{"id":755997,"date":"2026-04-29T15:32:09","date_gmt":"2026-04-29T13:32:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/"},"modified":"2026-04-29T15:32:13","modified_gmt":"2026-04-29T13:32:13","slug":"cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00769"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 243\/19 — I — DIV — (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre d\u00e9cembre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00769 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 (..),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 7 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Anne BAULER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Virginie MERTZ , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une requ\u00eate de B) d\u00e9pos\u00e9e le 23 janvier 2019 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dirig\u00e9e contre A) et tendant au divorce entre parties sur base de l\u2019article 232 du Code civil, \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 de biens existant entre parties, \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble commun sis \u00e0 L- (\u2026), \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence principale des enfants communs mineurs aupr\u00e8s du p\u00e8re, \u00e0 l\u2019attribution de la jouissance du logement familial pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 partir du prononc\u00e9 du divorce et \u00e0 la condamnation de A) \u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs de 500 euros par mois, ainsi que la moiti\u00e9 des frais extraordinaires relatifs aux enfants, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 620 euros et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, \u00e0 l\u2019exception du prononc\u00e9 du divorce et de la liquidation de la communaut\u00e9 et sur la demande<\/p>\n

2 reconventionnelle de A) tendant \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs aupr\u00e8s d\u2019elle, le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 3 juin 2019, a dit la demande en divorce fond\u00e9e et a prononc\u00e9 le divorce entre B) et A), a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et a commis un notaire \u00e0 cette fin, a donn\u00e9 acte \u00e0 B) de sa renonciation \u00e0 sa demande en jouissance du logement familial pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 partir du prononc\u00e9 du divorce et a donn\u00e9 acte aux deux parties de leur accord que A) restera habiter dans le logement familial apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce et que B) d\u00e9m\u00e9nagera au cours du mois de juillet, ou plus tard s\u2019il ne trouve pas de logement appropri\u00e9 jusqu\u2019au mois de juillet, pour aller s\u2019installer \u00e0 une adresse de son choix et a sursis \u00e0 statuer sur les autres pr\u00e9tentions des parties \u00e0 la demande de celles- ci.<\/p>\n

Ce jugement lui signifi\u00e9 le 8 juillet 2019 a \u00e9t\u00e9 entrepris par A) suivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 7 ao\u00fbt 2019 et signifi\u00e9e \u00e0 B) le 12 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande en divorce de B) . A titre subsidiaire et dans l\u2019hypoth\u00e8se du maintien de la d\u00e9cision de divorce, elle conclut \u00e0 se voir appliquer les dispositions de l\u2019article 252 du Code civil, eu \u00e9gard aux p\u00e9riodes de cong\u00e9 parental pr ises par elle et de la r\u00e9duction de son activit\u00e9 professionnelle pendant la dur\u00e9e du mariage. Elle conclut, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au paiement des frais et d\u00e9pens, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

B) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que, dans la mesure o\u00f9 A) ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 sa demande en divorce et a admis le principe de la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entre parties en premi\u00e8re instance, le jugement entrepris ne lui cause pas de grief et elle n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 interjeter appel. La demande subsidiaire de A) tendant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 252 du Code civil serait \u00e9galement irrecevable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle serait nouvelle en instance d\u2019appel, que la Cour n\u2019est pas saisie du volet de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ordonn\u00e9e par le jugement du 3 juin 2019 et qu\u2019en vertu des dispositions de l\u2019article 252 du Code civil, la demande y aff\u00e9rente doit \u00eatre introduite avant le jugement de divorce.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

1) La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9tant la mesure de toute action, une partie ne peut faire appel que pour autant qu\u2019elle est l\u00e9s\u00e9e par le jugement qu\u2019elle entreprend. L'int\u00e9r\u00eat \u00e0 interjeter appel r\u00e9side dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur la totalit\u00e9 des chefs de la demande pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance. En cons\u00e9quence, il n'y a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 relever appel \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision qui donne toute satisfaction \u00e0 l'appelant.<\/p>\n

Ainsi, d\u00e8s lors qu'un \u00e9poux a obtenu le b\u00e9n\u00e9fice int\u00e9gral de ses conclusions, son appel est irrecevable, m\u00eame s'il tend au prononc\u00e9 d'une prestation compensatoire qu'il avait omis de solliciter en premi\u00e8re instance ou \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats. (JCl civil, art. 248 \u00e0<\/p>\n

3 259-3, Fasc. 40, Proc\u00e9dure de divorce, Introduction et d\u00e9roulement de l'instance, Jugement et voies de recours, par Natalie Fricero, 14 sept. 2015, Derni\u00e8re mise \u00e0 jour, 27 sept. 2017, n\u00b0 49).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il se d\u00e9gage de la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que les parties \u00e9taient tomb\u00e9es d\u2019accord au sujet de tous les points y d\u00e9cid\u00e9s concernant le divorce, la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 et la jouissance du logement familial et qu\u2019elles ont demand\u00e9 au juge de premi\u00e8re instance de r\u00e9server les points litigieux concernant notamment la fixation du domicile et de la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 A) a personnellement confirm\u00e9 la rupture des relations conjugales devant le juge aux affaires familiales, elle a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u2019accord quant au principe du divorce et avec son prononc\u00e9 sur base de l\u2019article 232 du Code civil. Le jugement entrepris ne lui cause pas de grief en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 le divorce et elle n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat pour interjeter appel de ce chef. L\u2019int\u00e9r\u00eat de faire appel ne pouvant, par ailleurs, pas r\u00e9sulter de la seule volont\u00e9 d\u2019un \u00e9poux d\u2019introduire une nouvelle demande en instance d\u2019appel qu\u2019il avait omise devant le juge de premi\u00e8re instance, la voie de recours exerc\u00e9e par A) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

2) La demande subsidiaire introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil<\/p>\n

L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel qui peut \u00eatre total ou partiel, repr\u00e9sente le devoir des juges d\u2019appel de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit sur la chose jug\u00e9e par le jugement rendu en premi\u00e8re instance dont les parties demandent la r\u00e9formation ou l\u2019annulation.<\/p>\n

Or, il ne peut y avoir d\u00e9volution du litige que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019appel est recevable.<\/p>\n

Si l\u2019appel est irrecevable, la Cour ne peut conna\u00eetre du fond du litige \u00e0 peine de commettre un exc\u00e8s de pouvoir (Cass. fr. ass. pl\u00e9n. 15 mai 1992, Bull. AP, n\u00b06 pourvoi n\u00b0 90-12.705).<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, la Cour n\u2019est pas valablement saisie de la demande subsidiaire introduite par A) sur base de l\u2019article 252 du Code civil qui doit suivre le m\u00eame sort.<\/p>\n

3) Les accessoires<\/p>\n

A) succombant dans son recours et devant en supporter les frais et d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable ;<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Christian MEYER, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 243\/19 — I — DIV — (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du quatre d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00769 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-755997","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00769 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00769\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 243\/19 - I - DIV - (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du quatre d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00769 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T13:32:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00769 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T13:32:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T13:32:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00769\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00769 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00769","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 243\/19 - I - DIV - (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du quatre d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00769 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T13:32:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00769 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T13:32:09+00:00","dateModified":"2026-04-29T13:32:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2019-n-2019-00769\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 2019-00769"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/755997","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=755997"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=755997"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=755997"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=755997"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=755997"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=755997"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=755997"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=755997"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}