{"id":757776,"date":"2026-04-29T16:55:17","date_gmt":"2026-04-29T14:55:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-novembre-2019\/"},"modified":"2026-04-29T16:55:21","modified_gmt":"2026-04-29T14:55:21","slug":"tribunal-darrondissement-7-novembre-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-novembre-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 novembre 2019"},"content":{"rendered":"
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Jugement 2661\/2019 not. 6153\/1 8CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2019<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Bosnie-Herz\u00e9govine), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

_________________________________________________________________________<\/p>\n

Par citation du 10 avril 2019, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mai 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 196, 197 et 496- 1 du Code p\u00e9nal, infraction \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Apr\u00e8s une remise contradictoire, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 21 octobre 2019.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) et T2.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Selma BEGANOVIC, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 6153\/18\/CD et notamment : \u2012 la plainte de l\u2019Association d\u2019Assurance Accident dat\u00e9e du 21 f\u00e9vrier 2018 et entr\u00e9 au Parquet de Luxembourg le 26 f\u00e9vrier 2018, \u2012 le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 178\/2018 dress\u00e9 en date du 21 f\u00e9vrier 2018 par la Police grand- ducale, Circonscription R\u00e9gionale Luxembourg, Commissariat de proximit\u00e9 Gasperich.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 60\/19 rendue en date du 9 janvier 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg et renvoyant P1.) moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de faux et usage de faux.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 10 avril 2019, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir, entre le 5 avril 2015 et le 13 juin 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), sinon \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en d\u00e9clarant faussement \u00e0 son employeur, l\u2019association sans but lucratif ASBL1.) asbl, un accident de travail ayant caus\u00e9 des blessures, pr\u00e9tendument survenu en date du 5 avril 2015, et en signalant cet accident dans une d\u00e9claration d\u2019accident de travail du 13 juin 2015 sinon en provoquant par ses fausses d\u00e9clarations ladite d\u00e9claration d\u2019accident de travail.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P1.) d\u2019avoir, entre le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-2976 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, fait usage du faux vis\u00e9 ci-avant par la transmission directe ou indirecte du document \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident, dans le but d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 \u00e0 charge de celle- ci.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0 P1.) d\u2019avoir, depuis le 1 3 juin 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-2976 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, enfreint l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ayant frauduleusement tent\u00e9 d\u2019amener une institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir des prestations qui n\u2019\u00e9taient pas dues.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 P1.) , en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir des indemnit\u00e9s de la part de l\u2019Association d\u2019Assurance Accident, soit \u00e0 charge de l\u2019Etat, en d\u00e9clarant un accident de travail du 5 avril 2015, d\u00e9claration contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

El\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la plainte du 21 f\u00e9vrier 2018 de l\u2019Association D\u2019Assurance Accident (ci-apr\u00e8s \u00ab AAA \u00bb) et notamment des pi\u00e8ces y annex\u00e9es que P1.), employ\u00e9 en tant qu\u2019animateur- \u00e9ducateur pour jeunes au sein de l\u2019association sans but lucratif ASBL1.) du Luxembourg ASBL (ci-apr\u00e8s \u00ab le ASBL1.) \u00bb), a signal\u00e9 un accident de travail \u00e0 ce dernier, qui serait survenu en date du 5 avril 2015.<\/p>\n

Sur base des d\u00e9clarations de son employ\u00e9 P1.), le ASBL1.) a adress\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019accident de travail \u00e0 l\u2019AAA en date du 25 juin 2015 en d\u00e9crivant la survenance d\u2019un accident qui aurait eu lieu au cours d\u2019un match de football avec des jeunes comme suit : \u00ab Pendant le jeu, M. P1.) est tomb\u00e9 \u00bb, et les blessures subies comme suit :\u00ab Il a eu une rupture du bras droit \u00bb.<\/p>\n

Un premier certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le Dr. DR1.) le 7 avril 2015 qui atteste un arr\u00eat de maladie du 7 au 14 avril 2015 sans mentionner qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un accident du travail. Il en est de m\u00eame s\u2019agissant des certificats d\u2019arr\u00eats de maladie subs\u00e9quents r\u00e9dig\u00e9s par le Dr. DR1.) .<\/p>\n

Un rapport m\u00e9dical du Dr. DR2.) dat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2015 indique \u00e0 titre de description du d\u00e9roulement de l\u2019accident ce qui suit : \u00ab chute sur le coude droit en descendant les escaliers il y a quatre jours \u00bb.<\/p>\n

Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e par l\u2019AAA et l\u2019inspecteur T1.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition du pr\u00e9venu en date du 8 avril 2016 qui a d\u2019abord maintenu sa version suivant laquelle il se serait bless\u00e9 au cours d\u2019un match de football auquel il a particip\u00e9 dans le cadre de sa t\u00e2che d\u2019animateur au sein du ASBL1.). Il a par la suite chang\u00e9 sa version des faits et a admis \u00eatre tomb\u00e9 dans les escaliers pour finalement r\u00e9it\u00e9rer sa version initiale.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019AAA a refus\u00e9 de signer la d\u00e9claration d\u2019accident du travail du pr\u00e9venu qui lui a sembl\u00e9 suspecte et a donc port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Parquet de Luxembourg qui a ordonn\u00e9 une enqu\u00eate de Police.<\/p>\n

Entendu par la Police en date du 24 juillet 2018, P1.) a maintenu s\u2019\u00eatre bless\u00e9 en jouant au football. Il a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre rendu chez son m\u00e9decin traitant le lendemain qui lui aurait prescrit une incapacit\u00e9 de travail d\u2019une semaine. Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir averti son m\u00e9decin qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un accident du travail. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par l\u2019AAA en vue d\u2019un entretien au cours duquel il aurait expliqu\u00e9 \u00eatre tomb\u00e9 dans des escaliers situ\u00e9s sur le site du terrain de football. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait mal exprim\u00e9 notamment \u00e0 cause de la barri\u00e8re linguistique, mais \u00e9galement parce qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s nerveux au cours de cette entrevue au caract\u00e8re inquisitoire.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 21 octobre 2019, le t\u00e9moin T1.) a expos\u00e9 sous la foi du serment les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate et a confirm\u00e9 les termes de son rapport du 21 juin 2016.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T2.) a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu s\u2019est effectivement bless\u00e9 suite \u00e0 un contact physique avec un autre joueur au cours d\u2019un match de football le 5 avril 2016 auquel il a \u00e9galement particip\u00e9. Suivant le t\u00e9moin, P1.) a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 au niveau du pied avant de s\u2019\u00e9crouler. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de dire de quel c\u00f4t\u00e9 celui-ci est tomb\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e depuis les faits.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) a contest\u00e9 toute fausse d\u00e9claration dans son chef. L\u2019accident du travail se serait produit lors d\u2019un match de football. Il n\u2019aurait \u00e9prouv\u00e9 de fortes douleurs que quelques jours apr\u00e8s le choc dont il avait \u00e9t\u00e9 victime au cours de ce match. P1.) a encore expliqu\u00e9 avoir eu des probl\u00e8mes de communication tant avec le Dr. DR2.) qu\u2019avec l\u2019inspecteur T1.) ce qui serait de nature \u00e0 expliquer d\u2019\u00e9ventuelles divergences entre les mentions des diff\u00e9rents certificats respectivement des incoh\u00e9rences dans ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du Tribunal<\/p>\n

Le Tribunal constate que les circonstances de la survenance de l\u2019accident du 5 avril 2015 dont aurait \u00e9t\u00e9 victime P1.) ont vari\u00e9 d\u2019un document figurant au dossier r\u00e9pressif \u00e0 l\u2019autre et au cours de l\u2019entretien du 8 avril 2016 avec l\u2019inspecteur T1.) .<\/p>\n

Il y a lieu de relever, d\u2019une part, que P1.) a d\u00fb s\u2019exprimer dans une langue qu\u2019il ne ma\u00eetrise pas parfaitement et, d\u2019autre part, que tant la d\u00e9claration d\u2019accident du 25 juin 2015 que le rapport d\u2019enqu\u00eate dat\u00e9 du 21 juin 2016 de l\u2019AAA ne reprennent que de mani\u00e8re indirecte le r\u00e9cit du pr\u00e9venu quant \u00e0 la survenance de l\u2019accident.<\/p>\n

Il ne saurait \u00eatre exclu que certaines incoh\u00e9rences puissent s\u2019expliquer par ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve encore que le Dr. DR2.) a constat\u00e9 des l\u00e9sions subies par P1.) en date du 8 avril 2015 qui ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es dans un rapport m\u00e9dical du 19 ao\u00fbt 2015. Il s\u2019agit l\u00e0 de la premi\u00e8re d\u00e9marche qui avait pour finalit\u00e9 de d\u00e9clarer l\u2019accident \u00e0 l\u2019AAA. Le Tribunal retient comme tr\u00e8s improbable que si l\u2019intention initiale du pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une fausse d\u00e9claration d\u2019accident du travail sous le faux pr\u00e9texte qu\u2019il s\u2019\u00e9tait bless\u00e9 au cours d\u2019un match de football, il aurait eu la maladresse de d\u00e9clarer au m\u00e9decin qui est justement charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir le premier rapport m\u00e9dical dans le cadre d\u2019une d\u00e9claration d\u2019accident du travail qu\u2019il \u00e9tait tomb\u00e9 dans les escaliers de sorte que cette mention constitue manifestement le fruit d\u2019un malentendu. Une description erron\u00e9e de l\u2019accident de la part du Dr. DR2.) est d\u2019autant plus plausible compte tenu du fait qu\u2019il a \u00e9tabli le rapport m\u00e9dical en question plus de 4 mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par P1.). Il est dans ces conditions tout \u00e0 fait problable qu\u2019il y ait eu au moment de la r\u00e9daction du formulaire R9 une confusion quant \u00e0 l\u2019origine des l\u00e9sions faisant pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019objet de la d\u00e9claration d\u2019accident du travail d\u2019autant plus que P1.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son entretien du 8 avril 2016 devant l\u2019inspecteur T1.) qu\u2019il est possible qu\u2019il ait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 question d\u2019une chute dans les escaliers lors de cet examen (\u00ab Vielleicht haben sie gefragt ob ich Fussball gespielt habe oder ob ich in der Treppe im Haus oder in der Moschee gest\u00fcrzt bin\u2026. \u00bb).<\/p>\n

Le Tribunal donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que tant l\u2019enqu\u00eate administrative que l\u2019enqu\u00eate de police qui s\u2019en est suivie ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s de mani\u00e8re quelque peu lacunaire dans la mesure o\u00f9 ni l\u2019inspecteur T1.) ni les agents de Police n\u2019ont jug\u00e9 utile d\u2019entendre les m\u00e9decins Dr. DR1.)<\/p>\n

et Dr. DR2.) afin de d\u00e9terminer les conditions exactes dans lesquelles ils ont auscult\u00e9 le pr\u00e9venu et ce que ce dernier leur a pr\u00e9cis\u00e9ment dit au cours des examens respectifs.<\/p>\n

Finalement, la r\u00e9alit\u00e9 de la survenance de l\u2019accident d\u00e9clar\u00e9 est encore \u00e9tablie ou para\u00eet du moins vraisemblable au vu des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T2.) qui a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment que le pr\u00e9venu a bel et bien particip\u00e9 \u00e0 un match de football en date du 5 avril 2018 au cours duquel il s\u2019est bless\u00e9. Les faits discut\u00e9s remontant \u00e0 plus de 4 ans, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au t\u00e9moin de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 plus pr\u00e9cis quant \u00e0 la nature des l\u00e9sions et des parties du corps touch\u00e9es au cours de ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 d\u2019un contact physique entre deux joueurs de football.<\/p>\n

Il subsiste au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, un doute raisonnable devant b\u00e9n\u00e9ficier au pr\u00e9venu qui est partant \u00e0 acquitter des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

A. entre le 5 avril 2015 et le 13 juin 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), sinon \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis des faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration ou addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en d\u00e9clarant faussement \u00e0 son employeur, l\u2019association sans but lucratif ASBL1.) ASBL, un accident de travail ayant caus\u00e9 des blessures, pr\u00e9tendument survenu en date du 5 avril 2015, et en signalant cet accident dans une d\u00e9claration d\u2019accident de travail du 13 juin 2015 sinon en provoquant par ses fausses d\u00e9clarations ladite d\u00e9claration d\u2019accident de travail,<\/p>\n

B. entre le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-2976 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, fait usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es ou en \u00e9critures de commerce,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux libell\u00e9 sub A.), par la transmission directe ou indirecte du document susvis\u00e9 \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident, dans le but d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 \u00e0 charge de celle- ci,<\/p>\n

C. depuis le 13 juin 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L- 2976 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 451, alin\u00e9a 2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale , d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019amener frauduleusement amen\u00e9 une institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir des prestations, une pension, des secours ou d\u2019autres avantages qui n\u2019\u00e9taient pas dus ou n\u2019\u00e9taient dus qu\u2019en partie, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement tent\u00e9 d\u2019amener l\u2019Association d\u2019Assurance Accident \u00e0 fournir des prestations en nature et des prestations en esp\u00e8ce, notamment une rente compl\u00e8te, qui n\u2019\u00e9taient pas dues,<\/p>\n

D. depuis le 13 juin 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L- 2976 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale ; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir des indemnit\u00e9s de la part de l\u2019Association d\u2019Assurance Accident, soit \u00e0 charge de l\u2019Etat, en d\u00e9clarant un accident de travail du 5 avril 2015 ayant entra\u00een\u00e9 des blessures, d\u00e9claration contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 dans la mesure notamment o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 son m\u00e9decin un accident de nature priv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

acquitte P1.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens,<\/p>\n

laisse les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat,<\/p>\n

Le tout en application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Georges EVERLING, Vice-pr\u00e9sident, Mich\u00e8le FEIDER, premier juge et Julien GROSS, juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 7 novembre 2019 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de C\u00e9dric GROS, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence de<\/p>\n

David SCHROEDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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