{"id":753117,"date":"2026-04-29T13:17:08","date_gmt":"2026-04-29T11:17:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-janvier-2020-n-2018-00551\/"},"modified":"2026-04-29T13:17:12","modified_gmt":"2026-04-29T11:17:12","slug":"cour-superieure-de-justice-22-janvier-2020-n-2018-00551","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-janvier-2020-n-2018-00551\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 janvier 2020, n\u00b0 2018-00551"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b09\/20 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux janvier deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00551 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e : 1.) A.), et son \u00e9pouse 2.) B.), demeurant tous les deux \u00e0 L-(…), 13, rue (…), appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 14 juin 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C.), demeurant \u00e0 L-(…), 11, rue (…) ,<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation introduite par les \u00e9poux A.) et B.) contre C.) pour voir dire qu\u2019ils sont propri\u00e9taires d\u2019une partie d\u2019une parcelle sise \u00e0 (…) , 11, rue (…) , inscrite aupr\u00e8s du cadastre au nom de C.) sous le num\u00e9ro (\u2026), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 mai 2018, a dit la demande non fond\u00e9e, condamn\u00e9 les \u00e9poux A.)-B.) \u00e0 payer \u00e0 C.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros en les d\u00e9boutant de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement leur signifi\u00e9 le 16 mai 2018, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par les \u00e9poux A.)-B.) suivant exploit d\u2019huissier du 14 juin 2018, les appelants concluant par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 leur demande formul\u00e9e en premi\u00e8re instance, \u00e0 voir d\u00e9bouter C.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les appelants exposent qu\u2019ils ont acquis l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) , 13, rue (…) par acte notari\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 1999 des \u00e9poux D.)-E.) qui tenaient leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taires de l\u2019immeuble en vertu d\u2019un acte notari\u00e9 du 21 ao\u00fbt 1957. C. ) aurait acquis l\u2019immeuble voisin, sis \u00e0 (…) , 11, rue (…) , par acte du 19 mai 2009 des \u00e9poux G.)-H.) qui l\u2019avaient acquis des \u00e9poux I.)-J.) suivant acte notari\u00e9 du 15 octobre 1979.<\/p>\n

Les appelants font valoir qu\u2019ils sont devenus les propri\u00e9taires d\u2019une bande de terrain qui se situe au bout de la parcelle de C.) en vertu d\u2019un accord oral conclu dans les ann\u00e9es soixante entre les consorts D.) -E.) et I.)-J.), aux termes duquel D.) se serait engag\u00e9 \u00e0 construire \u00e0 ses frais un mur de s\u00e9paration en b\u00e9ton sur la limite des deux parcelles, tandis que I.), en contrepartie, lui aurait c\u00e9d\u00e9 la pointe de son jardin. Cet accord aurait continu\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer dans le cadre des cessions immobili\u00e8res subs\u00e9quentes, de sorte que la bande de terrain litigieuse serait la propri\u00e9t\u00e9 exclusive des appelants.<\/p>\n

A l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir l\u2019accord oral dont ils se pr\u00e9valent, les appelants versent des attestations testimoniales de D.) et F.).<\/p>\n

Ils estiment que C.) n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme tiers par rapport \u00e0 l\u2019accord oral intervenu entre les consorts D.) -E.) et I.)-J.), de sorte que l\u2019argument tenant \u00e0 l\u2019absence de transcription de la cession intervenue sur base de l\u2019accord oral tomberait \u00e0 faux.<\/p>\n

Les appelants se pr\u00e9valent en outre de la prescription acquisitive trentenaire, faisant valoir qu\u2019ils poss\u00e8dent utilement la partie litigieuse du terrain depuis 1959, les propri\u00e9taires successifs de l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro 13, rue (…) s\u2019\u00e9tant toujours comport\u00e9s en tant que propri\u00e9taires de cette bande de terrain depuis le susdit accord oral entre voisins. Leur<\/p>\n

possession s\u2019ajouterait \u00e0 celle des pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires du fonds sis au num\u00e9ro 13, rue (…) ayant eu l\u2019usage exclusif de la bande de terrain en cause qui aurait fait l\u2019objet d\u2019un abandon de la part des propri\u00e9taires du fonds voisin. Leur possession ayant \u00e9t\u00e9 utile et exempte de vice pendant plus de trente ans, la propri\u00e9t\u00e9 de la bande de terrain leur appartiendrait depuis le 31 d\u00e9cembre 1989 date \u00e0 laquelle le d\u00e9lai de trente ans, non interrompu, n\u00e9cessaire \u00e0 la prescription acquisitive \u00e9tait \u00e9coul\u00e9. Il appartiendrait \u00e0 C.) de prouver le caract\u00e8re \u00e9quivoque de la possession, preuve qui ne serait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La configuration de la bande de terrain litigieuse, pourvue d\u2019une cl\u00f4ture, corroborerait la jouissance exclusive dudit terrain par les propri\u00e9taires successifs du fonds voisin.<\/p>\n

Pour prouver leur possession utile de la bande de terrain litigieuse, les appelants versent des attestations testimoniales \u00e9manant notamment de K.) et J.) et ils concluent pour autant que de besoin \u00e0 l\u2019institution d\u2019une visite des lieux et \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin F.) .<\/p>\n

C.) conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris et sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 expose qu\u2019ayant eu des doutes quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue r\u00e9elle de sa propri\u00e9t\u00e9 acquise suivant acte notari\u00e9 du 19 mai 2009, il a intent\u00e9 une action en bornage qui est actuellement pendante en instance d\u2019appel devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste tant la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019accord oral invoqu\u00e9 par les appelants, que le fait all\u00e9gu\u00e9 que ledit accord aurait trouv\u00e9 application pendant le temps requis pour prescrire, ainsi que l\u2019affirmation adverse que les propri\u00e9taires successifs du fonds sis au num\u00e9ro 11 de la rue (…) n\u2019auraient pas eu la jouissance de la bande de terrain litigieuse.<\/p>\n

Il estime qu\u2019en ce qui concerne l\u2019accord oral invoqu\u00e9 par les appelants, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit qu\u2019en l\u2019absence de preuve de la transcription d\u2019un acte translatif de propri\u00e9t\u00e9, la cession invoqu\u00e9e ne lui est pas opposable en tant que tiers. L\u2019accord serait par ailleurs contredit par les actes de vente notari\u00e9s relatifs au fonds sis au num\u00e9ro 11, rue (…).<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019usucapion, l\u2019intim\u00e9 donne \u00e0 consid\u00e9rer que les conditions requises pour prescrire ne sont pas donn\u00e9es, les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par les \u00e9poux A.)-B.) n\u2019\u00e9tant pas pertinentes en ce qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissent pas des faits d\u00e9notant une possession continue, en tant que propri\u00e9taire, par les \u00e9poux A.)-B.), respectivement par les pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires sur la parcelle en cause, lesdites attestations ne permettant pas, de surcro\u00eet, de d\u00e9terminer de mani\u00e8re concr\u00e8te la bande de terrain tant au niveau g\u00e9ographique que par rapport \u00e0 sa contenance.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de J.) serait \u00e0 \u00e9carter pour ne pas respecter les exigences de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 fait valoir que ni le corpus ni l\u2019animus caract\u00e9risant la possession requise pour prescrire ne sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, la possession invoqu\u00e9e \u00e9tant en outre vici\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019est pas continue, paisible et non \u00e9quivoque. La possession all\u00e9gu\u00e9e serait vici\u00e9e alors que l\u2019intim\u00e9 ainsi que les propri\u00e9taires qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont toujours pay\u00e9 l\u2019imp\u00f4t foncier s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019ensemble du fonds acquis en vertu des actes notari\u00e9s respectifs.<\/p>\n

En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 ne s\u2019oppose pas \u00e0 une visite des lieux.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La particularit\u00e9 de la preuve de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re est de ne pas \u00eatre absolue, de sorte que la jurisprudence et la doctrine ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 \u00e9laborer un r\u00e9gime de preuve qui donne une plus ou moins grande certitude au propri\u00e9taire et qui favorise la circulation des biens immobiliers. La charge de la preuve incombe conform\u00e9ment au droit commun, au demandeur \u00e0 l\u2019action, c\u2019est-\u00e0-dire que celui qui se pr\u00e9tend propri\u00e9taire d\u2019un immeuble doit \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de son droit, les modes de preuve \u00e9tant le titre de propri\u00e9t\u00e9, la possession, les indices mat\u00e9riels ainsi que la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, n\u00b0 360 et 362).<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 par rapport \u00e0 la cession de la bande de terrain litigieuse, que les appelants se pr\u00e9valent d\u2019un accord oral qui aurait \u00e9t\u00e9 conclu entre les consorts D.) -E.) et I.)-J.) dont la preuve r\u00e9sulterait d\u2019une attestation testimoniale \u00e9manant de D.) , sinon de celle de sa fille F.) .<\/p>\n

Concernant l\u2019attestation testimoniale de D.) (pour le contenu de laquelle il est renvoy\u00e9 \u00e0 la page 4 du jugement entrepris), force est de constater que faute de pr\u00e9cision par rapport \u00e0 la description et la contenance exactes de la bande de terrain, cette attestation est bien trop vague pour d\u00e9terminer de mani\u00e8re concr\u00e8te l\u2019objet de la cession en cause, cette m\u00eame observation s\u2019imposant encore en ce qui concerne l\u2019attestation testimoniale de F.) .<\/p>\n

S\u2019y ajoute que si la vente d\u2019un immeuble est parfaite entre parties d\u00e8s l\u2019\u00e9change de leurs consentements sur la chose et le prix, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers d\u2019une vente ou cession immobili\u00e8re se r\u00e9alise par la transcription de l\u2019acte de vente au Bureau des Hypoth\u00e8ques. Cette r\u00e8gle se justifie pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, des personnes non intervenues \u00e0 l\u2019acte op\u00e9rant transfert de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas en mesure de savoir qu\u2019une personne qu\u2019elles consid\u00e8rent comme propri\u00e9taire d\u2019un immeuble ne le soit plus<\/p>\n

pour l\u2019avoir c\u00e9d\u00e9 (en ce sens R&M Watgen, n\u00b0 319 et suivants, 331 et 330), \u00e9tant observ\u00e9 que C.) , contrairement \u00e0 ce que les appelants pr\u00e9tendent, est \u00e0 consid\u00e9rer comme tiers et non comme personne assimil\u00e9e aux parties intervenues \u00e0 l\u2019accord invoqu\u00e9 par les appelants, alors qu\u2019il n\u2019est ni un h\u00e9ritier universel, ni un l\u00e9gataire universel des personnes qui y sont intervenues (ibidem op cit, n\u00b0 328).<\/p>\n

En l\u2019absence de l\u2019existence d\u2019un acte translatif de propri\u00e9t\u00e9 de la bande de terrain litigieuse d\u00fbment transcrit au Bureau des Hypoth\u00e8ques, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que la cession invoqu\u00e9e par les appelants n\u2019est pas opposable \u00e0 C.) , la Cour notant \u00e0 titre surabondant que l\u2019accord se trouve contredit, de surcro\u00eet, par les actes de vente notari\u00e9s relatifs au fonds sis au num\u00e9ro 11, rue (…).<\/p>\n

La Cour approuve, partant, les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 les appelants de leur demande pour autant que bas\u00e9e sur l\u2019acte de cession invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019acquisition de la bande de terrain litigieuse par le biais de la prescription acquisitive, il est rappel\u00e9 que la prescription est un moyen d\u2019acqu\u00e9rir ou de se lib\u00e9rer par un certain laps de temps, sous les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi (article 2219 du code civil) , et que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible et publique, non \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire (article 2229 du code civil), \u00e9tant observ\u00e9 que ces qualit\u00e9s de la possession sont pr\u00e9sum\u00e9es exister et qu\u2019il suffit que l'une d'elles fasse d\u00e9faut pour que la possession cesse d'\u00eatre utile pour devenir vici\u00e9e (Jurisclasseur, code civil, Synth\u00e8se — Possession et prescription acquisitive, mai 2019, sous articles 2258 \u00e0 2271, n\u00b08).<\/p>\n

La possession est l'exercice d'un droit ind\u00e9pendamment de sa titularit\u00e9. Sera donc possesseur celui qui se comporte en pratique comme titulaire l\u00e9gitime d'un droit, qu'il le soit ou non, ce point \u00e9tant indiff\u00e9rent. La possession, pour exister, suppose traditionnellement la r\u00e9union de deux \u00e9l\u00e9ments, le corpus et l'animus (Jurisclasseur, code civil, articles 2258 \u00e0 2271, Fasc unique, prescription acquisitive, d\u00e9finitions et conditions, novembre 2018, n\u00b0 5).<\/p>\n

Il ne peut, en effet, y avoir prescription acquisitive sans possession ; celle-ci doit d\u00e8s lors comporter deux \u00e9l\u00e9ments : l\u2019un mat\u00e9riel et l\u2019autre intentionnel, la possession s\u2019acqu\u00e9rant par la mainmise sur la chose inspir\u00e9e par la volont\u00e9 d\u2019exercer sur elle un droit (Cour, 6 mai 1998, P.31, 37).<\/p>\n

Puisque la possession se d\u00e9finit fondamentalement comme l'exercice d'un droit, elle suppose n\u00e9cessairement l'accomplissement d'actes concrets traduisant cet exercice. Ce sont ces actes d'exercice qui sont d\u00e9sign\u00e9s sous le terme de corpus, sans lesquels il ne saurait y avoir de possession. Le corpus est l'\u00e9l\u00e9ment fondamental de la possession. Pour<\/p>\n

les auteurs Aubry et Rau, \u00ab on appelle possession dans le sens le plus large de cette expression, l'\u00e9tat ou la relation de fait qui donne \u00e0 une personne la possibilit\u00e9 physique, actuelle et exclusive, d'exercer sur une chose des actes mat\u00e9riels d'usage, de jouissance et de transformation \u00bb. Le corpus a donc le r\u00f4le premier dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la possession : les d\u00e9bats judiciaires portent souvent sur sa seule caract\u00e9risation, la question de l'animus ne faisant alors l'objet d'aucune discussion devant les tribunaux. Pourtant, cette seconde dimension de la possession ne saurait \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e. En effet, les m\u00eames actes peuvent \u00eatre accomplis au titre de droits diff\u00e9rents. Ainsi, celui qui plante sur un terrain peut le faire en vertu d'un droit de propri\u00e9t\u00e9, de superficie, d'usufruit, d'usage, de bail ou autre. Le seul corpus est donc souvent insuffisant \u00e0 caract\u00e9riser le droit qui est poss\u00e9d\u00e9. En cas de contestation, c'est alors l'animus qui devra \u00eatre examin\u00e9, lequel exprime justement cette dimension de la possession : il s\u2019agit d\u2019analyser au titre de quel droit, dont il se pr\u00e9tend titulaire, le possesseur a accompli de tels actes. L'animus est, d\u00e8s lors, une donn\u00e9e essentielle de la possession, alors qu\u2019il permet de savoir quel est pr\u00e9cis\u00e9ment le droit exerc\u00e9 par le possesseur. Il faudra donc, pour l'\u00e9tablir, scruter la volont\u00e9 de celui qui accomplit les actes d'emprise sur la chose afin de caract\u00e9riser l\u2019animus (Jurisclasseur, code civil, articles 2255 \u00e0 2257, Fasc. unique : prescription acquisitive, Possession, novembre 2018, n\u00b0 21, 22 et 38).<\/p>\n

La prescription constitue, d\u00e8s lors, un mode de preuve de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et peut \u00eatre un moyen de d\u00e9truire la pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 la possession utile d\u2019une partie, en ce sens que l\u2019autre partie au litige peut prouver qu\u2019elle- m\u00eame ou ses auteurs ont poss\u00e9d\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 la possession de la partie adverse l\u2019immeuble pendant le temps requis pour la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, n\u00b0 366).<\/p>\n

Pour conduire \u00e0 la prescription, la possession doit \u00eatre utile, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit s\u2019agir d\u2019une possession v\u00e9ritable, \u00e0 titre de propri\u00e9taire, se traduisant par l\u2019accomplissement d\u2019actes mat\u00e9riels sur la chose d\u00e9notant la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire dans le chef de celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut. Pour pouvoir prescrire, la possession doit \u00eatre exempte de vice, c\u2019est-\u00e0- dire qu\u2019elle ne doit \u00eatre ni violente, ni clandestine, ni discontinue, ni \u00e9quivoque, \u00e9tant rappel\u00e9 que l\u2019absence de vices \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9e, il appartient \u00e0 celui qui conteste la possession utile de prouver l\u2019existence d\u2019au moins un de ces vices (R&M WATGEN, op cit, n\u00b0 288).<\/p>\n

La possession est vici\u00e9e lorsqu'elle est \u00e9quivoque, l'\u00e9quivocit\u00e9 \u00e9tant un vice relatif \u00e0 l'animus et non au corpus. Est \u00e9quivoque la possession dans laquelle il est douteux que le possesseur ait la volont\u00e9 d'exercer un droit sur la chose. Les actes de simple tol\u00e9rance ne peuvent fonder la possession, ni la prescription, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la preuve de la tol\u00e9rance, et donc de l'absence d'animus, s'op\u00e8re par tout moyen (Jurisclasseur code civil, Synth\u00e8se — Possession et prescription<\/p>\n

acquisitive, mai 2019, v. articles 2255 \u00e0 2257 et 2258 \u00e0 2271, n\u00b0 17). Sera vici\u00e9e d'\u00e9quivoque la possession qui ne traduit pas chez le possesseur la volont\u00e9 de se comporter en propri\u00e9taire exclusif de la chose. Autrement dit, seront \u00e9quivoques les actes d'usage de la chose qui peuvent s'expliquer autrement que par la volont\u00e9 de leur auteur de se consid\u00e9rer comme propri\u00e9taire exclusif (Jurisclasseur, code civil articles 2258 \u00e0 2271, fasc. unique : prescription acquisitive, d\u00e9finitions et conditions, novembre 2018, n\u00b0 39).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il ne suffit pas d\u2019affirmer avoir eu la possession trentenaire de la bande de terrain litigieuse, mais qu\u2019il appartient \u00e0 la partie qui se pr\u00e9vaut de la prescription acquisitive d\u2019\u00e9tablir des faits ou actes caract\u00e9risant la possession invoqu\u00e9e. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les appelants, tout en se pr\u00e9valant d\u2019une possession trentenaire de la bande de terrain litigieuse, restent en d\u00e9faut de d\u00e9crire et \u00e0 fortiori de prouver l\u2019accomplissement d\u2019actes concrets traduisant des faits de possession effectu\u00e9s en tant que propri\u00e9taires sur la bande de terrain litigieuse, les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause (cf pi\u00e8ces 10- 23) n\u2019\u00e9tant pas pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard, alors qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte aucun fait de possession r\u00e9pondant aux conditions ci-avant d\u00e9crites, la circonstance que la bande de terrain soit munie d\u2019une cl\u00f4ture n\u2019\u00e9tant pas, \u00e0 elle seule, suffisante pour caract\u00e9riser une possession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res requis pour prescrire.<\/p>\n

La preuve du corpus, \u00e9l\u00e9ment fondamental de la possession, n\u2019est, d\u00e8s lors, pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de K.) (pour le contenu de laquelle il est renvoy\u00e9 \u00e0 la page 7 du jugement entrepris) ne permet pas davantage de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019actes concrets traduisant l\u2019exercice de faits possessoires en tant que propri\u00e9taire, le fait d\u2019entretenir la bande de terrain ne correspondant pas \u00e0 un acte d\u2019une telle nature. S\u2019y ajoute que les termes \u00ab le terrain litigieux \u00bb, employ\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019attestation, contredisent de surcro\u00eet le caract\u00e8re paisible auquel la possession, pour pouvoir prescrire, doit satisfaire.<\/p>\n

A noter, par ailleurs, qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de J.), recevable en la forme, tel que le tribunal l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 bon escient, que si la famille D.) a pu faire usage de la bande de terrain litigieuse, cette utilisation \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation de J.) , propri\u00e9taire de l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro 11 de la rue (…) . S\u2019agissant d\u2019un acte soumis \u00e0 la tol\u00e9rance du propri\u00e9taire, l\u2019usage de la bande de terrain par les propri\u00e9taires du fonds voisin \u00e9tait d\u00e8s lors \u00e9quivoque et vicie, partant, l\u2019animus de la possession invoqu\u00e9e.<\/p>\n

C.), \u00e0 l\u2019instar de propri\u00e9taires pr\u00e9c\u00e9dents, ayant, en outre, pay\u00e9 l\u2019imp\u00f4t foncier du fonds qu\u2019il a acquis suivant acte notari\u00e9 du 19 mai 2009 et qui englobe la bande de terrain litigieuse, la possession invoqu\u00e9e par les<\/p>\n

appelants est encore \u00e9quivoque de mani\u00e8re \u00e0 vicier l\u2019animus de la possession invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et ind\u00e9pendamment de tout autre d\u00e9bat, la Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 les appelants de leur demande pour autant que bas\u00e9e sur l\u2019usucapion.<\/p>\n

Le litige pouvant \u00eatre tois\u00e9 sur base des \u00e9l\u00e9ments dont la Cour dispose, les mesures d\u2019instruction sollicit\u00e9es par les appelants encourent un rejet.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9, la Cour rejoignant le tribunal en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 C.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur recours, les \u00e9poux A.)-B.) sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile commande en revanche d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et B.) de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel<\/p>\n

condamne A.) et B.) \u00e0 payer \u00e0 C.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) et B.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b09\/20 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -deux janvier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00551 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. E n t r e : 1.) 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