{"id":758466,"date":"2026-04-29T17:37:44","date_gmt":"2026-04-29T15:37:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-octobre-2019-n-2018-00095\/"},"modified":"2026-04-29T17:37:47","modified_gmt":"2026-04-29T15:37:47","slug":"cour-de-cassation-31-octobre-2019-n-2018-00095","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-octobre-2019-n-2018-00095\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 31 octobre 2019, n\u00b0 2018-00095"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 134 \/ 2019 du 31.10.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00095 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente et un octobre deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Catherine ZELTNER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, no. 139\/18, rendu le 11 juillet 2018 sous le num\u00e9ro 45327 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 septembre 2018 par A) \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le 28 septembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 26 novembre 2018 par B) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 27 novembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d \u2019arrondissement de Luxembourg avait, suite au divorce prononc\u00e9 entre les \u00e9poux B) — A), confi\u00e9 la garde de la fille commune mineure des \u00e9poux, C) , \u00e0 la m\u00e8re et celle des deux fils communs mineurs, D) et E), au p\u00e8re et d\u00e9cid\u00e9 que chaque partie exercerait l\u2019autorit\u00e9 parentale sur celui ou ceux des enfants dont elle avait la garde. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l'organisation j udiciaire<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 11 juillet 2018 mentionne en sa page 5 avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire par le conseiller le plus ancien en rang, Mme le Pr\u00e9sident de Chambre, Mme Odette PAULY, ayant pris part au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de le faire<\/p>\n

Alors qu'il ne ressort pas des diff\u00e9rents actes formalisant l'arr\u00eat de la Cour du 11 juillet 2018 et remis \u00e0 Mme A) que ledit arr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 82 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la minute de l\u2019arr\u00eat entrepris que ce dernier a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la mention reproduite au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur le d euxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

3 \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme garantissant le droit pour toute personne \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, comprenant notamment le droit pour lui de pouvoir se d\u00e9fendre en bonne et pleine connaissance de cause, le droit de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que ses adversaires, le droit \u00e0 une instruction contradictoire de son dossier,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 d'accepter la communication par la partie adverse d'une derni\u00e8re farde XII comprenant 36 pages de pi\u00e8ces la veille de l'audience de cl\u00f4ture de l'instruction tenue en date du 6 juin 2018, d'entendre les d\u00e9veloppements de l'avocat des enfants apr\u00e8s cl\u00f4ture de l'instruction en date du 27 juin 2018, en un rapport oral et en l'absence du mandataire de Mme A)<\/p>\n

Alors que Mme A) a le droit fondamental \u00e0 une instruction contradictoire et \u00e9galitaire de son dossier, \u00e0 la communication par la partie adverse de ses pi\u00e8ces dans un d\u00e9lai raisonnable pour lui permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant de prendre position, soit en communiquant elle-m\u00eame de nouvelles pi\u00e8ces soit en notifiant un corps de conclusions dans lequel elle discuterait le contenu de ces pi\u00e8ces, d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par son avocat \u00e0 l'audience pour se positionner le cas \u00e9ch\u00e9ant par rapport aux \u00e9l\u00e9ments de plaidoiries de ses adversaires. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation , chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Le moyen ne critique pas une disposition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution stipulant que tout jugement doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel n'a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9, sinon faussement motiv\u00e9 le contenu de son arr\u00eat<\/p>\n

Alors que concernant l'attribution de la garde des deux gar\u00e7ons, l'arr\u00eat entrepris est insuffisamment motiv\u00e9 sinon erron\u00e9ment motiv\u00e9, fondant en effet son raisonnement sur une d\u00e9cision prononc\u00e9e en date du 30 mai 2017 ainsi que sur un rapport oral de l'avocat des enfants dont le contenu ne fait pas l'objet d'un r\u00e9sum\u00e9 m\u00eame dans le texte de l'arr\u00eat. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen vise , d\u2019une part, en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme, et, d\u2019autre part, en ce qu\u2019il<\/p>\n

4 articule le grief d\u2019une motivation insuffisante, sinon fausse ou erron\u00e9e, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyen s de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9s, le quatri\u00e8me, de la violation du Protocole VII de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s.<\/p>\n

En ce que ledit Protocole institue l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des responsabilit\u00e9s de caract\u00e8re civil entre \u00e9poux ainsi que de leurs relations avec leurs enfants, principe adopt\u00e9 par la nouvelle loi luxembourgeoise du 27 juin 2018 portant r\u00e9formation notamment de l'autorit\u00e9 parentale, principe entr\u00e9 en vigueur en date du 15 juillet 2018,<\/p>\n

Alors que l'arr\u00eat entrepris attribue l'autorit\u00e9 parentale exclusive de s deux gar\u00e7ons du couple D) et E) \u00e0 leur p\u00e8re. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s qui institue le droit pour toute personne au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa vie familiale,<\/p>\n

En ce que la Cour a confirm\u00e9 le jugement du 13 juillet 2017 ayant d\u00e9cid\u00e9 de s\u00e9parer la fratrie, attribuant d'une part la garde de C) \u00e0 sa m\u00e8re et d'autre part celle des deux gar\u00e7ons D) et E) \u00e0 leur p\u00e8re,<\/p>\n

Alors que les trois enfants ne veulent pas, respectivement ont le droit de ne pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9s d'une part et qu'ils ont exprim\u00e9 vouloir vivre ensemble au foyer de leur m\u00e8re, ce pour leur plus grand bien, d'autre part. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges d\u2019appel, des circonstances de fait sur base desquelles ils ont d\u00e9cid\u00e9 de confirmer les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance relatives \u00e0 la garde des enfants communs, \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur ceux-ci et \u00e0 l\u2019organisation d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en faveur de chacun des parents.<\/p>\n

Il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

5 Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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