{"id":755923,"date":"2026-04-29T15:28:22","date_gmt":"2026-04-29T13:28:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-decembre-2019-n-2018-00116\/"},"modified":"2026-04-29T15:28:26","modified_gmt":"2026-04-29T13:28:26","slug":"cour-de-cassation-5-decembre-2019-n-2018-00116","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-decembre-2019-n-2018-00116\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 5 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2018-00116"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 166 \/ 2019 p\u00e9nal du 5.12.2019 Prot. Jeun. 132\/03\/PEL Num\u00e9ro CAS -2018-00116 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , cinq d\u00e9cembre deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) C), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), plac\u00e9 par ordonnance du juge de la jeunesse aupr\u00e8s de B) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 novembre 2018 sous le num\u00e9ro 12\/18 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour sup\u00e9rieure de justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avocat \u00e0 la Cour, au nom de A) , suivant d\u00e9claration du 13 d\u00e9cembre 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 janvier 2019 par A) \u00e0 B), \u00e0 C) et \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 le 11 janvier 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2019 par B) \u00e0 A), au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, \u00e0 D) et \u00e0 Ma\u00eetre Fabienne GARY, avocat d\u00e9sign\u00e9 par le juge de la jeunesse pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du mineur C), et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal de la jeunesse de Luxembourg avait, par un jugement du 11 novembre 2014, ordonn\u00e9 le placement du mineur C) aupr\u00e8s des \u00e9poux B) et A) pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Par une ordonnance du 29 f\u00e9vrier 2016, le juge de la jeunesse avait, \u00e0 la suite de la s\u00e9paration des parents d\u2019accueil, d\u00e9cid\u00e9 de placer le mineur C) aupr\u00e8s du seul B). Le 7 d\u00e9cembre 2016, le juge de la jeunesse avait marqu\u00e9 son accord avec la proposition du service de placement familial d\u2019arr\u00eater avec effet imm\u00e9diat les visites entre A) et C). Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal de la jeunesse avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de A) tendant \u00e0 la r\u00e9vision du jugement du 11 novembre 2014, tel que modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance du 29 f\u00e9vrier 2016, aux fins du placement du mineur C) aupr\u00e8s d\u2019elle et de l\u2019obtention du droit de garde et de l\u2019autorit\u00e9 parentale de cet enfant et avait dit non fond\u00e9e sa demande subsidiaire tendant \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur C) . Par un arr\u00eat du 20 novembre 2018, la Cour , chambre d\u2019appel de la jeunesse, a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 37 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la Protection de la Jeunesse.<\/p>\n

Cet article pr\u00e9voit que le << Tribunal, ou dans le cas des articles 8 et 9, le Juge de la Jeunesse peuvent en tout temps soit d'office, soit \u00e0 la demande du Minist\u00e8re public, du mineur des parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur, soit sur le rapport des agents de probation rapporter ou modifier les mesures prises et agir dans les limites de la pr\u00e9sente loi au milieu des int\u00e9r\u00eats du mineur.<\/p>\n

Lorsque la demande \u00e9mane du mineur, les parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur, elle ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e qu'apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter du jour de la d\u00e9cision ordonnant la mesure et devenue d\u00e9finitive. >><\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

La Cour d'appel par confirmation du jugement entrepris a retenu que Madame A) n'avait pas qualit\u00e9 pour agir sur base de l'article 37 de la loi modifi\u00e9e du 18 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 la protection de la jeunesse alors qu'elle n'est pas investie de la garde du mineur et ne rev\u00eat ni la qualit\u00e9 de parent ni la qualit\u00e9 de tuteur.<\/p>\n

Pris au sens litt\u00e9ral, l'article 37 pr\u00e9voit en effet la saisine du juge pour demander la r\u00e9vision d'une mesure de garde :<\/p>\n

— soit d'office — soit \u00e0 la demande du Minist\u00e8re public, — du mineur, — des parents, — tuteurs — ou autre personne qui a la garde du mineur.<\/p>\n

Cet article ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment dans son \u00e9num\u00e9ration un parent d'accueil ou ancien parent d'accueil qui n'a plus la garde de l'enfant (mais qui agit notamment pour la recouvrer).<\/p>\n

Or, une telle interpr\u00e9tation restrictive du texte viole l'esprit du l\u00e9gislateur qui a entendu par l'instauration de l'article 37 permettre une r\u00e9vision des d\u00e9cisions du Tribunal de la Jeunesse — lorsqu'une telle r\u00e9vision est n\u00e9cessaire — \u00e0 la demande de toute personne pouvant avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 porter en justice une telle demande de modification.<\/p>\n

L'\u00e9num\u00e9ration contenue dans l'article 37 est large et pr\u00e9voit un grand nombre de personne pouvant agir dans l'int\u00e9r\u00eat du mineur lorsqu'une situation n\u00e9cessitant une intervention du Juge de la Jeunesse est exig\u00e9e (le Minist\u00e8re public, le mineur lui-m\u00eame, les parents, le tuteur ou toute autre personne qui a la garde du mineur).<\/p>\n

La situation telle que rencontr\u00e9e dans le pr\u00e9sent cas, \u00e0 savoir qu'un des parents de placement qui est substitu\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es dans la vie de l'enfant \u00e0 ses parents biologiques se trouve \u00e9cart\u00e9 du contact avec l'enfant de par les circonstances du dossier n'est pas fr\u00e9quente.<\/p>\n

Si le l\u00e9gislateur n'a pas express\u00e9ment pr\u00e9vu cette situation dans l'\u00e9num\u00e9ration des personnes pouvant agir sur base de l'article 37, il ne l'a pas pour autant exclu.<\/p>\n

Un parent d'accueil se voit investi l\u00e9galement pendant la p\u00e9riode du placement aupr\u00e8s de lui de certains droits et obligations envers l'enfant et cr\u00e9e incontestablement des liens affectifs et familiaux avec l'enfant.<\/p>\n

En retenant que la loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la Jeunesse concerne les mesures \u00e0 prendre \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs et les actions intent\u00e9es sur base de cette loi, sont dans le seul int\u00e9r\u00eat du mineur par les personnes qui ont qualit\u00e9 \u00e0 agir au nom et pour le compte du mineur, les juges du fond, font une interpr\u00e9tation restrictive du sens et de la port\u00e9e de l'article 37 alors que pr\u00e9cis\u00e9ment le but est de donner qualit\u00e9 \u00e0 agir aux personnes qui pourraient avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir pour faire modifier une d\u00e9cision du Tribunal de la Jeunesse. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 37, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse dispose : \u00ab Le tribunal ou, dans le cas des articles 8 et 9, le juge de la jeunesse peuvent en tout temps soit d'office soit \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, du mineur, des parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur, soit sur le rapport des agents de probation, rapporter ou modifier les mesures prises et agir, dans les limites de la pr\u00e9sente loi, au mieux des int\u00e9r\u00eats du mineur. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ancien parent d\u2019accueil, qui n\u2019a plus la garde du mineur, ne figure pas dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration limitative de la disposition vis\u00e9e au moyen et les termes clairs de la loi ne donnent pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la Constitution et notamment de la violation des articles 10 bis (1) et 11(-1) de la Constitution.<\/p>\n

L'article 10 bis (1) de la Constitution pr\u00e9voit que << les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >>.<\/p>\n

L'article 11(-1) de la Constitution pr\u00e9voit que << l'Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille. >><\/p>\n

A supposer que l'interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de l'article 37 de la loi du 10 ao\u00fbt 2012 ne permette pas d'inclure dans les personnes ayant qualit\u00e9 pour agir sur base de cet article devant le Tribunal de la Jeunesse, il faut alors constater que cet article viole les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de la Constitution et n'aurait pas d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Selon le libell\u00e9 de l'article 37, les parents du mineur, donc les parents biologiques ont qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

Les parents ont incontestablement des droits naturels envers leur enfant et vice-versa et constituent avec lui une famille.<\/p>\n

Cependant, (et sans porter dans le contexte de cette proc\u00e9dure de quelconques jugements de valeur) la garde et l'autorit\u00e9 parentale de l'enfant C) ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des parents d'accueil, A) et B), d'abord provisoirement, puis d\u00e9finitivement.<\/p>\n

Depuis 2011, les parents d'acceuil ont eu des liens affectifs et \u00e9motionnels avec l'enfant Steve et ont form\u00e9 avec lui une famille.<\/p>\n

La garde et l'autorit\u00e9 parentale leur avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Il est un fait que C) avait depuis 2011 plus de liens \u00e0 la fois juridiques et personnels avec ses parents d'accueil qu'avec ses parents biologiques et l'inverse.<\/p>\n

Par ordonnance du 29 f\u00e9vrier 2016, Monsieur B) seul a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 comme parent d'accueil.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 Madame A) avait \u00e9t\u00e9 un des parent biologique de l'enfant, elle aurait incontestablement pu agir en justice en application de l'article 37, si une mesure la privant de contacts avec l'enfant ou affectant la situation de l'enfant avait \u00e9t\u00e9 prise. Elle ne le peut pas parce qu'elle n'a aucun lien familial avec lui et s'est vu retirer la garde, en sa qualit\u00e9 de parent d'accueu il.<\/p>\n

Une disposition l\u00e9gale qui prive un parent d'accueil de toute qualit\u00e9 d'agir pour faire prendre des mesures en faveur de l'enfant qui lui \u00e9tait confi\u00e9 sur une longue p\u00e9riode en privil\u00e9giant \u00e0 cet \u00e9gard les parents biologiques (avec lesquels l'enfant n'avait pas de contact r\u00e9gulier pendant une longue p\u00e9riode) et l'autre parent d'accueil parce qu'il s'est vu investir la garde, est contraire aux articles 10 bis (1) et 11 de la Constitution.<\/p>\n

Par ailleurs, dans une famille biologique et non d'accueil il est incontestable que un des parents aurait eu qualit\u00e9 pour agir en cas de placement aupr\u00e8s de l\u2019autre.<\/p>\n

La famille d'accueil est certes juridiction une << fiction >> qui se substitue temporairement \u00e0 la famille d'origine dans certaines situations qui la n\u00e9cessite mais il n'emp\u00eache que les relations humaines peuvent \u00eatre et \u00e9taient dans le pr\u00e9sent cas, aussi intenses, voire le cas \u00e9ch\u00e9ant m\u00eame plus intenses que dans une famille biologique.<\/p>\n

En \u00e9cartant par application de l'article 37 de la loi du 12 ao\u00fbt 1992, la m\u00e8re d'accueil de toute action, il est port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits constitutionnels.<\/p>\n

La demanderesse en cassation demande \u00e0 Votre Cour de saisir la Cour Constitutionnelle afin de voir v\u00e9rifier la constitutionalit\u00e9 de l'article 37 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 par rapport aux articles 10 bis (1) et 11(1) de la c onstitution. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dispose :<\/p>\n

\u00ab Lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour c onstitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour c onstitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que : a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ; c) la Cour c onstitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. (\u2026). \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision du juge de la jeunesse du 29 f\u00e9vrier 2016, qui a modifi\u00e9 la d\u00e9cision initiale de placement de l\u2019enfant en confiant la garde de celui-ci, non plus aux \u00e9poux B) -A), mais au seul B) , n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un recours de la part de A) .<\/p>\n

Au moment de l\u2019introduction, le 22 mars 2018, de sa demande tendant \u00e0 la r\u00e9vision du jugement du 11 novembre 2014, modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance du 29 f\u00e9vrier 2016, sur base de l\u2019article 37 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse, la demanderesse en cassation n\u2019\u00e9tait donc plus, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du juge de la jeunesse du 29 f\u00e9vrier 2016, parent d\u2019accueil investi du droit de garde de l\u2019enfant C) .<\/p>\n

Le placement d\u2019un enfant mineur aupr\u00e8s d\u2019une famille d\u2019accueil se fonde sur une d\u00e9cision judiciaire prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et non pas sur le droit d\u2019un tiers \u00e0 obtenir le placement d\u2019un enfant dans son foyer.<\/p>\n

Les questions de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 37 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse, en ce qu\u2019elles visent, d\u2019une part, l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre les parents biologiques et les parents d\u2019accueil et, d\u2019autre part, l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre un parent d\u2019accueil et un ancien parent d\u2019accueil, donc un tiers, ainsi que l\u2019atteinte aux droits naturels de la personne humaine et de la famille, sont d\u00e8s lors d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement.<\/p>\n

Par application de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, point b), de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation est, en cons\u00e9quence, dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle des questions de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9es par la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen tir\u00e9 de la violation des articles 10 bis, paragraphe 1, et 11, paragraphe 1, de la Constitution n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne du Droit de l'Homme.<\/p>\n

Alors qu'en confirmant le premier jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de Madame A) en r\u00e9vision du jugement du 11 novembre 2014 suivi de l'ordonnance du 29 f\u00e9vrier 2016, la Cour d'appel a priv\u00e9 Madame A) du droit d'avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice pour faire valoir sa demande.<\/p>\n

En effet, l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme garantie \u00e0 toute personne le droit que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi qui d\u00e9cidera soit des contestations sur ces droits et obligations de caract\u00e8re civil soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Il est un fait que Madame A) n'est pas un parent biologique de l'enfant mineur C).<\/p>\n

Elle n'est juridiquement pas la personne qui en a actuellement la garde.<\/p>\n

Elle a n\u00e9anmoins pendant de nombreuses ann\u00e9es de la vie de l'enfant C) pris pour lui le r\u00f4le de m\u00e8re.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 une interpr\u00e9tation restrictive de l'\u00e9num\u00e9ration des personnes pouvant saisir le Juge de la Jeunesse en application de l'article 37 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 exclut une personne se trouvant dans la situation de Madame A) d'un acc\u00e8s \u00e0 la justice pour demander que la garde et l'autorit\u00e9 parentale de cet enfant lui soit restitu\u00e9e, il y a violation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme. De ce fait, Madame A) , malgr\u00e9 ses liens personnels et \u00e9motionnels avec l'enfant C) , se trouve priv\u00e9e du droit d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une juridiction qui statue sur le fond de leur probl\u00e8me et qui examine une situation concr\u00e8te \u00e0 laquelle une solution juridique doit \u00eatre apport\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 6, alin\u00e9a 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose :<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (\u2026). \u00bb.<\/p>\n

Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, consacr\u00e9 par la disposition vis\u00e9e au moyen , ne signifie pas que le juge ne puisse rejeter une demande comme \u00e9tant irrecevable.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale en ce que la Cour d'appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et en droit et n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence que l'insuffisance de motifs constitue un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8rent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale comme un cas d'ouverture \u00e0 cassation distinct du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >>.<\/p>\n

La cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s'analyse en quelques sortes en << une demande de suppl\u00e9ment d'instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi >> (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure Verbo : Pourvoi en cassation n\u00b0526 et suivants et plus particuli\u00e8rement au n\u00b0 530 qui cite un arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 1922, Cassation Civile 22 d\u00e9cembre 1922, S.1924.1.235).<\/p>\n

En l'occurrence, la Cour d'appel a simplement retenu que B) donnait au mineur la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 dont il avait besoin et qu'il n'y avait pas lieu de perturber l'\u00e9quilibre que le mineur a actuellement trouv\u00e9 et qu'il ne serait pas dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant d'accorder \u00e0 A) un droit de visite et d'h\u00e9bergement au motif encore que l'attitude de Madame A) , qui a conduit \u00e0 la suppression de son droit de visite n'aurait actuellement pas chang\u00e9.<\/p>\n

Or, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors des d\u00e9bats \u00e0 l'audience du 23.10.2018:<\/p>\n

Que les explications qui ont pu \u00eatre donn\u00e9es par la repr\u00e9sentante du service ARCUS, sur la raison pour laquelle le droit de visite de Madame A) a finalement en 2016 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, \u00e9tait vague et confuse.<\/p>\n

Que l'avocat de l'enfant n'avait pas vu le petit C) depuis de nombreux mois, et qu'il n'\u00e9tait nullement clair ce que l'enfant Steve ressentait et souhaitait, en rapport avec son ancienne m\u00e8re d'accueil.<\/p>\n

Madame A) avait demand\u00e9 une enqu\u00eate sociale par l'entremise de personnes neutres.<\/p>\n

A l'audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public avait pr\u00e9conis\u00e9, plut\u00f4t qu'une enqu\u00eate sociale un recours \u00e0 un p\u00e9dopsychiatre pour examiner la situation effective de l'enfant C) dont les probl\u00e8mes et retard d'\u00e9volution sont objectivement av\u00e9r\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments du dossier (rapport ARCUS).<\/p>\n

En ne tenant nullement compte de ces \u00e9l\u00e9ments de fait, et en se contentant des conclusions \u00e9crites des responsables du service ARCUS, alors que des lacunes \u00e9videntes dans l'analyse de la situation effective du mineur C) ont pu \u00eatre constat\u00e9s lors des d\u00e9bats, le premier juge a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas faire droit \u00e0 la demande subsidiaire de Madame A) de se voir accorder un droit de visite.<\/p>\n

L'arr\u00eat doit encourir cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas quelle disposition l\u00e9gale aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation B) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq d\u00e9cembre deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et d u greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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