{"id":753457,"date":"2026-04-29T13:32:39","date_gmt":"2026-04-29T11:32:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2020-n-2018-00070\/"},"modified":"2026-04-29T13:32:43","modified_gmt":"2026-04-29T11:32:43","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2020-n-2018-00070","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2020-n-2018-00070\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2020, n\u00b0 2018-00070"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 5\/20 — IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du seize janvier deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00070 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), exer\u00e7ant sous le nom de A) MARKETING CONSULTANCY, \u00e9tabli \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Philipp SIMON, Rechtsanwalt, exer\u00e7ant sous son titre d\u2019origine, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 9 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 9 janvier 2018, A), exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination sociale A) MARKETING CONSULTANCY, a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019un jugement du 14 juillet 2017 lui signifi\u00e9 le 16 novembre 2017, qui l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande au paiement de la somme de 204.550 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de la somme de 10.000 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral en relation avec la r\u00e9siliation d\u2019un contrat dit \u00ab consulting agreement \u00bb, sign\u00e9 le 25 janvier 2013 avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. (ci-apr\u00e8s SOC1)), et dans le cadre duquel A) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de consultant en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communication pour les continents africain et latino-am\u00e9ricain. La demande contre SOC1) a \u00e9t\u00e9 introduite, principalement, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle et, subsidiairement, sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

L\u2019appelant critique la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce que les juges auraient fait une mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 du contrat, notamment du terme \u00ab expiry date \u00bb. Ils auraient dit, \u00e0 tort, en suivant ainsi l\u2019argumentation de SOC1), que l\u2019expiration r\u00e9elle du contrat se situe au 31 mars 2015.<\/p>\n

Il estime que les parties auraient cependant convenu qu\u2019en cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat par SOC1), celle- ci paierait une indemnit\u00e9\/compensation jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019expiration du contrat dite \u00ab expiry date \u00bb, fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2015. SOC1) devrait respecter ses obligations et payer le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de compensation comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.2 du contrat. En pr\u00e9sence de la divergence d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6, il revenait, selon l\u2019appelant, d\u2019interpr\u00e9ter cette disposition au regard de l\u2019article 1156 du Code civil.<\/p>\n

Le montant de 10.000 EUR r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral serait \u00e9galement justifi\u00e9 puisque l\u2019intim\u00e9e aurait refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi le contrat.<\/p>\n

SOC1) estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat intuitu personae. Elle r\u00e9fute l\u2019argumentation de l\u2019appelant selon laquelle le contrat devrait s\u2019interpr\u00e9ter selon le droit anglo- saxon. Le choix des parties de r\u00e9diger un contrat en anglais ne serait pas un crit\u00e8re d\u00e9terminant permettant \u00e0 un juge ou une partie de se pr\u00e9valoir d\u2019un droit autre que celui choisi par les parties. Le caract\u00e8re du contrat r\u00e9sulterait des attestations testimoniales et autres pi\u00e8ces produites en cause. Le terme compensation employ\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 viserait une r\u00e9mun\u00e9ration, soit la contrepartie d\u2019un travail effectu\u00e9.<\/p>\n

La date d\u2019expiration du contrat aurait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2015, par avenant du mois de novembre 2014, et les autres termes du contrat seraient rest\u00e9s inchang\u00e9s.<\/p>\n

Le 3 d\u00e9cembre 2014, le CEO de SOC1) aurait annonc\u00e9 qu\u2019il se retirerait de ses fonctions, de sorte que l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 au courant de ce que son contrat ne pouvait plus \u00eatre maintenu. La r\u00e9siliation aurait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e du mois de f\u00e9vrier au mois de mars 2015. Suite \u00e0 la r\u00e9siliation, l\u2019appelant aurait envoy\u00e9 une derni\u00e8re facture le 4 avril 2015. Dans aucune facture le montant de 204.550 EUR aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9. SOC1) conclut au rejet de la demande, de suivre la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qui concerne l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6.2 du contrat, sinon d\u2019appliquer les articles 1156, 1159 et 1134 du Code civil. Elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande tendant \u00e0 l\u2019obtention de dommages- int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour se heurter au principe du non cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019appelant a conclu un contrat de consultance avec SOC1) le 25 janvier 2013 avec effet r\u00e9troactif au 1 er<\/p>\n

janvier 2013.<\/p>\n

Par avenant du mois de novembre 2014, la date d\u2019expiration du contrat a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2015. Les autres dispositions du contrat ont \u00e9t\u00e9 maintenues. Le 25 mars 2015, SOC1) a r\u00e9sili\u00e9 le contrat avec effet au 31 mars 2015.<\/p>\n

Le litige concerne l\u2019article 6 du contrat de consultance et notamment l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner au point 6.2 de cet article qui traite de l\u2019\u00ab expiry date \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 6 du contrat, intitul\u00e9 \u00ab Term \u00bb est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab 6.1 This Agreement shall enter into force from January 1 st , 2013 and remain in force until December 31 st , 2013. Unless either party in writing at least six months before expiry terminates the Agreement it shall be renewed on a year -by-year basis. 6.2 The Company reserves the right to immediately cease any ongoing activities. In such event, this Agreement will terminate on the last day of the month in which the Company notifies the Consultant in writing, and the Consultant will receive compensation covering the period up and until the expiry date, after which the Company shall not be obliged to pay any further compensation. \u00bb<\/p>\n

4 A) pr\u00e9tend que les parties avaient clairement pr\u00e9vu le paiement d\u2019une indemnit\u00e9\/compensation dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 SOC1) r\u00e9silierait unilat\u00e9ralement le contrat. La facult\u00e9 de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale ne pouvait se concevoir, selon l\u2019appelant que dans le respect du minimum garanti de 250.000 EUR jusqu\u2019au terme du contrat soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e. Il pr\u00e9tend que l\u2019\u00e9conomie et l\u2019\u00e9quilibre contractuels \u00e9taient parfaitement organis\u00e9s par le contrat, celui-ci pr\u00e9voyant, d\u2019une part, une facult\u00e9 de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale en faveur de SOC1) et, d\u2019autre part, une juste compensation\/r\u00e9mun\u00e9ration au profit de l\u2019appelant. Il \u00e9tait donc manifeste que la date d\u2019expiration \u00e9tait le 31 d\u00e9cembre 2013 et suite \u00e0 la r\u00e9siliation par SOC1) avec effet au 31 mars 2015, le 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

SOC1) estime comme en premi\u00e8re instance que l\u2019article 6.2. du contrat librement convenu entre parties est clair. Le terme \u00ab expiry \u00bb ne se r\u00e9f\u00e8re pas, selon l\u2019intim\u00e9e, \u00e0 la date d\u2019expiration contractuellement convenue mais \u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

On doit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019abord \u00e0 tort que A) se base sur des doctrines anglo-saxonnes quant au sens \u00e0 donner aux termes employ\u00e9s dans le contrat litigieux et notamment quant au terme \u00ab compensation \u00bb puisque l\u2019article 8 du contrat pr\u00e9cise que le droit luxembourgeois est d\u2019application.<\/p>\n

Le fait que le contrat ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en anglais ou que l\u2019environnement commercial et culturel des parties est \u00ab plus anglo -saxon que fran\u00e7ais \u00bb n\u2019est pas non plus un argument de se pr\u00e9valoir d\u2019un droit autre que le droit luxembourgeois.<\/p>\n

L\u2019article 5 du contrat est intitul\u00e9 \u00ab Compensation \u00bb. Il stipule: \u00ab For the services stated in this Agreement the Company will pay the Consultant a daily compensation of Eur 4.545 for documented work during the term of this Agreement. \u00bb<\/p>\n

Il pr\u00e9voit partant la r\u00e9mun\u00e9ration de A) pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Le terme \u00ab compensation \u00bb utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.2 vise d\u00e8s lors \u00e9galement une r\u00e9mun\u00e9ration et non pas une compensation ou indemnisation pour un quelconque dommage subi. Il pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n

A) se pr\u00e9vaut, comme en premi\u00e8re instance, \u00e0 tort de l\u2019article 1162 du Code civil aux termes duquel dans le doute, la convention s\u2019interpr\u00e8te<\/p>\n

5 contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne fait pas de doute que le terme compensation vise une r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie d\u2019un travail effectu\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, en outre, de la lecture des articles 6.1 et 6.2 du contrat, que le terme \u00ab expiry \u00bb utilis\u00e9 dans les deux articles vise la date de fin du contrat et n\u2019a pas deux significations diff\u00e9rentes au sein d\u2019une m\u00eame disposition contractuelle.<\/p>\n

L\u2019article 6.1 vise une r\u00e9siliation qui doit \u00eatre notifi\u00e9e six mois avant le terme, soit le 31 d\u00e9cembre 2013 ou le 31 d\u00e9cembre 2015 suivant l\u2019avenant du mois de novembre 2014.<\/p>\n

L\u2019article 6.2 vise la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 tout moment et dont le terme interviendra \u00e0 la fin du mois. La phrase \u00ab [\u2026] until the expiry date, after which the Company shall not be obliged to pay any further compensation \u00bb signifie qu\u2019une fois la date de la fin du contrat intervenue suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, en l\u2019occurrence le 31 mars 2015, SOC1) ne devra plus de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Il est clair que la clause pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6.2, librement convenue entre parties, devait permettre \u00e0 SOC1) de mettre un terme au contrat, moyennant paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration de A) jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois au cours duquel la r\u00e9siliation \u00e9tait intervenue. L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par A) selon laquelle il aurait droit \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015, est erron\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019ajout \u00ab until the expiry date, after which the Company shall not be obliged to pay any further compensation \u00bb n\u2019aurait pas de sens puisque la r\u00e9mun\u00e9ration cesserait de toute fa\u00e7on \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande tendant \u00e0 voir obtenir une indemnisation suppl\u00e9mentaire sur le fondement de l\u2019article 6.2 du contrat de consultance.<\/p>\n

En application du principe du non -cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, la demande de A) a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

A) r\u00e9clame le montant de 10.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Il expose \u00e0 l\u2019appui de cette demande qu\u2019il aurait subi un important pr\u00e9judice moral du fait de SOC1), qui aurait refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi le contrat conclu entre parties.<\/p>\n

6 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019est pas \u00e9tabli que SOC1) aurait commis une faute contractuelle, de sorte que la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par A) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du litige, A) a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, sa demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR.<\/p>\n

Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient d\u2019allouer \u00e0 SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A), exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination sociale A) MARKETING CONSULTANCY , de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A), exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination sociale A) MARKETING CONSULTANCY , \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A), exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination sociale A) MARKETING CONSULTANCY , aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

7 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 5\/20 — IX \u2013 COM Audience publique du seize janvier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00070 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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