{"id":758544,"date":"2026-04-29T17:40:59","date_gmt":"2026-04-29T15:40:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019\/"},"modified":"2026-04-29T17:41:03","modified_gmt":"2026-04-29T15:41:03","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 130\/19 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44834 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Henri BECKER, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) , appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 15 mars 2017, comparant par Ma\u00eetre Alex Krieps, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t A), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-(…), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte Engel, comparant par Ma\u00eetre Guillaume Mary, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

A) a achet\u00e9 le 15 juin 2015 un v\u00e9hicule d\u2019occasion de la marque SOC1\u2019) aupr\u00e8s d\u2019un particulier pour le prix de 13.200 euros.<\/p>\n

Se plaignant en juin 2016 d\u2019une surconsommation d\u2019huile et d\u2019une perte de puissance du moteur, A) s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1\u2019) LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) \u00bb) en vue de la r\u00e9paration de son v\u00e9hicule. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) a \u00e9tabli un devis en date du 20 juin 2016, chiffrant le prix des r\u00e9parations \u00e0 3.390,61 euros. Sur ordre de A), les r\u00e9parations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Lors d\u2019une conduite de test effectu\u00e9e par les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) apr\u00e8s la fin des travaux, le moteur du v\u00e9hicule a cass\u00e9.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 13 octobre 2016, A) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner, principalement, \u00e0 la remise en \u00e9tat du v\u00e9hicule sous la surveillance d\u2019un expert, sous peine d\u2019astreinte. Le demandeur a requis en outre \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 5.000 euros pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019il a subi, ainsi que le m\u00eame montant au titre de frais de ch\u00f4mage. A titre subsidiaire, il a demand\u00e9 \u00e0 voir \u00e9valuer son pr\u00e9judice \u00e0 la somme de 30.000 euros ou \u00e0 tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono. Il a requis l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, le requ\u00e9rant a soutenu que la d\u00e9fenderesse \u00e9tait responsable des d\u00e9g\u00e2ts survenus \u00e0 sa voiture, le v\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9 et sous sa garde. Le garagiste charg\u00e9 d\u2019effectuer une r\u00e9paration serait li\u00e9 \u00e0 son client par un contrat d\u2019entreprise et un contrat de d\u00e9p\u00f4t. Il serait tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat en ce qui concerne les r\u00e9parations \u00e0 effectuer. En tant que d\u00e9positaire, il serait pareillement tenu d\u2019une double obligation de r\u00e9sultat de conservation et de restitution du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Pour sa d\u00e9fense, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) a affirm\u00e9 que les r\u00e9parations ont \u00e9t\u00e9 correctement ex\u00e9cut\u00e9es et que la panne survenue lors du test effectu\u00e9 apr\u00e8s l\u2019accomplissement de la r\u00e9paration est sans lien avec les travaux qu\u2019elle a effectu\u00e9s. Son intervention aurait eu lieu au niveau du compartiment sup\u00e9rieur du moteur tandis que la panne se serait produite au niveau du compartiment inf\u00e9rieur du moteur. Elle a fait plaider que le demandeur devait rapporter la preuve que la panne \u00e9tait en lien causal avec les r\u00e9parations. En sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire, elle ne serait tenue que d\u2019une obligation de moyens. La d\u00e9fenderesse en a conclu que le demandeur devait \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes. A titre subsidiaire, elle a formul\u00e9 une offre de preuve par expertise afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 selon les r\u00e8gles de l\u2019art aux travaux de diagnostic et de r\u00e9paration et qu\u2019elle est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la panne. Par jugement contradictoire du 3 mars 2017, le tribunal<\/p>\n

d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit la demande de A) partiellement fond\u00e9e de sorte \u00e0 condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) \u00e0 remettre en \u00e9tat le moteur du v\u00e9hicule appartenant au demandeur, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard, le maximum de l\u2019astreinte \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 50.000 euros. Le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur du surplus de sa demande. Il a condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappel\u00e9 que si le garagiste est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat concernant la r\u00e9paration qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, il ne doit pas r\u00e9pondre de toutes les difficult\u00e9s de fonctionnement pouvant survenir ult\u00e9rieurement. Il faut qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 entre la nouvelle panne et la r\u00e9paration. Le demandeur \u00e0 l\u2019action en responsabilit\u00e9 du garagiste ne serait d\u00e8s lors pas lib\u00e9r\u00e9 de toute t\u00e2che probatoire puisqu\u2019il devrait rapporter la preuve que l\u2019intervention du garagiste portait sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant \u00e0 l\u2019origine de la panne ou de l\u2019accident invoqu\u00e9s. Dans le cas qui lui \u00e9tait soumis, le tribunal a estim\u00e9 que ce lien causal \u00e9tait donn\u00e9 puisqu\u2019il r\u00e9sulterait des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) est intervenue au niveau du moteur du v\u00e9hicule et que c\u2019est le moteur du v\u00e9hicule qui est tomb\u00e9 en panne lors du test. Il ne faudrait pas distinguer entre les diff\u00e9rents compartiments, inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur, du moteur, celui-ci devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment unique.<\/p>\n

Quant au dommage, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9paration en nature du v\u00e9hicule sous peine d\u2019astreinte, mais il a rejet\u00e9 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral, le demandeur ne prouvant pas la r\u00e9alit\u00e9 de son dommage. Quant aux frais de ch\u00f4mage, le tribunal a retenu que le demandeur \u00e9tait lui-m\u00eame responsable de l\u2019absence de r\u00e9paration de la voi ture dans un d\u00e9lai raisonnable. Le lien de causalit\u00e9 avec la panne aurait partant \u00e9t\u00e9 rompu de sorte que le demandeur a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ce chef de sa demande.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 15 mars 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 9 mars 2017.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, l\u2019appelante a demand\u00e9 acte qu\u2019elle a chang\u00e9 de d\u00e9nomination sociale, s\u2019appelant dor\u00e9navant SOC1). Les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat tiendront compte de ce changement de d\u00e9nomination. L\u2019appelante sera d\u00e9sign\u00e9e dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat par \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante a soutenu que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 de diff\u00e9rence entre les diff\u00e9rents compartiments du moteur. La r\u00e9paration aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au niveau du compartiment sup\u00e9rieur du moteur et la panne serait survenue au niveau du compartiment inf\u00e9rieur. La panne aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e exclusivement par le fait que l\u2019intim\u00e9 a conduit son v\u00e9hicule pendant de longs kilom\u00e8tres sans<\/p>\n

s\u2019assurer qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019huile dans le moteur garantissant une lubrification ad\u00e9quate. Par ailleurs, le v\u00e9hicule aurait pr\u00e9sent\u00e9 une usure certaine, ayant d\u00e9j\u00e0 parcouru plus de 200.000 kilom\u00e8tres. L\u2019appelante a d\u00e9duit de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle a correctement rempli son obligation de r\u00e9sultat de r\u00e9parer le compartiment sup\u00e9rieur du moteur. Elle a contest\u00e9 ne pas avoir rempli les obligations lui incombant dans le cadre de son obligation de conserver et de restituer la voiture qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. A titre subsidiaire, l\u2019appelante a requis l\u2019institution d\u2019une expertise. Elle a vers\u00e9 des attestations testimoniales et un rapport d\u2019expertise. Elle a formul\u00e9 des offres de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a conclu \u00e0 la confirmation du jugement en ce que le tribunal a retenu la responsabilit\u00e9 de l\u2019appelante. Il a contest\u00e9 l\u2019all\u00e9gation de l\u2019appelante d\u2019avoir roul\u00e9 avec la voiture sur de longues distances sans s\u2019assurer que le niveau de l\u2019huile \u00e9tait suffisant. Il a rappel\u00e9 avoir remis la voiture pour r\u00e9paration \u00e0 l\u2019appelante en raison d\u2019un probl\u00e8me de consommation d\u2019huile et de puissance du moteur. Il aurait d\u00e8s lors appartenu \u00e0 l\u2019appelante de poser le bon diagnostic et d\u2019effectuer les r\u00e9parations qui s\u2019imposaient, ainsi que de lui restituer le v\u00e9hicule en bon \u00e9tat de fonctionnement. Au vu de l\u2019obligation de r\u00e9sultat reposant sur le garagiste, il ne lui appartiendrait pas de rapporter la preuve d\u2019une faute commise par l\u2019appelante, mais il appartiendrait \u00e0 cette partie de s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en rapportant la preuve d\u2019une faute dans son chef. L\u2019existence d\u2019une telle faute ne serait pas \u00e9tablie. L\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir du rapport d\u2019expertise B) qu\u2019elle a vers\u00e9 aux d\u00e9bats, cette expertise, unilat\u00e9rale, ayant \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e \u00e0 son insu, en violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9 de la voiture, et, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 lui a d\u00e9ni\u00e9 toute valeur probante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a interjet\u00e9 appel incident en reprochant aux juges de premi\u00e8re instance de n\u2019avoir fait droit qu\u2019\u00e0 la demande en r\u00e9paration du v\u00e9hicule. Il a demand\u00e9 \u00e0 se voir allouer la somme de 23.000 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 savoir la somme de 5.000 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, 15.000 euros en raison de l\u2019immobilisation de sa voiture pendant dix mois et 3.000 euros au titre de perte de valeur. Il a r\u00e9clam\u00e9 la somme de 50.000 euros au titre de l\u2019astreinte prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, ainsi que le remboursement de la somme de 3.432,43 euros qu\u2019il a affirm\u00e9 avoir d\u00fb payer \u00e0 l\u2019appelante afin de se voir restituer la voiture. Cette somme correspondrait au montant de la facture \u00e9mise par l\u2019appelante en contrepartie de la r\u00e9alisation des travaux effectu\u00e9s avant la survenance de la panne au moteur.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019appelante SOC1)<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a soutenu que l\u2019appelante \u00e9tait tenue d\u2019une obligation de r\u00e9sultat tant en ce qui concerne la r\u00e9paration qu\u2019elle a effectu\u00e9e qu\u2019en ce qui concerne la conservation et la restitution de la voiture. Il appartiendrait \u00e0 cette partie de s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle en \u00e9tablissant l\u2019existence d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re. Aucune cause d\u2019exon\u00e9ration valable ne serait \u00e9tablie.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que le garagiste charg\u00e9 d\u2019effectuer une r\u00e9paration est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat qui consiste \u00e0 faire dispara\u00eetre la panne affectant la voiture qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et \u00e0 remettre le v\u00e9hicule en \u00e9tat. Il est admis que si le v\u00e9hicule n\u2019est pas r\u00e9par\u00e9 de mani\u00e8re efficace, le garagiste ne peut s\u2019exon\u00e9rer que par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne lui est pas imputable, ou en \u00e9tablissant l\u2019accord du client pour une r\u00e9paration incompl\u00e8te.<\/p>\n

Le garagiste est encore contractuellement tenu de restituer le v\u00e9hicule en \u00e9tat de marche.<\/p>\n

Quant \u00e0 la preuve que le client doit rapporter pour que la responsabilit\u00e9 du garagiste soit retenue, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le client devait \u00e9tablir que l\u2019intervention du garagiste portait sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant \u00e0 l\u2019origine de la panne. Avant de retenir une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, il faut en effet \u00e9tablir en amont une relation entre l'activit\u00e9 du garagiste et l'inex\u00e9cution de l'obligation. Dans un premier temps, le demandeur \u00e0 l\u2019action doit donc rapporter la preuve de l'intervention du garagiste sur l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant. Ensuite, quant \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 de la d\u00e9faillance \u00e0 l'intervention du garagiste, s\u2019il est \u00e9tabli que la panne a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par un dysfonctionnement de l'\u00e9l\u00e9ment sur lequel a port\u00e9 l'intervention du garagiste, il est pr\u00e9sum\u00e9 qu'une faute du garagiste en est la cause ( cf Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 \u00e0 1386, fasc. 385, n\u00b0 26 et suivants).<\/p>\n

Une fois la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 retenue dans le chef du garagiste, ce dernier ne peut s\u2019exon\u00e9rer que par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re ( cf G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 638).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019appelante est intervenue au niveau du moteur du v\u00e9hicule puisque le devis \u00e9mis par cette partie fait \u00e9tat de \u00ab arbre \u00e0 cames B remplacer \u00bb, \u00ab \u00e9changeur thermique \u00e0 huile pour moteur d\u00e9poser et poser, \u00e9tancher, remplacer selon constat \u00bb, \u00ab contr\u00f4ler le moteur \u00bb. Le tribunal a constat\u00e9 ensuite que c\u2019est le moteur du v\u00e9hicule qui est tomb\u00e9 en panne lors du test effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1). Le tribunal a d\u00e9duit de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que la panne a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par un dysfonctionnement de l'\u00e9l\u00e9ment sur lequel a port\u00e9 l'intervention du garagiste, \u00e0 savoir le moteur.<\/p>\n

L\u2019appelante a critiqu\u00e9 ce raisonnement en demandant \u00e0 voir op\u00e9rer une distinction entre la partie sup\u00e9rieure et la partie inf\u00e9rieure du moteur. Les griefs d\u00e9nonc\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la voiture au garage n\u2019auraient requis qu\u2019une intervention au niveau de la partie sup\u00e9rieure du moteur. Or la panne serait due \u00e0 des morceaux m\u00e9talliques pr\u00e9sents dans la partie inf\u00e9rieure. La pr\u00e9sence de ces d\u00e9bris ne pourrait s\u2019expliquer que par la conduite de la voiture par l\u2019intim\u00e9 lorsque le niveau d\u2019huile requis n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9. La panne serait d\u00e8s lors \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019appelante.<\/p>\n

Pour \u00e9tayer ces explications techniques, l\u2019appelante a vers\u00e9 des attestations testimoniales, elle a formul\u00e9 une demande d\u2019institution d\u2019une expertise et des offres de preuve par t\u00e9moignages. Elle a encore vers\u00e9 un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral, dress\u00e9 par l\u2019expert B) .<\/p>\n

Concernant les attestations testimoniales et les offres de preuve par t\u00e9moins, il convient de constater que l\u2019argumentation de l\u2019appelante repose sur des consid\u00e9rations techniques, qui, de par leur nature, ne sauraient \u00eatre solutionn\u00e9es par voie de t\u00e9moignage. Le recours \u00e0 des t\u00e9moignages ne se justifie que pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait. A cet \u00e9gard, le seul fait pertinent r\u00e9sultant des attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019appelante r\u00e9sulte de l\u2019affirmation de l\u2019attestant T1) qui a \u00e9crit ce qui suit, concernant les \u00e9v\u00e8nements post\u00e9rieurs \u00e0 la survenance de la panne : \u00ab \u2026 wurde der Wagen auf der Hebeb\u00fchne hoch gehoben und das \u00d6l abgelassen, im \u00d6l selber befanden sich keine Sp\u00e4ne worauf wir die kleine \u00d6lwanne demontierten in der sich grosse und kleine Sp\u00e4ne ( Messing- Bronze farbig) befanden \u00bb. Il r\u00e9sulte donc de cette attestation qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9montage du moteur, la pr\u00e9sence de particules m\u00e9talliques a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e au niveau de la \u00ab \u00d6lwanne \u00bb.<\/p>\n

Quant au rapport d\u2019expertise B), il a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9. L\u2019intim\u00e9 a reconnu avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 assister aux op\u00e9rations d\u2019expertise, mais il a affirm\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il a refus\u00e9 d\u2019y participer d\u00e8s lors que l\u2019initiative de l\u2019appelante de proc\u00e9der \u00e0 cette mesure d\u2019instruction est intervenue apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance, donc apr\u00e8s que les juges de premi\u00e8re instance avaient rejet\u00e9 la demande en institution d\u2019une telle mesure d\u2019instruction. L\u2019intim\u00e9 a ajout\u00e9 n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 que la veille de la tenue de la visite ordonn\u00e9e par l\u2019expert. L\u2019inspection de la voiture par l\u2019expert serait en outre intervenue en violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9. Finalement, cette expertise manquerait de force probante, l\u2019expert n\u2019ayant fait que reprendre les affirmations de l\u2019appelante.<\/p>\n

Concernant l\u2019argument de l\u2019intim\u00e9 que l\u2019expertise B) est intervenue en violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019intim\u00e9 est rest\u00e9 en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi son droit de propri\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 en raison de l\u2019inspection de son v\u00e9hicule par l\u2019expert. Cet argument doit partant \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, il convient de rappeler qu\u2019un rapport d\u2019expertise, m\u00eame unilat\u00e9ral, peut valoir \u00e9l\u00e9ment de preuve s\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties (Cour de Cassation 7 novembre 2002, n\u00b0 44\/02).<\/p>\n

Au vu de ces principes, l\u2019appelante peut valablement se pr\u00e9valoir du rapport d\u2019expertise B) comme \u00e9l\u00e9ment de preuve, ce rapport ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et il y a \u00e9t\u00e9 librement discut\u00e9 entre parties. S\u2019agissant d\u2019une expertise unilat\u00e9rale, l\u2019intim\u00e9 ne saurait reprocher \u00e0 l\u2019appelante de l\u2019avoir fait dresser apr\u00e8s le rejet, implicite, par le tribunal de sa demande de voir instituer une telle mesure d\u2019instruction. Aucun principe de droit n e pouvait en effet emp\u00eacher l\u2019appelante, apr\u00e8s avoir vu rejet\u00e9e son argumentation en premi\u00e8re instance, de tenter de se constituer une preuve que les explications techniques qu\u2019elle a all\u00e9gu\u00e9es sans succ\u00e8s devant le tribunal correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Le rapport d\u2019expertise B) \u00e9tant invoqu\u00e9 en tant que rapport unilat\u00e9ral, le fait que l\u2019intim\u00e9 n\u2019y aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 que la veille de la tenue des op\u00e9rations d\u2019expertise manque de pertinence. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour peut tenir compte du rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral B) comme \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le libell\u00e9 de la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert reprend pour partie l\u2019argumentation juridique de l\u2019appelante dans le cadre du litige qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019intim\u00e9, il n\u2019en reste pas moins que dans le corps de son rapport, l\u2019expert B) a fourni des explications techniques relatives tant au travail confi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante qu\u2019aux constatations qu\u2019il a pu faire sur les pi\u00e8ces du moteur qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par l\u2019appelante. Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 que les pi\u00e8ces du moteur analys\u00e9es par l\u2019expert correspondent \u00e0 ceux du moteur de sa voiture. Ceci ne saurait d\u2019ailleurs \u00eatre valablement contest\u00e9 puisque l\u2019expert a pris soin de pr\u00e9ciser dans son rapport qu\u2019il a v\u00e9rifi\u00e9 le num\u00e9ro du moteur au moment de mener ses investigations.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nature du travail confi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante, l\u2019expert a pu se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre de r\u00e9paration et au devis dress\u00e9 par l\u2019appelante. Les d\u00e9veloppements de son rapport sont en conformit\u00e9 avec ces deux pi\u00e8ces. Ayant ainsi pris connaissance des griefs invoqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 lors de la remise de la voiture au garage, l\u2019expert B) a expliqu\u00e9 quels \u00e9taient les travaux \u00e0 r\u00e9aliser par le garagiste pour y rem\u00e9dier. Il a pr\u00e9cis\u00e9 ensuite que dans le cadre de cette r\u00e9paration, le moteur n\u2019avait ni \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, ni \u00e0 \u00eatre d\u00e9mont\u00e9. Il a ajout\u00e9 que lors de ces travaux, aucune intervention au \u00ab bas-moteur \u00bb n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire. Par ces explications, l\u2019expert a partant justifi\u00e9, par des constatations et des d\u00e9veloppements techniques relevant de sa comp\u00e9tence, les motifs sur base desquels il a conclu que le travail effectu\u00e9 par l\u2019appelante sur la seule partie sup\u00e9rieure du moteur \u00e9tait appropri\u00e9 et de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes pour lesquels l\u2019intim\u00e9 avait confi\u00e9 sa voiture<\/p>\n

\u00e0 l\u2019appelante. Il convient d\u2019attacher enti\u00e8re foi \u00e0 ces explications de l\u2019expert, qui ne sont \u00e9nerv\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir ensuite pris inspection des \u00e9l\u00e9ments du moteur tels qu\u2019ils se pr\u00e9sentaient apr\u00e8s la survenance de la panne, l\u2019expert a analys\u00e9 la cause de la panne. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cadre de ces investigations, il a fait d\u00e9poser le moteur pour contr\u00f4ler le bas moteur. Il a ensuite d\u00e9crit les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du bas moteur pour venir \u00e0 la conclusion qu\u2019ils \u00e9taient endommag\u00e9s, l\u00e9g\u00e8rement pour certains, fortement pour d\u2019autres. L\u2019expert a \u00e9crit que ces d\u00e9g\u00e2ts \u00e9taient caract\u00e9ristiques d\u2019un moteur ayant fonctionn\u00e9 sans une lubrification suffisante.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des explications fournies par l\u2019expert que la cause de la panne survenue au moteur de la voiture de l\u2019intim\u00e9 est \u00e9trang\u00e8re au travail confi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante et effectu\u00e9 par elle. La panne survenue lors de la conduite de test est en effet due \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts affectant d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du moteur que ceux sur lesquels l\u2019appelante est intervenue. Les \u00e9l\u00e9ments du moteur ayant conduit \u00e0 la panne survenue apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux se situent dans le bas moteur. Or, l\u2019expert est formel pour dire que l\u2019appelante n\u2019avait pas \u00e0 intervenir sur cette partie du moteur dans le cadre du travail qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par l\u2019intim\u00e9. Il s\u2019en d\u00e9duit que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que l \u2019appelante est intervenue sur l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant, partant que la panne a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par un dysfonctionnement de l'\u00e9l\u00e9ment sur lequel a port\u00e9 l'intervention de l\u2019appelante. Aucune pr\u00e9somption de faute ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue dans le chef de cette partie. Aucune violation de son obligation de faire dispara\u00eetre la panne affectant la voiture qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e n\u2019est d\u00e8s lors \u00e9tablie dans le chef de l\u2019appelante. Celle- ci n\u2019a pas davantage viol\u00e9 son obligation de conserver et de restituer la voiture \u00e0 l\u2019intim\u00e9. L\u2019intim\u00e9 est partant \u00e0 d\u00e9bouter de toutes ses demandes, y compris la condamnation au paiement d\u2019une astreinte. L\u2019appel principal est donc fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former dans ce sens.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9, aucune responsabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tant imputable \u00e0 l\u2019appelante en relation avec la panne accrue \u00e0 la voiture de l\u2019intim\u00e9 lors du test effectu\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, l\u2019intim\u00e9 est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour les m\u00eames motifs, l\u2019intim\u00e9 est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelante a r\u00e9clam\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Cette partie ayant d\u00fb exposer des frais non compris<\/p>\n

dans les d\u00e9pens dans le seul but de se d\u00e9fendre contre une demande d\u00e9nu\u00e9e de fondement, il convient de lui allouer de ce chef la somme de 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9 et l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9boute A) de tous les chefs de sa demande,<\/p>\n

d\u00e9boute A) de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alex Krieps qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 130\/19 IV-COM Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44834 du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Henri BECKER, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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