{"id":755256,"date":"2026-04-29T14:55:08","date_gmt":"2026-04-29T12:55:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2019-n-2018-00784\/"},"modified":"2026-04-29T14:55:12","modified_gmt":"2026-04-29T12:55:12","slug":"cour-superieure-de-justice-11-decembre-2019-n-2018-00784","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-decembre-2019-n-2018-00784\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2018-00784"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0196\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du onze d\u00e9cembre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00784 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) ET FILS SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 10 ao\u00fbt 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Julio STUPPIA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) PROMOTIONS SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Steve HELMINGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

En septembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) PROMOTIONS SARL (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) ) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) & FILS SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)) de travaux de construction sur base d\u2019une offre \u00e9mise par celle-ci le 10 septembre 2012 pour un montant total HTVA de 321.291,19 euros, sign\u00e9e pour accord par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) le 24 septembre 2012.<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 48.005,72 euros (dont 35.095,10 euros au titre d\u2019une facture du 18 octobre 2013 et 11.613,10 euros au titre d\u2019une facture du 5 juin 2014) , ainsi que le montant de 1.297,52 euros au titre de trois factures \u00e9mises pour la location de cl\u00f4ture et de toilettes sur le chantier, et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer le montant de 16.844,32 euros (dont 6.773,50 euros au titre de co\u00fbt d\u2019ach\u00e8vement des travaux de ma\u00e7onnerie, 2.059,65 euros au titre de travaux de remblai, 833,75 euros pour co\u00fbt d\u2019installation d\u2019une station de pompage suppl\u00e9mentaire, 2.183,38 euros pour remboursement du trop pay\u00e9 et 4.994,04 euros au titre de frais pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un m\u00e9tr\u00e9 sur base d\u2019une facture de la soci\u00e9t\u00e9 tierce SOC3.) ), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 mai 2018, a dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.297,52 euros sur base de l\u2019article 109 du code de commerce, dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de (4.994,04 : 2=) 2.497,00 euros, d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige du surplus de leurs demandes, ainsi que de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement lui signifi\u00e9 le 3 juillet 2018, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) suivant exploit d\u2019huissier du 10 ao\u00fbt 2018, l\u2019appelante concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions formul\u00e9es en premi\u00e8re instance et \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) de sa demande reconventionnelle, sinon \u00e0 lui voir enjoindre de verser la copie de l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des m\u00e9tr\u00e9s d\u00fbment sign\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,00 euros pour chaque instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fait grief aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande tendant au paiement du montant de 35.095,10 euros sur base de l\u2019article 109 du code de commerce en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que la facture ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en date du 18 octobre 2013, les contestations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) du 14 novembre 2014 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant tardives et ne permettent pas de tenir le principe de la facture accept\u00e9e en \u00e9chec.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que le tribunal a retenu, la facture du 5 juin 2014 serait suffisamment pr\u00e9cise pour correspondre \u00e0 une facture au sens de l\u2019article 109 du code de commerce, de sorte qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) de la contester en temps utile.<\/p>\n

Ce serait apr\u00e8s un examen complet et d\u00e9taill\u00e9 des m\u00e9tr\u00e9s \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 tierce SOC3.) que l\u2019appelante a proc\u00e9d\u00e9 au recalcul de son m\u00e9tr\u00e9 qu\u2019elle avait sous-\u00e9valu\u00e9 en \u00e9tablissant, en cons\u00e9quence, la facture du 18 octobre 2013.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , l\u2019appelante fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019elle avait marqu\u00e9 son accord \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) intervienne dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement du m\u00e9tr\u00e9 du chantier qui ne lui serait pas opposable.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) interjette appel incident et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions formul\u00e9es dans le cadre de sa demande reconventionnelle qu\u2019elle chiffre d\u00e9sormais au montant total de 120.959,52 euros (soit les montants de 6.773,50 \u20ac, 2.059,65 \u20ac, 833,75 \u20ac et 4.994,04 \u20ac r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance, ainsi que le montant de 106.298,58 euros, sinon de 2.183,38 euros au titre de trop pay\u00e9). Elle conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019appelante de ses pr\u00e9tentions et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Concernant la demande principale, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) fait valoir qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un march\u00e9 forfaitaire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019entrepreneur assume les risques li\u00e9s aux plans, \u00e0 l\u2019augmentation du prix des mat\u00e9riaux et de la main d\u2019\u0153uvre, ainsi que les risques li\u00e9s \u00e0 ses propres \u00e9valuations concernant l\u2019importance du travail. Seul le prix des suppl\u00e9ments avalis\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019entrepreneur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) exposant que nonobstant l\u2019offre forfaitaire convenue entre parties, elle \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 payer, au titre des travaux r\u00e9alis\u00e9s, un montant total HTVA de 351.710,93 euros, soit un montant TTC de 404.467,56 euros.<\/p>\n

La facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) du 18 octobre 2013 aurait fait l\u2019objet de contestations circonstanci\u00e9es en temps utile, l\u2019intim\u00e9e donnant en outre \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un march\u00e9 forfaitaire tout<\/p>\n

suppl\u00e9ment non avalis\u00e9 reste \u00e0 la charge de l\u2019entrepreneur. Le montant de 35.095,10 euros ne serait, d\u00e8s lors, pas d\u00fb.<\/p>\n

Il y aurait en outre lieu de d\u00e9bouter l\u2019appelante de sa demande en paiement de la facture du 5 juin 2014.<\/p>\n

Les factures de location de cl\u00f4ture sont contest\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) dans leur principe et leur quantum et la demande relative \u00e0 la facture de location de toilettes ne serait pas justifi\u00e9e, l\u2019entrepreneur ayant l\u2019obligation de les mettre \u00e0 la disposition de ses salari\u00e9s et ces frais \u00e9tant englob\u00e9s dans les frais relatifs \u00e0 l\u2019installation de chantier.<\/p>\n

Concernant ses pr\u00e9tentions, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) expose que les murs au sous-sol n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s et il en irait de m\u00eame en ce qui concerne les travaux de remblai. Des frais suppl\u00e9mentaires auraient encore \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s en raison des d\u00e9sordres au niveau du nivellement du terrain et au vu de l\u2019absence d\u2019un drainage au milieu d\u2019un des b\u00e2timents. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) aurait, partant, d\u00fb faire appel \u00e0 de tierces entreprises pour achever les travaux et rem\u00e9dier aux fautes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Pour ce qui est de sa demande relative \u00e0 la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), l\u2019intim\u00e9e expose que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a demand\u00e9 \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 un m\u00e9tr\u00e9 et que c\u2019est de l\u2019accord des deux parties que la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e \u00e0 cet effet. Les frais de m\u00e9tr\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) qui estime que le paiement de la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) incombe int\u00e9gralement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Le m\u00e9tr\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) attestant que la valeur totale des travaux s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 300.350,37 euros et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) ayant pay\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) le montant de 406.648,95 euros, il y aurait un trop pay\u00e9 de 106.298,58 euros, sinon pour le moins de 2.183,38 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande principale<\/p>\n

Concernant les trois factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) au titre de frais de location de cl\u00f4ture et de toilettes de chantier, force est de constater que si la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) fait grief au tribunal d\u2019avoir fait droit \u00e0 ce volet de la demande principale, elle ne critique pas le jugement entrepris en ce qu\u2019il y a fait droit sur base de l\u2019article 109 du code de commerce, l\u2019intim\u00e9e n\u2019all\u00e9guant m\u00eame pas que ces factures ont fait l\u2019 objet de contestations. La Cour se rallie partant \u00e0 la motivation du tribunal qui a dit, \u00e0 bon droit, qu\u2019en l\u2019absence de contestations de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait<\/p>\n

fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.297,52 euros sur base du principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

A noter que si dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce (\u00e9tant renvoy\u00e9 pour ce qui est la qualification de ce contrat, march\u00e9 forfaitaire ou sur devis, aux consid\u00e9rations \u00e9mises ci-apr\u00e8s) la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simpl e de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge est n\u00e9anmoins libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation 24 janvier 2019, num\u00e9ro 4072 du registre), la Cour consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9faut de contestations par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) des factures litigieuses, et, partant, leur acceptation, constitue une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance y inscrite.<\/p>\n

S'agissant des f actures des 18 octobre 2013 et 5 juin 2014, la Cour rejoint le tribunal en qu\u2019il a retenu que l\u2019article 109 du code de commerce ne s\u2019y appliquait pas, l\u2019appr\u00e9ciation de la demande en paiement y relative se faisant en cons\u00e9quence sur base des r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n

Pour ce qui est de la qualification du contrat d\u2019entreprise liant les parties, il est rappel\u00e9 que dans le cadre d\u2019un march\u00e9 forfaitaire, il importe que les parties se soient accord\u00e9es sur un prix nettement d\u00e9termin\u00e9 et insusceptible de varier selon des \u00e9l\u00e9ments incertains. A l\u2019inverse, le march\u00e9 sur devis est le contrat d\u2019entreprise par lequel les parties conviennent d\u2019un prix unitaire au m\u00e8tre carr\u00e9 qu\u2019elles fixent pour chaque cat\u00e9gorie de travaux. Le march\u00e9 sur devis s\u2019oppose au march\u00e9 \u00e0 forfait par l\u2019impr\u00e9cision plus ou moins grande et des travaux et du prix de l\u2019ensemble ; ce prix ne sera d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux par un m\u00e9tr\u00e9, en multipliant le prix unitaire par les dimensions de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Comme le devis constitue la r\u00e8gle et le forfait l\u2019exception, il appartient au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, all\u00e9guant un march\u00e9 pass\u00e9 \u00e0 forfait, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019en rapporter la preuve, \u00e9tant rappel\u00e9 que pour qu'il y ait march\u00e9 \u00e0 forfait, il faut un plan arr\u00eat\u00e9 et convenu d'apr\u00e8s l'ensemble des documents contractuels qui d\u00e9finissent les ouvrages \u00e0 ex\u00e9cuter et un prix forfaitaire.<\/p>\n

Au vu de l\u2019offre de prix sign\u00e9e entre parties (pour le contenu de laquelle il est renvoy\u00e9 au jugement entrepris), la Cour, contrairement au jugement entrepris, retient que le contrat conclu entre parties s\u2019analyse en march\u00e9 \u00e0 forfait soumis aux dispositions de l\u2019article 1793 du code civil, le contrat pr\u00e9voyant des prix forfaitaires pour les diff\u00e9rents travaux \u00e0 r\u00e9aliser et se r\u00e9f\u00e9rant tant aux plans d\u2019architecte qu\u2019aux plans du bureau d\u2019\u00e9tude. La circonstance que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage a, par la suite, marqu\u00e9 son accord \u00e0 la r\u00e9alisation de certains<\/p>\n

travaux suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l\u2019offre forfaitaire initiale ne contredit pas la pr\u00e9dite qualification de contrat forfaitaire.<\/p>\n

L\u2019article 1793 du code civil relatif au march\u00e9 \u00e0 forfait pr\u00e9voit que lorsqu\u2019un entrepreneur a conclu un march\u00e9 portant sur un b\u00e2timent, selon un plan arr\u00eat\u00e9 et convenu avec le propri\u00e9taire du sol, aucune augmentation de prix ne saurait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019entrepreneur pour changements ou augmentations, si ces changements ou augmentations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par \u00e9crit. D\u2019apr\u00e8s le libell\u00e9 — m\u00eame de cette disposition, il faut que l\u2019on se trouve non seulement en pr\u00e9sence d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait, mais il faut \u00e9galement que le contrat porte sur des travaux de construction d\u2019un b\u00e2timent, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que l\u2019offre de prix ayant trouv\u00e9 l\u2019accord des deux parties se chiffrait au montant HTVA de 321.291,19 euros, soit un montant TTC de 369.484,86 euros (sur base d\u2019un taux de TVA de 15%).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne prouvant pas que les prestations qui font l\u2019objet des factures litigieuses des 18 octobre 2013 et 5 juin 2014, et qui constituent un suppl\u00e9ment par rapport \u00e0 l\u2019offre initiale, ont \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9es par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, sa demande en paiement y relative encourt un rejet.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.297,52 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle Concernant la facture d\u2019un montant de 4.994,04 euros \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) au titre du m\u00e9tr\u00e9 des travaux de construction r\u00e9alis\u00e9s sur le chantier en cause, force est de constater que m\u00eame si l\u2019offre de prix de cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux deux soci\u00e9t\u00e9s oppos\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent litige, cette offre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), la Cour notant en outre que la pr\u00e9dite facture a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) seule. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment pertinent permettant d\u2019admettre que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) d\u2019effectuer le contr\u00f4le du m\u00e9tr\u00e9, voire qu\u2019elle ait marqu\u00e9 son accord \u00e0 prendre en charge sa facture, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) y relative encourt, par r\u00e9formation, un rejet.<\/p>\n

Pour ce qui est des factures dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) au titre de travaux effectu\u00e9s par des entreprises tierces pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres, respectivement au d\u00e9faut d\u2019ach\u00e8vement des travaux dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e, la Cour constate qu\u2019en l\u2019absence de preuve des griefs invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), sa demande tendant au paiement des montants de 6.773,50 euros (travaux de ma\u00e7onnerie) , 2.059,65 euros (travaux de<\/p>\n

remblai) et 833,75 euros ( co\u00fbt d\u2019installation d\u2019une station de pompage) encourt un rejet.<\/p>\n

Concernant le volet de sa demande relatif au trop pay\u00e9, force est de constater que le m\u00e9tr\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) sur demande unilat\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) est d\u00e9pourvu de force probante, de sorte que c\u2019est en vain que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) tente d\u2019en tirer argument pour se pr\u00e9valoir d\u2019un trop pay\u00e9 de 106.298,58 euros. S\u2019y ajoute que d\u2019apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9e, le prix de l\u2019ensemble des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), soit ceux pr\u00e9vus par l\u2019offre de prix accept\u00e9e par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, ainsi que les travaux suppl\u00e9mentaires d\u00fbment avalis\u00e9s par celui-ci, se chiffrait au montant total de 404.467,56 euros, de sorte que l\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) qu\u2019il y a un trop per\u00e7u dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de l\u2019ordre de 106.298,58 euros se trouve contredite par ses propres conclusions.<\/p>\n

Pour ce qui est du montant de 2.183,38 euros que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) r\u00e9clame en ordre subsidiaire au titre de trop pay\u00e9, il est \u00e0 noter que l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e qu\u2019elle a pay\u00e9 le montant total de 406.648,95 euros, alors que le prix total des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entrepreneur et avalis\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage se chiffre au montant de 404.467,56 euros, n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019appelante. Il en suit que la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) est \u00e0 dire fond\u00e9e, par r\u00e9formation, \u00e0 concurrence du montant de 2.183,38 euros.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident sont partiellement fond\u00e9s, la Cour approuvant le tribunal d\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e dans le chef d\u2019aucune des parties.<\/p>\n

Sur base du m\u00eame motif les parties au litige sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) PROMOTIONS SARL fond\u00e9e pour le montant de 2.183,38 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) ET FILS SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOC2.) PROMOTIONS SARL le montant de 2.183,38 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties respectives de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) ET FILS SARL et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e0 SOC2.) PROMOTIONS SARL , chacune pour moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Julio STUPPIA et de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocats concluants affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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