{"id":755926,"date":"2026-04-29T15:28:27","date_gmt":"2026-04-29T13:28:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-decembre-2019-n-2018-00120\/"},"modified":"2026-04-29T15:28:31","modified_gmt":"2026-04-29T13:28:31","slug":"cour-de-cassation-5-decembre-2019-n-2018-00120","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-decembre-2019-n-2018-00120\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 5 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2018-00120"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 162 \/ 2019 p\u00e9nal du 05.12.2019. Not. 11603\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00120 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , cinq d\u00e9cembre deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Miloud AHMED -BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 9 f\u00e9vrier 2017 sous le num\u00e9ro 96\/17 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 , \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu le 20 novembre 2018 par la Cour d\u2019appel, par Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019X, suivant d\u00e9claration du 19 d\u00e9cembre 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 18 janvier 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9cid\u00e9, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat, de renvoyer X devant une chambre correctionnelle dudit tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l'application de l' article 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, combin\u00e9 avec l'article 81 paragraphe 7 du m\u00eame code.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a :<\/p>\n

Par adoption de motifs expos\u00e9s par les premiers juges, consid\u00e9r\u00e9, << En ce qui concerne les points 4.1 et 4.2 du r\u00e9quisitoire de renvoi, il ressort du proc\u00e8s- verbal de premi\u00e8re comparution d'X que les faits en question ressortent des proc\u00e8s- verbaux y mentionn\u00e9s et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du proc\u00e8s-verbal de police r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ESCH\/SREC\/2016\/51974\/76\/DEYV du 4 juillet 2016, proc\u00e8s-verbaux qui font partie int\u00e9grante de l' instruction et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance par le magistrat instructeur d\u00e8s l'ingr\u00e8s de son interrogatoire, de sorte qu' il y a lieu de retenir qu'il a valablement \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 du chef de ces faits \u00bb.<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

Les premiers juges ont \u00e0 bon droit consid\u00e9r\u00e9 qu'<< En ce qui concerne les points 4.1 et 4.2 du r\u00e9quisitoire de renvoi, il ressort du proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution d\u2019 X que les faits en question ressortent des proc\u00e8s-verbaux y mentionn\u00e9s et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du proc\u00e8s-verbal de police r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ESCH\/SREC\/2016\/51974\/76\/DEYV du 4 juillet 2016, proc\u00e8s-verbaux qui font partie int\u00e9grante de l' instruction et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance par le magistrat instructeur d\u00e8s l'ingr\u00e8s de son interrogatoire, de sorte qu' il y a lieu de retenir qu'il a valablement \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 du chef de ces faits >>.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

Que comme le d\u00e9montre une simple lecture de l'unique et premier interrogatoire devant le juge d'instruction (pi\u00e8ce annex\u00e9e 3) le 5 juillet 2016 et de l'interrogatoire de police le 4 juillet 2016 (pi\u00e8ce annex\u00e9e 4), aucune question n' a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 l'inculp\u00e9 par le magistrat instructeur sur ces faits.<\/p>\n

L'article 128 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que (1) si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni d\u00e9lit, ni contravention, ou si l'auteur est rest\u00e9 inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculp\u00e9 ou la personne contre laquelle l'instruction est ouverte, mais qui n'a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e<\/p>\n

3 par le juge d'instruction conform\u00e9ment \u00e0 l'article 81, paragraphe (1), elle d\u00e9clare par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu \u00e0 suivre.<\/p>\n

Selon l'article 81(1) lequel << Lors de la premi\u00e8re comparution d'une personne qu'il envisage d'inculper, le juge d'instruction, constate l'identit\u00e9 de la personne \u00e0 interroger et lui fait conna\u00eetre express\u00e9ment les faits dont il est saisi, ainsi que la qualification juridique que ces faits sont susceptibles de recevoir et lui indique les actes accomplis au cours de la proc\u00e9dure de flagrant crime ou d\u00e9lit ou de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et au cours de l'instruction pr\u00e9paratoire >>.<\/p>\n

Attendu que le r\u00e9quisitoire du P arquet demande le renvoi du requ\u00e9rant, pour des pr\u00e9tendues ventes (12,5kg de marihuana r\u00e9quisitoire point 4.1) et tentatives de vente de stup\u00e9fiants (4 kg de marihuana r\u00e9quisitoire point 4.2) ;<\/p>\n

Que si le requ\u00e9rant a bel et bien \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur la tentative, quod non, lors de son premier et unique interrogatoire devant le juge d'instruction, force est de constater qu'\u00e0 aucun moment il n'a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur la pr\u00e9tendue vente vis\u00e9e au point 4.1, ni devant le magistrat instructeur, ni devant la P olice ;<\/p>\n

Qu'il en d\u00e9coule que le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire valoir ses moyens de d\u00e9fense conform\u00e9ment \u00e0 la loi et au principe du contradictoire ;<\/p>\n

Qu'il faut en conclure \u00e0 l'absence d'instruction ouverte sur ces pr\u00e9tendus faits, l'absence de pr\u00e9sentation de charges visant un fait pr\u00e9cis et d\u00e9termin\u00e9 et en tous cas non envisag\u00e9s par l'information judiciaire ;<\/p>\n

Que d\u00e8s lors la chambre du conseil aurait d\u00fb se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour juger du renvoi d'un fait p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible pr\u00e9tendument commis par le requ\u00e9rant, quod non, non envisag\u00e9 par l'instruction ;<\/p>\n

Qu'\u00e0 titre subsidiaire, il aurait appartenu \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d'appel de dire les pr\u00e9tendues charges retenues contre le requ\u00e9rant insuffisantes pour ordonner le renvoi du requ\u00e9rant devant une juridiction de jugement et voir prononcer un non- lieu \u00e0 poursuites sur ce point ;<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel a partant fait une mauvaise application des articles 128, 81(1) et 81(7) du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En rendant l'arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2017 (n\u00b0 96\/17 Ch.c.C), la chambre du conseil de la Cour d'appel a commis une erreur de droit. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa version en vigueur au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, vise le non-lieu \u00e0 suivre et est partant \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision entreprise qui a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement, ce par application de l\u2019article 127 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il en suit que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable.<\/p>\n

4 Le moyen, pour autant qu\u2019il vise une violation des paragraphes 1 et 7 de l\u2019article 81 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans leur version en vigueur au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion, l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, des \u00e9nonciations du proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution du demandeur en cassation devant le juge d\u2019instruction, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que, sous ce rapport, le m oyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,50 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq d\u00e9cembre deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et d u greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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