{"id":756261,"date":"2026-04-29T15:45:10","date_gmt":"2026-04-29T13:45:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-novembre-2019\/"},"modified":"2026-04-29T15:45:14","modified_gmt":"2026-04-29T13:45:14","slug":"cour-superieure-de-justice-28-novembre-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-novembre-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 novembre 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 119\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit novembre d eux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44818 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-(…), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019(…) du 8 mai 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: PERSONNE2.), exer\u00e7ant son activit\u00e9 de pharmacienne titulaire sous l\u2019enseigne \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb, \u00e9tablie professionnellement \u00e0 L- (…), et demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2018 par lequel la Cour a dit recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par PERSONNE1.) contre un jugement rendu le 17 mars 2017 par le tribunal du travail de Diekirch et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, enjoint \u00e0 PERSONNE2.) de verser en cause, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour, les fiches de pointage biom\u00e9trique concernant PERSONNE1.) pour la p\u00e9riode du 5 janvier au 28 juin 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s communication desdites fiches de pointage biom\u00e9trique, les parties concluent comme suit:<\/p>\n

PERSONNE1.) rappelle qu\u2019il est entr\u00e9 au service de PERSONNE2.) \u00e0 partir du 5 janvier 2015, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 4 juin 2015 avec un pr\u00e9avis de 24 jours avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai et que pendant cette p\u00e9riode il a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de son employeur ou \u00e0 tout le moins sans que ce dernier, en ayant pleinement connaissance, ne s\u2019y soit oppos\u00e9.<\/p>\n

Il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) \u00e0 lui payer la somme de 3.747,89 EUR brut au titre des heures suppl\u00e9mentaires impay\u00e9es, ainsi que la somme de 819,85 EUR au titre des heures \u00ab normales \u00bb impay\u00e9es, soit un montant total de 4.567,74 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il r\u00e9it\u00e8re l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins d\u00e9j\u00e0 libell\u00e9e avant l\u2019arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Il sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PERSONNE2.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en paiement de la somme de 819,85 EUR au titre des heures \u00ab normales \u00bb impay\u00e9es pour \u00eatre nouvelle, sinon prescrite. Elle conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris dans son int\u00e9gralit\u00e9. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de \u00ab dire que seul le montant brut, d\u00e9duction faite des retenues l\u00e9gales, est \u00e0 payer \u00e0 Monsieur PERSONNE1.), ce qui revient en pratique au versement du salaire net \u00bb.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision Conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019intim\u00e9e, la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 819,85 EUR au titre des heures \u00ab normales \u00bb<\/p>\n

3 impay\u00e9es prest\u00e9es en janvier 2015, formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans ses conclusions du 22 ao\u00fbt 2018, est irrecevable pour \u00eatre prescrite en vertu des articles L.221- 2 du Code du travail et 2277 du Code civil.<\/p>\n

Concernant les heures suppl\u00e9mentaires, PERSONNE2.) demande \u00e0 voir \u00e9carter les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019appelant afin d\u2019\u00e9tablir la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Elle affirme que TEMOIN1.) manque d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 alors qu\u2019elle a cit\u00e9 PERSONNE2.) en justice le 22 mars 2016 pour licenciement abusif et a port\u00e9 plainte au p\u00e9nal \u00e0 son encontre. En outre, tant l\u2019attestation testimoniale de TEMOIN1.) que celle de TEMOIN2.) manqueraient de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 TEMOIN2.) se borne \u00e0 d\u00e9clarer que PERSONNE1.) a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires, sans cependant fournir la moindre indication quant aux dates et au nombre d\u2019heures, son attestation manque de la pr\u00e9cision requise pour emporter la conviction de la Cour.<\/p>\n

L\u2019affirmation de PERSONNE2.) concernant le manque d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 de TEMOIN1.) reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation. Son attestation, qui remplit les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et est suffisamment pr\u00e9cise en ce qui concerne les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par PERSONNE1.) au mois de janvier 2015, est d\u00e8s lors \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019appelant, tendant \u00e0 \u00e9tablir<\/p>\n

\u00ab que pendant toute la p\u00e9riode pendant laquelle PERSONNE1.) a travaill\u00e9 pour PERSONNE2.), soit du 5 janvier au 28 juin 2015, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, PERSONNE1.) a effectu\u00e9 un nombre important d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ;<\/p>\n

que pendant toute la p\u00e9riode pendant laquelle PERSONNE1.) a travaill\u00e9 pour PERSONNE2.), soit du 5 janvier au 28 juin 2015, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les employ\u00e9s de la pharmacie n\u2019\u00e9taient pas consign\u00e9es dans un registre et n\u2019\u00e9taient pas pay\u00e9es syst\u00e9matiquement dans le mois en cours, quand elles \u00e9taient pay\u00e9es \u00bb<\/p>\n

est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision concernant les dates et le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires en question.<\/p>\n

La Cour a retenu dans son arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2018 que la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de pointage a essentiellement pour but de relever les heures travaill\u00e9es par le salari\u00e9, d\u2019\u00e9viter toutes contestations y relatives et de fournir la preuve de sa pr\u00e9sence sur le lieu de travail.<\/p>\n

PERSONNE1.) estime que les relev\u00e9s biom\u00e9triques seraient en partie erron\u00e9s vu que certaines journ\u00e9es o\u00f9 il a travaill\u00e9, respectivement certaines heures travaill\u00e9es durant les jours \u00ab normaux \u00bb de travail hebdomadaire, n\u2019appara\u00eetraient pas sur le relev\u00e9 vers\u00e9 en cause, alors que ces heures n\u2019appara\u00eetraient pas non plus sur les fiches de salaire comme \u00e9tant des journ\u00e9es de cong\u00e9 ou de maladie.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que les relev\u00e9s biom\u00e9triques puissent \u00eatre partiellement inexacts en raison de la suppression du programme du syst\u00e8me biom\u00e9trique de pointage \u00e0 la demande de la CNPD, il incombe \u00e0 l\u2019appelant, au vu des contestations \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019intim\u00e9e, de rapporter la preuve qu\u2019il a prest\u00e9 des heures de travail ne figurant pas sur les relev\u00e9s biom\u00e9triques.<\/p>\n

PERSONNE2.) soutient que la pratique dans les pharmacies veut que toute heure suppl\u00e9mentaire soit compens\u00e9e ult\u00e9rieurement par des heures libres et elle pr\u00e9tend que les heures normales qui n\u2019apparaissent pas sur les fiches biom\u00e9triques constituent des heures libres pay\u00e9es. Ainsi, toute heure suppl\u00e9mentaire \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9e par PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e par du temps libre.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste que des heures suppl\u00e9mentaires aient \u00e9t\u00e9 compens \u00e9es par du temps libre.<\/p>\n

Le contrat de travail pr\u00e9voit une dur\u00e9e de travail hebdomadaire normale du salari\u00e9 de 20 heures par semaine, r\u00e9parties comme suit :<\/p>\n

\u2022 lundi de 9 h \u00e0 12 h et de 13 h \u00e0 18 h \u2022 mercredi de 9 h \u00e0 13 h \u2022 vendredi de 9 h \u00e0 12 h et de 13 h \u00e0 18 h<\/p>\n

durant le mois de janvier 2015 et<\/p>\n

\u2022 mercredi de 9 h \u00e0 12 h et de 13 h \u00e0 18 h \u2022 vendredi de 9 h \u00e0 12 h et de 13 h \u00e0 18 h \u2022 samedi de 9 h \u00e0 13 h<\/p>\n

\u00e0 partir du mois de f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

L\u2019article 3 du contrat de travail pr\u00e9cise express\u00e9ment que \u00ab le salari\u00e9 est parfaitement conscient du fait que les horaires de travail peuvent varier en fonction des besoins de la pharmacie \u00bb.<\/p>\n

En raison de la flexibilit\u00e9 des horaires ainsi convenue entre parties, il appartient \u00e0 l\u2019appelant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires au- del\u00e0 de la dur\u00e9e de travail convenue.<\/p>\n

\u2022 Janvier 2015<\/p>\n

PERSONNE1.) affirme avoir effectu\u00e9 au total 20 heures suppl\u00e9mentaires les 6,7 et 8 janvier 2015. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par TEMOIN1.). Il fait encore \u00e9tat de 20 heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es les 13, 14 et 15 janvier 2015.<\/p>\n

5 PERSONNE2.) rel\u00e8ve que PERSONNE1.) ne prouve pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires les 6,7 et 8 janvier 2015 d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a utilis\u00e9 le syst\u00e8me de pointage qu\u2019\u00e0 partir du 9 janvier 2015.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par TEMOIN1.) que durant les deux premi\u00e8res semaines du mois de janvier 2015, PERSONNE1.) a fait 20 heures suppl\u00e9mentaires par semaine d\u00e8s lors que, \u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 raison de 20 heures par semaine, il a d\u00fb prester 40 heures par semaine pour \u00eatre form\u00e9 au syst\u00e8me luxembourgeois.<\/p>\n

PERSONNE2.) conteste toute prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de l\u2019employeur. Elle avance que, si quelques heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es lors des deux premi\u00e8res semaines d\u2019embauche, elles l\u2019auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 titre volontaire et gracieux, tel que propos\u00e9 par PERSONNE1.) dans son courriel du 1 er d\u00e9cembre 2014 et accept\u00e9 par PERSONNE2.). Ce courriel expliquerait pourquoi elle ne se serait pas oppos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence prolong\u00e9e de PERSONNE1.) sur le lieu de travail et ce d\u00e9faut d\u2019opposition ne saurait d\u00e8s lors valoir acceptation du paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une simple proposition faite bien avant la signature du contrat de travail en date du 29 d\u00e9cembre 2014 afin de montrer sa motivation et son souci d\u2019apprendre, mais que rien ne prouverait que cette proposition ait \u00e9t\u00e9 maintenue de mani\u00e8re d\u00e9finitive ni qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par PERSONNE2.). Les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de salaire seraient d\u2019ordre public et nul ne pourrait y d\u00e9roger \u00e0 l\u2019avance, m\u00eame conventionnellement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que par courriel du 1 er d\u00e9cembre 2014, PERSONNE1.) a contact\u00e9 PERSONNE2.) au sujet d\u2019un poste de pharmacien, tout en lui proposant de travailler une \u00e0 deux semaines, gracieusement, afin de s\u2019adapter au syst\u00e8me luxembourgeois et pour combler ses lacunes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le contrat de travail sign\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit une entr\u00e9e en service avec effet au 5 janvier 2015 et il ressort de la fiche de salaire relative au mois de janvier 2015 que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire convenu pour la p\u00e9riode du 5 au 31 janvier 2015 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. L\u2019argument de PERSONNE2.) quant \u00e0 la gratuit\u00e9 de la prestation de travail durant les deux premi\u00e8res semaines de janvier n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne les heures suppl\u00e9mentaires, la r\u00e9mun\u00e9ration est la juste contrepartie des services rendus et le fait que le salari\u00e9 n\u2019ait pas r\u00e9clam\u00e9 le paiement des heures suppl\u00e9mentaires pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, tel que relev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e, n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une renonciation de sa part et ne l\u2019emp\u00eache pas de les r\u00e9clamer apr\u00e8s son licenciement.<\/p>\n

L\u2019appelant a d\u00e8s lors droit, en principe, au paiement des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es durant les deux premi\u00e8res semaines suivant son engagement.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la Cour estimait que PERSONNE1.) n\u2019a pas prest\u00e9 20 heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 titre gratuit les 13, 14 et 15 janvier 2015, PERSONNE2.) souligne qu\u2019il ressort du relev\u00e9 biom\u00e9trique que 8 heures ont \u00e9t\u00e9 rattrap\u00e9es par<\/p>\n

6 du temps libre en date du lundi 19 janvier 2015, ces heures ne figurant pas sur la fiche de salaire du mois de janvier comme des heures de maladie ou de cong\u00e9. Le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par PERSONNE1.) au courant de cette semaine devrait donc \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 12 heures.<\/p>\n

L\u2019appelant affirme avoir prest\u00e9 (2×8=) 16 heures les lundis 19 et 26 janvier 2015 — non mentionn\u00e9es au relev\u00e9 biom\u00e9trique — et avoir effectu\u00e9 8 heures suppl\u00e9mentaires le jeudi 22 janvier 2015.<\/p>\n

Selon PERSONNE2.), les 8 heures prest\u00e9es le 22 janvier 2015 auraient \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es par du temps libre en date du lundi 26 janvier 2015, ce que l\u2019appelant conteste.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du relev\u00e9 biom\u00e9trique que durant la semaine du 19 au 23 janvier 2015, PERSONNE1.) a travaill\u00e9 en tout 24 heures tandis que durant la semaine du 26 au 30 janvier 2015 il a travaill\u00e9 au total 16 heures. PERSONNE1.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les donn\u00e9es du relev\u00e9 biom\u00e9trique sont incompl\u00e8tes et qu\u2019il a en outre travaill\u00e9 chaque fois 8 heures en date du 19 janvier et en date du 26 janvier 2015.<\/p>\n

En raison de la flexibilit\u00e9 des horaires, PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablit pas avoir prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires durant la p\u00e9riode du 19 janvier au 31 janvier 2015.<\/p>\n

Par contre, PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tablit pas non plus que 8 heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es entre le 13 et le 15 janvier 2015 ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es par du temps libre en date du19 janvier 2015<\/p>\n

L\u2019appelant a, d\u00e8s lors, droit au paiement des 20 heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es durant les deux premi\u00e8res semaines de son entr\u00e9e en service.<\/p>\n

\u2022 Mars 2015<\/p>\n

PERSONNE1.) affirme avoir prest\u00e9 4 heures suppl\u00e9mentaires en date du 12 mars 2015, 1 heure de garde en date du 20 mars et 4 heures de garde en date du 21 mars 2015. Il fait remarquer que le relev\u00e9 biom\u00e9trique est erron\u00e9 en ce que les trois journ\u00e9es prest\u00e9es durant la semaine du 23 au 27 mars n\u2019y apparaissent pas, bien que ces trois journ\u00e9es n\u2019apparaissent pas sur les fiches de salaire comme \u00e9tant des journ\u00e9es de maladie ou de cong\u00e9.<\/p>\n

PERSONNE2.) conteste les pr\u00e9tendues 20 heures effectu\u00e9es pour la semaine du 23 au 27 mars 2015 qui n\u2019apparaissent pas sur le relev\u00e9 biom\u00e9trique. Les heures prest\u00e9es les 12, 20 et 21 mars auraient \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es par des jours de repos durant la semaine du 23 au 27 mars 2015, ce qui est contest\u00e9 par l\u2019appelant. A titre subsidiaire, PERSONNE2 .) fait valoir que PERSONNE1.) aurait re\u00e7u un salaire correspondant \u00e0 80 heures pour le mois de mars 2015, mais n\u2019aurait dans la pratique prest\u00e9 que 69 heures, de sorte qu\u2019aucun compl\u00e9ment de salaire ne lui serait d\u00fb.<\/p>\n

Au vu des contestations de l\u2019intim\u00e9e, PERSONNE1.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les donn\u00e9es du relev\u00e9 biom\u00e9trique seraient incompl\u00e8tes et qu\u2019il aura it travaill\u00e9<\/p>\n

7 pendant la semaine du 23 au 27 mars 2015. Les fiches de salaire ne renseignant pas de cong\u00e9 pris au mois de mars, il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire que PERSONNE1.) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 durant cette semaine de 20 heures de temps libre suppl\u00e9mentaire pour compenser les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es les 12, 20 et 21 mars 2015.<\/p>\n

\u2022 Avril 2015<\/p>\n

En ce qui concerne les quatre heures suppl\u00e9mentaires que PERSONNE 1.) pr\u00e9tend avoir prest\u00e9es le 7 avril 2015, PERSONNE2.) soutient qu\u2019il ressort de sa fiche de salaire qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 76 heures au lieu des 72 heures r\u00e9ellement prest\u00e9es de sorte que sa demande est injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Cet argument n\u2019est pas fond\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019appelant touche, suivant son contrat de travail, non pas un salaire horaire, mais un salaire fixe de 3.377,- EUR par mois.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autres contestations de l\u2019intim\u00e9e, PERSONNE1.) a d\u00e8s lors droit au paiement de 4 heures suppl\u00e9mentaires au mois d\u2019avril.<\/p>\n

\u2022 Mai 2015<\/p>\n

PERSONNE1.) fait \u00e9tat de deux heures de garde suppl\u00e9mentaire en date des 8, respectivement 15 mai 2015 et de trois heures suppl\u00e9mentaires en date du 5 mai 2015.<\/p>\n

PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.) ait prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires les 8 et 15 mai 2015 d\u00e8s lors que les heures de garde n\u2019appara\u00eetraient pas sur le relev\u00e9 biom\u00e9trique.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du relev\u00e9 biom\u00e9trique que PERSONNE1.) a prest\u00e9 trois heures suppl\u00e9mentaires en date du 5 mai 2015 (de 9 \u00e0 12 heures) et qu\u2019il a travaill\u00e9 chaque fois 9 heures en date des 8 et 15 mai 2015, soit encore deux heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autres contestations de l\u2019intim\u00e9e, PERSONNE1.) a d\u00e8s lors droit au paiement de 5 heures suppl\u00e9mentaires au mois de mai.<\/p>\n

La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 retenu, dans son arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2018, que l\u2019intim\u00e9e ne saurait valablement argumenter que la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires durant plusieurs mois par le salari\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 faite avec son accord puisque, d\u00e8s le premier relev\u00e9 de pointage, elle avait la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le nombre d\u2019heures de travail prest\u00e9es par ce salari\u00e9 et de lui interdire de continuer \u00e0 prester des heures suppl\u00e9mentaires ou de lui notifier son intention de ne pas les payer.<\/p>\n

La demande de PERSONNE1.) est, d\u00e8s lors, fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant brut de (20+4+5=) 29 heures x 39,0405 (taux horaire) x 1,4 (majoration heure suppl\u00e9mentaire) = 1.585,04 EUR.<\/p>\n

8 Il est de principe que la condamnation de l\u2019employeur au paiement des salaires et autres indemnit\u00e9s doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires, alors que les retenues l\u00e9gales repr\u00e9sentent une partie du salaire et que la condamnation n\u2019emp\u00eache pas l\u2019employeur d\u2019ex\u00e9cuter son obligation l\u00e9gale de retenir pour compte et \u00e0 d\u00e9charge de son salari\u00e9 les cotisations sociales et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. (Cour 27 juin 2013, n\u00b0 38672) M\u00eame si les condamnations au paiement de salaires prononc\u00e9es par les juridictions du travail portent sur la valeur en brut des salaires, il n\u2019en reste pas moins que ces montants ne sont en r\u00e9alit\u00e9 pay\u00e9s au salari\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction des retenues obligatoires \u00e0 faire par l\u2019employeur relatives aux cotisations sociales et des imp\u00f4ts sur le revenu. (Cour 4 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 42099)<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 PERSONNE2.).<\/p>\n

Par contre, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de PERSONNE1.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es, non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et il y a encore lieu de lui allouer une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 750,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

vidant l\u2019arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2018 :<\/p>\n

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 819,85 EUR au titre des heures \u00ab normales \u00bb,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires fond\u00e9e pour le montant de 1.585,04 EUR,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant brut de 1.585,04 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 24 mars 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 750,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 119\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -huit novembre d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro 44818 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier. 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