{"id":754623,"date":"2026-04-29T14:25:08","date_gmt":"2026-04-29T12:25:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-decembre-2019-n-2018-00129\/"},"modified":"2026-04-29T14:25:11","modified_gmt":"2026-04-29T12:25:11","slug":"cour-superieure-de-justice-18-decembre-2019-n-2018-00129","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-decembre-2019-n-2018-00129\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2018-00129"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0201\/19\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-huit d\u00e9cembredeux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00129du r\u00f4le Composition: Carine FLAMMANG, premier conseiller, pr\u00e9sident, Marianne EICHER,conseiller, Paul VOUEL,conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourget de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirchen date du28 d\u00e9cembre2017, comparant par Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t: 1.) Ma\u00eetrePERSONNE2.),notaire honoraire, et son \u00e9pouse 2.)PERSONNE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9saux termes du pr\u00e9dit exploitWEBER, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, 3.) Ma\u00eetre Jo\u00eblle NICLOU,ayant son \u00e9tude \u00e9tablie\u00e0 L-2320 Luxembourg, 45-47, boulevard de la P\u00e9trusse, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, d\u00e9clar\u00e9e en faillite par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en date du 24 novembre 2008, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), intim\u00e9eaux termes du pr\u00e9dit exploitENGEL, comparant parMa\u00eetreJo\u00eblle NICLOU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Suivant compromis de vente du 5 mai 2006, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARL a vendu \u00e0PERSONNE1.)les lots privatifs d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 R\u00e9sidenceRESIDENCE1.)sis \u00e0ADRESSE4.), n\u00b0NUMERO1.) (appartement), n\u00b0NUMERO2.) (bureau), n\u00b0NUMERO3.)(grenier) et n\u00b0NUMERO4.)(garage). Ce compromis a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 15 septembre 2010. Suivant acte notari\u00e9 du 19 juillet 2006,lenotaire Joseph Elvinger a act\u00e9 la vente entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.)portant sur les lots privatifs de la R\u00e9sidenceRESIDENCE1.)n\u00b0NUMERO4.) (garage), n\u00b0NUMERO1.)(appartement sis au 3 e \u00e9tage) et n\u00b0 NUMERO2.)(bureaux au 4 e \u00e9tage), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de la procuration \u00e9tablie en date du 18 juillet 2006 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), annex\u00e9e au pr\u00e9dit acte notari\u00e9 de vente, que celle-ci, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant uniquePERSONNE1.), avait constitu\u00e9 un mandataire sp\u00e9cial pour vendre l\u2019appartement, le garage, ainsi que le bureau. Le 24 novembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, Ma\u00eetre Jo\u00eblle NICLOU ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curateur( ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en faillite).<\/p>\n

3 Suivant acte notari\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2009 lenotaire L\u00e9onie Grethen a act\u00e9 la vente entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en faillite, d\u2019une part, et les \u00e9pouxPERSONNE2.)etPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s les \u00e9poux PERSONNE2.)-PERSONNE3.)), d\u2019autre part, portant sur le lot privatif de la R\u00e9sidenceRESIDENCE1.), n\u00b0NUMERO3.)(grenier), d\u00e9sign\u00e9 au cadastre sous lenum\u00e9roNUMERO5.),avec une surface utile de 35,58 m 2 . L\u2019acte notari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 7 janvier 2010. Par courrier du 24 f\u00e9vrier 2010, le notaire Joseph Elivinger a inform\u00e9 PERSONNE2.)que le lotNUMERO3.)(grenier) n\u2019a pas figur\u00e9 dans l\u2019acte notari\u00e9 du 19 juillet 2006 \u00abpour une raison que j\u2019ignore, probablement un oubli de toutes parts\u00bb et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques. Saisi de l\u2019assignation en revendication introduite parPERSONNE1.) contre les \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE3.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en faillite aux fins de voir dire quelegrenier num\u00e9ro NUMERO3.)est sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive depuis le compromis de vente du 5 mai 2006, que l\u2019acte authentique du 30 d\u00e9cembre 2009 lui est inopposable, que le jugement tiendra lieu d\u2019acte notari\u00e9 de vente et sera susceptible d\u2019\u00eatre transcrit sur les registres de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re,devoir condamner les \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE3.) etla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en faillite \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000,00 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, par jugement du 17 octobre 2017, a dit la demande non fond\u00e9e, d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux PERSONNE2.)-PERSONNE3.)de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en leur donnant acte qu\u2019ils se r\u00e9servent le droit de demander une indemnit\u00e9 pour occupation sans droit ni titre \u00e0 PERSONNE1.). De ce jugement lui signifi\u00e9 le 21 novembre 2017, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 parPERSONNE1.)suivant exploitsd\u2019huissiers du 28 d\u00e9cembre 2017, l\u2019appelant concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir statuer conform\u00e9ment aux pr\u00e9tentions formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. PERSONNE1.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelant fait valoir que du fait d\u2019avoir visit\u00e9 son appartement avant la passation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente, les \u00e9pouxPERSONNE2.)- PERSONNE3.) savaient que le grenier avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 par PERSONNE1.)dans l\u2019appartement acquis suivant acte notari\u00e9 du 19 juillet 2006, ceci \u00e9tant corrobor\u00e9 par un courrier quePERSONNE2.) lui a adress\u00e9 le 6 janvier 2010. Le compromis de vente du 5 mai 2006 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablipost festumet ne constituerait pas un faux. Les pi\u00e8ces \u00e9tabliraient que le grenier existait d\u00e8s 2006. Contrairement \u00e0<\/p>\n

4 ce que le tribunal a retenu la mauvaise foi serait d\u00e8s lors donn\u00e9e dans le chef des \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE3.). L\u2019original du compromis pourrait \u00eatre vers\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 tout moment, aupr\u00e8s du greffe de la Cour d\u2019appel. Les \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE3.)concluent \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris, sauf \u00e0 interjeter appel incident en ce que le tribunal les a d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, les intim\u00e9s sollicitant \u00e0 ce titre un montant de 2.500,00 euros et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000,00 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Le compromis en ce qu\u2019il porte sur le grenier n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un acte notari\u00e9 ni \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 avant le 15 septembre 2010, il n\u2019aurait date certaine qu\u2019\u00e0 partir de ce moment, les appelants contestant son existence avant ladite date. Dans la mesure o\u00f9 la procuration annex\u00e9e \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 dress\u00e9 par le notaire Elvinger ne mentionne pas le grenier, ce serait en toute logique que la vente authentique en a fait abstraction. Tout mode de preuve autre qu\u2019un \u00e9crit, tendant \u00e0 prouver que l\u2019acte existait avant l\u2019acte notari\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2009, serait irrecevable en application de l\u2019article 1328 du code civil, les intim\u00e9s consid\u00e9rant que la preuve testimoniale tendant \u00e0 \u00e9tablir la mauvaise foi des intim\u00e9s encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9 en ce que cela reviendrait \u00e0 conf\u00e9rer date certaine au compromis litigieux. Le compromis du 5 mai 2006 leur \u00e9tant inopposable, les \u00e9poux PERSONNE2.)-PERSONNE3.)seraient, seuls, propri\u00e9taires dudit bien, toute preuve d\u2019une mauvaise foi dans leur chef laissant d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e, les intim\u00e9s relevant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause ne leur permettait d\u2019admettre, au moment de la vente qu\u2019ils ont conclue avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en faillite, quePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire du grenier. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en faillite interjette appel incident et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir \u00e9carter le compromis de vente litigieux des d\u00e9bats au motif que seule une copie de l\u2019acte, d\u00e9pourvue de force probante, est vers\u00e9e en cause, le compromis ayant \u00e9t\u00e9 vraisemblablementsign\u00e9post festum. Pour le surplus, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en exposant qu\u2019\u00e0 la date de la vente notari\u00e9e conclue avec les \u00e9poux PERSONNE2.)-PERSONNE3.), aucun \u00e9l\u00e9ment objectif de la cause ne laissait pr\u00e9sager que le grenier aurait fait l\u2019objet d\u2019une vente ant\u00e9rieure. Le compromis n\u2019ayant pas date certaine avant le 15<\/p>\n

5 septembre 2010, il serait inopposable aux parties intervenues \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2009, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en faillite soulignant qu\u2019en cas de ventes successives, la primaut\u00e9 revient \u00e0 l\u2019acte publi\u00e9 en premier, sauf mauvaise foi dans le chef des \u00e9poux PERSONNE2.)-PERSONNE3.), dont la preuve ne serait toutefois pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en faillite sollicite, par r\u00e9formation, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros pour la premi\u00e8re instance, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019action en revendication se fonde sur l\u2019existence du droit de propri\u00e9t\u00e9 dans le chef de lapartie qui revendique l\u2019immeuble et implique que le droit de propri\u00e9t\u00e9 est contest\u00e9, tel en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019action impose au revendicateur l\u2019obligation de prouver le droit de propri\u00e9t\u00e9 dont il se pr\u00e9vaut (R&M Watgen, La propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, n\u00b0 355 et 356). L'action en revendication est le reflet du droit de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Elle prot\u00e8ge le droit de propri\u00e9t\u00e9 : c'est l'action en justice qui permet au propri\u00e9taire de faire reconna\u00eetre et sanctionner son droit. La revendication se fonde sur l'existence dudroit de propri\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre prouv\u00e9 par le demandeur (Jurisclasseur code civil, fasc. 20, action en revendication immobili\u00e8re, art 711 et 712, n\u00b0 4, 57). Saisi d\u2019une action en revendication, le juge doit exercer son pouvoir de d\u00e9cider laquelle des parties est propri\u00e9taire, le juge du fond appr\u00e9ciant souverainement les preuves lui soumises. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette fonction d\u2019appr\u00e9ciation implique une obligation d\u2019exercer le pouvoir qu\u2019elle emporte ; en particulier, le juge ne peut \u00e9liminer par avance certains modes de preuve qui, par rapport \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, sont libres. La preuve de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re \u00e9chappe dans une large mesure au droit commun probatoire, la propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble se prouvant par tous moyens, la libert\u00e9 de la preuve du droit de propri\u00e9t\u00e9 excluant toute hi\u00e9rarchie entre les modes de preuve (Jurisclasseur, code civil, art. 711 et 712, fasc. 20, action en revendication immobili\u00e8re, n\u00b039, 40 et 58 et svts). Le compromis de vente litigieux \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 aux d\u00e9bats, il y a lieu d\u2019en tenir compte \u00e0 l\u2019instar de toute autre pi\u00e8ce r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9e aux d\u00e9bats, la force probante de cette pi\u00e8ce s\u2019appr\u00e9ciant au niveau du fond du litige, la Cour rejoignant le tribunal en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d\u2019admettre que le compromis de vente soit un faux, ni qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 conclupost festum. L\u2019acte notari\u00e9 du 19 juillet 2006 n\u2019englobant pas le lot litigieux, conform\u00e9ment \u00e0 la procuration y annex\u00e9e, c\u2019est en vain que l\u2019appelant, pour \u00e9tayer son action en revendication, tente de tirer argument du<\/p>\n

6 courrier du notaire Elvinger du 24 f\u00e9vrier 2010, alors que le compromis de vente est seul pertinent \u00e0 cet \u00e9gard. C\u2019est \u00e0 bon droit en ce qu\u2019apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1328 du code civil, la formalit\u00e9 de l'enregistrement donne aux actes sous seing priv\u00e9 une date certaine contre les tiers, les juges de premi\u00e8re instance ont dit que la date du compromis pouvant \u00eatre oppos\u00e9e aux \u00e9poux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) est celle \u00e0 laquelle la formalit\u00e9 d\u2019enregistrement a \u00e9t\u00e9 accomplie, soit le 15 septembre 2010. Les parties qui se pr\u00e9tendent, chacune, propri\u00e9taire du bien immobilier litigieux pour l\u2019avoir acquis de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en faillite, tenant leur droit du m\u00eame auteur, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir dit que le litige se r\u00e8gle au regard des principes de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, par application de la r\u00e8gle de la priorit\u00e9 de publication de l\u2019acte d\u2019acquisition, soit les articles 1 er et 11 de la loi modifi\u00e9e du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers. Il est constant en cause que les \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE3.) ont publi\u00e9 leur titre en premier, \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019appelant, afin de prosp\u00e9rer dans son action, tente de faire admettre la mauvaise foi dans leur chef. Tel que le tribunal l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 bon droit, la jurisprudence retient que le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 (de la publication) exige la bonne foi de celui qui l\u2019invoque. La priorit\u00e9 normalement accord\u00e9e au second acqu\u00e9reur sur le premier acqu\u00e9reur, lorsqu\u2019il apubli\u00e9 son titre en premier, est en effet \u00e9cart\u00e9e, s\u2019il est prouv\u00e9 que le second acqu\u00e9reur avait connaissance de la premi\u00e8re ali\u00e9nation, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019une telle connaissance, dont la preuve doit \u00eatre rapport\u00e9e par celui qui l\u2019invoque, s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date de la conclusion de la seconde vente. La Cour rejoint, partant, les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont dit que l\u2019acquisition d\u2019un immeuble en connaissance de sa pr\u00e9c\u00e9dente cession \u00e0 un tiers est constitutive d\u2019une faute qui ne permet pas au second acqu\u00e9reur d\u2019invoquer \u00e0 son profit lesr\u00e8gles de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et que la mauvaise foi du second acqu\u00e9reur qui a publi\u00e9 son titre en premier, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, rend la seconde vente inopposable aux premiers acqu\u00e9reurs. La mauvaise foi des \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE3.)dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelant \u00e9tant un fait dont la preuve est libre, c\u2019est en vain que les intim\u00e9s concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e \u00e0 ce titre par l\u2019appelant. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, ne peut que constater que la preuve d\u2019une mauvaise foi dans le chef des \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE3.), \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019acte<\/p>\n

7 notari\u00e9 de vente du 30 d\u00e9cembre 2009, fait d\u00e9faut, le courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant parPERSONNE2.)en date du 6 janvier 2010 n\u2019infirmant pas ce constat. Il en suit que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE3.) savaient, au moment d\u2019acqu\u00e9rir de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en faillite, le lot n\u00b0NUMERO3.), que le grenier avait ant\u00e9rieurement fait l\u2019objet d\u2019un compromis de vente conclu entre la m\u00eame partie venderesse et PERSONNE1.). La Cour souscrit encore \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il ont dit que la circonstance que le grenier en cause ait subi des modifications en fait au niveau de sa configuration ne change rien \u00e0 son existence en vertu de l\u2019acte de base du notaire Elvinger du 1 er avril 2004, la disposition cadastrale (num\u00e9ro NUMERO5.)) ayant \u00e9t\u00e9 reprise dans l\u2019acte de vente notari\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2009, ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 19 mars 1988 sur la publicit\u00e9 fonci\u00e8re en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9. La Cour approuve, partant, le tribunal d\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.) de son action en revendication. Au vu de l\u2019issue du litige,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge des \u00e9poux PERSONNE2.)-PERSONNE3.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprisesdans les d\u00e9pens,il y a lieu de leur allouer, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros pour la premi\u00e8re instance, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros pour la premi\u00e8re instance, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Tandis que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9, l\u2019appel incident des \u00e9poux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) est fond\u00e9, l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tant partiellement fond\u00e9. La demande reconventionnelle des \u00e9pouxPERSONNE2.)- PERSONNE3.)tendant \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9e, aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause n\u2019\u00e9tablissant quePERSONNE1.)ait agi dans l\u2019intention de nuire.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et les appels incidents en la forme, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident interjet\u00e9 parMa\u00eetrePERSONNE2.) et PERSONNE3.)fond\u00e9, dit l\u2019appel incident interjet\u00e9 parMa\u00eetre Jo\u00eblle NICLOU en sa qualit\u00e9 de curateur de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, condamnePERSONNE1.) \u00e0 payer\u00e0Ma\u00eetrePERSONNE2.) et PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros pour la premi\u00e8re instance, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Jo\u00eblle NICLOU en sa qualit\u00e9 de curateur de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARLune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros pour la premi\u00e8re instance, confirmele jugement entrepris pour le surplus, dit recevable mais non frond\u00e9e la demande reconventionnelle de Ma\u00eetrePERSONNE2.)etPERSONNE3.), condamnePERSONNE1.) \u00e0 payer\u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.) et PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Jo\u00eblle NICLOU en sa qualit\u00e9 de curateur de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARLune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblle NICLOUet Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER,avocatsconcluantsaffirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0201\/19\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-huit d\u00e9cembredeux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00129du r\u00f4le Composition: Carine FLAMMANG, premier conseiller, pr\u00e9sident, Marianne EICHER,conseiller, Paul VOUEL,conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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