{"id":753596,"date":"2026-04-29T13:40:13","date_gmt":"2026-04-29T11:40:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T13:40:16","modified_gmt":"2026-04-29T11:40:16","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b006\/20-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duseize janvierdeux millevingt Num\u00e9ro42409du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premier conseiller; JeanneGUILLAUME,premierconseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelanteaux termes d\u2019unactedel\u2019huissier de justicePierre BIELde Luxembourg du 23 mars 2015, comparantpar Ma\u00eetreMarco FRITSCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: A.),demeurant \u00e0 B-(\u2026), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acteBIEL, comparant par Ma\u00eetreMimouna LARBI,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL: Revu l\u2019arr\u00eat rendu le 13 juillet 2017 ayant, avant tout autre progr\u00e8s en cause, admis l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e parA.). Vu ler\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate et de la contre-enqu\u00eate. Suite aux mesures d\u2019instruction,A.)maintient ses revendications p\u00e9cuniaires et indemnitaires et r\u00e9clame, d\u00e8s lors, les montants respectifs de 6.000,-EUR et de 6.889,44 EUR au titre de ses pr\u00e9judices moralet mat\u00e9riel, ainsi que le montant de 4.927,29 EUR correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique due sur base de l\u2019article 30.2.de la convention collective de travail pour le secteur du transport et de la logistiqueet le montant de 2.513,81 EUR correspondant \u00e0l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re due sur base de l\u2019article 30.1.de ladite convention collective. Pour autant que la Cour ne devait pas disposer de suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation, il demande \u00e0 voir enjoindre l\u2019appelante, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 communiquer les feuilles de route mensuelles remplies parA.)au cours de la relation de travail. La soci\u00e9t\u00e9SOC1.), qui avait initialement contest\u00e9 toutes les demandes, n\u2019a plus pris de conclusions suite aux mesures d\u2019instruction. Quant au licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 11 novembre 2013 Dans son arr\u00eat du13 juillet 2017,la Cour a retenu que l\u2019utilisation \u00e0 des fins priv\u00e9es de la camionnette de service est susceptible de constituer une faute grave de la part du salari\u00e9, ce d\u2019autant plus, lorsqu\u2019elle est express\u00e9ment prohib\u00e9e, comme en l\u2019esp\u00e8ce, par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise, et qu\u2019il appartient, d\u00e8s lors, \u00e0A.)de prouver qu\u2019il avait obtenu l\u2019autorisation, de la part de son employeur, d\u2019utiliser la camionnette \u00e0 des fins priv\u00e9es, le 7 novembre 2013. L\u2019intim\u00e9 soutient que tant l\u2019enqu\u00eate que la contre-enqu\u00eate ont permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il \u00e9tait d\u2019usage dans l\u2019entreprise de demander l\u2019autorisation pour utiliser la camionnette, soit par appel t\u00e9l\u00e9phonique, soit par SMS, et que le plus souvent l\u2019autorisation \u00e9tait donn\u00e9e par l\u2019employeur. Selon le t\u00e9moinB.), MonsieurC.) aurait confirm\u00e9 en date du 7 novembre 2013 en sa pr\u00e9sence avoir donn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser la camionnette et ses d\u00e9clarations n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 contredites par celles des autres t\u00e9moins. Le licenciement serait d\u00e8s lors abusif et le jugement serait \u00e0 confirmer sur ce point. Lors de son audition, le t\u00e9moinB.)a d\u00e9clar\u00e9 que le jour en question, l\u2019intim\u00e9 lui avait dit avoir demand\u00e9 et obtenu l\u2019autorisation de la part de leur patron M.C.) pour utiliser la camionnette de l\u2019entreprise. Lors d\u2019une discussion entre M.C.)et l\u2019intim\u00e9 devant le domicile de MadameD.), l\u2019intim\u00e9 a dit avoir l\u2019autorisation de se servir du v\u00e9hicule ce que M.C.)n\u2019a pas contest\u00e9. Le patron a dit \u00aboui tu as l\u2019autorisation\u00bb mais il \u00e9tait f\u00e2ch\u00e9 avec l\u2019intim\u00e9 au sujet des revendications salariales des autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise que l\u2019intim\u00e9 avait accompagn\u00e9s chez leur syndicat.<\/p>\n

3 D.), qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque mari\u00e9e \u00e0A.), confirme que l\u2019intim\u00e9 a dit \u00e0 M.C.)\u00abje ne comprends pas, je t\u2019avais demand\u00e9 l\u2019autorisation pour la camionnette et tu me l\u2019as donn\u00e9e\u00bb. M.C.)\u00e9tait f\u00e2ch\u00e9 avec l\u2019intim\u00e9 parce que ce dernier s\u2019\u00e9tait rendu avec d\u2019autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise chez le syndicat pour se renseigner sur leurs droits quant au paiement des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es et l\u2019utilisation de la camionnette n\u2019\u00e9tait pas le propos. Ces d\u00e9clarations ne sont pas contredites par celles du t\u00e9moinE.)entendu lors de la contre-enqu\u00eate. En effet, ce t\u00e9moin, qui se trouvait dans la voiture que conduisait M.C.)et n\u2019a pas entendu toutce qui se disait, n\u2019a pas assist\u00e9 \u00e0 une discussion quant \u00e0 une permission de se servir de la camionnette en dehors des heures de service. Les autres t\u00e9moins entendus lors de la contre-enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents au moment des faits. Au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus lors de l\u2019enqu\u00eate, l\u2019intim\u00e9 a rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il avait obtenu l\u2019autorisation de son employeur d\u2019utiliser la camionnette de service \u00e0 des fins priv\u00e9es le 7 novembre 2013. L\u2019utilisation de la camionnette \u00e0 des fins priv\u00e9es, autoris\u00e9e par l\u2019employeur, ne saurait d\u00e8s lors constituer une faute grave dans le chef du salari\u00e9. Etant donn\u00e9 que les autres motifs de licenciement invoqu\u00e9s par l\u2019employeur ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par l\u2019arr\u00eat du13 juillet 2017,le licenciementavec effet imm\u00e9diat deA.)doit, par confirmation du jugement entrepris, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif. Au vu de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, le jugement entrepris est \u00e9galement \u00e0 confirmer quant \u00e0 l\u2019allocation du montant de 4.560,62 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. C\u2019est encore \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0A.)le montant de 800,03 EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 5 mois \u00e0 partir du licenciement \u00e9tant ad\u00e9quate. Compte tenu des soucis et tracas cr\u00e9\u00e9s par le licenciement, la Cour fixe, par r\u00e9formation du jugement entrepris, les dommages et int\u00e9r\u00eats dus en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 au montant de 1.000,-EUR. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re etla prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires Il y a lieu de rappeler qu\u2019il n\u2019existait pas de registre des heures de travail prest\u00e9es par les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)et que les camionnettes de la soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9taient utilis\u00e9es par les chauffeurs \u00e9taient d\u00e9pourvues de dispositif d\u2019enregistrement des horaires et des distances parcourues par les chauffeurs. Par ailleurs, l\u2019employeur ne verse pas les feuilles de route mensuelles remplies parA.).<\/p>\n

4 Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations concordantes des t\u00e9moinsB.),F.)etG.)que chaque journ\u00e9e de travail deA.), de m\u00eame que celle de ses coll\u00e8gues B.),G.)etF.), se d\u00e9roulait de la fa\u00e7on suivante: Le chauffeur quittait son domicileentre 4:00heureset 5:00 heures du matin pour se pr\u00e9senter entre 5:00 heures et 6:00 heures sur le lieu de sa prise de service, soit \u00e0 Helmond, au si\u00e8ge du client de l\u2019employeur \u00abSOC2.)\u00bb, soit \u00e0 Bruxelles, aux locaux du client de l\u2019employeur \u00abSOC3.)\u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 queA.)roulait exclusivement pourSOC2.). Il y recevait ses ordres de missions, chargeait la marchandise \u00e0 livrer dans la camionnette et effectuait toutes ses livraisons au cours de la journ\u00e9e en Belgique. A l\u2019issue de chaque tourn\u00e9e, lesquatre chauffeurs se retrouvaient, entre 17:00 heures et 18:00 heures, \u00e0 un point de ralliement situ\u00e9 soit \u00e0 Battice, soit \u00e0 Alleur. L\u2019un d\u2019entre eux \u00e9tait alors charg\u00e9 de ramener la marchandise non livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC2.)\u00e0 Helmond de sorte que sa journ\u00e9e de travail ne se terminait que vers minuit. Les autres regagnaient leur domicile vers 18:00 heures. Ces d\u00e9clarations ne sont pas \u00e9nerv\u00e9es par celles des t\u00e9moins entendus lors de la contre-enqu\u00eate. Ces derniers font cependant \u00e9tat d\u2019une diff\u00e9renceentre la haute saison, pendant laquelle les chauffeurs auraient travaill\u00e9 pendant pr\u00e8s de 12 heures par jour, et la basse saison, pendant laquelle ils n\u2019auraient pas travaill\u00e9 tous les jours tout en touchant le salaire int\u00e9gral, ces salaires \u00e9tant cens\u00e9s compenser les heures de travail suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es durant la haute saison. A.)soutient que tant l\u2019enqu\u00eate que la contre-enqu\u00eate ont permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019effectuait destransports qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger et cela, chaque jour de travail. Il n\u2019y aurait paseu d\u2019alternance entre p\u00e9riode haute et p\u00e9riode basse et il conteste toute compensation et\/ou toute convention pr\u00e9voyant la compensation d\u2019heures entre la pr\u00e9tendue haute saison et la pr\u00e9tendue basse saison. En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 30.1. de la convention collective de travailpr\u00e9cit\u00e9e, la Cour a, dans son arr\u00eat du13 juillet 2017, admis A.)\u00e0 prouver le d\u00e9roulement de ses journ\u00e9es de travail pour la p\u00e9riode de novembre 2011 \u00e0 avril 2012 inclus, tout enrejetant l\u2019offre de preuve pour la p\u00e9riode se situant apr\u00e8s avril 2012. Elle a, ainsi, implicitement rejet\u00e9 la demande deA.)pour la deuxi\u00e8me p\u00e9riode, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser actuellement le bien-fond\u00e9 de la demande pour la p\u00e9riode de novembre 2011 \u00e0 avril 2012 inclus, correspondant \u00e0 un quart de la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait aux services de l\u2019appelante. Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des t\u00e9moins que durant cette p\u00e9riode, A.)\u00e9tait syst\u00e9matiquement en d\u00e9placement continu pendant au moins six heures \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sa demande est fond\u00e9e pour un montant de (2.513,81\/4) 628,45 EUR. En ce qui concerne la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 30.2. de la convention collective, la Cour constate, ind\u00e9pendamment de la question de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle compensation, que le contrat de travail du 7 novembre 2011, pr\u00e9voyant une dur\u00e9e de travail de 40 heures par semaine, ne contient pas la<\/p>\n

5 moindre stipulation quant \u00e0 des p\u00e9riodes hautes ou basses ou quant \u00e0 une quelconque compensation d\u2019\u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires, qui n\u2019est pas non plus mentionn\u00e9e sur les fiches de salaires. Dans la mesure o\u00f9A.)a rapport\u00e9 la preuve des faits \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 admis et en l\u2019absence d\u2019autres contestations de l\u2019employeur ou de critiques quant au calcul effectu\u00e9 par le salari\u00e9, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 30.2. de la convention collectivepr\u00e9cit\u00e9eest fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 4.927,29 EUR. A.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.500,-EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge deA.)toutes les sommes expos\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent litige, non comprises dans les d\u00e9pens. Le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300,-EUR et il y a encore lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOC1.)sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500,-EUR. Faute d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la soci\u00e9t\u00e9SOC1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS : laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, vidant l\u2019arr\u00eat du13 juillet 2017, confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciementavec effet imm\u00e9diat abusif et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC1.)\u00e0 payer \u00e0 A.)les montants de 4.560,62 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de 800,03 EUR au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, r\u00e9formant, dit la demande deA.)en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de1.000,-EUR, dit les demandes bas\u00e9es sur les articles 30.1. et 30.2. de la convention collective pour le secteur des transports et de la logistique fond\u00e9espour les montants respectifs de 628,45 EUR et de 4.927,29 EUR, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC1.)\u00e0 payer \u00e0A.)les montants de 1.000,- EUR, de 628,45 EUR et de 4.927,29 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 janvier 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

6 confirme le jugement entrepris ence qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300,-EUR ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens dela premi\u00e8reinstance, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC1.)\u00e0 payer \u00e0A.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-EUR pourl\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelet en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, sur ses affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b006\/20-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duseize janvierdeux millevingt Num\u00e9ro42409du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premier conseiller; JeanneGUILLAUME,premierconseiller; Alain BERNARD, greffier. 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