{"id":754450,"date":"2026-04-29T14:17:52","date_gmt":"2026-04-29T12:17:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019\/"},"modified":"2026-04-29T14:17:56","modified_gmt":"2026-04-29T12:17:56","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2018\/0131 No.: 2019\/0256<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf d\u00e9cembre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Thierry Schiltz, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026], demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant en personne.<\/p>\n

ALFA 2018\/0131 -2-<\/p>\n

Par arr\u00eat dire droit du 25 avril 2019 le dossier fut renvoy\u00e9 aux parties \u00ab pour permettre \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants de prendre position quant aux moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans la note de plaidoiries de X , dont notamment la r\u00e9f\u00e9rence aux jurisprudences GUARNERI, Gerarda EMER- VAN DEN BRANDEN et Francine GELDERS -DEBOECK, reconnaissant un objet sp\u00e9cifique \u00e0 une allocation familiale de vacances belge, par rapport aux principes d\u00e9gag\u00e9s ult\u00e9rieurement par l\u2019arr\u00eat WIERING \u00bb.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 21 novembre 2019, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, se rapporta \u00e0 la note de plaidoiries dat\u00e9e du 13 novembre 2019.<\/p>\n

Monsieur X conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 6 juin 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 avril 2019, qui a renvoy\u00e9 le dossier aux parties pour permettre \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) de prendre position quant aux moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans la note de plaidoiries de X , dont notamment la r\u00e9f\u00e9rence aux jurisprudences GUARNERI, Gerarda EMER-VAN DEN BRANDEN et Francine GELDERS-DEBOECK, reconnaissant un objet sp\u00e9cifique \u00e0 une allocation familiale de vacances belge, sinon \u00e0 une rente d\u2019orphelin, par rapport aux principes d\u00e9gag\u00e9s ult\u00e9rieurement par l\u2019arr\u00eat WIERING.<\/p>\n

Revu la prise de position de la CAE du 13 novembre 2019.<\/p>\n

Les parties ont maintenu les moyens ant\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n

Il convient de rappeler que par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la C AE du 8 juillet 2014, X a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est \u00e0 inclure dans le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, comme elle est \u00e0 qualifier de prestation familiale par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 6 juin 2018, dit par r\u00e9formation que le montant de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire redue en faveur des enfants du requ\u00e9rant n\u2019est pas \u00e0 mettre en compte dans le calcul des allocations familiales per\u00e7ues sur base du statut des fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne et que le requ\u00e9rant a droit \u00e0 se voir allouer les int\u00e9r\u00eats moratoires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 439 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le juge de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab Attendu que l\u2019objectif et les conditions d\u2019attribution de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire a pour objectif de compenser les frais sp\u00e9cifiques en relation avec la rentr\u00e9e des classes (achat de mat\u00e9riel scolaire, v\u00eatements\u2026). Elle est augment\u00e9e avec le degr\u00e9 de scolarit\u00e9.<\/p>\n

ALFA 2018\/0131 -3-<\/p>\n

L\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est allou\u00e9e pour les enfants \u00e2g\u00e9s de plus de 6 ans et diff\u00e9renci\u00e9e suivant l\u2019\u00e2ge des enfants et suivant le groupe familial. Les enfants ayant droit \u00e0 l\u2019allocation et le groupe familial sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions concernant les allocations familiales.<\/p>\n

L\u2019allocation est due pour la rentr\u00e9e scolaire. Elle est vers\u00e9e d\u2019office en faveur de tous les enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019allocations familiales pour le mois d\u2019ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e, pour qui la condition d\u2019\u00e2ge est remplie. Cependant, les enfants admis \u00e0 l\u2019enseignement primaire sans avoir atteint l\u2019\u00e2ge de 6 ans au moment de la rentr\u00e9e scolaire, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019allocation sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat d\u2019inscription. Elle est suspendue jusqu\u2019\u00e0 concurrence des prestations non luxembourgeoises de m\u00eame nature (article 276, alin\u00e9a 3 ancien du Code). \u00bb<\/p>\n

Attendu que si l\u2019allocation pour enfant \u00e0 charge statutaire vise \u00e0 compenser les frais habituels li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien des enfants et permet aux parents de couvrir les frais occasionn\u00e9s par les besoins de l\u2019enfant en g\u00e9n\u00e9ral et est en ce sens de m\u00eame nature que l\u2019allocation familiale luxembourgeoise et est d\u00e8s lors \u00e0 prendre en compte dans le syst\u00e8me du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, toujours est -il que les conditions l\u00e9gales d\u2019attribution de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire ainsi que sa d\u00e9signation- m\u00eame et le fait que le l\u00e9gislateur luxembourgeois l\u2019a institu\u00e9e en tant que telle, indiquent une situation particuli\u00e8re dans laquelle cette allocation est effectivement due ;<\/p>\n

Attendu que le but de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est sp\u00e9cifique et vise \u00e0 compenser les frais particuliers occasionn\u00e9s chaque ann\u00e9e par la rentr\u00e9e scolaire des enfants, que de ce fait on ne saurait consid\u00e9rer cette allocation comme \u00e9tant une simple augmentation de l\u2019allocation familiale alors qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 des allocations familiales ordinaires le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit des allocations \u00e0 objet sp\u00e9cifique o\u00f9 certains frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien des enfants sont distingu\u00e9s de l\u2019ensemble des frais et donnent lieu \u00e0 une intervention financi\u00e8re sp\u00e9ciale ;<\/p>\n

qu\u2019il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019une allocation de nature sp\u00e9cifique qui a un objet sp\u00e9cifique par rapport \u00e0 l\u2019allocation familiale luxembourgeoise respectivement \u00e0 l\u2019allocation enfant \u00e0 charge statuaire, de sorte que cette allocation sp\u00e9ciale n\u2019est pas de m\u00eame nature que l\u2019allocation enfant \u00e0 charge vis\u00e9e au premier paragraphe de l\u2019article 67 du statut des fonctionnaires europ\u00e9ens et que le montant de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est donc \u00e0 exclure du calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel. \u00bb<\/p>\n

La CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 31 juillet 2018 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir dire par r\u00e9formation que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019elle a mis en compte dans le calcul des allocations familiales diff\u00e9rentielles vers\u00e9es \u00e0 X l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 274 ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de confirmer la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 8 juillet 2014.<\/p>\n

Par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat CNPF c\/ WIERING de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 8 mai 2014, ainsi que de l\u2019arr\u00eat KNOCH du 8 juillet 1992, la CAE avance que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est en tous points \u00e0 comparer avec le forfait scolaire per\u00e7u par les institutions europ\u00e9ennes et qu\u2019elle est de m\u00eame nature que l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb, les deux prestations familiales poursuivant le m\u00eame but : elles sont destin\u00e9es \u00e0 contribuer et \u00e0 compenser la charge financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019enfants dans un m\u00e9nage.<\/p>\n

Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat dans les travaux parlementaires du projet de<\/p>\n

ALFA 2018\/0131 -4-<\/p>\n

loi num\u00e9ro 3183 portant a) cr\u00e9ation d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation, b) introduction d\u2019une allocation au jeune enfant et c) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la cr\u00e9ation d\u2019une allocation de rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n

En outre, l\u2019appelante estime que les conditions d\u2019ouverture des droits \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire sont calqu\u00e9es sur celles ayant trait aux allocations familiales proprement dites.<\/p>\n

Finalement la Caisse renvoie au dossier interinstitutionnel num\u00e9ro 2016\/0397 du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne du 7 d\u00e9cembre 2017 ayant pour objet la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifiant le r\u00e8glement (CE) num\u00e9ro 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et le r\u00e8glement (CE) num\u00e9ro 987\/2009 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 et plus particuli\u00e8rement l\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale partielle dans laquelle les institutions europ\u00e9ennes comptent se diriger, proposant d\u2019inclure les consid\u00e9rants suivants suite \u00e0 la jurisprudence WIERING :<\/p>\n

\u00ab Consid\u00e9rant 35 a (nouveau) Aux fins du calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, il convient que le pr\u00e9sent r\u00e8glement tienne compte de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice dans l\u2019affaire Wiering, C-347\/12, tout en apportant les \u00e9claircissements et simplifications n\u00e9cessaires. Compte tenu de la nature particuli\u00e8re des diff\u00e9rentes prestations familiales dans les Etats membres, il convient de distinguer deux types de prestations familiales dont la nature diff\u00e8re en fonction de leur finalit\u00e9 principale, de leurs objectifs et des motifs pour lesquels elles sont octroy\u00e9es.<\/p>\n

Consid\u00e9rant 35 bis (nouveau) Les prestations familiales en esp\u00e8ces destin\u00e9es en premier lieu \u00e0 remplacer les revenus non per\u00e7us par une personne, en totalit\u00e9 ou en partie, ou les revenus qu\u2019elle ne peut pas percevoir, du fait qu\u2019elle se consacre \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant peuvent \u00eatre distingu\u00e9es d\u2019autres prestations familiales destin\u00e9es \u00e0 compenser les charges de famille \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Dans le m\u00eame sens l\u2019appelante entend se pr\u00e9valoir d\u2019une modification de l\u2019article 68 dudit r\u00e8glement pr\u00e9vue \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat WIERING, en l\u2019occurrence \u00ab 2bis) aux fins du calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel concernant les prestations familiales vis\u00e9es au paragraphe 2, il est \u00e9tabli deux cat\u00e9gories de prestations de m\u00eame nature : a) Les prestations familiales en esp\u00e8ces destin\u00e9es en premier lieu \u00e0 remplacer, en partie ou en totalit\u00e9, des revenus non per\u00e7us par une personne, ou des revenus qu\u2019elle ne peut pas percevoir du fait qu\u2019elle se consacre \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant ; et b) toutes les autres prestations familiales. \u00bb<\/p>\n

La CAE tient en dernier lieu \u00e0 signaler que le nouvel article 311 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une r\u00e8gle anti-cumul entre la totalit\u00e9 des prestations familiales luxembourgeoises et celles servies sous un r\u00e9gime non- luxembourgeois sans distinction.<\/p>\n

X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et donne \u00e0 consid\u00e9rer que le crit\u00e8re d\u00e9cisif dans la qualification d\u2019allocations de m\u00eame nature est celui de la finalit\u00e9 poursuivie par les allocations en cause en renvoyant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat WIERING de la CJUE et \u00e0 l\u2019arr\u00eat GUARNERI du Tribunal de la fonction publique de l\u2019Union europ\u00e9enne du 13 f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n

Il estime que le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire aurait \u00e9t\u00e9 voulu par le l\u00e9gislateur luxembourgeois suivant avis du Conseil d\u2019Etat du 12 mai 1986.<\/p>\n

En outre, il invoque les arr\u00eats de la CJUE du 13 octobre 1977 Gerarda EMER-VAN DEN<\/p>\n

ALFA 2018\/0131 -5-<\/p>\n

BRANDEN (C 11-77) et Francine GELDERS-DEBOECK (C 106-76) reconnaissant un objet sp\u00e9cifique \u00e0 une allocation familiale de vacances belge par rapport \u00e0 l\u2019allocation familiale normale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019X r\u00e9side avec sa famille au Luxembourg, travaille comme fonctionnaire aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019allocations familiales dans son r\u00e9gime communautaire, soit un r\u00e9gime non- luxembourgeois. Les enfants pour lesquels l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est sollicit\u00e9e fr\u00e9quentent une \u00e9cole publique luxembourgeoise.<\/p>\n

Pour le calcul diff\u00e9rentiel du deuxi\u00e8me semestre de l\u2019ann\u00e9e 2013, la CAE a inclus les allocations de rentr\u00e9e scolaire de deux de ses enfants dans les allocations familiales luxembourgeoises pour les comparer aux allocations pour enfant \u00e0 charge statutaire et d\u00e9terminer le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel \u00e0 verser.<\/p>\n

Ce mode de calcul a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019appelant, estimant que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire, de par son objet sp\u00e9cifique, devrait \u00eatre exclue des allocations familiales \u00ab classiques \u00bb.<\/p>\n

Se pose partant la question de savoir si l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 274 ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voyant qu\u2019une allocation de rentr\u00e9e scolaire est allou\u00e9e pour les enfants \u00e2g\u00e9s de plus de six ans, constitue une prestation sp\u00e9cifique qui a sa nature propre ou si au contraire elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant une majoration des allocations familiales normales et partant \u00e0 inclure dans le calcul diff\u00e9rentiel.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a recouru aux principes d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat WIERING de la CJUE (C 347\/12) du 8 mai 2014 sp\u00e9cifiant les crit\u00e8res de qualification de la nature de l\u2019allocation en cause, en retenant qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour que des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre regard\u00e9es, ind\u00e9pendamment des caract\u00e9ristiques propres aux diff\u00e9rentes l\u00e9gislations nationales, comme \u00e9tant de m\u00eame nature lorsque leur objet et leur finalit\u00e9, ainsi que leur base de calcul et leurs conditions d\u2019octroi sont identiques. En revanche, ne doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments pertinents pour la classification des prestations des caract\u00e9ristiques purement formelles (arr\u00eats VALENTINI, 171\/82, EU C 1983 189, point 13 et KNOCH C-102\/91, EU C 1992 303, point 40).<\/p>\n

Compte tenu de ces crit\u00e8res de qualification visant \u00e0 coordonner les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019Union europ\u00e9enne et qui trouvent application en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019affaire GUARNERI du Tribunal de la Fonction publique de l\u2019Union europ\u00e9enne du 13 f\u00e9vrier 2007 (F-62\/60), qui traite d\u2019une allocation familiale d\u2019orphelin belge destin\u00e9e \u00e0 compenser les cons\u00e9quences financi\u00e8res du d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re et qui ne saurait de par sa nature et sa finalit\u00e9 \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire actuellement en cause.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour les arr\u00eats DEBOECK c\/ la Commission du 13 octobre 1977 (C -106\/76) et EMER-VAN DEN BRANDEN c\/ Commission du 13 octobre 1977 (C-14\/77) ayant trait \u00e0 une allocation familiale de vacances allou\u00e9e suivant la l\u00e9gislation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge applicable en 1977. A d\u00e9faut de plus amples informations quant aux conditions d\u2019obtention, de calcul et d\u2019allocation, une telle prestation accord\u00e9e en 1977 ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire luxembourgeoise r\u00e9clam\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, la l\u00e9gislation tant nationale, qu\u2019europ\u00e9enne ayant \u00e9volu\u00e9 consid\u00e9rablement depuis cette date.<\/p>\n

En ce qui concerne les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat WIERING, il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 que les<\/p>\n

ALFA 2018\/0131 -6-<\/p>\n

conditions d\u2019obtention de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire et de l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb sont identiques, en ce que l\u2019article 274 ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale renvoie express\u00e9ment pour la d\u00e9termination des enfants ayant droit \u00e0 cette prestation aux anciens articles 269 et 270 anciens du m\u00eame code, pr\u00e9voyant les conditions d\u2019attribution de l\u2019allocation familiale<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolair e est vers\u00e9e d\u2019office en faveur des enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019allocations familiales pour le mois d\u2019ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e, en vertu de l\u2019article 276 ancien du code, sans qu\u2019il y ait lieu de formuler une demande sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Comme pour l\u2019allocation familiale, la base de calcul de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est d\u00e9termin\u00e9e par enfant \u00e0 charge.<\/p>\n

S\u2019agissant finalement de l\u2019objet de la prestation, il convient de relever que lors de la cr\u00e9ation de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire par la loi du 14 juillet 1986, l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a consid\u00e9r\u00e9 dans son avis, qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu, pour des raisons d\u2019incidences \u00e9ventuelles sur le plan international, d\u2019instituer cette allocation comme une majoration des allocations normales, mais plut\u00f4t comme une prestation sp\u00e9cifique, qui a sa nature propre, proposition \u00e0 laquelle se sont ralli\u00e9s le Gouvernement et le Conseil d\u2019Etat (Trav. parlem. 2986\/3, page 3).<\/p>\n

L\u2019intention \u00e9tait d\u2019\u00e9viter l\u2019exportation aux pays avec lesquels le Luxembourg a conclu une convention bilat\u00e9rale.<\/p>\n

Or, suivant les affirmations de la CAE \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, non contest\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, elle proc\u00e8de actuellement \u00e0 l\u2019exportation de cette allocation aux pays avec lesquels elle a conclu des accords bilat\u00e9raux, de sorte que la n\u00e9cessit\u00e9 de la distinguer de l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb pour cette raison ne se justifie plus.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil arbitral, il y a lieu de suivre l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat dans les travaux parlementaires n\u00b0 3183- 1, p. 3, o\u00f9 il est pr\u00e9cis\u00e9 que la prestation litigieuse s\u2019apparente dans sa finalit\u00e9 aux allocations familiales destin\u00e9es \u00e0 compenser les charges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n

En effet, si l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb a pour but de contribuer aux charges financi\u00e8res du m\u00e9nage g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des enfants durant toute l\u2019ann\u00e9e, l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire poursuit le m\u00eame objectif pour les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es par la rentr\u00e9e scolaire, en l\u2019occurrence le mat\u00e9riel de classe, des livres, v\u00eatements adapt\u00e9s et autres.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le premier juge, il y a lieu de consid\u00e9rer au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire a la m\u00eame finalit\u00e9 que l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb, en ce que les deux prestations tendent \u00e0 compenser les charges familiales.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019identit\u00e9, de la finalit\u00e9, de l\u2019objet, de la base de calcul et des conditions d\u2019obtention, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale estime que l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est de m\u00eame nature que l\u2019allocation familiale \u00ab classique \u00bb des articles 269 et 270 anciens du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et elle doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel vers\u00e9 \u00e0 X .<\/p>\n

ALFA 2018\/0131 -7-<\/p>\n

L\u2019appel de la CAE est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale il convient de r\u00e9tablir la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur de la CAE du 8 juillet 2014.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 avril 2019,<\/p>\n

revu la prise de position de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants du 13 novembre 2019,<\/p>\n

dit l\u2019appel de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants fond\u00e9,<\/p>\n

partant par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

dit que qu\u2019il y a lieu de r\u00e9tablir la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants du 8 juillet 2014.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2019 par le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2018\/0131 No.: 2019\/0256 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-neuf d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-754450","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-45029","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2018\/0131 No.: 2019\/0256 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-neuf d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T12:17:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T12:17:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T12:17:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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