{"id":754247,"date":"2026-04-29T14:08:05","date_gmt":"2026-04-29T12:08:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-decembre-2019-n-2018-00311\/"},"modified":"2026-04-29T14:08:08","modified_gmt":"2026-04-29T12:08:08","slug":"cour-superieure-de-justice-23-decembre-2019-n-2018-00311","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-decembre-2019-n-2018-00311\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2018-00311"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 134\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois d\u00e9cembre deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00311 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite (…) d\u2019(…) du 5 mars 2018 , comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (…) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg , repr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

et: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-(…), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que le magistrat, charg\u00e9 de faire le rapport, tienne seule l\u2019instance pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte \u00e0 l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 21 avril 2016 au greffe de la justice de paix de Esch- Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-apr\u00e8s SOCIETE1.) S.A., respectivement l\u2019employeur), devant le tribunal du travail de Esch- Alzette aux fins de voir dire le licenciement avec pr\u00e9avis abusif et aux fins de le voir condamner \u00e0 lui payer les montants de :<\/p>\n

Pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 20.000,00 EUR Pr\u00e9judice moral : 10.000,00 EUR Retenues ill\u00e9gales sur salaire (net) : 335,47 EUR Dommages et int\u00e9r\u00eats pour retenues ill\u00e9gales : 1.000,00 EUR Arri\u00e9r\u00e9s de salaire : 2.939,98 EUR Dommages et int\u00e9r\u00eats pour arri\u00e9r\u00e9s : 1.000,00 EUR,<\/p>\n

soit la somme de 34.939,98 EUR bruts et de 335,47 EUR nets avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice et jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PERSONNE1.) \u00e9tait au service de son employeur depuis le 16 ao\u00fbt 2011. Le licenciement avec pr\u00e9avis lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 9 juillet 2015 par remise en main propre du courrier y relatif par SOCIETE1.) S.A.; le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois expirant le 16 septembre 2015.<\/p>\n

PERSONNE1.) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense de prestation du pr\u00e9avis.<\/p>\n

PERSONNE1.) r\u00e9clama la condamnation de son employeur \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, sur base de l\u2019article 238 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon de voir instituer un partage largement favorable en sa faveur.<\/p>\n

Il r\u00e9clama en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500, — EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du tribunal du travail du 18 d\u00e9cembre 2017, PERSONNE1.) augmenta sa demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 31.709,27 EUR et celui du chef des retenues ill\u00e9gales au montant de 335,78 EUR .<\/p>\n

3 Par jugement du tribunal du travail du 22 janvier 2018, la demande de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en la forme et il lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 acte de l\u2019augmentation de ses demandes relatives au pr\u00e9judice mat\u00e9riel et aux retenues sur salaire.<\/p>\n

Le tribunal du travail a retenu que le licenciement en cause \u00e9tait abusif du fait de l\u2019impr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur et a retenu que le dommage mat\u00e9riel subi par PERSONNE1.) s\u2019\u00e9levait \u00e0 12.056,17 EUR en se basant sur le salaire mensuel de 5.545,88 EUR relatif \u00e0 la p\u00e9riode des dernier s quatre mois, le tribunal ayant erron\u00e9ment indiqu\u00e9 la p\u00e9riode allant du 17 septembre 2015 au 15 janvier 2015, au lieu du 15 janvier 2016.<\/p>\n

Le tribunal du travail a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que les deux retenues sur salaires respectives des mois de juillet 2015 et de septembre 2015 \u00e9taient injustifi\u00e9es, rejetant cependant la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats de PERSONNE1.) au motif que ce dernier ne d\u00e9montrait pas l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice du chef de ces retenues de salaires.<\/p>\n

Le tribunal du travail a accueilli la demande de PERSONNE1.) en relation avec les arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 concurrence du montant revendiqu\u00e9, soit 2.939,98 EUR, il a rejet\u00e9 sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats parce que l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9sultant du non- paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, il a allou\u00e9 le montant de 800,- EUR \u00e0 PERSONNE1.) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et il a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sur base de l\u2019article 148 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce qui concerne les sommes de 335,78 EUR nets et de 2.939,98 EUR bruts allou\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.) du chef des retenues sur salaire ill\u00e9gales, respectivement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 15 mars 2018, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 22 janvier 2018, soutenant que le licenciement \u00e9tait r\u00e9gulier et fond\u00e9, que les motifs repris \u00e0 la lettre de motivation correspondent aux exigences l\u00e9gales et que ces motifs sont par ailleurs r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

En ce qui concerne les diff\u00e9rents dommages, l\u2019appelante conteste, tant l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par l\u2019intim\u00e9 du chef du licenciement abusif, que l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral, sinon elle demande de ramener le montant allou\u00e9 par le jugement entrepris, \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

L\u2019appelante estime encore que les deux retenues sur salaire sont justifi\u00e9es sur base des dispositions de l\u2019article L.224-3 du Code du travail, en raison de deux fautes graves commises par le salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste \u00e9galement un quelconque arri\u00e9r\u00e9 de salaire, la diminution de salaire op\u00e9r\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 convenue d\u2019un commun accord d\u00e8s le mois de janvier 2015 et elle conteste tout pr\u00e9judice en r\u00e9sultant.<\/p>\n

L\u2019appelante s\u2019oppose aussi \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019intim\u00e9 et elle demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500, — EUR.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 retient le caract\u00e8re abusif du licenciement \u00e9conomique, objecte qu\u2019il n\u2019a commis aucune faute au sens de l\u2019article L. 224-3 du Code du travail et que l\u2019employeur, qui supporte seul les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de son entreprise au v\u0153u des dispositions de l\u2019article L.121 -9 du m\u00eame code, n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice par ailleurs.<\/p>\n

En relation avec les arri\u00e9r\u00e9s de salaire, l\u2019intim\u00e9 conteste l\u2019existence d\u2019un accord sur ce point.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande ainsi la confirmation du jugement entrepris, \u00e9galement en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800,- EUR et demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

— La pr\u00e9cision des motifs Aux termes de l\u2019article L.124-5, paragraphe (2), alin\u00e9a 1, du Code du travail, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux. L\u2019indication du ou des motifs du cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis doit \u00eatre fournie avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette au salari\u00e9 d\u2019en rapporter la fausset\u00e9 et au juge d\u2019appr\u00e9cier si le cong\u00e9diement est intervenu pour des motifs valables, ou pour des motifs ill\u00e9gitimes ou s\u2019il constitue un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal. En cas de licenciement bas\u00e9 sur des consid\u00e9rations \u00e9conomi ques, tel le licenciement en cause, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs du licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis pour permettre au salari\u00e9 et aux juridictions de v\u00e9rifier non seulement la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire si les motifs existent, mais \u00e9galement l\u2019existence d\u2019une cause s\u00e9rieuse qui rend impossible, sans dommage pour l\u2019entreprise, la continuation de la relation du travail et qui rend n\u00e9cessaire le licenciement. L\u2019employeur est ainsi tenu, afin de suffire aux exigences pos\u00e9es par l\u2019article L.124- 5(2) du Code du travail, d\u2019indiquer les raisons d\u2019une r\u00e9organisation des activit\u00e9s et d\u2019une suppression d\u2019emplois envisag\u00e9es et de r\u00e9v\u00e9ler clairement les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occup\u00e9 par le salari\u00e9. A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel retient que la seule indication que le motif de licenciement est \u00e9conomique, est manifestement insuffisante et cette insuffisance ne saurait \u00eatre palli\u00e9e par le versement de documents comptables ou autres explications fournies ex post.<\/p>\n

5 Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le licenciement intervenu \u00e9tait abusif, l\u2019impr\u00e9cision des motifs \u00e9quivalant \u00e0 l\u2019absence de motivation.<\/p>\n

— Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel D\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article L.124- 12 paragraphe (1) du Code du travail, le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement peut pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral qu\u2019il a subis du fait de son licenciement abusif. Le dommage mat\u00e9riel est calcul\u00e9 par rapport \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e au cas par cas par les juridictions, \u00e0 partir de la fin du contrat de travail, ou au d\u00e9but du pr\u00e9avis en cas de dispense de travail, en fonction notamment des efforts concrets faits par le salari\u00e9 pour trouver un nouvel emploi et de la situation de l\u2019emploi dans la branche o\u00f9 le salari\u00e9 a travaill\u00e9. Pour d\u00e9terminer le laps de temps n\u00e9cessaire pour trouver un nouvel emploi, il est encore tenu compte de la qualifica tion professionnelle et de l\u2019\u00e2ge au moment du licenciement. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejoint la juridiction de premi\u00e8re instance par adoption de ses motifs, pour fixer \u00e0 6 mois la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en relation causale avec le licenciement intervenu. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a allou\u00e9 le montant de 12.05,56,17 EUR en guise de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel ainsi subi.<\/p>\n

— Le pr\u00e9judice moral C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le jugement a retenu que PERSONNE1.) avait subi un pr\u00e9judice moral en relation causal avec son licenciement abusif. La Cour rel\u00e8ve que si dans la motivation du jugement entrepris, le tribunal du travail a retenu que le pr\u00e9judice moral subi par PERSONNE1.) s\u2019\u00e9levait \u00e0 2.000,- EUR, la somme allou\u00e9e \u00e0 PERSON NE1.) d\u2019apr\u00e8s le dispositif du jugement au titre de ce m\u00eame pr\u00e9judice \u00e9tait de 2.500,- EUR. Cette erreur mat\u00e9rielle ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, dans la mesure o\u00f9 sur base de la motivation de l\u2019arr\u00eat confirmatif \u00e0 intervenir, la Cour retient qu\u2019au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le montant de 2.500,- EUR est ad\u00e9quat pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral subi. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

— Les retenues sur salaire L\u2019appelant ne conteste pas qu\u2019il a effectu\u00e9 deux retenues sur salaire, respectivement au mois de juillet et de septembre 2015, en se basant sur les dispositions de l\u2019article L.224-3, 2. du Code du travail en raison de fautes respectives commises par PERSONNE1.).<\/p>\n

6 C\u2019est \u00e0 juste titre que le jugement entrepris a d\u00e8s lors v\u00e9rifi\u00e9 si le comportement de PERSONNE1.) en l\u2019esp\u00e8ce pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019acte volontaire ou de n\u00e9gligence grave au sens des dispositions de l\u2019article L. 121-9 du C ode du travail pour retenir, par une motivation que la Cour fait sienne, que l\u2019employeur n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve que PERSONNE1.) aurait commis un acte volontaire ou une n\u00e9gligence grave en relation causale avec le dommage all\u00e9gu\u00e9, qui par ailleurs laissait \u00e9galement \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que les deux retenues sur salaire, d\u2019un montant global de 335,78 EUR, \u00e9taient injustifi\u00e9es, mais que PERSONNE1.) n\u2019avait pas justifi\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice d\u00e9coulant de ces deux retenues sur salaire.<\/p>\n

— Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire L\u2019appelante soutient que la r\u00e9duction de salaire op\u00e9r\u00e9e r\u00e9sulte d\u2019un commun accord et elle d\u00e9duit la preuve de cet accord de la seule signature par PERSONNE1.) d\u2019un re\u00e7u pour solde de tout compte. C\u2019est \u00e0 juste titre que le jugement entrepris a retenu que l\u2019employeur n\u2019avait pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un commun accord en relation avec sa d\u00e9cision de diminution de salaire, le seul \u00e9crit intitul\u00e9 \u00ab Re\u00e7u pour solde de tout compte \u00bb du 2 septembre 2015 figurant au dossier, ne permettant pas d\u2019\u00e9tablir \u00e0 lui seul l\u2019existence d\u2019un tel accord. Sur base des motifs d\u00e9velopp\u00e9s au jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire de 2.939,98 EUR a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 juste titre. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que ce j ugement a retenu que PERSONNE1.) n\u2019avait pas justifi\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice d\u00e9coulant du non- paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses salaires et qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats de ce chef.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par PERSONNE1.) en premi\u00e8re instance est \u00e9galement \u00e0 confirmer par adoption des motifs des premiers juges. Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de PERSONNE1.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer en instance d\u2019appel, de sorte que sa demande aff\u00e9rente bas\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 accueillir pour le montant de 1000,- EUR. L\u2019appelante est, au vu de l\u2019issue du litige, \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, en application des dispositions de l\u2019article 227 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000, — EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci \u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 1.000, — EUR,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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