{"id":755928,"date":"2026-04-29T15:28:32","date_gmt":"2026-04-29T13:28:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-decembre-2019-n-2018-00121\/"},"modified":"2026-04-29T15:28:35","modified_gmt":"2026-04-29T13:28:35","slug":"cour-de-cassation-5-decembre-2019-n-2018-00121","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-decembre-2019-n-2018-00121\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 5 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2018-00121"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 161 \/ 2019 p\u00e9nal du 05.12.2019. Not. 11603\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00121 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , cinq d\u00e9cembre deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Miloud AHMED -BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 5 octobre 2016 sous le num\u00e9ro 772\/16 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 , \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu le 20 novembre 2018 par la Cour d\u2019appel, par Ma\u00eetre Miloud AHMED -BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019 X, suivant d\u00e9claration du 19 d\u00e9cembre 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 18 janvier 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par X , avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en annulation des poursuites p\u00e9nales et recevables , mais non fond\u00e9es les demandes en annulation, pour pr\u00e9tendue arrestation ill\u00e9gale, de diff\u00e9rents actes proc\u00e9duraux dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019instruction ouverte contre lui du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l\u2019application de l\u2019article 28(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ci-apr\u00e8s CPP selon lequel<\/p>\n

Article 28(3) CPP : << le juge d'instruction a dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requ\u00e9rir directement la force publique >><\/p>\n

combin\u00e9 avec l\u2019article 5-1 de la C onvention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme proscrit toute d\u00e9tention arbitraire comme \u00e9tant contraire aux droits de l'homme ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a :<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 et confirm\u00e9 l'ordonnance entreprise qui a elle-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que << D ans la mesure o\u00f9 [il faut ajouter : il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil qu\u2019] une instruction \u00e9tait ouverte depuis le 6 mai 2016, le juge d'instruction [il faut ajouter : , dans le cadre de sa saisine in rem et hors flagrance,] \u00e9tait exclusivement comp\u00e9tent pour ordonner l'arrestation [il faut ajouter : par les autorit\u00e9s polici\u00e8res] d'une personne suspect\u00e9e d'avoir commis ou particip\u00e9 \u00e0 la commission d' une infraction [il faut ajouter : lorsqu\u2019il estime qu\u2019il y a danger de fuite et\/ou d\u2019obscurcissement des preuves, arrestation mat\u00e9rialis\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 par la suite \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.] >>.<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

Selon l\u2019article 28(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, << le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requ\u00e9rir directement la force publique >><\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

Seule une disposition sp\u00e9ciale peut d\u00e9roger \u00e0 une disposition g\u00e9n\u00e9rale. Se pose ici le cas tr\u00e8s particulier du flagrant d\u00e9lit concomitant \u00e0 la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9paratoire, non express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9 par la loi.<\/p>\n

3 Le juge d'instruction a pris la d\u00e9cision de faire intervenir en urgence les forces de police, dont les forces sp\u00e9ciales d'intervention, suite au fait port\u00e9 \u00e0 a connaissance de ce qu'un flagrant d\u00e9lit, se pr\u00e9parait, \u00e0 savoir qu'une pr\u00e9tendue livraison imminente de stup\u00e9fiants allait avoir lieu le matin m\u00eame du lundi 4 juillet 2016.<\/p>\n

Le fait en question ne peut l\u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9 que de flagr ant d\u00e9lit, alors qu'\u00e0 la date du dimanche 3 juillet 2016 aucun mandat d'amener n\u2019 existait.<\/p>\n

Au surplus le fait \u00e0 l'origine de la prise de d\u00e9cision des arrestations en cause pr\u00e9c\u00e8de la d\u00e9cision d'arrestation par voie de mandat d'amener puis de mandat de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9livr\u00e9s par le magistrat instructeur apr\u00e8s les actes d'arrestations et donc de privation de libert\u00e9.<\/p>\n

A partir de l\u00e0, la comp\u00e9tence du Procureur d'\u00c9tat, sur base de l'article 24(4) du CPP << en cas d'infraction flagrante il exerce les pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par l'article 41 >> est \u00e9tablie.<\/p>\n

Le flagrant d\u00e9lit reste r\u00e9gi par les dispositions des articles 24 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale donnant comp\u00e9tence exclusive au Procureur d'\u00c9tat. Il s'agit l\u00e0 d'une comp\u00e9tence conf\u00e9r\u00e9e par une disposition l\u00e9gale d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La seule exception audit principe ne peut \u00eatre r\u00e9gie que par une disposition contenue dans une disposition l\u00e9gale de droit sp\u00e9cial, qui fait d\u00e9faut en droit luxembourgeois, la seule disposition de l'article 28(3) du C ode d'instruction criminelle selon lequel << le juge d'instruction a, dans l' exercice de ses fonctions, le droit de requ\u00e9rir directement la force publique >>, ne conf\u00e9rant pas comp\u00e9tence au juge d'instruction en l' esp\u00e8ce , ne constitue pas une telle disposition d\u00e9rogatoire dans un cas de flagrant d\u00e9lit, les dispositions de droit p\u00e9nal \u00e9tant d'interpr\u00e9tation strictes.<\/p>\n

Les mandats d'amener et de d\u00e9p\u00f4t ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s post\u00e9rieurement aux arrestations, il n'est pas possible de dire que les agents de police ont agi en vertu et sur base desdits mandats.<\/p>\n

Au surplus le fait que lesdits mandats aient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux pr\u00e9venus dans la journ\u00e9e ne change rien \u00e0 cet \u00e9tat de fait.<\/p>\n

Le Procureur d'\u00c9tat n'est pas dessaisi dans le cadre d'un flagrant d\u00e9lit, le texte sur lequel se base la chambre du conseil de la Cour d'appel pour en tirer cette conclusion n'est pas pertinent alors que ce dernier ne vise pas, \u00e0 d\u00e9faut de l'exprimer explicitement, et donc de cr\u00e9er une disposition sp\u00e9ciale d\u00e9rogeant \u00e0 la disposition g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 conf\u00e9rer une comp\u00e9tence sp\u00e9cifique du juge d'instruction en lieu et place de celle du Procureur d'\u00c9tat.<\/p>\n

Preuve en est que des personnes non vis\u00e9es par l'instruction en cours ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es lors de cette op\u00e9ration de flagrant d\u00e9lit.<\/p>\n

C'est partant \u00e0 torts que la chambre du conseil a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par X .<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement priv\u00e9 de libert\u00e9 et incarc\u00e9r\u00e9, alors que le mandat d'amener a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 ce dernier, alors qu'il se trouvait en d\u00e9tention ill\u00e9gale ;<\/p>\n

L'article 5-1 de la C onvention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme proscrit toute d\u00e9tention arbitraire comme \u00e9tant contraire aux droits de l'homme ;<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel a partant fait une mauvaise application de l'article 28(3) du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En rendant l'arr\u00eat du 5 octobre 2016 (n\u00b0 772\/16 Ch.c.C), la chambre du conseil de la Cour d'appel a commis une erreur de droit. \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation critique d\u2019ill\u00e9gale sa privation de libert\u00e9 pour avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019amener \u00e9mis par le juge d\u2019instruction, alors que son arrestation, pour \u00eatre intervenue en flagrant d\u00e9lit, aurait relev\u00e9 de la comp\u00e9tence du procureur d\u2019Etat .<\/p>\n

La privation de libert\u00e9 du demandeur en cassation est intervenue non pas dans le cadre d\u2019une infraction flagrante, mais sur ordre donn\u00e9, dans le cadre d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire contre plusieurs personnes et contre inconnus du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, par le juge d\u2019instruction qui, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 divers devoirs d\u2019instruction et d\u2019enqu\u00eate, avait \u00e9mis plusieurs mandats d\u2019amener et requis directement la force publique aux fins d\u2019ex\u00e9cution desdits mandats, ainsi qu\u2019aux fins de l\u2019arrestation du demandeur en cassation, ordre d\u2019arrestation mat\u00e9rialis\u00e9 par l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019amener r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 par la suite \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont donc correctement retenu qu\u2019X se fondait sur la pr\u00e9misse erron\u00e9e que sa privation de libert\u00e9 avait eu lieu dans le cadre d\u2019une infraction flagrante.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS ,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,25 euros.<\/p>\n

5 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq d\u00e9cembre deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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