{"id":755990,"date":"2026-04-29T15:32:00","date_gmt":"2026-04-29T13:32:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019\/"},"modified":"2026-04-29T15:32:04","modified_gmt":"2026-04-29T13:32:04","slug":"cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0191\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre d\u00e9cembre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45173 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), Union des Comores,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 7 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Engin DOYDUK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 BVI Tortola, (\u2026), (\u2026), inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s (Company House) de Tortola sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur actuellement en fonctions,<\/p>\n

2.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) , (….) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9es aux termes du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suivant acte du 22 janvier 2014, intitul\u00e9 \u00ab Acte de cession de cr\u00e9ances dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit des Iles- Vierges Britanniques SOC1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.), (….) SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) ) ont c\u00e9d\u00e9 \u00e0 A.) les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de plusieurs contrats de pr\u00eats conclus en 2011 et 2013 qu\u2019elles d\u00e9tenaient \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 de droit comorien SOC3.), ce au prix de 3.565.274,28 euros, montant devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00ab comptant le jour de la signature de la vente du terrain de LIEU1.) \u00bb, terrain d\u2019une superficie de 3 ha 40 ares et 6 centiares, appartenant \u00e0 A.) et d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019acte.<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, de la demande des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) dirig\u00e9e contre A.) tendant au paiement du montant de 3.565.274,28 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle de A.) tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 mars 2017, a dit que la demande principale tend \u00e0 voir condamner A.) au paiement du prix de cession stipul\u00e9 par l\u2019acte de cession de cr\u00e9ances sign\u00e9 entre parties le 22 janvier 2014, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale, a dit que les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) ont int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir, a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) le montant de 3.565.274,28 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande reconventionnelle, a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), chacune, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 et d\u2019incomp\u00e9tence territoriale soulev\u00e9s, a retenu que la cession de cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 conclue sous la condition suspensive de la vente par A.) de son terrain \u00e0 LIEU1.) , que la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c\u2019est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l\u2019accomplissement, que A.) n\u2019\u00e9tablit pas avoir accompli toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive pr\u00e9vue par l\u2019acte de cession de cr\u00e9ances, de sorte que la condition est d\u00e9faillie de sa faute et que le contrat \u00e9tant devenu parfait entre parties, A.) est tenu de payer le prix de cession fix\u00e9.<\/p>\n

De ce jugement, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 7 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

A.) r\u00e9it\u00e8re ses moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.). Il reproche au tribunal d\u2019avoir retenu que la<\/p>\n

demande principale tend \u00e0 voir condamner A.) au paiement du prix de cession stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de cession de cr\u00e9ances, alors que cette demande tendrait au remboursement des soldes restant dus des pr\u00eats accord\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.). L\u2019acte introductif d\u2019instance devrait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul, sinon irrecevable en tant que dirig\u00e9 contre l\u2019appelant.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelant soul\u00e8ve l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre tant des contrats de pr\u00eats conclus en 2011 et 2013 que du contrat de cession de cr\u00e9ances du 22 janvier 2014. Le tribunal aurait fait une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l\u2019\u00e9tendue de son moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance, en ayant consid\u00e9r\u00e9 que ce moyen \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les intim\u00e9es agissaient sur le fondement des contrats de pr\u00eats sign\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) . Il n\u2019aurait pas accept\u00e9 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi pour autant que la demande principale \u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019acte de cession de cr\u00e9ances, de sorte que le moyen de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale serait \u00e9galement \u00e0 examiner sous cet aspect.<\/p>\n

Les juridictions luxembourgeoises seraient encore incomp\u00e9tentes territorialement en raison des demandes en annulation des contrats de pr\u00eats souscrits et en annulation, sinon en inopposabilit\u00e9 de la convention de cession de cr\u00e9ances du 22 janvier 2014, form\u00e9es suivant exploits d\u2019assignation des 24 et 27 octobre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) et l\u2019appelant devant le Tribunal de Grande Instance de Paris et des risques de contrari\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, et quant au fond, l\u2019appelant rel\u00e8ve qu\u2019il a accompli toutes les diligences n\u00e9cessaires pour vendre son terrain depuis la signature de l\u2019acte de cession de cr\u00e9ances, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas fait d\u00e9faillir la condition suspensive qui ne serait d\u00e8s lors pas r\u00e9put\u00e9e accomplie. L\u2019acte de cession de cr\u00e9ances ne serait pas devenu parfait entre parties et ne saurait produire tous ses effets.<\/p>\n

A.) fait encore valoir que l\u2019acte de cession de cr\u00e9ances du 22 janvier 2014 \u00e9tait li\u00e9 au document intitul\u00e9 \u00ab compromis de vente d\u2019un foncier \u00bb sign\u00e9 le 11 mars 2014 entre lui-m\u00eame, en tant que vendeur, et la soci\u00e9t\u00e9 publique locale SOC4.) en tant que \u00ab promettant \u00bb, compromis soumis \u00e0 des conditions suspensives notamment celles relatives \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat par la SOC4.), pr\u00eat non accord\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re, de sorte que le terrain n\u2019aurait pas pu \u00eatre vendu. La cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) et ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible alors que le terrain n\u2019est pas vendu.<\/p>\n

L\u2019appelant se pr\u00e9vaut en outre d\u2019une attestation d\u2019une agence immobili\u00e8re de LIEU1.) ainsi que d\u2019une offre \u00e9manant d\u2019un acqu\u00e9reur potentiel faite \u00e0 cette agence, aux fins d\u2019\u00e9tablir tant la mise sur le march\u00e9 du terrain en cause que les diligences effectu\u00e9es en vue de<\/p>\n

sa vente. La non r\u00e9alisation de la condition suspensive ne serait d\u00e8s lors pas due \u00e0 une faute ou une n\u00e9gligence de sa part.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, l\u2019appelant sollicite un sursis \u00e0 statuer en raison des proc\u00e9dures pendantes \u00e0 Paris et \u00e0 Mayotte, pr\u00e9cisant qu\u2019il a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 4 septembre 2018 de la chambre d\u2019appel de Mamoudzou et qu\u2019il a interjet\u00e9 appel contre la d\u00e9cision du TGI de Paris, sinon en raison de la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 Mayotte, un juge d\u2019instruction \u00e9tant charg\u00e9 d\u2019instruire contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) et contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de ces soci\u00e9t\u00e9s du chef d\u2019escroquerie et de tentative d\u2019escroquerie.<\/p>\n

L\u2019appelant sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour la premi\u00e8re instance et le m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 20.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) concluent \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Elles estiment que le tribunal a correctement d\u00e9limit\u00e9 l\u2019objet de la demande principale en ce qu\u2019elle tend au paiement du prix stipul\u00e9 par l\u2019acte de cession du 22 janvier 2014.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises, elles consid\u00e8rent que ce moyen aurait d\u00fb \u00eatre relev\u00e9 avant toute autre exception et d\u00e9fense, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas. Elles donnent en outre \u00e0 consid\u00e9rer que les juridictions fran\u00e7aises n\u2019 ont \u00e9t\u00e9 saisies que post\u00e9rieurement au jugement dont appel. Elles rel\u00e8vent en outre que les contrats de pr\u00eats consentis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) comportaient des clauses d\u2019attribution de comp\u00e9tence aux juridictions luxembourgeoises et que la proc\u00e9dure entam\u00e9e devant le TGI de Paris a men\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision du juge de la mise en \u00e9tat du 12 octobre 2018 qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de A.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) dirig\u00e9es contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.), en ayant relev\u00e9 notamment que les parties n\u2019ont pas contest\u00e9 la lic\u00e9it\u00e9 des clauses attributives de comp\u00e9tence mentionn\u00e9es dans les divers contrats de pr\u00eat et que ces clauses renvoyaient vers les juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es font encore valoir que la lettre d\u2019intention du 8 juillet 2013 sign\u00e9e entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.), qui aurait d\u00e9termin\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) \u00e0 conclure l\u2019acte de cession de cr\u00e9ances, n\u2019aurait pas fait \u00e9tat d\u2019un emprunt de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) pour financer l\u2019acquisition du terrain. Ce ne serait que le compromis de vente sign\u00e9 le 11 mars 2014, soit trois mois apr\u00e8s la cession de cr\u00e9ances, qui ferait \u00e9tat notamment de la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire \u00e0 solliciter par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.). A.) ne<\/p>\n

rapporterait par ailleurs pas la preuve que la SOC4.) n\u2019a pas obtenu le pr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019\u00e9tablirait pas non plus sa volont\u00e9 de vendre le terrain. L\u2019attestation de l\u2019agence immobili\u00e8re de LIEU1.) et l\u2019offre d\u2019acquisition, vers\u00e9es en instance d\u2019appel, manqueraient de pertinence. A supposer que l\u2019agence pr\u00e9tendument charg\u00e9e de la vente du terrain \u00e0 LIEU1.) n\u2019ait pas r\u00e9ussi \u00e0 le vendre, A.) aurait parfaitement pu recourir \u00e0 une vente aux ench\u00e8res. Ce serait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019appelant n\u2019a pas entrepris les diligences n\u00e9cessaires pour vendre le terrain, ce comportement fautif emp\u00eachant la r\u00e9alisation de la condition, de sorte que la condition devrait \u00eatre r\u00e9put\u00e9e accomplie.<\/p>\n

Un sursis \u00e0 statuer ne se justifierait pas. Les intim\u00e9es pr\u00e9cisent encore que la chambre d\u2019appel de Mamoudzou a, par un arr\u00eat du 4 septembre 2018, infirm\u00e9 l\u2019ordonnance du 18 juin 2018 et dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 caducit\u00e9, mainlev\u00e9e et radiation de l\u2019hypoth\u00e8que judiciaire provisoire du 3 juin 2015.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) sollicitent, \u00e0 leur tour, l\u2019allocation, chacune, d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros. Elles s\u2019opposent \u00e0 la demande de l\u2019appelant en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de ce chef et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

\u00b0 La Cour tient \u00e0 relever d\u2019embl\u00e9e que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 586 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, les conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e.<\/p>\n

Les actes d\u2019assignation port\u00e9s devant les juridictions \u00e0 Paris et \u00e0 Mayotte et les conclusions prises par les avocats dans le cadre de ces actions ne remplissent pas les exigences de cet article, une partie ne pouvant int\u00e9grer ces conclusions \u00e0 ses \u00e9critures d\u2019appel. La Cour n\u2019est partant pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de ces documents et se limitera \u00e0 l\u2019examen des conclusions d\u2019appel.<\/p>\n

\u00b0 Quant au moyen de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale internationale soulev\u00e9 par A.), la Cour rappelle que la jurisprudence luxembourgeoise admet que la comp\u00e9tence internationale participe du caract\u00e8re de la comp\u00e9tence interne ratione loci, \u00e0 laquelle s\u2019applique l\u2019article 260 du nouveau code de proc\u00e9dure civile en vertu duquel l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence est \u00e0 soulever pr\u00e9alablement \u00e0 toutes autres exceptions et d\u00e9fenses.<\/p>\n

La partie qui a accept\u00e9 les d\u00e9bats devant les juridictions<\/p>\n

luxembourgeoises ne peut plus opposer ult\u00e9rieurement l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois (J-C Wiwinius, Le droit international priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, page 234 ; Cour d\u2019appel 7 novembre 1990 et 26 f\u00e9vrier 2006).<\/p>\n

Tel que l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, A.) a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi pour conna\u00eetre de la demande \u00ab pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur les contrats de pr\u00eats et sur le protocole d\u2019accord avec inscription hypoth\u00e9caire du 5 juin 2013 \u00bb dans ses premi\u00e8res conclusions notifi\u00e9es le 21 mars 2016. Ce moyen d\u2019incomp\u00e9tence a partant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les parties SOC1.) et SOC2.) agissent sur le fondement des contrats de pr\u00eat consentis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) et du protocole d\u2019accord.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de A.), le tribunal n\u2019a pas m\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue du moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale tel que pr\u00e9sent\u00e9 en premi\u00e8re instance. C\u2019est en effet \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que l\u2019action engag\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) contre A.) tend au recouvrement du prix de la cession de cr\u00e9ances du 22 janvier 2014 et non au recouvrement des cr\u00e9ances r\u00e9sultant des contrats de pr\u00eat consentis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) et que A.) ayant conclu au fond d\u00e8s les premi\u00e8res conclusions notifi\u00e9es le 21 mars 2016, il a accept\u00e9 les d\u00e9bats sur la demande bas\u00e9e sur l\u2019acte du 22 janvier 2014 devant les juridictions luxembourgeoises. Le tribunal s\u2019est partant \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale tant interne qu\u2019internationale n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e in limine litis.<\/p>\n

La Cour note par ailleurs que les d\u00e9veloppements des parties relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e en 2017 devant le TGI de Paris, ayant abouti \u00e0 une d\u00e9cision du 12 octobre 2018 suivant laquelle le tribunal fran\u00e7ais s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de A.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) dirig\u00e9es contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.), n\u2019ont pas d\u2019incidence sur l\u2019examen de l\u2019\u00e9tendue du moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale tel que pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal d\u2019arrondissement en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale internationale de la juridiction saisie a, partant, \u00e0 bon droit \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

\u00b0 Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d\u2019examiner ensuite la demande de A.) en surs\u00e9ance \u00e0 statuer en application de la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb, A.) affirmant qu\u2019une instance p\u00e9nale est pendante \u00e0 Mayotte qui serait de nature \u00e0 influer sur la solution du litige civil soumis \u00e0 la Cour qui devrait surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision comorienne.<\/p>\n

La surs\u00e9ance \u00e0 statuer est le proc\u00e9d\u00e9 qui consiste pour une juridiction \u00e0 ne pas prendre une d\u00e9cision sur le litige dont elle est saisie en<\/p>\n

attendant l\u2019intervention d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur, en principe certain dans sa survenance, mais plus ou moins \u00e9loign\u00e9 dans le temps. Il appartient \u00e0 celui qui soul\u00e8ve l\u2019exception dilatoire et entend former obstacle au d\u00e9roulement normal de la proc\u00e9dure civile de d\u00e9montrer que les conditions d\u2019application sont remplies. Cette exception ne joue pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sauf si un trait\u00e9 international conclu avec l\u2019Etat \u00e9tranger concern\u00e9 pr\u00e9voit le jeu du m\u00e9canisme. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, p. 442 et s.).<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 21 avril 2016, la Cour de cassation a retenu que la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb, consacr\u00e9e par l\u2019article 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ne s\u2019applique dans les relations internationales qu\u2019en vertu d\u2019un trait\u00e9.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un trait\u00e9 international n\u2019\u00e9tant pas invoqu\u00e9e par A.), cette r\u00e8gle est inapplicable \u00e0 l\u2019action publique engag\u00e9e \u00e0 Mayotte , de sorte que le moyen de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

\u00b0 Il convient en outre de relever que les d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure en inscription d\u2019une hypoth\u00e8que judiciaire provisoire \u00e0 Mayotte n\u2019ont pas de pertinence pour toiser le litige dont est saisi la Cour. Il en va de m\u00eame de l\u2019argumentation ayant trait au litige port\u00e9 par A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) devant le TGI \u00e0 Paris, la Cour constatant que l\u2019appelant soul\u00e8ve \u00e0 ce titre, sans le nommer, l\u2019exception de litispendance, les actions devant les juridictions fran\u00e7aises ayant \u00e9t\u00e9 introduites post\u00e9rieurement au jugement de premi\u00e8re instance du tribunal de Luxembourg, n\u2019opposant pas les m\u00eames parties et n\u2019ayant pas le m\u00eame objet.<\/p>\n

\u00b0 Concernant le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 sinon de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance, c\u2019est \u00e0 bon droit, et par des motifs auxquels la Cour souscrit, que le tribunal a retenu que les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) agissent en recouvrement du prix de cession des cr\u00e9ances redu par A.) en vertu du contrat de cession du 22 janvier 2014, en pr\u00e9cisant judicieusement que les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es ne sauraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) puisqu\u2019il s\u2019agit de cr\u00e9ances d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) sur base de cinq contrats de pr\u00eats conclus en 2011 et 2013.<\/p>\n

A comprendre ce moyen de nullit\u00e9 sinon d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance soulev\u00e9 en instance d\u2019appel comme exception du libell\u00e9 obscur, la Cour rappelle que le r\u00e9gime juridique de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur ne fait pas l\u2019objet de controverse, d\u00e8s lors qu\u2019il est toujours admis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une nullit\u00e9 de pure forme soumise aux exigences de l\u2019article 264 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, 2 i\u00e8me \u00e9dition, p 233), qui dispose que \u00ab toute nullit\u00e9 d\u2019exploit ou d\u2019acte de proc\u00e9dure est couverte si elle n\u2019est propos\u00e9e avant toute d\u00e9fense<\/p>\n

ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence \u00bb.<\/p>\n

La Cour constate que A.) n\u2019a pas soulev\u00e9 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur dans son premier corps de conclusions en premi\u00e8re instance, soit avant toute d\u00e9fense au fond, de sorte qu\u2019il est forclos \u00e0 soulever en instance d\u2019appel le moyen tendant \u00e0 la nullit\u00e9 sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

\u00b0 Concernant les moyens tir\u00e9s du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef des parties SOC1.) et SOC2.), la Cour se rapporte \u00e0 la motivation correcte en droit des juges de premi\u00e8re instance, qui ont \u00e0 bon droit retenu que les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) qui r\u00e9clament paiement du prix de cession ont la qualit\u00e9 de cr\u00e9anciers potentiels par rapport \u00e0 A.) qui s\u2019oppose au paiement, et ont partant int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le cadre du litige soumis.<\/p>\n

\u00b0 Quant au fond, il convient de rappeler qu\u2019il r\u00e9sulte de la convention du 22 janvier 2014 que les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) \u00ab c\u00e8de[nt] et transporte[nt] \u00bb leurs cr\u00e9ances, qu\u2019elles d\u00e9tenaient \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) , \u00e0 A.) contre paiement d\u2019un prix fix\u00e9 \u00e0 la somme de 3.565.274,28 euros, l\u2019acte de cession pr\u00e9cisant que le prix \u00ab sera pay\u00e9 comptant le jour de la signature de la vente du terrain de LIEU1.) vis\u00e9 ci-dessus par virement bancaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00bb, le pr\u00e9ambule de l\u2019acte d\u00e9signant le terrain appartenant \u00e0 A.) sis \u00ab sur la commune de LIEU2.) section AV num\u00e9ros (\u2026) et (\u2026) d\u2019une contenance de 3ha 40a et 6ca \u00bb, l\u2019acte indiquant encore que le \u00ab transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de jouissance de la Cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) interviendra \u00e0 la date du r\u00e8glement d\u00e9finitif du prix de cession \u00bb.<\/p>\n

La Cour se rallie aux motifs exhaustifs du tribunal en ce qu\u2019il a retenu que la cession de cr\u00e9ances sign\u00e9e entre parties a \u00e9t\u00e9 conclue sous la condition suspensive de la vente par A.) du pr\u00e9dit terrain situ\u00e9 \u00e0 LIEU1.), et que la cession sign\u00e9e sous condition suspensive est form\u00e9e, mais n\u2019est pas d\u00e9finitive jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que soutiennent les parties appelantes, l\u2019acte de cession du 22 janvier 2014 n\u2019est pas li\u00e9 au document intitul\u00e9 \u00ab compromis de vente d\u2019un foncier \u00bb sign\u00e9 le 11 mars 2014 entre A.), en tant que vendeur, et la soci\u00e9t\u00e9 publique locale SOC4.) , en tant que \u00ab promettant \u00bb, d\u00e8s lors que l\u2019acte de cession du 22 janvier 2014 ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce compromis, d\u2019ailleurs sign\u00e9 presque deux mois apr\u00e8s la cession de cr\u00e9ances entre parties, de sorte que les parties demanderesses ne pouvaient en avoir connaissance au moment de la signature de l\u2019acte de cession de cr\u00e9ances. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) avaient connaissance d\u2019une intention d\u2019acquisition de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) , sans conna\u00eetre les conditions \u00e9ventuelles li\u00e9es \u00e0 un tel projet, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il appartient, en mati\u00e8re de<\/p>\n

contrats conclus sous condition, au d\u00e9biteur de faire tout son possible pour que l\u2019op\u00e9ration aboutisse.<\/p>\n

Ainsi, aux termes de l\u2019article 1178 du code civil, la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c\u2019est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l\u2019accomplissement.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit, et par des motifs exhaustifs que la Cour fait siens, que le tribunal a relev\u00e9 que la mise en \u0153uvre de l\u2019article 1178 suppose que le d\u00e9biteur ait emp\u00each\u00e9 l\u2019accomplissement de la condition et qu\u2019il faut que la d\u00e9faillance de la condition soit fautive. De nombreux auteurs estimant que l\u2019article 1178 est une application des articles 1382 et 1383 du code civil, la faute peut \u00eatre soit une faute intentionnelle, soit une simple faute d\u2019imprudence. La jurisprudence r\u00e9cente tend \u00e0 inverser le fardeau de la preuve en mettant \u00e0 charge du d\u00e9biteur l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n\u2019a pu surmonter les obstacles mis \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition (Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b0 29\/08, 29 mai 2008, n\u00b0 2545 ; Cour d\u2019appel, 20 juin 2007, n\u00b0 30156).<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore relev\u00e9 \u00e0 bon escient que la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article 1178 du code civil consiste \u00e0 renverser le sens de dissipation de l\u2019incertitude : la condition d\u00e9faillie est r\u00e9put\u00e9e accomplie par la loi. Le l\u00e9gislateur r\u00e9pare ainsi de la fa\u00e7on pr\u00e9sum\u00e9e la plus ad\u00e9quate le pr\u00e9judice subi par le cr\u00e9ancier puisque l\u2019obligation est maintenue comme si la condition s\u2019\u00e9tait effectivement r\u00e9alis\u00e9e. Tous les \u00e9v\u00e9nements attach\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement doivent donc se d\u00e9clencher. D\u00e9passant les pr\u00e9visions litt\u00e9rales de l\u2019article 1178 du code civil, la jurisprudence induit de ce texte un principe g\u00e9n\u00e9ral de coop\u00e9ration loyale \u00e0 la dissipation de l\u2019incertitude et substitue de v\u00e9ritables obligations positives de diligences lorsque la condition porte sur la d\u00e9cision d\u2019un tiers. La charge de la preuve de l\u2019accomplissement de ces diligences incombe au d\u00e9biteur et non au cr\u00e9ancier (Cour d\u2019appel, 20 juin 2007, pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n

A.), sur lequel p\u00e8se la charge de la preuve relative aux diligences positives accomplies par lui pour vendre son terrain \u00e0 LIEU1.) , soumet en instance d\u2019appel une attestation \u00e9manant du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.), agence immobili\u00e8re \u00e0 LIEU1.) , non dat\u00e9e, ainsi qu\u2019une \u00ab lettre d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019acquisition \u00bb d\u2019un acqu\u00e9reur potentiel datant du 4 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

S\u2019il ressort certes des renseignements fournis que ladite agence immobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par A.), suivant mandat sans exclusivit\u00e9, de vendre le terrain en question et que des d\u00e9marches sont toujours en cours, cette attestation et la lettre d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un acqu\u00e9reur potentiel ne suffisent cependant pas \u00e0 \u00e9tablir que A.) a entrepris toutes les d\u00e9marches positives en vue de la vente de son terrain. A.) n\u2019all\u00e8gue<\/p>\n

pas et a fortiori n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il ait propos\u00e9 \u00e0 d\u2019autres agences immobili\u00e8res d\u2019offrir son bien en vente ou qu\u2019il ait entrepris d\u2019autres d\u00e9marches positives, notamment des diligences en vue d\u2019ench\u00e8res publiques. Il n\u2019\u00e9tablit d\u2019ailleurs pas non plus que la soci\u00e9t\u00e9 locale SOC4.) n\u2019a pas obtenu un pr\u00eat pour financer l\u2019acquisition du terrain.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que, tout comme en premi\u00e8re instance, A.) reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve qu\u2019il a mis en \u0153uvre tous les moyens pour que la condition s\u2019accomplisse, c\u2019est-\u00e0-dire que son terrain \u00e0 LIEU1.) soit vendu.<\/p>\n

A.) n\u2019\u00e9tablissant pas avoir accompli toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive pr\u00e9vue par l\u2019acte de cession de cr\u00e9ances depuis la signature de cet acte en date du 22 janvier 2014, la condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie en raison de la faute de A.).<\/p>\n

La condition de la vente du terrain \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e accomplie, le contrat de cession de cr\u00e9ances est devenu parfait entre parties et produit tous ses effets, les contestations de A.) ayant trait au caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) tir\u00e9es de l\u2019absence de la vente du terrain, \u00e9tant inop\u00e9rantes.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e pour le montant de 3.565.274,28 euros et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) le pr\u00e9dit montant avec les int\u00e9r\u00eats tels que r\u00e9clam\u00e9s. Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.), chacune, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du pr\u00e9sent litige, tant la demande de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civiles ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit rejet\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance. Pour les m\u00eames raisons, les demandes de A.) en obtention de telles indemnit\u00e9s pour l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas fond\u00e9es non plus.<\/p>\n

En revanche, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de leur allouer, \u00e0 chacune d\u2019elles, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit des Iles-Vierges Britanniques SOC1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) , (….) SA, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute A.) de sa demande an allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute A.) de sa demande an allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0191\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatre d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45173 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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