-0025) 25.03.2019 34.785,34 euros L\u2019article 16 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux dispose, dans son paragraphe (6), que \u00ab les frais occasionn\u00e9s par les mesures prises en vertu de cet article (\u00e0 savoir, notamment, la saisie des animaux) sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort \u00bb. Il s\u2019ensuit que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de transport des animaux, les frais du d\u00e9semballage et du transport de meubles ainsi que les frais engendr\u00e9s par la mise en fourri\u00e8re des animaux sont a priori \u00e0 comprendre dans les frais de justice.<\/p>\n

32 Il r\u00e9sulte par contre du dossier r\u00e9pressif que P1.) a sign\u00e9 en date du 8 janvier 2019 une d\u00e9claration de renonciation aux animaux saisis le 13 d\u00e9cembre 2018, dans laquelle est stipul\u00e9e : \u00ab P1.) (\u2026) erkl\u00e4rt hiermit, auf sein Eigentumsrecht der exotischen Tiere, welche am 13.12.2018 anl\u00e4sslich einer Hausdurchsuchung im Rahmen der frischen Tat beschlagnahmt wurden, zu verzichten, um sie der Polizeidienststelle zur weiteren Veranlassung zu \u00fcberlassen. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les frais de justice engendr\u00e9s par l\u2019h\u00e9bergement des animaux apr\u00e8s la date de la signature de la d\u00e9claration de renonciation, \u00e0 savoir le 8 janvier 2019, ne peuvent plus \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 P1.) , comme ce dernier a c\u00e9d\u00e9 son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les animaux \u00e0 cette date. Seulement les frais de justice engendr\u00e9s entre la date de la saisie des animaux, \u00e0 savoir le 13 d\u00e9cembre 2018, et la date de la signature de la renonciation, \u00e0 s avoir le 8 janvier 2019, peuvent a priori \u00eatre mis \u00e0 charge de P1.).<\/p>\n

L\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 30 d\u00e9cembre 2011 dispose que: \u00ab Les prestations dont le co\u00fbt ne peut \u00eatre calcul\u00e9 selon le syst\u00e8me des vacations horaires et dont la dur\u00e9e sera sup\u00e9rieure \u00e0 un mois sont accept\u00e9s par le Ministre de la Justice sur base d\u2019un devis que pr\u00e9sente le prestataire end\u00e9ans les quinze jours \u00e0 partir de la date de la r\u00e9quisition, dont une copie est envoy\u00e9e par l\u2019agent requ\u00e9rant directement aux autorit\u00e9s judiciaires concern\u00e9es. \u00bb Les frais engendr\u00e9s par l\u2019h\u00e9bergement des animaux exotiques \u00e0 la \u00ab ASSOC1.) \u00bb et \u00e0 la \u00ab ASSOC2.) \u00bb sont des prestations dont le co\u00fbt ne peut \u00eatre calcul\u00e9 selon le syst\u00e8me des vacations horaires et dont la dur\u00e9e \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 un mois. Or, le Minist\u00e8re Public reste en d\u00e9faut de prouver que des devis en relation avec ces frais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Ministre de la Justice, et l\u2019acceptation des devis par ce dernier. Il en r\u00e9sulte que les frais engendr\u00e9s par l\u2019h\u00e9bergement des animaux exotiques ne peuvent pas \u00eatre mis \u00e0 charge de P1.). Les frais engendr\u00e9s par le CIGL ESCH pour le d\u00e9semballage et transport de meubles le 13 d\u00e9cembre 2018 d\u2019un montant de 107 euros ainsi que les frais engendr\u00e9s en relation avec le transport des animaux venimeux \u00e0 la \u00abASSOC2.) \u00bb du 13 d\u00e9cembre 2018 au 14 d\u00e9cembre 2014 d\u2019un montant de 536 euros, rel\u00e8vent des prestations ponctuelles et ne tombent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9e du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. Le Tribunal estime que ces frais sont \u00e0 supporter par P1.) aux termes de l\u2019article 16 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Le Tribunal d\u00e9cide partant de condamner P1.) au paiement du montant r\u00e9sultant des factures pr\u00e9cit\u00e9es (107 euros et 536 euros), auquel s\u2019ajoutent les frais ordinaires de poursuite \u00e0 hauteur de 35,67 euros, soit \u00e0 un montant total de 678,67 euros .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle en composition coll\u00e9giale, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

o r d o n n e la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.-S. ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu ;<\/p>\n

d i t la demande en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Jean-Jacques SCHONKERT irrecevable ;<\/p>\n

a c q u i t t e P1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ; c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al, et pour partie en concours r\u00e9el, \u00e0 une amende correctionnelle de quatre mille (4.000) euros , ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 six cent soixante dix-huit virgule soixante-sept (678,67) euros ; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0 quarante ( 40) jours;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.) une interdiction de tenir des animaux pour une dur\u00e9e de trois (3 ) ans ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation, comme choses ayant servi \u00e0 commettre les infractions retenues, des objets suivants, :<\/p>\n

\u2212 trois classeurs DIN A4 : \u2022 un classeur jaune contenant les documents administratifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., \u2022 un classeur rouge contenant les documents d\u2019importation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., \u2022 un classeur vert contenant des documents relatifs aux clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.- S., \u2212 8 terrariums (fabrication artisanale), \u2212 nombreux accessoires entrepos\u00e9s dans la cave \u00e0 l\u2019\u00e9tage (bo\u00eetes de toutes tailles, poubelle, tonneau, tiroirs PVS, etc.),<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro SPJ14\/2018\/JDA 71656- 5 du 13 d\u00e9cembre 2018, \u00e9tabli par le Service de Police Judiciaire, Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es ;<\/p>\n

o r d o n n e la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement de vente, de garde et d\u2019\u00e9levage des serpents, scorpions et mygales, jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9livrance de l\u2019autorisation requise.<\/p>\n

Par application : \u2212 des articles 2, 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 60, 65, 66 et 506- 1 (3) du Code p\u00e9nal, \u2212 des articles 1, 3 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s, \u2212 de l\u2019article 4 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux, \u2212 des articles 27 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, \u2212 des articles 19 (2) et 75 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,<\/p>\n

34 \u2212 des articles 4, 6 (2) et 16 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et des articles 1, 2, 5, 6 et 7 du r\u00e8glement grand- ducal du 5 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9terminant les conditions de d\u00e9tention des animaux, \u2212 de l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9e du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, et \u2212 des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l \u2019audience par Monsieur le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et Simone GRUBER, juges, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Claude EISCHEN , substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Cindy CARVALHO , greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public , ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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