{"id":758469,"date":"2026-04-29T17:37:48","date_gmt":"2026-04-29T15:37:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-octobre-2019-n-2018-00096\/"},"modified":"2026-04-29T17:37:52","modified_gmt":"2026-04-29T15:37:52","slug":"cour-de-cassation-31-octobre-2019-n-2018-00096","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-octobre-2019-n-2018-00096\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 31 octobre 2019, n\u00b0 2018-00096"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 140 \/ 2019 du 31.10.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00096 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, trente et un octobre deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nathalie HILGERT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit su\u00e9dois SOC1) (anciennement Soc2)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s su\u00e9dois sous le num\u00e9ro (\u2026) ,<\/p>\n

2) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc SCHANEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), en liquidation judiciaire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur judiciaire, Ma\u00eetre B) , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre B), avocat \u00e0 la Cour, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

————————————————————————————————-<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 96\/1 8, rendu le 11 juillet 2018 sous le num\u00e9ro 44971 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 octobre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit su\u00e9dois SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) et par A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), en liquidation judiciaire (ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00bb), et \u00e0 Ma\u00eetre B), prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de cette soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 le 5 octobre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 novembre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et Ma\u00eetre B) , \u00e8s qualit\u00e9s, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 30 novembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait conclu un contrat de pr\u00eat avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) . A) avait garanti les obligations de la soci\u00e9t\u00e9 FUTURE HOME. Saisi par Ma\u00eetre B) , \u00e8s qualit\u00e9s, et par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) d\u2019une demande en remboursement du pr\u00eat dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et A), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait fait droit \u00e0 la demande. L a Cour a dit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) irrecevable pour \u00eatre tardif et celui d\u2019A) non fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Les d\u00e9fenderesses en cassation soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le m\u00e9moire en cassation omet trait d\u2019indiquer les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat, ni les moyens ni les conclusions du m\u00e9moire ne permettant d\u2019identifier celles-ci.<\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation impose au demandeur en cassation de pr\u00e9ciser \u00ab les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement (\u2026) La d\u00e9signation des<\/p>\n

3 dispositions attaqu\u00e9es (\u00e9tant) consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 des moyens ou des conclusions. \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dispositif du m\u00e9moire en cassation et de l\u2019expos\u00e9 des moyens que la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est demand\u00e9e en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) irrecevable pour \u00eatre tardif et celui d\u2019A) non fond\u00e9.<\/p>\n

Les demandeurs en cassation ont donc pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 suffisance les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019 est partant pas fond\u00e9 .<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 571 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel conclut \u00e0 la page 5 de l'arr\u00eat dont cassation \u00e0 << l'absence d'impossibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment les deux d\u00e9cisions >> ;<\/p>\n

Alors que les demandeurs en cassation, en se basant sur le moyen de l'indivisibilit\u00e9 du litige, avaient argu\u00e9 de l'impossibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment les deux d\u00e9cisions ;<\/p>\n

Qu'en ne d\u00e9montrant en quoi il n'y aurait pas impossibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment les deux d\u00e9cisions, la Cour ne motive pas sa d\u00e9cision, alors qu'elle n'aborde m\u00eame pas le risque de la contrari\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de l'ex\u00e9cution simultan\u00e9e de deux d\u00e9cisions risquant d'\u00eatre contraires. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen vise, d\u2019une part , en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 9 de la Constitution, le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme, et, d\u2019autre part, une violation de l\u2019article 571 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9finissant le r\u00e9gime du d\u00e9lai d\u2019appel, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

4 \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 571 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

En ce que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 l'appel interjet\u00e9 par SOC1) irrecevable pour cause de tardivet\u00e9, tout en reconnaissant le principe de l'indivisibilit\u00e9 du litige concernant SOC1) et le sieur A), sans pour autant constater qu'il y a impossibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cut\u00e9 simultan\u00e9ment les deux d\u00e9cisions ;<\/p>\n

Alors que la Cour d'appel aurait d\u00fb d\u00e9clarer l'appel de l'appelante SOC1) recevable sur base du caract\u00e8re indivisible du litige ce mouvant entre SOC3) d'une part et SOC1) et le sieur A) d'autre part. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen critique les juges d\u2019appel en ce que , tout en reconnaissant le principe de l\u2019indivisibilit\u00e9 du litige, ils n\u2019auraient pas constat\u00e9 qu\u2019il y avait impossibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment les deux d\u00e9cisions rendues \u00e0 l\u2019\u00e9gard, d\u2019une part, de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et, d\u2019autre part, d\u2019A).<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que faute d\u2019impossibilit\u00e9 de fait d\u2019ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment les deux d\u00e9cisions, il n\u2019y avait pas indivisibilit\u00e9 du litige.<\/p>\n

Le moyen repose partant sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de refus d\u2019application, sinon d\u2019 une fausse interpr\u00e9tation de la loi specie de l\u2019article 1304 du Code civil qui dispose que << dans tous les cas o\u00f9 l\u2019action en nullit\u00e9 ou en r\u00e9cession [il faut lire : rescision] d\u2019une convention n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 un moindre temps par une loi particuli\u00e8re, cette action dure cinq ans.<\/p>\n

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour o\u00f9 elle a cess\u00e9 ; dans le cas d\u2019 erreur ou de dol, du jour o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts. >><\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a fait une fausse interpr\u00e9tation sinon n\u2019 a pas appliqu\u00e9, sinon a fait une fausse application de l\u2019article 1304 du Code civil en d\u00e9clarant que la nullit\u00e9 invoqu\u00e9e par les demandeurs en cassation \u00e9tait prescrite et a par voie de cons\u00e9quence rejet\u00e9 la demande en surs\u00e9ance pour cause de nullit\u00e9 des contrats en raison des man\u0153uvres frauduleuses commises par SOC3) .<\/p>\n

Alors que la Cour d\u2019 appel aurait d\u00fb d\u00e9clarer l\u2019exception de nullit\u00e9 recevable pour ne pas \u00eatre prescrite. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen manque de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer en quoi la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 l\u2019article 1304 du Code civil en d\u00e9clarant l\u2019exception de nullit\u00e9 prescrite.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article 10, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , en liquidation judiciaire, les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Il convient de condamner chacune des parties demanderesses en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne chacune des parties demanderesses en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), en liquidation judiciaire, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne les parties demanderesses en cassation solidairement aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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