{"id":754616,"date":"2026-04-29T14:24:59","date_gmt":"2026-04-29T12:24:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-decembre-2019-n-2019-00904\/"},"modified":"2026-04-29T14:25:03","modified_gmt":"2026-04-29T12:25:03","slug":"cour-superieure-de-justice-18-decembre-2019-n-2019-00904","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-decembre-2019-n-2019-00904\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00904"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 176 \/19 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du dix -huit d\u00e9cembre deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019- 00904 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, premier conseiller pr\u00e9sident; Henri BECKER, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonction, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 28 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincar\u00e9, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 210.821, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Max Mailliet, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t<\/p>\n

1) Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau de Recettes des Contributions de Luxembourg, \u00e9tabli et ayant ses bureaux \u00e0 L- 2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Schaal, comparant par Ma\u00eetre Jean Kauffman, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) Ma\u00eetre Aline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1475 Luxembourg, 7, rue du Saint Esprit,<\/p>\n

prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2019,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal,<\/p>\n

comparant par elle-m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par jugement par d\u00e9faut du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau de Recette des Contributions Directes de et \u00e0 Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab Monsieur le Receveur \u00bb). A l\u2019appui de sa demande, Monsieur le Receveur faisait valoir une cr\u00e9ance \u00e0 titre de dette fiscale suivant extrait de compte de 63.475,85 euros.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 28 ao\u00fbt 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2019 et sollicite que la faillite soit rabattue en faisant valoir que les conditions de la faillite n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies au jour du prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Dans ses conclusions subs\u00e9quentes, l\u2019appelante invoque l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande formul\u00e9e par Monsieur le Receveur selon laquelle il serait d\u2019accord avec le rabattement de la faillite \u00e0 condition d\u2019obtenir paiement du montant de 51.868,65 euros reprenant les arri\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts arr\u00eat\u00e9s au 30 septembre 2019 et du montant de 5.350 redu \u00e0 titre de 4e paiement pour l\u2019imp\u00f4t sur la fortune 2019. Cette demande serait en contradiction avec celle formul\u00e9e ant\u00e9rieurement faisant valoir une cr\u00e9ance de 46.518,65 euros. Suivant courrier du mandataire de Monsieur le Receveur du 14 octobre 2019, seul un montant de 46.518,65 euros serait d\u00fb. L\u2019appelante expose qu\u2019une somme de 60.000 euros, augment\u00e9e \u00e0 70.000 euros, a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e sur le compte tiers de son mandataire et que cette somme est suffisante pour prendre en charge le passif d\u00e9clar\u00e9 (ainsi que les frais et honoraires du curateur) se composant comme suit: SOC2) SA: 6.973,73 euros Administration des Contributions directes: 46.518,65 euros Frais et honoraires du curateur: 2.309,89 euros<\/p>\n

______________ Total : 55.802,27 euros<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019appelante s\u2019engage par ailleurs irr\u00e9vocablement \u00e0 proc\u00e9der au paiement avec les fonds consign\u00e9s des montants qui seront consid\u00e9r\u00e9s comme dus par le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le curateur se remet \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme et, au fond, ne s\u2019oppose pas au rabattement de la faillite \u00e0 condition que le passif d\u00e9clar\u00e9 et ses frais et honoraires auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n

Monsieur Receveur ne s\u2019oppose pas au rabattement \u00e0 condition d\u2019obtenir paiement de la cr\u00e9ance fiscale et il sollicite la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens et avec distraction au profit de son mandataire.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 4 octobre 2019, Monsieur le Receveur a requis l\u2019apurement de la dette fiscale \u00e0 hauteur de 46.518,65 euros ainsi que des frais d\u2019assignation d\u2019un montant de 106,63 euros tandis que dans ses conclusions du 22 octobre 2019, il s\u2019est pr\u00e9valu d\u2019une cr\u00e9ance de 51.868,95 euros, ce montant incluant l\u2019imp\u00f4t sur la fortune du 4e trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2019 se chiffrant \u00e0 5.350 euros. Il pr\u00e9cise que ce type d\u2019imp\u00f4t est fix\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e m\u00eame si son paiement est \u00e9chelonn\u00e9 sur quatre dates, la derni\u00e8re tranche \u00e9tant venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 10 novembre 2019.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai et selon les formes pr\u00e9vus par la loi. Dans la mesure o\u00f9 Monsieur le Receveur ne formule pas de demande mais se limite \u00e0 pr\u00e9ciser dans quelles conditions il serait d\u2019accord avec le rabattement de la faillite, conditions dont la pertinence sera analys\u00e9e ci-apr\u00e8s, il n\u2019y a pas lieu de statuer sur la question de la recevabilit\u00e9 de cette \u00ab demande \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 437 du Code de commerce, tout commer\u00e7ant qui a cess\u00e9 ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. Il est de principe qu\u2019il incombe au demandeur du rabattement de la faillite de prouver que la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article 437 du Code de commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9 (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n\u00b036 ; RPDB, v \u00b0 faillite et banqueroute, n\u00b0225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n\u00b042 752).<\/p>\n

La situation de la cessation des paiements s\u2019analyse au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite (Luxembourg 11 janvier 1967, Pas. 20 p 361).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es ainsi que des conclusions \u00e9chang\u00e9es que le mandataire de l\u2019appelante s\u2019est irr\u00e9vocablement engag\u00e9 \u00e0 payer avec les fonds consign\u00e9s sur son compte tiers le passif reconnu et non contest\u00e9 ainsi que les frais et honoraires du curateur d\u2019un montant total de 55.802,27 euros.<\/p>\n

Il s\u2019oppose cependant au paiement du montant de 5.350 euros, correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune du 4e trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2019. Outre le fait que le mandataire de Monsieur Receveur a, par courrier du 15 octobre 2019 (erron\u00e9ment dat\u00e9 au 3 juin 2019) confirm\u00e9 que la dette fiscale redue se chiffrerait au montant de 46.518,65 euros, il convient de pr\u00e9ciser que, selon les conclusions m\u00eames de la partie intim\u00e9e, la cr\u00e9ance de 5.350 euros, bien que fix\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2019, n\u2019est devenue exigible qu\u2019\u00e0 la date du 10 novembre 2019, soit post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 de la faillite. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019en faire abstraction dans le cadre de l\u2019analyse des conditions de la faillite au moment de son prononc\u00e9. Au vu des fonds consign\u00e9s et de l\u2019engagement pris par le mandataire de l\u2019appelante, il faut conclure que le non-paiement de la cr\u00e9ance ayant donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de la faillite \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un dysfonctionnement momentan\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019\u00e9tait pas, au moment du prononc\u00e9 de la faillite, en \u00e9tat de cessation des paiements et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. L\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et il y a lieu de rabattre la faillite prononc\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par son fait, elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais de la faillite et aux honoraires du curateur. PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, fait en application de l\u2019article 227 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme prononc\u00e9e le 12 juillet 2019 est rabattue,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean Kauffman, sur ses affirmations de droit, ainsi qu\u2019aux frais occasionn\u00e9s par la faillite et aux honoraires du curateur.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 176 \/19 IV-COM Audience publique du dix -huit d\u00e9cembre deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019- 00904 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, premier conseiller pr\u00e9sident; Henri BECKER, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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