{"id":754902,"date":"2026-04-29T14:38:06","date_gmt":"2026-04-29T12:38:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2019-2\/"},"modified":"2026-04-29T14:38:11","modified_gmt":"2026-04-29T12:38:11","slug":"cour-superieure-de-justice-17-decembre-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 443\/1 9 V. du 17 d\u00e9cembre 2019 (Not. 38178\/1 4\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 L- (\u2026)<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

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F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.) , par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.3.) et par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e<\/p>\n

chambre correctionnelle, le 2 mai 2019, sous le num\u00e9ro 1129\/19, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu le rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur Ma\u00eetre Fabien VERREAUX dat\u00e9 du 4 octobre 2014, entr\u00e9 au Parquet de Luxembourg le 6 octobre 2014.<\/p>\n

Vu l'enqu\u00eate de police et notamment :<\/p>\n

\u2212 le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2015\/416289\/2\/SD dress\u00e9 en date du 12 janvier 2015 par la Police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch- sur-Alzette, Service R\u00e9gional de Police Sp\u00e9ciale, \u2212 les pi\u00e8ces d\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire internationale adress\u00e9e en date du 2 mars 2015 par le Minist\u00e8re Public aux autorit\u00e9s belges, \u2212 le rapport n\u00b0 JDA\/2016\/41628\/5\/BJ dress\u00e9 en date du 24 f\u00e9vrier 2016 par la Police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch- sur-Alzette, Service R\u00e9gional de Police Sp\u00e9ciale, \u2212 le rapport n\u00b0 2017\/22259\/575- TSC dress\u00e9 en date du 10 octobre 2017 par la Police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Capellen, Commissariat Porte de l\u2019Ouest, \u2212 le rapport n\u00b0 2018\/17245\/490 + 701\/GJ dress\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2018 par la Police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Sud- Ouest, Commissariat Porte de l\u2019Ouest.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 novembre 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.2.) , P.3.) et P.1.) et la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 f\u00e9vrier 2019, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.3.) suite \u00e0 la remise contradictoire de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.) et P.1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) n\u2019a pas comparu personnellement \u00e0 l\u2019audience du 20 mars 2019 et n\u2019a pas charg\u00e9 un avocat de sa d\u00e9fense, bien que l\u2019affaire ait \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement en date du 29 janvier 2019 \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019article 185 paragraphe (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que : \u00ab Si le pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir comparu \u00e0 l\u2019audience d\u2019introduction, conform\u00e9ment au paragraphe 1er, ne compara\u00eet plus en personne ou ne charge plus un avocat de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense, la d\u00e9cision \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00bb.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une jurisprudence constante, \u00ab une comparution du pr\u00e9venu ou de son mandataire, qui se limite \u00e0 voir proc\u00e9der \u00e0 un acte d\u2019administration judiciaire, telle la remise de l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, ne constitue pas une comparution \u00e0 l\u2019audience introductive de nature \u00e0 entra\u00eener que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 la suite de cette comparution soit r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00bb.<\/p>\n

Cependant, le Tribunal estime qu\u2019il y a lieu de reconsid\u00e9rer cette jurisprudence \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles dispositions introduites par une loi du 10 ao\u00fbt 2018 portant modification du Code p\u00e9nal, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, et notamment du nouveau paragraphe (2bis) de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pr\u00e9voyant que : \u00ab Lorsque la citation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, le jugement du tribunal sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00bb.<\/p>\n

On peut lire dans les travaux parlementaires relatives \u00e0 cet article et notamment dans les commentaires d\u2019articles qu\u2019 : \u00ab il est propos\u00e9 de pr\u00e9voir que, si la citation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, qui a par cons\u00e9quent n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019audience fix\u00e9e mais qui pourtant refuse de compara\u00eetre, le jugement \u00e0 intervenir sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire et la voie de l\u2019opposition sera donc exclue \u00bb (Dossier parlementaire n\u00b07320, Commentaire des articles, page 11).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre du commentaire des articles relative \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un nouvel alin\u00e9a 2 de l\u2019article 149 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable devant les tribunaux de police, disposition identique que celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 185 paragraphe (2bis) que : \u00ab Des dispositions similaires existent depuis longtemps en droit fran\u00e7ais et en droit belge, et ont pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter que des personnes qui ont parfaite connaissance de l\u2019audience fix\u00e9e, ne comparaissent pas faisant usage en quelque sorte de leur droit de garder le silence et de ne pas participer aux d\u00e9bats devant la juridiction tout en ayant la facult\u00e9 de recommencer le proc\u00e8s en premi\u00e8re instance. Dans le cas vis\u00e9 au nouvel alin\u00e9a 2, le jugement \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9 contradictoire, et il en r\u00e9sulte que la voie de recours de l\u2019opposition, qui a pour effet qu\u2019un jugement par d\u00e9faut est consid\u00e9r\u00e9 comme non avenu, est exclue. Il convient de souligner qu\u2019il r\u00e9sulte du libell\u00e9 du nouvel alin\u00e9a 2 que ces dispositions visent exclusivement les cas o\u00f9 la citation devant la juridiction a pu \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu. Il est par cons\u00e9quent exclu que la personne cit\u00e9e n\u2019ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la d\u00e9fense ne soient pas respect\u00e9s \u00bb (Dossier parlementaire n\u00b07320, Commentaire des articles, page 9).<\/p>\n

Au vu de l\u2019\u00e9conomie de ces textes, le Tribunal arrive \u00e0 la conclusion que si le pr\u00e9venu ne comparait pas \u00e0 l\u2019audience apr\u00e8s une remise contradictoire, il y a lieu de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre, dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la date d\u2019audience \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise.<\/p>\n

Il y a partant lieu de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu P.1.) .<\/p>\n

P.3.) n\u2019a pas non plus comparu personnellement \u00e0 l\u2019audience du 20 mars 2019 et n\u2019a pas charg\u00e9 un avocat de sa d\u00e9fense, bien qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement recit\u00e9 par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 f\u00e9vrier 2019. Dans la mesure o\u00f9 cette citation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.2.), P.3.) et P.1.), en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement n\u00b0 1296\/2012 rendu le 27 juillet 2012 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, et ce, aux circonstances de temps et de lieu indiqu\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, de s\u2019\u00eatre rendus coupables de banqueroute simple, principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, pour ne pas avoir tenu les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 du Code de commerce (actuellement article 11 du Code de commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et pour ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et en ordre subsidiaire, pour avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de Commerce, tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re et pour avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive.<\/p>\n

L\u2019accusation porte encore sur l\u2019omission de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 440 du Code de commerce, constituant un fait de banqueroute simple aux termes de l\u2019article 574 4\u00b0 du Code de commerce, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

El\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 25 juillet 2011, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par-devant Ma\u00eetre Jean- Joseph WAGNER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Sanem, par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse SOC.2.) S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur P.1.), par P.1.) agissant en son nom personnel, par P.3.) et par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOC.3.) S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Mike ERNIQUIN en vertu d\u2019une procuration.<\/p>\n

Le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un montant de 31.000 euros, divis\u00e9 en 1.000 actions, a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement souscrit. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. a souscrit 390 actions, P.1.) a souscrit 490 actions, P.3.) a souscrit 50 actions et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) S.A. a souscrit 70 actions.<\/p>\n

L\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme suit : \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 a pour objet l\u2019importation et l\u2019exportation, la distribution, la commercialisation tant au Luxembourg qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger des produits de la marque, notamment les boissons, et \u00e9galement tous mat\u00e9riels et accessoires aff\u00e9rents \u00e0 ces commercialisations et distributions [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tenue le jour de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9venus P.3.), P.1.) et P.2.) ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateur. P.1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 avec le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 par sa seule signature dans le cadre de la gestion journali\u00e8re.<\/p>\n

Lors de cette m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) S.\u00e0 R.L. a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e aux fonctions de commissaire aux comptes et il a \u00e9t\u00e9 retenu que le premier exercice social commence le jour de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 et se termine le 31 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

4 Par d\u00e9cision prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 17 ao\u00fbt 2011, la d\u00e9mission du commissaire aux comptes SOC.4.) S.\u00e0 R.L. a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) S.A. a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e en son remplacement.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 19 d\u00e9cembre 2011, A.) et B.) ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es administratrices de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. Elles ont d\u00e9missionn\u00e9 de leurs fonctions par lettres de d\u00e9mission dat\u00e9es du 3 mai 2012, publi\u00e9es au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du 8 juin 2012.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 26 juin 2012, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.5.) S.\u00e0 R.L. a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. en faillite apr\u00e8s avoir vainement tent\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter un jugement rendu en date du 26 mars 2012 par la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg condamnant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. au paiement d\u2019un montant de 252.949,11, suivi d\u2019un commandement de payer en date du 2 avril 2012 et finalement d\u2019une saisie conservatoire sur les marchandises et le mobilier du 2 mai 2012. Par jugement commercial n\u00b0 1296\/12 rendu en date du 27 juillet 2012, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a prononc\u00e9 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. sur assignation SOC.5.) S.\u00e0 R.L. et a nomm\u00e9 Ma\u00eetre Fabien VERREAUX, avocat \u00e0 la Cour, comme curateur. L\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements a \u00e9t\u00e9 provisoirement fix\u00e9e au 27 janvier 2012.<\/p>\n

Le rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur, dat\u00e9 du 4 octobre 2014, a \u00e9t\u00e9 transmis au Parquet de Luxembourg le 6 octobre 2014. Il ressort de ce rapport que le passif de la faillite s\u2019\u00e9levait \u00e0 un montant de 603.736 euros en l\u2019absence de tout actif. Il est encore pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport que P.1.) a r\u00e9pondu aux convocations du curateur mais qu\u2019aucune comptabilit\u00e9 n\u2019a pu lui \u00eatre transmise \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au courant de la br\u00e8ve existence de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre du rapport du curateur et des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances y annex\u00e9es, qu\u2019avant la proc\u00e9dure exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S.\u00e0 R.L. tendant au recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance et l\u2019assignation en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. qui s\u2019en est suivie, que certains salaires n\u2019\u00e9taient plus pay\u00e9s depuis les mois de septembre respectivement octobre 2011. Il r\u00e9sulte de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u2019un des salari\u00e9s, C.) , que son contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet au 27 octobre 2011 et qu\u2019il a vainement tent\u00e9 de se voir payer le salaire du mois d\u2019octobre 2011, en adressant trois mises en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont la premi\u00e8re en date du 5 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

L\u2019expert-comptable D.) a d\u00e9clar\u00e9 devant les agents de police en date du 6 septembre 2017, qu\u2019en tant qu\u2019expert-comptable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6.) il aurait \u00e9t\u00e9 en charge du dossier de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A.. La fiduciaire aurait eu un mandat de commissaire et devait assister la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. dans la comptabilit\u00e9. Le t\u00e9moin a cependant expliqu\u00e9 ne pas avoir \u00e9tabli de comptabilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la fiduciaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en possession des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Lors de la deuxi\u00e8me audition du t\u00e9moin D.) en date du 2 ao\u00fbt 2018, ce dernier a remis un rapport \u00e9crit aux agents de police relatif aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par la fiduciaire pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. Il ressort de ce rapport que la fiduciaire n\u2019aurait ni re\u00e7u des informations fiables et exhaustives, ni les documents comptables et juridiques n\u00e9cessaires pour finaliser la comptabilit\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2011 et de pr\u00e9parer les comptes annuels. Ainsi, il r\u00e9sulte de ce rapport que les documents transmis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. \u00e0 la fiduciaire ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s pour la p\u00e9riode allant de la date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2011, mais que la comptabilit\u00e9 n\u2019a jamais pu \u00eatre finalis\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 ne transmettait pas toutes les informations demand\u00e9es \u00e0 la fiduciaire, malgr\u00e9 de multiples demandes en ce sens. Ainsi, le compte de profits et pertes et le bilan de l\u2019ann\u00e9e 2011 n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00e9tablis. Aucune publication, ni d\u00e9p\u00f4t n\u2019aurait pu \u00eatre fait. Il r\u00e9sulte encore du rapport que la fiduciaire n\u2019aurait pas eu pour mission l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire. Finalement, la collaboration aurait cess\u00e9 en raison de ce manque de collaboration et du d\u00e9faut de paiement des notes d\u2019honoraires.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par la Police grand- ducale en date du 26 janvier 2015, P.2.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il aurait fait la connaissance de P.1.), par l\u2019interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre Mike ERNIQUIN qui lui aurait propos\u00e9 d\u2019occuper un poste d\u2019administrateur dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un de ses clients, \u00e0 savoir P.1.) . Cette soci\u00e9t\u00e9 aurait eu comme domaine d\u2019activit\u00e9 l\u2019importation, l\u2019exportation, la distribution et la commercialisation des produits de la marque SOC.1.) (\u00e9quivalant arabe de la boisson de la marque (…) ). Il aurait eu la fonction d\u2019assistant administratif dans cette soci\u00e9t\u00e9. P.1.) , qui aurait \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation de commerce, aurait exerc\u00e9 la fonction de directeur g\u00e9n\u00e9ral et P.3.) la fonction de directeur commercial. Le<\/p>\n

5 lancement de l\u2019activit\u00e9 devait \u00eatre financ\u00e9 par des aides externes. La soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e d\u00e8s sa constitution en juillet 2011 mais aurait connu des difficult\u00e9s financi\u00e8res d\u00e8s le d\u00e9but, faute de rentr\u00e9es suffisantes et de financements ext\u00e9rieurs. En juin 2012, la soci\u00e9t\u00e9 aurait cess\u00e9 d\u2019exploiter son commerce. Il n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019aveu de la faillite dans la mesure o\u00f9 P.1.) esp\u00e9rait toujours r\u00e9colter des financements ext\u00e9rieurs. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.6.) de Luxembourg aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

P.3.) a \u00e9t\u00e9 entendu par les autorit\u00e9s polici\u00e8res belges en date du 11 mai 2015, suite \u00e0 une demande d\u2019entraide du Minist\u00e8re Public du 2 mars 2015. Il a d\u00e9clar\u00e9 que P.1.) lui aurait propos\u00e9 de constituer une soci\u00e9t\u00e9 dans le but de relancer la boisson SOC.1.)-(…) en Europe. Il lui aurait notamment demand\u00e9 de trouver un r\u00e9seau de distribution dans le domaine des sodas. P.1.) aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019apporter les fonds. Il aurait \u00e9t\u00e9 le \u00ab pr\u00e9sident \u00bb et aurait pris les d\u00e9cisions qui s\u2019imposaient. P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 du volet administratif et lui-m\u00eame du d\u00e9marchage de clients et fournisseurs et de rechercher des partenaires commerciaux. La soci\u00e9t\u00e9 aurait eu comme objet la promotion de la boisson SOC.1.) (…) en Europe. La production n\u2019aurait cependant jamais pu se faire, faute de rentr\u00e9es d\u2019argent pour la lancer. P.1.) aurait toujours annonc\u00e9 des arriv\u00e9es de capitaux, mais ces fonds n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 aurait ainsi d\u00e8s le d\u00e9but d\u00fb faire face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, ce qui l\u2019aurait finalement amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9missionner en tant qu\u2019administrateur autour du mois de mai ou juin 2012.<\/p>\n

En date des 24 octobre 2016 et 21 d\u00e9cembre 2016, P.1.) a pu \u00eatre interrog\u00e9 par la Police grand- ducale. Il a d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. aurait eu comme objet la distribution d\u2019une marque de (…), la boisson SOC.1.)-(…). Lui-m\u00eame aurait \u00e9t\u00e9 le titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait cependant jamais exerc\u00e9 une activit\u00e9 commerciale dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019aurait jamais pu d\u00e9marrer la production. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 de chiffre d\u2019affaires. P.1.) a encore d\u00e9clar\u00e9 que ses revenus provenant de cr\u00e9dits personnels accord\u00e9s par la banque BQUE.1.) auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour payer les charges de la soci\u00e9t\u00e9. Les cr\u00e9anciers publics n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que cette mission aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la fiduciaire, qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement en charge de la tenue de la comptabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de la tenue de l\u2019inventaire. La collaboration avec la fiduciaire aurait cess\u00e9 en d\u00e9cembre 2011 pour cause de non- paiement des factures. Finalement, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir fait l\u2019aveu de la faillite \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait toujours gard\u00e9 espoir de trouver des moyens de financement.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 20 mars 2019, le curateur Ma\u00eetre Fabien VERREAUX a d\u00e9clar\u00e9 que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e quelques mois apr\u00e8s sa constitution et qu\u2019aucun actif n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 aurait engag\u00e9 des frais importants en cours d\u2019existence sans les assumer financi\u00e8rement. P.1.) aurait \u00e9t\u00e9 son seul interlocuteur et le principal dirigeant de droit et de fait. Il se serait pr\u00e9sent\u00e9 comme chef d\u2019entreprise. Le curateur a en outre indiqu\u00e9 avoir pris contact avec la fiduciaire et avoir re\u00e7u les documents en leur possession, mais qu\u2019aucune comptabilit\u00e9 en bonne et due forme n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

Le t\u00e9moin D.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu quelques contacts avec la soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire des trois pr\u00e9venus mais ne pas avoir \u00e9t\u00e9 personnellement en charge de l\u2019\u00e9tablissement des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A.. Il a d\u00e9clar\u00e9 que la fiduciaire aurait eu des difficult\u00e9s pour obtenir les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission.<\/p>\n

Le t\u00e9moin E.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en charge de l\u2019\u00e9tablissement des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 et que son contact principal pour demander les documents qui manquaient pour la tenue de la comptabilit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 P.2.) . Le t\u00e9moin a expliqu\u00e9 ne pas avoir pu effectuer la mission confi\u00e9e \u00e0 la fiduciaire, faute des documents n\u00e9cessaires \u00e0 sa disposition. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u une partie des documents de la soci\u00e9t\u00e9, le t\u00e9moin aurait \u00e9tabli une liste reprenant les documents manquants, mais il ne les aurait jamais re\u00e7us de sorte que la fiduciaire n\u2019\u00e9tait pas en mesure de dresser la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.2.) a expliqu\u00e9 \u00e0 la barre que son r\u00f4le dans ce projet qu\u2019il a qualifi\u00e9 de s\u00e9duisant aurait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 au volet administratif et aux relations avec la fiduciaire. Il aurait fait tout son possible pour la tenue des livres comptables mais aurait parfois eu du mal \u00e0 se procurer les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n

B. En droit<\/p>\n

1. Quant aux conditions de la banqueroute<\/p>\n

L\u2019infraction de banqueroute simple exige que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s ait la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire en \u00e9tat de faillite. Ces deux conditions doivent, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives.<\/p>\n

1.1. La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants.<\/p>\n

Il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le pr\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'\u00e9tat infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des d\u00e9lits apparus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de l'entreprise \u00e0 celui qui d\u00e9tient le pouvoir de d\u00e9cision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but pr\u00e9ventif du droit p\u00e9nal.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants. Il incombe au juge r\u00e9pressif de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli en cause que les trois pr\u00e9venus \u00e9taient administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. depuis sa constitution, P.1.) ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de premier administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus peuvent ainsi, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A., \u00eatre poursuivis du chef de l\u2019infraction de banqueroute d\u00e8s lors qu\u2019ils ont commis des faits constitutifs de la banqueroute en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

1.2. L\u2019\u00e9tat de faillite En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

La cessation de paiements consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements. Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9. Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur Ma\u00eetre Fabien VERREAUX dat\u00e9 du 4 octobre 2014, que le passif d\u00e9clar\u00e9 par les cr\u00e9anciers \u00e9tait de 603.736 euros face \u00e0 un actif inexistant.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait ainsi confront\u00e9e \u00e0 des dettes importantes, mais n\u2019avait pas de liquidit\u00e9s pour les honorer.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. avait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiements, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire. Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la<\/p>\n

7 cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations des trois pr\u00e9venus que la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019attendait d\u00e8s sa constitution \u00e0 des financements de personnes int\u00e9ress\u00e9es par le projet de la soci\u00e9t\u00e9 qui ne se sont finalement jamais r\u00e9alis\u00e9s. S\u2019y rajoute que P.1.) \u00e9tait d\u00e9biteur d\u2019un montant de 229.927 euros envers la banque BQUE.1.) sur base d\u2019une reconnaissance de dette du 14 d\u00e9cembre 2012 tel que cela r\u00e9sulte de son audition devant les agents de police. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 ne se voyait pas accorder des cr\u00e9dits par les instituts bancaires.<\/p>\n

Le Tribunal constate encore que l\u2019ancien salari\u00e9 C.) a mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. par courrier du 5 d\u00e9cembre 2011 de lui payer le salaire du mois d\u2019octobre 2011 dans un d\u00e9lai de 8 jours ouvrables. Il s\u2019ensuit que ce dernier n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord d\u2019accorder un d\u00e9lai de paiement au- del\u00e0 de cette date pour se voir payer sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

Le Tribunal constate encore qu\u2019en saisissant les juridictions comp\u00e9tentes aux fins de voir ent\u00e9riner un protocole transactionnel du 14 f\u00e9vrier 2012 aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.5.) S.\u00e0 R.L. un montant de 252.949,11 euros \u00e0 titre de garantie bancaire et de loyers impay\u00e9s et de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie conservatoire sur les marchandises et le mobilier de la soci\u00e9t\u00e9 en date du 2 mai 2012, suite \u00e0 un commandement de payer du 2 avril 2012, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.5.) S.\u00e0 R.L. a signalis\u00e9 son intention de ne plus accorder de cr\u00e9dit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. et ce d\u00e8s sa premi\u00e8re mise en demeure du 15 d\u00e9cembre 2011 qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e toute la proc\u00e9dure de recouvrement de sa cr\u00e9ance par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S.\u00e0 R.L.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. se trouvait en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et par voie de cons\u00e9quence en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

Banqueroute simple pour d\u00e9faut de tenue de livres de commerce et d\u2019inventaire Il est reproch\u00e9 aux trois pr\u00e9venus, depuis le 25 juillet 2011, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu\u2019au 27 juillet 2012, date de la faillite, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. les livres de commerce et l\u2019inventaire sinon de les avoir tenus de fa\u00e7on incompl\u00e8te.<\/p>\n

L\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce pr\u00e9cise que le commer\u00e7ant qui n'a pas tenu les livres prescrits par le Code de Commerce pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier simple.<\/p>\n

L\u2019article 8 du Code de commerce (actuellement article 11 du Code de commerce) dispose ce qui suit : \u00ab Toute comptabilit\u00e9 est tenue selon un syst\u00e8me de livres et de comptes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles usuelles de la comptabilit\u00e9 en partie double \u00e0 l\u2019exception des commer\u00e7ants personnes physiques vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13 alin\u00e9a 1 qui ont la facult\u00e9 de tenir une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e. Toutes les op\u00e9rations sont inscrites sans retard, de mani\u00e8re fid\u00e8le et compl\u00e8te et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un syst\u00e8me de journaux sp\u00e9cialis\u00e9s. Dans ce dernier cas, toutes les donn\u00e9es inscrites dans les journaux sp\u00e9cialis\u00e9s sont introduites, avec indication des diff\u00e9rents comptes mis en mouvement, par voie de centralisation dans un livre centralisateur unique \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la tenue des livres de commerce, P.2.) a fait valoir \u00e0 l\u2019audience avoir \u00ab fait tout son possible \u00bb pour la tenue des livres. Son mandataire a soulev\u00e9 que son client n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 directement en charge de l\u2019\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9 et des comptes sociaux, t\u00e2che qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue \u00e0 la fiduciaire \u00e0 laquelle P.2.) aurait remis tous les renseignements utiles en sa possession. En tout \u00e9tat de cause, la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 tenue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles usuelles par la fiduciaire concernant l\u2019exercice 2011 et a vers\u00e9 des historiques de comptes pour l\u2019exercice 2011.<\/p>\n

Quant \u00e0 la tenue de l\u2019inventaire, le mandataire de P.2.) a soulev\u00e9 que l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de commerce) pr\u00e9voit que l\u2019inventaire devait \u00eatre tenu une fois par an.<\/p>\n

8 Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 25 juillet 2011 et que l\u2019assignation en faillite daterait du 26 juin 2012, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait \u00e0 ce moment pas encore \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation de tenir l\u2019inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 du Code de commerce.<\/p>\n

A l\u2019audience, le curateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne disposerait d\u2019aucune comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la d\u00e9position du t\u00e9moin D.) , que la fiduciaire aurait rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 se voir remettre les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en bonne et due forme.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre du rapport \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9 dress\u00e9 par D.) relatif aux devoirs ex\u00e9cut\u00e9s par la fiduciaire, remis lors de son deuxi\u00e8me audition par les agents de police, que les documents transmis par la soci\u00e9t\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s dans l\u2019historique des comptes g\u00e9n\u00e9raux pour la p\u00e9riode allant de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2011. La comptabilit\u00e9 n\u2019aurait cependant jamais pu \u00eatre finalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avoir remis les documents n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00e0 la fiduciaire. De m\u00eame, malgr\u00e9 demande en ce sens, les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du bilan et du compte des profits et pertes n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 la fiduciaire, de sorte que ces documents comptables n\u2019auraient jamais pu \u00eatre \u00e9tablis en bonne et due forme. Quant \u00e0 la tenue de l\u2019inventaire, la fiduciaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de cette mission.<\/p>\n

Le t\u00e9moin E.) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de s\u2019\u00eatre vu remettre l\u2019ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9, la fiduciaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019\u00e9tablir une comptabilit\u00e9 en bonne et due forme.<\/p>\n

La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9, qui ne sauraient se d\u00e9charger de cette responsabilit\u00e9 sous pr\u00e9texte qu\u2019une fiduciaire \u00e9tait cens\u00e9e s\u2019occuper de cette comptabilit\u00e9, ce d\u2019autant plus qu\u2019il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce des d\u00e9clarations des salari\u00e9s de la fiduciaire qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas en possession de l\u2019exhaustivit\u00e9 des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te en bonne et due forme.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019application de l\u2019article 574 alin\u00e9a 6 du Code de commerce, la simple n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9lit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n\u00b0 2620 et Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), de sorte que l\u2019infraction est caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 du Code de commerce (actuellement article 11 du Code de commerce) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tenus conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales au vu de la n\u00e9gligence de la soci\u00e9t\u00e9 se traduisant par le d\u00e9faut de remettre des pi\u00e8ces et informations exhaustives \u00e0 la fiduciaire, malgr\u00e9 de multiples demandes en ce sens.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte en outre pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019un inventaire aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.<\/p>\n

Si le texte de loi pr\u00e9voit qu\u2019un inventaire doit \u00eatre dress\u00e9 une fois l\u2019an, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019ann\u00e9e sociale et non pas \u00e0 un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 partir de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 tel que soulev\u00e9 par la d\u00e9fense.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 que le premier exercice social commence le jour de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 et se termine le 31 d\u00e9cembre 2011. Il s\u2019ensuit que les pr\u00e9venus \u00e9taient dans l\u2019obligation de dresser l\u2019inventaire pr\u00e9vu par l\u2019article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce) pour le 31 d\u00e9cembre 2011, ce d\u2019autant plus que l\u2019inventaire constitue un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du bilan et que les comptes annuels doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les 6 mois suivant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice social.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les pr\u00e9venus n\u2019ont pas tenu les livres de commerce tels que prescrits par l\u2019article 8 du Code de commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce) ainsi que l\u2019inventaire prescrit par l\u2019article 10 du m\u00eame Code (actuellement article 15 du Code de commerce).<\/p>\n

Les pr\u00e9venus sont partant \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e principalement \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

En omettant de tenir les livres comptables et l\u2019inventaire, les pr\u00e9venus \u00e9taient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre la situation financi\u00e8re exacte de la soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019ont par cons\u00e9quent pas pu minimiser le passif<\/p>\n

9 de celle- ci. Ce fait de banqueroute simple facultatif est d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il y a lieu de le retenir \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Banqueroute simple pour d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus P.2.), P.3.) et P.1.), depuis octobre 2011, date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires redus \u00e0 C.) , sinon depuis d\u00e9cembre 2011, date d\u2019une mise en demeure par C.) , sinon depuis un temps non- prescrit, m\u00eame ant\u00e9rieur, au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 440 du Code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Il incombe au Tribunal de fixer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements. En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute, mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

La cessation de paiement est d\u00e9finie comme \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 ou le refus du d\u00e9biteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo \u00ab faillite et banqueroute \u00bb, n\u00b071).<\/p>\n

Le jugement de faillite du 27 juillet 2012 avait fix\u00e9 provisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 27 janvier 2012.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. a connu des difficult\u00e9s financi\u00e8res d\u00e8s le d\u00e9but de sa constitution et qu\u2019au plus tard au mois de d\u00e9cembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019arrivait plus \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ce titre aux d\u00e9veloppements faits ci-avant pour retenir qu\u2019en date du 15 d\u00e9cembre 2011, aussi bien l\u2019ancien salari\u00e9 C.) , que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S.\u00e0 R.L. r\u00e9clamaient le paiement de leurs cr\u00e9ances. C.) a r\u00e9clam\u00e9 paiement de son salaire du mois d\u2019octobre, conform\u00e9ment \u00e0 la fiche de salaire \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S.\u00e0 R.L. a r\u00e9clam\u00e9 le loyer du mois de d\u00e9cembre 2011 ainsi que le paiement de la garantie bancaire conform\u00e9ment au contrat de bail conclu entre parties, ces cr\u00e9ances constituant ainsi des cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de fixer la date de la cessation des paiements au 15 d\u00e9cembre 2011, de sorte que l\u2019aveu de la faillite aurait d\u00fb \u00eatre fait au plus tard le 15 janvier 2012.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que seul le dirigeant de droit peut \u00eatre rendu p\u00e9nalement responsable du d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation de paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, seul le dirigeant de droit \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 faire cet aveu.<\/p>\n

Lorsque le l\u00e9gislateur conf\u00e8re la personnalit\u00e9 morale \u00e0 une entit\u00e9, il pr\u00e9voit des r\u00e8gles de fonctionnement d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont sa direction est organis\u00e9e. S\u2019agissant des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dispose que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont administr\u00e9es par des mandataires \u00e0 temps, associ\u00e9s ou non, r\u00e9vocables, salari\u00e9s ou gratuits.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que les pr\u00e9venus avaient la qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. d\u00e8s sa constitution et jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Les administrateurs forment un organe coll\u00e9gial, le conseil d\u2019administration, qui a le pouvoir d\u2019accomplir tous les actes n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social, \u00e0 l\u2019exception de ceux que la loi ou les statuts r\u00e9servent \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le fait que le conseil d\u2019administration constitue un organe coll\u00e9gial ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 tout administrateur d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 la direction et \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 (CSJ, 22 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0580\/09 V).<\/p>\n

10 Il est de jurisprudence que la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des administrateurs- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne d\u00e9charge pas le conseil d\u2019administration de sa mission d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9. Le conseil d\u2019administration ne saurait pas non plus, sous couvert de la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion journali\u00e8re, se d\u00e9sint\u00e9resser de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 (op. cit.).<\/p>\n

La jurisprudence retient encore que l\u2019administrateur a toujours la possibilit\u00e9 de demander la convocation d\u2019une r\u00e9union du conseil d\u2019administration, en vue de voir prendre les d\u00e9cisions qui s\u2019imposaient. Si jamais l\u2019administrateur se trouve confront\u00e9 \u00e0 un refus du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) de r\u00e9unir le conseil d\u2019administration pour prendre la d\u00e9cision quant \u00e0 un \u00e9ventuel aveu de la cessation des paiements, l\u2019administrateur a encore la possibilit\u00e9 de contacter, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur, les services du Parquet \u00e9conomique, une faillite pouvant toujours \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e d\u2019office (op. cit.).<\/p>\n

Ainsi, doit \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 574, point 4\u00b0 du Code de commerce l\u2019administrateur qui de par son inaction totale n\u2019a pas veill\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019aveu de la cessation de paiement soit faite (op. cit.).<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient qu\u2019en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs, il aurait appartenu au pr\u00e9venus de veiller au respect \u00e9l\u00e9mentaire des r\u00e8gles du Code du commerce et s\u2019assurer que les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue d\u2019un aveu de la cessation des paiements soient r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation de paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction est la simple \u00ab faute infractionnelle \u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli en cause que les pr\u00e9venus, qui avaient la qualit\u00e9 d\u2019administrateur et qui ont tous \u00e9t\u00e9 conscients de la situation financi\u00e8re d\u00e9sastreuse de la soci\u00e9t\u00e9, n\u2019ont jamais fait la moindre d\u00e9marche en vue de l\u2019aveu de la faillite.<\/p>\n

L\u2019infraction est par cons\u00e9quent \u00e9tablie \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Au vu du fait que l\u2019\u00e9coulement de d\u00e9lais superflus entre la cessation des paiements et la faillite ne fait qu\u2019augmenter le passif privil\u00e9gi\u00e9 et ainsi priver les cr\u00e9anciers chirographaires de leurs droit, le Tribunal retient ce fait de banqueroute facultatif \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif Les pr\u00e9venus P.2.) , P.3.) et P.1.) sont convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00ab comme auteurs, ayant eux- m\u00eames commis les infractions,<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026 ), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026) , d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n o 1296 (faillite 575\/12) de la II\u00e8me chambre du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1. du 25 juillet 2011, date de la constitution, jusqu'au 27 juillet 2012, date de la faillite, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 6 0 du Code de commerce,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 du Code de commerce (actuellement article 11 du Code de commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s),<\/p>\n

11 2. depuis le 15 janvier 2012, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 440 du Code de commerce et \u00e0 l'article 574 4 0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l'article 489 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements \u00bb.<\/p>\n

Quant aux peines Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, l'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9venu P.2.) , le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s qui se traduisent par une n\u00e9gligence caract\u00e9ris\u00e9e dans son chef d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., mais \u00e9galement de son repentir sinc\u00e8re et du fait que les faits de la pr\u00e9sente affaire, qui remontent \u00e0 plus de 8 ans, sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la condamnation sp\u00e9cifique renseign\u00e9e dans le casier judiciaire du pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019article 20, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que : \u00ab Si l'emprisonnement est port\u00e9 seul, le tribunal peut y substituer une amende qui ne peut exc\u00e9der la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement pr\u00e9vue, exprim\u00e9e en jours, par le montant pris en consid\u00e9ration en mati\u00e8re de contrainte par corps \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal estime que les faits mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.2.) sont en l\u2019esp\u00e8ce sanctionn\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate par une peine d\u2019amende appropri\u00e9e.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l'amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des renseignements \u00e0 disposition du Tribunal quant \u00e0 la situation financi\u00e8re respective de P.2.), il y a lieu de le condamner \u00e0 une amende de 2.000 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9venu P.3.) le Tribunal prend \u00e9galement en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s et la n\u00e9gligence caract\u00e9ris\u00e9e \u00e9tablie dans son chef d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. Il y a partant lieu de condamner ce dernier \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois.<\/p>\n

Le Tribunal statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, cette peine d\u2019emprisonnement ne saurait \u00eatre assortie d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine qu\u2019en cas de condamnation contradictoire.<\/p>\n

En ce qui concerne finalement le pr\u00e9venu P.1.) , le Tribunal tient lieu de la gravit\u00e9 des faits et du r\u00f4le primordial jou\u00e9 par ce dernier dans la commission des infractions. Il y a partant lieu de le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, renseign\u00e9s par les extraits du \u00ab Syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires \u00bb (ECRIS) figurant au dossier r\u00e9pressif, un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019emprisonnement est exclu \u00e0 en application des articles 7- 5, 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

12 Publication du jugement<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 583 du Code de commerce, le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des pr\u00e9venus.<\/p>\n

La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du Code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.), par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.3.) , P.2.) ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

P.2.)<\/p>\n

condamne P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,32 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours,<\/p>\n

P.3.)<\/p>\n

condamne P.3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,47 euros,<\/p>\n

P.1.) condamne P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,32 euros, condamne P.2.), P.3.) et P.1.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble,<\/p>\n

dit que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais des contrevenants.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du Code p\u00e9nal, des articles 7- 5, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 195- 1 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 8, 10, 440, 574 et 583 du Code de commerce, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Georges EVERLING, Vice- pr\u00e9sident, Anouk BAUER, premier juge et Paul MINDEN, juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 2 mai 2019 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de C\u00e9dric GROS, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence de Claude EISCHEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

13 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 26 ao\u00fbt 2019 par le mandataire du pr\u00e9venu P.1.) et le 28 ao\u00fbt 2019 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 P.1.).<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 2 octobre 2019, le pr\u00e9venu P.1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 29 novembre 2019 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqu i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9venu P.1.) , fut entendu en ses conclusions.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 17 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 26 ao\u00fbt 2019, P.1.) a fait relever appel au p\u00e9nal du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire no 1129\/2019 rendu \u00e0 son \u00e9gard le 12 mai 2019 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal.<\/p>\n

Les motifs et le dispositif du pr\u00e9dit jugement sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par ce jugement, P.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois pour s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2019, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience du 29 novembre 2019, le mandataire de P.1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les parties demandent \u00e0 la Cour d\u2019appel de limiter les d\u00e9bats \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel introduit par P.1.) pour tardivet\u00e9 en faisant valoir que le jugement dont appel a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au domicile l\u00e9gal du pr\u00e9venu en date des 10 et 25 mai 2019.<\/p>\n

Le mandataire de P.1.) conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que, suivant les dires de l\u2019appelant, ce dernier n\u2019a pas re\u00e7u de notification du jugement du 12 mai 2019 avant la notification \u00e0 sa personne en date du 22 juillet 2019. En effet, en date du 10 mai 2019 l\u2019appelant n\u2019aurait plus eu ni son domicile, ni sa r\u00e9sidence au num\u00e9ro 22 de la rue des Cerisiers \u00e0 Luxembourg. A l\u2019appui de ses dires il verse un jugement rendu en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer ayant condamn\u00e9 P.1.) \u00e0 d\u00e9guerpir du logement en question dans les 40 jours de la signification du jugement. La signification du jugement rendu en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer aurait eu lieu le 24 janvier 2019 et l\u2019appelant aurait quitt\u00e9 les lieux le 27 f\u00e9vrier 2019 pour s\u2019installer provisoirement chez sa m\u00e8re en France. Il n\u2019aurait ainsi l\u00e9gitimement pas pu \u00eatre touch\u00e9 par un courrier recommand\u00e9.<\/p>\n

14 Il n\u2019aurait re\u00e7u que le 17 juillet 2019 une convocation dat\u00e9e au 10 juillet 2019 aux fins de \u00ab notification jugement par d\u00e9faut no 1129 du 2 mai 2019 \u00bb et aurait pris rendez- vous le jour m\u00eame avec le premier inspecteur F.) aux fins de se voir notifier en personne le jugement litigieux. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel ne saurait donc \u00eatre ant\u00e9rieur au 17 juillet 2019.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel serait partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 203 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le d\u00e9lai de 40 jours pour interjeter appel contre un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire court \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir de sa signification ou de sa notification \u00e0 personne, \u00e0 domicile, au domicile \u00e9lu, \u00e0 r\u00e9sidence ou au lieu de travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des notifications \u00e0 domicile que l\u2019envoi recommand\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 post\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse du destinataire telle qu\u2019elle r\u00e9sulte du jugement entrepris qui a \u00e9t\u00e9 rendu en date du 2 mai 2019, partant post\u00e9rieurement \u00e0 la date du d\u00e9m\u00e9nagement all\u00e9gu\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2019 sans que le pr\u00e9venu n\u2019ait inform\u00e9 le tribunal d\u2019un changement d\u2019adresse.<\/p>\n

En effet, suivant l\u2019avis postal de r\u00e9ception du jugement no 1129\/2019, P.1.) a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 une premi\u00e8re fois en date du 10 mai 2019 de l\u2019envoi et une deuxi\u00e8me fois en date du 23 mai 2019. Les envois n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s au Parquet avec la mention que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019habite plus \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Suivant le proc\u00e8s-verbal de notification \u00e0 personne du jugement en question du 22 juillet 2019 l\u2019\u00ab adresse momentan\u00e9e du destinataire \u00bb est toujours \u00e0 (…) .<\/p>\n

Finalement, dans l\u2019acte d\u2019appel interjet\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2019 figure toujours la m\u00eame adresse pour l\u2019appelant, \u00e0 savoir (…) et P.1.) a re\u00e7u la convocation pour l\u2019audience du 29 novembre 2019 \u00e0 la m\u00eame adresse et lors de laquelle son mandataire s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 pour son compte.<\/p>\n

Aucune pi\u00e8ce quant \u00e0 un changement d\u2019adresse ou d\u2019un suivi de courrier n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en cause.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019a pas non plus fourni de pi\u00e8ces telles que des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou de d\u00e9m\u00e9nagement de nature \u00e0 corroborer son affirmation d\u2019un changement d\u2019adresse.<\/p>\n

Il en suit que ce n\u2019est pas la notification faite \u00e0 personne, mais la premi\u00e8re des notifications op\u00e9r\u00e9es en conformit\u00e9 de l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui est \u00e0 consid\u00e9rer comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appel de P.1.) du 26 ao\u00fbt 2019 est donc \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre tardif.<\/p>\n

L\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel du pr\u00e9venu entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident du Parquet.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu P.1.) entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels irrecevables;<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 13,50 euros.<\/p>\n

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, et Madame Marie MACKEL et Monsieur Paul VOUEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M onsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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