{"id":756271,"date":"2026-04-29T15:45:26","date_gmt":"2026-04-29T13:45:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-novembre-2019-n-2018-00108\/"},"modified":"2026-04-29T15:45:30","modified_gmt":"2026-04-29T13:45:30","slug":"cour-de-cassation-28-novembre-2019-n-2018-00108","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-novembre-2019-n-2018-00108\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 novembre 2019, n\u00b0 2018-00108"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 158 \/ 2019 du 28.11.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00108 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit novembre deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Nathalie HILGERT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe -Fitzpatrick ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2) , ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), ayant \u00e9t\u00e9 inscrite au Registrar of Companies for England and Wales sous le num\u00e9ro (\u2026), ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par son board of directors et ayant eu sa succursale<\/p>\n

2 SOC2) (Succursale de Luxembourg), sise \u00e0 (\u2026), ayant \u00e9t\u00e9 inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC 2) ayant \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par voie de fusion par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) par r\u00e9solutions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires de SOC1) S.A. du 22 novembre 2018,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre HURT, avocat \u00e0 la Co ur, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, no. 85\/18, rendu le 7 juin 2018 sous le num\u00e9ro 43883 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 novembre 2018 par A) et B) \u00e0 C) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 le 27 novembre 2018 au greffe de la Cour ; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 janvier 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2) , \u00e0 A), \u00e0 B) et \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 le 18 janvier 2019 au greffe de la Cour ; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 janvier 2019 par C) \u00e0 A), \u00e0 B) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 21 janvier 2019 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits : Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisi par les \u00e9poux A) -B) d\u2019une demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils estimaient avoir subi du fait d\u2019investissements dans des produits d\u2019assurance- vie aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SO C3), en liquidation judiciaire, demande dirig\u00e9e contre C) sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, en raison du contrat d\u2019assurance responsabilit\u00e9 des dirigeants souscrit par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3), avait annul\u00e9 l\u2019assignation pour cause de libell\u00e9 obscur et avait d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable. La Cour d\u2019appel a retenu que l\u2019acte d\u2019appel des \u00e9poux A) -B) \u00e9tait nul pour manque de clart\u00e9 et pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation SOC1) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que les diff\u00e9rents moyens de cassation seraient irrecevables au regard des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des moyens de cassation est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit de l'article 154 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

En ce que la Cour conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de l'acte d'appel,<\/p>\n

Au motif que << les appelants ne pr\u00e9cisent d\u00e8s lors pas la part devant revenir \u00e0 chacun d'eux \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats et \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et qu'ils sollicitent en ordre subsidiaire la condamnation au b\u00e9n\u00e9fice du seul A) >><\/p>\n

Alors que la seule exigence de l'article 154 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile est un objet et expos\u00e9 sommaire des motifs \u00bb ;<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, de la clart\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel au regard des prescriptions de cette disposition, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit de l'article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

En ce que la Cour conclut que les intim\u00e9s n'ont d\u00e8s lors pas pu choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s pour assurer leur d\u00e9fense,<\/p>\n

4 Au motif que << ils ont subi une atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats de sorte que la nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ne saurait \u00eatre couverte par l'application de la disposition de l'article 264, alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. >><\/p>\n

Alors que la seule exigence de l'article 264, alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile est une s\u00e9rieuse atteinte \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

1 \u00e8re branche en ce qu'il n'y a pas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats des d\u00e9fendeurs 2 e branche en ce que le pr\u00e9judice ne peut exister quand le pr\u00e9judice dont se pr\u00e9vaudrait le\/les d\u00e9fenseurs trouve sa source dans la fusion, par la compagnie d'assurance des polices n\u00b0201000621 et n\u00b0201000622, en une seule police n\u00b0 201000621 (correspondant \u00e0 la police initialement souscrite par Monsieur), fusion impos\u00e9e unilat\u00e9ralement dans son seul int\u00e9r\u00eat \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, de l\u2019existence d\u2019une atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse requise par cette disposition, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit qui pr\u00e9voit l'acc\u00e8s \u00e0 la justice de tout justiciable (article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme)<\/p>\n

En ce que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 l'appel nul ;<\/p>\n

Au motif que << les appelants ne pr\u00e9cisent d\u00e8s lors pas la part devant revenir \u00e0 chacun d'eux \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats […] et qu'ils sollicitent en ordre subsidiaire la condamnation au b\u00e9n\u00e9fice du seul A ), sans pour autant fournir de renseignement quant au r\u00e9gime matrimonial des deux \u00e9poux […] >><\/p>\n

Alors qu'un tel raisonnement emp\u00eache l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, puisque l'impossibilit\u00e9 de s\u00e9parer les deux demandes — si telle devait \u00eatre cette analyse — est sans incidence sur la proc\u00e9dure, puisqu'il suffisait \u00e0 la Cour de statuer alors en faveur des deux requ\u00e9rants, tel que demand\u00e9 dans l'acte d'appel, sinon au b\u00e9n\u00e9fice du seul \u00e9poux, tel que l'appel le demandait aussi, au nom duquel la compagnie d'assurance avait transf\u00e9r\u00e9 tous les avoirs sans que cela lui ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9clarant l\u2019appel irrecevable pour cause de libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats des parties intim\u00e9es, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas priv\u00e9 les demandeurs en cassation de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

5 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, rattach\u00e9 \u00e0 la violation de l'article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (arr\u00eat de la Cour de cassation Luxembourg du 18\/10\/2018, no 89\/2018, puisqu'il faut indiquer la disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e : << attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit >><\/p>\n

En ce que la Cour annule l'acte d'appel ;<\/p>\n

Au motif que les articles 154 et 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile seraient viol\u00e9s ;<\/p>\n

Alors que la Cour ne motive pas cette invocation de base l\u00e9gale, rendant la base l\u00e9gale absente. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont retenu dans l\u2019arr\u00eat entrepris :<\/p>\n

\u00ab La Cour d\u2019appel constate qu\u2019aux termes du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, les appelants sollicitent en ordre principal un montant global \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Ils ne pr\u00e9cisent pas la part devant revenir \u00e0 chacun d\u2019eux. Les appelants d\u00e9clarent eux -m\u00eames dans la motivation de leur acte d\u2019appel qu\u2019une r\u00e9partition de leur demande est irr\u00e9alisable et ils r\u00e9clament, en ordre subsidiaire, la condamnation au b\u00e9n\u00e9fice de A) isol\u00e9ment en sa qualit\u00e9 de seul titulaire de la police d\u2019assurance.<\/p>\n

Comme les appelants ne pr\u00e9cisent d\u00e8s lors pas la part devant revenir \u00e0 chacun d\u2019eux \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats et \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et qu\u2019ils sollicitent en ordre subsidiaire la condamnation au b\u00e9n\u00e9fice du seul A) , sans pour autant fournir de renseignement quant au r\u00e9gime matrimonial des deux \u00e9poux, l\u2019acte introductif ne fournit pas aux d\u00e9fendeurs les donn\u00e9es pour qu\u2019ils ne puissent se m\u00e9prendre quant \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019action dirig\u00e9e contre eux et pour les mettre en mesure de choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel manque partant de clart\u00e9 et ne r\u00e9pond pas aux prescriptions de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les intim\u00e9s n\u2019ont d\u00e8s lors pas pu choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s pour assurer leur d\u00e9fense, ils ont subi une atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats de sorte que la nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne saurait \u00eatre couverte par l\u2019application de la disposition de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel est partant \u00e0 sanctionner par sa nullit\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

6 Par ces motifs, les juges du fond ont constat\u00e9 \u00e0 su ffisance les \u00e9l\u00e9ments de fait n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation du principe de droit << nul ne peut invoquer sa propre turpitude >> dans le cadre de l'application de l'article 264 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile concernant le pr\u00e9judice du d\u00e9fendeur ;<\/p>\n

En ce que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que la nullit\u00e9 ne peut \u00eatre couverte en raison du pr\u00e9judice des d\u00e9fendeurs ;<\/p>\n

Au motif que << l'acte introductif ne fournit pas aux d\u00e9fendeurs les donn\u00e9es pour qu'ils ne puissent se m\u00e9prendre quant \u00e0 la port\u00e9e de l'action dirig\u00e9e contre eux et pour les mettre en mesure de choisir les moyens de d\u00e9fenses appropri\u00e9s >> ;<\/p>\n

Alors que le pr\u00e9judice provient des d\u00e9fendeurs eux-m\u00eames qui ne peuvent reprocher de faire une demande au nom du seul mari parce que et uniquement parce que les d\u00e9fendeurs ont fusionn\u00e9 les deux portefeuilles en un, au nom du seul mari ;<\/p>\n

et alors que les d\u00e9fendeurs connaissent d\u00e8s l'assignation le montant r\u00e9clam\u00e9, le pourquoi et, les moyens de d\u00e9fense \u00e0 choisir (que les d\u00e9fendeurs ont d\u00e9velopp\u00e9s) sont sans rapport avec le montant demand\u00e9 en justice. \u00bb.<\/p>\n

La violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale.<\/p>\n

Les demandeurs en cassation n\u2019invoquent pas de texte de loi qui exprimerait le principe \u00e9nonc\u00e9 au moyen, ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation SOC1) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.500 euros.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , partie d\u00e9fenderesse en cassation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetres Pierre HURT et Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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