{"id":757685,"date":"2026-04-29T16:51:41","date_gmt":"2026-04-29T14:51:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4\/"},"modified":"2026-04-29T16:51:45","modified_gmt":"2026-04-29T14:51:45","slug":"cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 novembre 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 389 \/19 V. du 12 novembre 2019 (Not. 5234\/ 17\/XD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L-(…), (…)<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L -(…), (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions<\/p>\n

pr\u00e9venus, appelants<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 7 mars 2019, sous le num\u00e9ro 136 \/19, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, notamment le proc\u00e8s-verbal no. ECO_ETA_IT_17_00490 du 27 novembre 2017 de la Brigade Environnement\/ITM \u00e0 Diekirch de l\u2019Administration des douanes et accises.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 13 d\u00e9cembre 2018 (Not. 5234\/17\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 P.1.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. :<\/p>\n

\u00ab 1. P.1.) 2. SOC.1.) S.A. (SOC.1.))<\/p>\n

1. comme auteurs ou coauteurs d'un crime ou d'un d\u00e9lit pour l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur responsable de la gestion de la SOC.1.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) ;<\/p>\n

2. comme auteur ou coauteur en tant que personne morale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise,<\/p>\n

d\u2019avoir depuis une temps non prescrit mais en tout \u00e9tat de cause depuis le 31 mars 2016 sinon du moins le 21 novembre 2017 \u00e0 (\u2026) , (\u2026), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l'indication de temps et de lieux exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, comme personne physique respectivement comme personne morale, dans un but de lucre, exerc\u00e9 \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l\u2019artisanat ou des professions lib\u00e9rales pour, \u2022 s\u2019\u00eatre \u00e9tabli au Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e par la loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise \u2022 en tant que prestataire de services artisanaux \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au pr\u00e9alable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles \u2022 servi de personne interpos\u00e9e en mettant sa qualification et honorabilit\u00e9 professionnelles \u00e0 disposition d\u2019un tiers tout en lui abandonnant la gestion r\u00e9elle de l\u2019entreprise \u2022 eu recours \u00e0 une personne interpos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, comme personne physique responsable de la gestion d\u2019une personne morale respectivement comme personne morale, dans un but de lucre, exerc\u00e9 \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce ou de l\u2019artisanat et s\u2019\u00eatre \u00e9tabli au Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e par la loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise et plus sp\u00e9cialement continu\u00e9 l\u2019exploitation de la s.a. SOC.1.) avec si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), (\u2026), malgr\u00e9 le retrait de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement n\u00b0(\u2026) par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 31 mars 2016. \u00bb<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Le 30 mars 2016, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie r\u00e9voque l\u2019autorisation no. (\u2026) d\u00e9livr\u00e9e le 8 octobre 2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. en raison de cotisations impay\u00e9es au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Un contr\u00f4le est effectu\u00e9 par les agents de l\u2019Administration des douanes et accises en date du 21 novembre 2017 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 sont ouverts. Les agents verbalisant contactent P.1.) qui est en cong\u00e9 de maladie et fixent un rendez-vous avec lui en leurs bureaux. Lors des son audition, P.1.) reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 au courant des lettres lui adress\u00e9es par le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et explique, qu\u2019apr\u00e8s avoir pay\u00e9 une somme de 5.000 euros sur un total redu de 14.000 euros, il pensait pouvoir continuer \u00e0 travailler.<\/p>\n

Un premier proc\u00e8s-verbal avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 contre P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. le 23 janvier 2015 pour des faits similaires.<\/p>\n

A l\u2019audience, P.1.) reconna\u00eet avoir continu\u00e9 \u00e0 exploiter son activit\u00e9 par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. malgr\u00e9 les lettres de r\u00e9vocation lui adress\u00e9es. Il affirme avoir voulu rembourser sa dette (personnelle) aupr\u00e8s du CCSS et explique que sa soci\u00e9t\u00e9 emploie cinq salari\u00e9s.<\/p>\n

Il y a lieu de rectifier la date du 31 mars 2016 en celle du 30 mars 2016.<\/p>\n

P.1.) est d\u00e8s lors convaincu :<\/p>\n

3 comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 responsable de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , (\u2026),<\/p>\n

du 30 mars 2016 au 13 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction aux articles 1er et 39 de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales,<\/p>\n

d\u2019avoir, comme personne physique, dans un but de lucre, exerc\u00e9 \u00e0 titre principal, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce vis\u00e9e par la loi, malgr\u00e9 le retrait de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, comme personne physique, dans un but de lucre, exerc\u00e9 \u00e0 titre principal, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce consistant dans l\u2019activit\u00e9 de comptable, malgr\u00e9 le retrait de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement no. (…) par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 30 mars 2016.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. ) S.A. est convaincue :<\/p>\n

comme auteur, en tant que personne morale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise,<\/p>\n

du 30 mars 2016 au 13 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 (\u2026) , (\u2026),<\/p>\n

en infraction aux articles 1er et 39 de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales,<\/p>\n

d\u2019avoir, comme personne morale, dans un but de lucre, exerc\u00e9 \u00e0 titre principal, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce vis\u00e9e par la loi, malgr\u00e9 le retrait de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, comme personne morale, dans un but de lucre, exerc\u00e9 \u00e0 titre principal, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce consistant dans l\u2019activit\u00e9 de comptable, malgr\u00e9 le retrait de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement no. (…) par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 30 mars 2016.<\/p>\n

L\u2019article 39 (3) de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales punit les infractions \u00e0 cette loi d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement pour les personnes physiques, et d\u2019une amende de 500 \u00e0 250.000 euros pour les personnes morales.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de leur situations personnelles.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime qu\u2019il y a lieu de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de P.1.) une amende de 2.000 euros et \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. une amende de 2.000 euros.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 39 (4) de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, la juridiction saisie du fond de l\u2019affaire doit prononcer la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation en cas d\u2019exploitation non autoris\u00e9e d\u2019un \u00e9tablissement ou d\u2019un \u00e9tablissement prohib\u00e9.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019ordonner \u00e9galement la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.), pr\u00e9venu, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. ) S.A., pr\u00e9venue, entendue<\/p>\n

4 en ses explications et moyens de d\u00e9fense par l\u2019organe de son mandataire ad litem Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

P.1.) :<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) EUROS,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 VINGT (20) jours,<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. :<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) EUROS,<\/p>\n

o r d o n n e la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.,<\/p>\n

P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. :<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. solidairement aux frais et d\u00e9pens de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 16 euros.<\/p>\n

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 34 du Code p\u00e9nal, des articles 1 er et 39 de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 192, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Philippe BRAUSCH, attach\u00e9 de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 7 mars 2019 au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de St\u00e9phanie CLEMEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 19 mars 2019 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et le 5 avril 2019 par le mandataire des pr\u00e9venus P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

5 En vertu de ces appels et par citation du 26 juillet 2019, les pr\u00e9venus P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. furent r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 25 octobre 2019 devant la cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, M adame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter les pr\u00e9venus P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de ces derniers .<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 12 novembre 2019, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, le Procureur d\u2019Etat de Diekirch a interjet\u00e9 appel le 19 mars 2019 contre le jugement no 136\/2019 rendu en date du 7 mars 2019 par la chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal. Le 5 avril 2019 P.1.) a \u00e9galement fait relever appel au p\u00e9nal du jugement pr\u00e9cit\u00e9. Ces appels intervenus dans les forme et d\u00e9lai de la loi sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables. Par le jugement entrepris, P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s chacun \u00e0 un amende de 2.000 euros pour infraction aux articles 1 er et 39 de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e8glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales et plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour avoir exerc\u00e9 du 30 mars 2016 au 13 d\u00e9cembre 2018, en tant que personne physique, respectivement morale, \u00e0 titre principal dans un but de lucre une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce consistant dans l\u2019activit\u00e9 de comptable, malgr\u00e9 le retrait de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement no (…) par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 30 mars 2016. Le tribunal a encore ordonn\u00e9 la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. Le repr\u00e9sentant du m inist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour autant que le tribunal a retenu les pr\u00e9venus dans les liens des infractions qui leur sont reproch\u00e9es. Il est cependant d\u2019avis que les peines prononc\u00e9es ne sont pas suffisamment dissuasives. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la motivation \u00e9crite du Parquet de Diekirch, qu\u2019 il rejoint partiellement, et notamment \u00e0 la longue p\u00e9riode pendant laquelle les pr\u00e9venus ont continu\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 de comptable sans autorisation et du fait qu\u2019en janvier 2015 un proc\u00e8s-verbal avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 leur charge pour le m\u00eame type d\u2019infraction, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019augmenter chacune des amendes prononc\u00e9es \u00e0 15.000 euros. Comme entretemps, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. dispose d\u2019une autorisation, il se rapporte \u00e0 sagesse quant au prononc\u00e9 de la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. Le repr\u00e9sentant du m inist\u00e8re public pr\u00e9cise encore qu\u2019il ne r\u00e9it\u00e8re pas la demande quant \u00e0 la confiscation d\u2019un montant de 556.499,17 euros demand\u00e9e par le minist\u00e8re public en premi\u00e8re instance, demande \u00e0 laquelle le jugement n\u2019a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse, alors qu\u2019aucune v\u00e9rification de l\u2019assise pour fixer le montant pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 faite et que par<\/p>\n

6 ailleurs, cette demande serait disproportionn\u00e9e par rapport aux infractions \u00e0 retenir \u00e0 charge des pr\u00e9venus. Le mandataire des pr\u00e9venus, autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter ces derniers, explique que les infractions mises \u00e0 charge de ses mandants ne sont pas contest\u00e9es. Ses mandants auraient interjet\u00e9 appel en raison de la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, fermeture qui serait actuellement facultative compte tenu de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement accord\u00e9e depuis lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et non appropri\u00e9e compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 existerait depuis 2008 et emploierait cinq \u00e0 six salari\u00e9s. L\u2019autorisation lui aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en raison de dettes personnelles de son g\u00e9rant, P.1.), aupr\u00e8s de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, dettes qui ne seraient pas en relation avec l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. Il se d\u00e9clare encore d\u2019accord avec le montant des amendes prononc\u00e9es. Toutefois, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas faire droit \u00e0 l\u2019augmentation des amendes telles que r\u00e9clam\u00e9es par le m inist\u00e8re public en relevant que P.1.) n\u2019aurait qu\u2019un salaire net d\u2019environ 4.500 euros et que si le chiffre d\u2019affaires annuel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 plus de 300.000 euros, le b\u00e9n\u00e9fice n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que d\u2019environ 12.000- 17.000 euros. La relation des faits a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on exacte dans le jugement attaqu\u00e9, de sorte que la Cour d\u2019appel entend s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du tribunal correctionnel. C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour d\u2019appel fait siens, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu tant P.1.) que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux de P.1.) en premi\u00e8re instance, infractions d\u2019ailleurs non remises en cause par le mandataire des pr\u00e9venus en instance d\u2019appel. En effet, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le Minist\u00e8re de l\u2019Economie a r\u00e9voqu\u00e9 en date du 30 mars 2016 l\u2019autorisation no (…) d\u00e9livr\u00e9e le 8 octobre 2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et que malgr\u00e9 la connaissance de la r\u00e9vocation de l\u2019autorisation, P.1.) a continu\u00e9 \u00e0 exploiter son activit\u00e9 par le biais de la soci\u00e9t\u00e9. Compte tenu de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode infractionnelle c\u2019est-\u00e0-dire du 30 mars 2016 au jour de la citation, le 13 d\u00e9cembre 2018, des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et de la situation financi\u00e8re des pr\u00e9venus telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier , l\u2019infraction commise par chacun des pr\u00e9venus est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une amende de 5.000 euros. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, tant P.1.) que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. sont donc \u00e0 condamner chacun au paiement d\u2019une amende de 5.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.ayant obtenu une autorisation d\u2019\u00e9tablissement en date du 28 avril 2019, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement. Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens. P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des pr\u00e9venus P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. entendu en ses moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

7 re\u00e7oit l\u2019appel du minist\u00e8re public;<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

condamne P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq mille (5.000) euros;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0 cinquante (50) jours;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq mille (5.000) euros;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non -paiement de cette amende \u00e0 cinquante (50) jours;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 fermeture de l\u2019\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA;<\/p>\n

condamne P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9,38 euros pour chacun;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 185, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9s ident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 389 \/19 V. du 12 novembre 2019 (Not. 5234\/ 17\/XD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-757685","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-45029","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 novembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 novembre 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 389 \/19 V. du 12 novembre 2019 (Not. 5234\/ 17\/XD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T14:51:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 novembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T14:51:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T14:51:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2019-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 novembre 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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