{"id":756799,"date":"2026-04-29T16:09:59","date_gmt":"2026-04-29T14:09:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00113\/"},"modified":"2026-04-29T16:10:05","modified_gmt":"2026-04-29T14:10:05","slug":"cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00113","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00113\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00113"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 157 \/ 2019 du 21.11.2019. Num\u00e9ros CAS-2018-00113 + CAS -2019-00033 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un novembre deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g \u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DE Y, repr\u00e9sent\u00e9 par son organe repr\u00e9sentatif en justice, avec pour adresse (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la COMMISSION EUROPEENNE, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 B-1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

ainsi que 61 \u00e9tablissements bancaires \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, no. 71\/18, rendu le 21 mars 2018 sous le num\u00e9ro 45337 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 novembre 2018 par X \u00e0 l\u2019ETAT DE Y ainsi qu\u2019\u00e0 61 \u00e9tablissements bancaires \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, d\u00e9pos\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2019 par l\u2019ETAT DE Y \u00e0 X ainsi qu\u2019aux 61 \u00e9tablissements bancaires pr\u00e9cit\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 7 mars 2019 par X \u00e0 la COMMISSION EUROPEENNE, d\u00e9pos\u00e9 le 21 mars 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 mai 2019 par la COMMISSION EUROPEENNE \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 7 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en cassation en r\u00e9plique au m\u00e9moire en d\u00e9fense \u00bb, signifi\u00e9 le 16 mai 2019 par X \u00e0 l\u2019ETAT DE Y ainsi qu\u2019aux 61 \u00e9tablissements bancaires pr\u00e9cit\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9 le 23 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en cassation en r\u00e9plique au m\u00e9moire en d\u00e9fense \u00bb, signifi\u00e9 le 30 septembre 2019 par X \u00e0 la COMMISSION EUROPEENNE, d\u00e9pos\u00e9 le 7 octobre 2019 au greffe de la Cour, pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Ecartant le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire \u00bb, signifi\u00e9 le 14 octobre 2019 par la COMMISSION EUROPEENNE \u00e0 X , d\u00e9pos\u00e9 le 15 octobre 2019 au greffe de la Cour , pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

3 Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des instances introduites par les deux pourvois en cassation enregistr\u00e9s sous les num\u00e9ros CAS-2018-00113 et CAS-2019-00033 du registre.<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par l\u2019ETAT DE Y d\u2019une demande en annulation, sinon en mainlev\u00e9e d\u2019une saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e par X sur les avoirs de l\u2019ETAT DE Y aupr\u00e8s de 61 \u00e9tablissements bancaires \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg sur base d\u2019une sentence arbitrale rendue par le Centre International pour le R\u00e8glement des Diff\u00e9rends relatifs aux Investissements (CIRDI), ainsi que d\u2019une intervention volontaire de la COMMISSION EUROPEENNE faite sur base de l\u2019article 29, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) 2015\/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, destin\u00e9e \u00e0 faire valoir ses observations et \u00e0 faire respecter le droit de l\u2019Union, avait, par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit la demande de l\u2019ETAT DE Y irrecevable tant sur la base principale de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile que sur la base subsidiaire de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1, du m\u00eame code. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation ETAT DE Y conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour d\u00e9faut de signification du m\u00e9moire \u00e0 la COMMISSION EUROPEENNE, au motif que le litige entre parties serait indivisible.<\/p>\n

Le demandeur en cassation a par la suite signifi\u00e9 son m\u00e9moire \u00e0 la COMMISSION EUROPEENNE.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne prohibe l\u2019introduction d\u2019un second pourvoi contre une partie non vis\u00e9e par le premier.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est d\u00e8s lors devenu sans objet.<\/p>\n

Les deux pourvois, introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi, sont recevables.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a partiellement r\u00e9form\u00e9 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 10 mai 2017 en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la demande de mainlev\u00e9e de l\u2019Etat de Y , dans la mesure o\u00f9 il existait des contestations s\u00e9rieuses imposant la mainlev\u00e9e de la saisie-<\/p>\n

4 arr\u00eat et car une saisie -arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur base d\u2019un titre ayant perdu de son actualit\u00e9 et de son efficacit\u00e9 cause un trouble manifestement illicite au d\u00e9biteur saisi ;<\/p>\n

aux motifs que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que :<\/p>\n

<< Contrairement aux d\u00e9veloppements de la partie appelante, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est pas comp\u00e9tent pour d\u00e9cider si X ne dispose plus d\u2019un titre ayant force ex\u00e9cutoire pour pratiquer saisie-arr\u00eat mais il est comp\u00e9tent pour constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il existe des contestations s\u00e9rieuses qui imposent la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e les 28 et 29 juillet 2015. Une saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur base d\u2019un titre ayant perdu de son actualit\u00e9 et de son efficacit\u00e9 cause un trouble manifestement illicite au d\u00e9biteur saisi >> (Pi\u00e8ce n\u00b03, arr\u00eat de la C our d\u2019appel du 21 mars 2018, page 20).<\/p>\n

Elle en a d\u00e9duit que :<\/p>\n

<< Dans la mesure o\u00f9 la D\u00e9cision a fait perdre \u00e0 la Sentence son actualit\u00e9 et son efficacit\u00e9 et donc son caract\u00e8re ex\u00e9cutable, la cr\u00e9ance de X n\u2019est plus exigible. Il y a donc lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019Etat de Y et d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e >> (Pi\u00e8ce n\u00b03, arr\u00eat de la C our d\u2019appel du 21 mars 2018, pages 21 et 22).<\/p>\n

alors que :<\/p>\n

premi\u00e8re branche, la Cour d\u2019appel, en statuant ainsi, a op\u00e9r\u00e9 une confusion entre les notions de contestations s\u00e9rieuses et de trouble manifestement illicite ;<\/p>\n

et, partant, la C our d\u2019appel ainsi viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile, ou sinon en a fait une fausse interpr\u00e9tation ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, que la Cour d\u2019appel, en statuant ainsi, a tranch\u00e9 les contestations s\u00e9rieuses all\u00e9gu\u00e9es par les parties d\u00e9fenderesses, consid\u00e9rant que la D\u00e9cision de la Commission faisait perdre au titre ex\u00e9cutoire son actualit\u00e9 et son efficacit\u00e9, ce faisant elle a outrepass\u00e9 les pouvoirs et comp\u00e9tences d\u00e9volus au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-sauvegarde en ce que la C our d\u2019appel a tranch\u00e9 le fond du litige ;<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a ainsi viol\u00e9 l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile par refus d\u2019application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation \u00bb.<\/p>\n

L\u2019usage, dans le motif critiqu\u00e9, de l\u2019expression \u00ab contestations s\u00e9rieuses \u00bb n\u2019enl\u00e8ve rien au constat de la Cour d\u2019appel qu\u2019 en raison du fait que la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne avait fait perdre \u00e0 la sentence arbitrale son actualit\u00e9 et son efficacit\u00e9, et donc son caract\u00e8re ex\u00e9cutable, la saisie- arr\u00eat rev\u00eatait le caract\u00e8re d\u2019un trouble manifestement illicite, au sens de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, premi\u00e8re phrase, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de nature \u00e0 en justifier la mainlev\u00e9e.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant ainsi, la Cour d\u2019appel a fait l\u2019exacte application de la disposition vis\u00e9e au moyen et n\u2019a ni outrepass\u00e9 les pouvoirs et comp\u00e9tences d\u00e9volus au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9- sauvegarde, ni tranch\u00e9 le fond du litige.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en s es deux branches , n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 288, alin\u00e9a 4, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE)<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a partiellement r\u00e9form\u00e9 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 10 mai 2017 en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, sur la base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile, la demande de mainlev\u00e9e de l\u2019Etat de Y , en accordant un effet direct devant les juridictions luxembourgeoises \u00e0 la D\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne en date du 30 mars 2015 rendue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Etat de Y sur base de l\u2019article 288 du TFUE ;<\/p>\n

aux motifs que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que :<\/p>\n

<< La D\u00e9cision interdit donc \u00e0 la Y d\u2019ex\u00e9cuter la Sentence arbitrale et lui ordonne de r\u00e9cup\u00e9rer les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ; elle a un caract\u00e8re contraignant et X ne pouvait pas ignorer qu\u2019il ne pouvait plus utiliser la Sentence comme titre lui permettant de diligenter une saisie-arr\u00eat conservatoire motif pris que la D\u00e9cision, post\u00e9rieure \u00e0 la Sentence, dit pour droit que la condamnation aux dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer par la Y est contraire au droit communautaire.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9 X , cette D\u00e9cision ne s\u2019impose qu\u2019\u00e0 la Y mais non pas au Luxembourg de sorte qu\u2019elle n\u2019emp\u00eacherait pas la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure conservatoire.<\/p>\n

S\u2019il est exact que l\u2019article 5 de la D\u00e9cision stipule que \u00ab La Y est destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00bb et que l\u2019article 288 du TFUE dispose que \u00ab La d\u00e9cision est obligatoire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments. Lorsqu\u2019elle d\u00e9signe des destinataires, elle n\u2019est obligatoire que pour ceux-ci \u00bb, il tombe sous le sens, au vu des d\u00e9veloppements ci — dessus, que la D\u00e9cision s\u2019impose dans tous les Etats membres o\u00f9 X entame des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution pour obtenir le paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats lui accord\u00e9s par le tribunal arbitral, par la Sentence rendue le 11 d\u00e9cembre 2013. >> (Pi\u00e8ce n\u00b03, arr\u00eat de la C our d\u2019appel du 21 mars 2018, pages 19 et 20).<\/p>\n

alors que :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, en statuant ainsi, a accord\u00e9 un effet direct \u00e0 une d\u00e9cision de la commission europ\u00e9enne rendue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Etat de Y au sein des juridictions nationales du Grand- Duch\u00e9 du Luxembourg, sans toutefois respecter les conditions issues de la jurisprudence communautaire relative \u00e0 l\u2019application direct d\u2019une d\u00e9cision communautaire ;<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a ainsi viol\u00e9 l\u2019article 288 alin\u00e9a 4 du TFUE par refus d\u2019application du trait\u00e9, sinon fausse interpr\u00e9tation \u00bb.<\/p>\n

6 et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab du manque de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 288, alin\u00e9a 4, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE)<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a partiellement r\u00e9form\u00e9 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 10 mai 2017 en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, sur la base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile, la demande de mainlev\u00e9e de l\u2019Etat de Y , en accordant un effet direct devant les juridictions luxembourgeoises \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne en date du 30 mars 2015 rendue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Etat de Y ;<\/p>\n

aux motifs que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que :<\/p>\n

<< La D\u00e9cision interdit donc \u00e0 la Y d\u2019ex\u00e9cuter la Sentence arbitrale et lui ordonne de r\u00e9cup\u00e9rer les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ; elle a un caract\u00e8re contraignant et X ne pouvait pas ignorer qu\u2019il ne pouvait plus utiliser la Sentence comme titre lui permettant de diligenter une saisie-arr\u00eat conservatoire motif pris que la D\u00e9cision, post\u00e9rieure \u00e0 la Sentence, dit pour droit que la condamnation aux dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer par la Y est contraire au droit communautaire.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9 X , cette D\u00e9cision ne s\u2019impose qu\u2019\u00e0 la Y mais non pas au Luxembourg de sorte qu\u2019elle n\u2019emp\u00eacherait pas la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure conservatoire.<\/p>\n

S\u2019il est exact que l\u2019article 5 de la D\u00e9cision stipule que \u2019\u2019La Y est destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\u2019\u2019 et que l\u2019article 288 du TFUE dispose que \u2019\u2019 La d\u00e9cision est obligatoire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments. Lorsqu\u2019elle d\u00e9signe des destinataires, elle n\u2019est obligatoire que pour ceux-ci\u2019\u2019, il tombe sous le sens, au vu des d\u00e9veloppements ci- dessus, que la D\u00e9cision s\u2019impose dans tous les Etats membres o\u00f9 X entame des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution pour obtenir le paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats lui accord\u00e9s par le tribunal arbitral, par la Sentence rendue le 11 d\u00e9cembre 2013. >> (Pi\u00e8ce n\u00b03, arr\u00eat de la C our d\u2019appel du 21 mars 2018, pages 19 et 20).<\/p>\n

alors que :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, en statuant ainsi, a accord\u00e9 un effet direct \u00e0 la D\u00e9cision de la Commission rendue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Etat de Y au sein des juridictions nationales du Grand- Duch\u00e9 du Luxembourg, sans toutefois motiver son raisonnement, en proc\u00e9dant par voie d\u2019affirmation ;<\/p>\n

Que la C our d\u2019appel a ainsi priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de la notion de d\u00e9cision communautaire telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019article 288 alin\u00e9a 4 du TFUE \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen en accordant un effet direct \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne sans respecter les conditions issues de la jurisprudence communautaire relative \u00e0 l\u2019application directe d\u2019une d\u00e9cision communautaire (deuxi\u00e8me moyen), sinon d\u2019avoir priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de la notion<\/p>\n

7 de d\u00e9cision communautaire, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de la disposition vis\u00e9e au moyen, en accordant un effet direct \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne sans motiver son raisonnement, en proc\u00e9dant par voie d\u2019affirmation (troisi\u00e8me moyen).<\/p>\n

Suite aux motifs reproduits aux moyens, la Cour d\u2019appel a encore retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, la D\u00e9cision de la Commission du 30 mars 2015 est ex\u00e9cutoire et elle entrave l\u2019ex\u00e9cution du titre constitu\u00e9 par la Sentence arbitrale. Elle est obligatoire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments et dans tous les Etats membres en vertu de l\u2019article 288 du TFUE et m\u00eame si elle fait actuellement l\u2019objet d\u2019un recours devant les juridictions communautaires, ce recours n\u2019est pas suspensif en vertu de l\u2019article 278 du TFUE. La D\u00e9cision interdit que la saisie-arr\u00eat soit valid\u00e9e au fond par une juridiction luxembourgeoise \u00e9tant donn\u00e9 que (i) le droit des aides d\u2019Etat, qui fait partie de l\u2019ordre public, doit pr\u00e9valoir sur le droit national et (ii) la Sentence arbitrale est contraire \u00e0 l\u2019ordre public communautaire et donc luxembourgeois (cf. arr\u00eat Lucchini, CJUE 18.07.2007, C -119\/05 dans lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le principe de la primaut\u00e9 du droit communautaire exige que le juge national doit laisser inappliqu\u00e9e toute disposition susceptible de mettre en cause la comp\u00e9tence exclusive de la Commission pour statuer sur la compatibilit\u00e9 d'une aide d'\u00c9tat avec le march\u00e9 commun, y compris une disposition nationale mettant en \u0153uvre le principe de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, qui contrarierait dans le cas d'esp\u00e8ce la r\u00e9cup\u00e9ration d'une aide d\u00e9clar\u00e9e incompatible par la Commission europ\u00e9enne ; arr\u00eat Klausner CJUE, 11.11.2015, C-505\/14 dans lequel la CJUE a dit pour droit que le principe d\u2019effectivit\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e8gle nationale qui emp\u00eache le juge national de tirer toutes les cons\u00e9quences de la violation de l\u2019article 108 TFUE en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle nationale rendue \u00e0 propos d\u2019un litige \u00e9tranger au contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat). L\u2019arr\u00eat Asturacom Telecommunicaciones (CJUE, 6 oct. 2009, C-40-8) cit\u00e9 par la Commission et mentionn\u00e9 ci-dessus retient que le juge national doit \u00ab selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dures internes, appr\u00e9cier d\u2019office la contrari\u00e9t\u00e9 entre une clause arbitrale et les r\u00e8gles nationales d\u2019ordre public \u00bb, lesquelles int\u00e8grent \u00e9galement l\u2019ordre public tel que d\u00e9fini par le droit de l\u2019Union. Par ailleurs, la CJUE a dans l\u2019arr\u00eat Deutsche Lufthansa (C-284\/12) du 21 novembre 2013 rappel\u00e9 \u00ab qu\u2019il importe \u00e9galement de souligner que l\u2019application des r\u00e8gles de l\u2019Union en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat repose sur une obligation de coop\u00e9ration loyale entre, d\u2019une part, les juridictions nationales et, d\u2019autre part, la Commission et les juridictions de l\u2019Union, dans le cadre de laquelle chacun agit en fonction du r\u00f4le qui lui est assign\u00e9 par le trait\u00e9. Dans le cadre de cette coop\u00e9ration, les juridictions nationales doivent prendre toutes mesures g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res propres \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union et de s\u2019abstenir de celles qui sont susceptibles de mettre en p\u00e9ril la r\u00e9alisation des buts du trait\u00e9, ainsi qu\u2019il d\u00e9coule de l\u2019article 4, paragraphe 3, TUE. Ainsi, les juridictions nationales doivent, en particulier, s\u2019abstenir de prendre des d\u00e9cisions allant \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision de la Commission, m\u00eame si elle rev\u00eat un caract\u00e8re provisoire \u00bb. \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette motivation que la Cour d\u2019appel a pris en consid\u00e9ration la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne, non pas sur le fondement de la th\u00e9orie de<\/p>\n

8 l\u2019effet direct du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne bas\u00e9e sur l\u2019article 288, alin\u00e9a 4, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) vis\u00e9 au moyen, mais sur le fondement de l\u2019obligation de coop\u00e9ration loyale inscrite \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 3, alin\u00e9a 1, du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (TUE), qui lui imposait de ne pas m\u00e9conna\u00eetre ladite d\u00e9cision dans le cadre d\u2019un litige opposant les destinataires de celle- ci.<\/p>\n

Il en suit que les moyens manquent en fait.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties d\u00e9fenderesses en cassation ETAT DE Y et COMMISSION EUROPEENNE l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient d\u2019allouer \u00e0 chacune d\u2019elles une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

joint les instances en cassation introduites par X contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 21 mars 2018 par les deux m\u00e9moires en cassation vis\u00e9s ci-dessus ;<\/p>\n

rejette les pourvois ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses en cassation ETAT DE Y et COMMISSION EUROPEENNE une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2 .500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9 pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 157 \/ 2019 du 21.11.2019. Num\u00e9ros CAS-2018-00113 + CAS -2019-00033 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un novembre deux mille dix-neuf. 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