{"id":758550,"date":"2026-04-29T17:41:08","date_gmt":"2026-04-29T15:41:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2018-00239\/"},"modified":"2026-04-29T17:41:12","modified_gmt":"2026-04-29T15:41:12","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2018-00239","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2018-00239\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2018-00239"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 209\/19 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00239 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Nathalie HILGERT, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 f\u00e9vrier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2540 Luxembourg, 18- 20, rue Edward Steichen, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

C, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat le 1 er d\u00e9cembre 2015 \u00e0 Luxembourg et a laiss\u00e9 comme h\u00e9ritiers ses deux enfants, A et B (ci-apr\u00e8s B). Par un document intitul\u00e9 \u00ab Testament \u00bb, dat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1995, elle a: \u00ab\u2026dispos\u00e9 de sa (ma) succession comme suit \u00bb i) \u00ab la maison situ\u00e9e (\u2026) \u00e0 Luxembourg-Ville \u00bb, ii) \u00ab les couverts \u00ab Cristofle \u00bb \u00bb, iii) \u00ab le bronze \u00ab Wercollier \u00bb \u00bb et iv) \u00ab la collection \u00ab Renert \u00bb de Michel Rodange \u00bb ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 son fils B, i) \u00ab les 2 appartements au 4 e et 5 e \u00e9tage avec deux garages situ\u00e9s (\u2026) \u00e0 Luxembourg-Limpertsberg \u00bb, ii) \u00ab la maison avec d\u00e9pendances (annexes, garages, pr\u00e9 et jardin, situ\u00e9e \u00e0 Masseler n(\u2026) , d\u2019une contenance de 24,5 respectivement 4,20 ares \u00bb, iii) \u00ab les autres couverts, l\u00e9gumiers et plats en argent \u00bb, iv) \u00ab la collection \u00ab Emaischen \u00bb de Nossbusch \u00bb et v) \u00ab le Wercollier Argent \u00bb ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 sa fille A et \u00ab [l]es tableaux \u00e0 recueillir par chacun de mes enfants sont marqu\u00e9s de leur nom respectif, [l]es meubles et autres objets, les avoirs en banque et argent liquide sont \u00e0 partager par moiti\u00e9 entre B et A \u00bb. La testatrice a not\u00e9 que: \u00ab Avec cette r\u00e9partition j\u2019ai respect\u00e9 strictement l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre mes enfants \u00bb.<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 23 janvier 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a re\u00e7u les demandes principales de A et reconventionnelles de B en la forme, dit que le testament olographe \u00e9tabli en date du 14 f\u00e9vrier 1995 par feue C , constitue un testament-partage, dit que le testament-partage du 14 f\u00e9vrier 1995 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9, dit que le produit de la vente du 11 juin 2013 de l\u2019immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances sis \u00e0 L -Masseler(\u2026), doit \u00eatre attribu\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 A , dit non fond\u00e9e la demande en annulation du testament-partage du 14 f\u00e9vrier 1995 et, pour le surplus avant tout autre progr\u00e8s en cause, a dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, conform\u00e9ment aux articles 62 et 225 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour permettre aux parties de prendre position, par voie de conclusions, quant aux cons\u00e9quences juridiques de la qualification du testament du 14 f\u00e9vrier 1995 de testament-partage sur le sort des autres demandes formul\u00e9es en cause.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 f\u00e9vrier 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement lui signifi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2018 pour, par r\u00e9formation, voir dire nul le testament du 14 f\u00e9vrier 1995, sinon dire l\u2019allotissement y organis\u00e9 nul et de nul effet, sinon dire que le testament du 14 f\u00e9vrier 1995 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 purement et simplement pour le tout avec toutes les cons\u00e9quences de droit, sinon dire que le testament n\u2019est pas \u00e0 qualifier de testament-partage ou autre partage d\u2019ascendant, constater l\u2019indivision entre parties et liciter l\u2019immeuble sis \u00e0 Luxembourg, (\u2026), et pour renvoyer le surplus devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A fait valoir que lors de la r\u00e9daction du testament, leur m\u00e8re a clairement manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre ses deux enfants, mais que l\u2019allotissement par elle op\u00e9r\u00e9, n\u2019ob\u00e9it pas \u00e0 cette volont\u00e9, de sorte que le testament est \u00e0 d\u00e9clarer nul, sinon l\u2019allotissement y organis\u00e9. L\u2019appelante soutient que l\u2019allotissement organis\u00e9 par le testament fait \u00e9chec \u00e0 la stricte volont\u00e9 d\u2019\u00e9galit\u00e9 de la testatrice, l\u2019allotissement ne permettant pas d\u2019atteindre cette volont\u00e9 et que le testament est priv\u00e9 de tout sens.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9vocation du testament du 14 f\u00e9vrier 1995, du fait de la vente de la propri\u00e9t\u00e9 sise \u00e0 Masseler le 11 juin<\/p>\n

3 2013 et de la r\u00e9partition du prix en deux parts \u00e9gales entre les enfants. En ordre subsidiaire, l\u2019appelante offre de prouver par expertise que le testament ne rencontre pas la volont\u00e9 d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les deux enfants voulue par C puisque les biens dont le fils a \u00e9t\u00e9 loti, notamment la maison sise \u00e0 Luxembourg, (\u2026), d\u00e9passent en valeur ceux dont la fille a \u00e9t\u00e9 lotie, deux appartements sis \u00e0 Luxembourg, (\u2026) , la valeur du bien sis \u00e0 Masseler \u00e9tant connue.<\/p>\n

A conteste que leur m\u00e8re ne se soit pas r\u00e9jouie de toutes ses facult\u00e9s mentales lors de la vente de la propri\u00e9t\u00e9 de Masseler et elle nie avoir eu l\u2019usufruit de la maison \u00e0 Masseler.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019appelante critique la qualification de l\u2019\u00e9crit litigieux de testament-partage.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

B rappelle que depuis juin 1998, leur m\u00e8re a int\u00e9gr\u00e9 la Fondation Pescatore avec son \u00e9poux, que le 17 juin 2013 il a re\u00e7u un virement portant sur la somme de 231.720 euros du compte de sa m\u00e8re avec la mention \u00ab avance d\u2019hoirie \u00bb, que la maison de Masseler a \u00e9t\u00e9 vendue le 11 juin 2013 pour la somme de 480.000 euros en vertu d\u2019une procuration sous seing priv\u00e9 donn\u00e9e le 20 avril 2012 par feue C \u00e0 sa fille A, que la m\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas consciente de la vente r\u00e9alis\u00e9e B a retourn\u00e9 la somme vir\u00e9e, que la m\u00e8re a r\u00e9voqu\u00e9 par acte authentique du 5 juillet 2013 toutes les procurations consenties \u00e0 sa fille, que par jugement du 21 janvier 2014 C a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous tutelle et que le 1 er d\u00e9cembre 2015 elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au jugement entrepris, l\u2019intim\u00e9 conclut que le testament- partage satisfait \u00e0 toutes les conditions de forme et de fond, aucune erreur n\u2019aurait vici\u00e9 le consentement du testateur.<\/p>\n

B conteste que la vente de l\u2019immeuble \u00e0 Masseler s\u2019analyse en une r\u00e9vocation du testament \u00e0 d\u00e9faut de volont\u00e9 expresse de feue C de changer le partage de ses biens. Il se r\u00e9f\u00e8re encore au jugement de premi\u00e8re instance pour dire que l\u2019ali\u00e9nation partielle dans le cadre d\u2019un leg universel n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une r\u00e9vocation tacite du testament.<\/p>\n

B fait encore valoir, vu l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de leur m\u00e8re, \u00e2g\u00e9e de plus de 100 ans au moment de la vente conclue par le biais d\u2019une procuration au profit de sa fille, que l\u2019incapacit\u00e9 du vendeur fait obstacle \u00e0 ce qu\u2019une r\u00e9vocation du testament soit retenue.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e offre de prouver par t\u00e9moins qu\u2019en date du 9 juillet 2013 C a affirm\u00e9 qu\u2019elle ignorait totalement que la maison de Masseler avait \u00e9t\u00e9 vendue, qu\u2019elle n\u2019avait jamais l\u2019intention de vendre cette propri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019avait donc pas mandat\u00e9 sa fille Ginette pour proc\u00e9der \u00e0 cette vente.<\/p>\n

B demande acte reconventionnellement qu\u2019il se r\u00e9serve tous droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverse en raison des man\u0153uvres utilis\u00e9es par celle- ci pour aboutir \u00e0 la vente de la maison de Masseler, qui seraient \u00e0 qualifier d\u2019abus de faiblesse au sens de l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

B fait encore valoir que l\u2019appelante a accept\u00e9 tacitement le testament du 14 f\u00e9vrier 1995 en percevant depuis d\u00e9cembre 2015 les loyers des<\/p>\n

4 appartements sis \u00e0 Luxembourg, (\u2026) et en r\u00e9clamant les tableaux et \u0153uvres d\u2019art lui attribu\u00e9s par ledit testament. L\u2019intim\u00e9 rel\u00e8ve encore que l\u2019acceptation tacite du testament r\u00e9sulte du fait que l\u2019appelante a accept\u00e9 l\u2019usufruit de la maison de Masseler pendant une p\u00e9riode de presque 20 ans.<\/p>\n

Dans son dernier corps de conclusions B expose que l\u2019administration des contributions a \u00e9mis une contrainte pour les imp\u00f4ts sur le revenu de feue C au titre des ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015 pour la somme de 60.352,28 euros et qu\u2019une saisie sur sa pension a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en d\u00e9cembre et janvier 2019, que malgr\u00e9 paiement de la somme due par le notaire charg\u00e9 de la liquidation de la succession, l\u2019administration n\u2019a pas rembours\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant saisi de sorte qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 649,86 euros \u00e0 l\u2019encontre de la succession. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante aurait pr\u00e9par\u00e9 les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t pour les ann\u00e9es concern\u00e9es, B se r\u00e9serve \u00e0 son \u00e9gard tous droits.<\/p>\n

B r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros et demande le rejet de la demande aff\u00e9rente de la partie adverse.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

B se pr\u00e9vaut de ce que sa s\u0153ur a encaiss\u00e9 depuis 2015 les loyers des appartements au Limpertsberg et qu\u2019elle a demand\u00e9 d\u00e8s 2011 la remise du tableau \u00ab Danseuses \u00bb lui alloti. L\u2019intim\u00e9 estime que A ne peut tout \u00e0 la fois accepter la succession de leur m\u00e8re et remettre en cause le testament- partage que celle-ci avait \u00e9tabli.<\/p>\n

Seule l'acceptation de la succession donne aux h\u00e9ritiers qualit\u00e9 pour contester la validit\u00e9 du partage testamentaire, de sorte que la Cour n'est pas tenue de r\u00e9pondre \u00e0 ces conclusions inop\u00e9rantes (Cour de cassation fran\u00e7aise, Chambre civile 1, 09 d\u00e9cembre 2009, n\u00b008-17351).<\/p>\n

— Qualification<\/p>\n

M\u00eame si la partie appelante n\u2019a contest\u00e9 que dans un dernier ordre de subsidiarit\u00e9 la qualification de l\u2019acte du 14 f\u00e9vrier 1995 pour dire qu\u2019il est \u00e0 qualifier de testament, il y a lieu d\u2019analyser ce moyen, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, en premier ordre.<\/p>\n

Le testament-partage est l\u2019acte unilat\u00e9ral \u00e0 cause de mort, r\u00e9vocable, par lequel l\u2019ascendant op\u00e8re entre ses enfants la distribution et le partage des biens qu\u2019il laisse \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Acte de derni\u00e8re volont\u00e9, le testament-partage est modifiable ou r\u00e9vocable jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de son auteur.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la testatrice a \u00e9tabli une distribution et un partage entre ses deux enfants en deux lots des biens qu\u2019elle a laiss\u00e9s \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

C\u2019est par une analyse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re la Cour et qu\u2019elle fait sienne que le tribunal a qualifi\u00e9 l\u2019acte de derni\u00e8re volont\u00e9 de partage- testament.<\/p>\n

Le testament est un acte juridique qui prend vie par le d\u00e9c\u00e8s de son auteur. C'est la mort qui conf\u00e8re \u00e0 l'\u00e9crit testamentaire sa force contraignante. Mais pour \u00eatre juridiquement utile, c'est-\u00e0-dire susceptible d'une mise en \u0153uvre post mortem, le testament laiss\u00e9 par le d\u00e9funt doit remplir certaines conditions. Il convient, d'une part, qu'il n'ait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par le testateur<\/p>\n

5 avant sa disparition, d'autre part, que les dispositions qu'il renferme puissent \u00eatre comprises ou, \u00e0 d\u00e9faut, interpr\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

— Nullit\u00e9 du testament-partage<\/p>\n

A conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de ce testament pour contradiction irr\u00e9m\u00e9diable, l\u2019allotissement in\u00e9galitaire ne respectant pas la volont\u00e9 de stricte \u00e9galit\u00e9 entre les deux enfants exprim\u00e9e par leur m\u00e8re. L\u2019appelante soutient que les dispositions testamentaires sont incoh\u00e9rentes, les lots form\u00e9s \u00e9tant in\u00e9gaux ne permettent pas d\u2019atteindre la volont\u00e9 expresse formul\u00e9e par la testatrice.<\/p>\n

En principe, s'il y a de l'obscurit\u00e9 sur le sens ou dans les termes de la donation testamentaire, soit par rapport au l\u00e9gataire, soit par rapport \u00e0 la chose l\u00e9gu\u00e9e, les juges doivent rechercher l'intention du testateur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ni le sens, ni les termes du testament ne sont obscurs.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argument de A disant que l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait la seule volont\u00e9 fondatrice du testament, il r\u00e9sulte de ce dernier que la testatrice entendait elle-m\u00eame d\u00e9cider des lots lors du partage de ses biens entre ses enfants, C a pr\u00e9cis\u00e9 minutieusement la r\u00e9partition de tous ses biens de valeur, immeuble et meubles, y compris son argenterie et ses \u0153uvres d\u2019art.<\/p>\n

En proc\u00e9dant \u00e0 ce partage, la testatrice estimait avoir respect\u00e9 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre ses enfants. Il r\u00e9sulte clairement de cet \u00e9crit que l\u2019allotissement op\u00e9r\u00e9 pr\u00e9valait, pr\u00e9dominait pour repr\u00e9senter la volont\u00e9 intrins\u00e8que de la testatrice.<\/p>\n

L\u2019appelante \u00e9tait consciente de ce partage, car dans un courrier du 24 mai 2011 elle \u00e9crit \u00e0 son fr\u00e8re, \u00e0 propos d\u2019un tableau, : \u00ab Maman n\u2019a pas le droit de changer le partage, qui a \u00e9t\u00e9 fait sans moi d\u2019ailleurs, en distribuant ce qui me revient \u00bb.<\/p>\n

Comme la primaut\u00e9 de la volont\u00e9 interne et la r\u00e8gle d'efficacit\u00e9 doivent guider les juges dans l\u2019interpr\u00e9tation des testaments, l\u2019\u00e9ventuel non- respect d\u2019une seule consid\u00e9ration, observation ou r\u00e9flexion d\u2019ordre secondaire de la testatrice, ne saurait avoir pour effet de priver de tout effet la derni\u00e8re volont\u00e9 de C.<\/p>\n

Il y a partant lieu de dire non fond\u00e9 le moyen tendant \u00e0 l\u2019annulation du testament ou de ses allotissements. Pour autant que la partie appelante soutient qu\u2019il y a erreur par la testatrice dans la valeur des biens \u00e0 partager, c\u2019est par une analyse m\u00e9ticuleuse et irr\u00e9prochable que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 ce moyen, analyse que la Cour partage pour autant que de besoin.<\/p>\n

— R\u00e9vocation du testament-partage<\/p>\n

A soutient que la vente par leur m\u00e8re en 2013 de la maison sise \u00e0 Masseler, soit post\u00e9rieurement au testament, a op\u00e9r\u00e9 une r\u00e9vocation tacite de ce testament.<\/p>\n

Il y a deux causes l\u00e9gales de r\u00e9vocation tacite (articles 1036 et 1038 du Code civil): des dispositions testamentaires successives incompatibles entre elles et l'ali\u00e9nation de l'objet l\u00e9gu\u00e9. On y ajoute la destruction du testament.<\/p>\n

6 La r\u00e9vocation tacite d'un legs doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement.<\/p>\n

La r\u00e9vocation tacite n'est admise que selon les modes pr\u00e9cis d\u00e9termin\u00e9s par la loi et qui supposent que le testateur a cr\u00e9\u00e9, par un acte de volont\u00e9, un \u00e9tat de fait incompatible avec le maintien du testament primitif. Elle ne peut donc \u00eatre admise que toutes les fois o\u00f9 le changement de volont\u00e9 est \u00e9tabli par un ensemble de faits pr\u00e9cis et concordants r\u00e9v\u00e9lant que les dispositions testamentaires \u00e9taient inconciliables avec les actes post\u00e9rieurs du testateur.<\/p>\n

S'il emprunte la forme testamentaire, le testament -partage ne r\u00e9alise pas de legs. Les copartag\u00e9s re\u00e7oivent leurs lots \u00e0 titre d'h\u00e9ritiers et non de l\u00e9gataires. Tout se passe comme si une succession d\u00e9j\u00e0 partag\u00e9e leur \u00e9tait transmise : les biens h\u00e9r\u00e9ditaires sont recueillis privativement et non indivis\u00e9ment. Cette conception traditionnelle du testament -partage est consacr\u00e9e par l'article 1079 du Code civil, selon lequel \u00ab le testament- partage ne produit que les effets d'un partage \u00bb.<\/p>\n

La question se pose de savoir si, comme en mati\u00e8re de legs, l'ali\u00e9nation de la chose fait pr\u00e9sumer la r\u00e9vocation du partage testamentaire. Selon la doctrine (Liquidations successorales, 1977, Ponsard, Sirey . N\u00b0221), il appartient aux juges du fond de rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 l'intention du testateur. Le partage testamentaire \u00e9tant un partage successoral et non une lib\u00e9ralit\u00e9, il para\u00eet l\u00e9gitime d'\u00e9carter la pr\u00e9somption. L'h\u00e9ritier trouvera, conform\u00e9ment \u00e0 sa vocation h\u00e9r\u00e9ditaire, la valeur du bien vendu ou, s'il ne subsiste pas de biens non compris dans le partage au d\u00e9c\u00e8s du disposant, il pourra agir en r\u00e9duction.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9ation par le testateur de certains biens compris dans le testament- partage n\u2019impliquant pas n\u00e9cessairement la volont\u00e9 de le r\u00e9voquer, le plus souvent, l\u2019ali\u00e9nation de tout ou partie du lot destin\u00e9 \u00e0 l\u2019un des enfants entra\u00eenera les cons\u00e9quences de l\u2019omission d\u2019h\u00e9ritier ou de l\u2019insuffisance de lot sanctionn\u00e9es par l\u2019action en r\u00e9duction (cf. Pr\u00e9cis Dalloz Les succession Les lib\u00e9ralit\u00e9s, 1983 Terr\u00e9 et Lequette n\u00b0 1086). Sauf \u00e0 agir en r\u00e9duction, chaque descendant est oblig\u00e9 de s\u2019incliner devant le partage.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents de l\u2019esp\u00e8ce que par \u00e9crits des 20 avril 2012 et 7 mai 2013 C a donn\u00e9 une procuration sous seing priv\u00e9 \u00e0 sa fille pour vendre le bien immobilier sis \u00e0 Masseler, la premi\u00e8re procuration pr\u00e9voyant un partage des recettes entre les deux enfants et la seconde uniquement un prix de vente de 480.000 euros, que le montant de 463.440 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 par le notaire au compte courant de la venderesse, dont l\u2019extrait bancaire montre que les deux moiti\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9es aux deux enfants, le virement \u00e0 A portant la mention \u00ab avance d\u2019hoirie \u00bb. B a retourn\u00e9 ledit montant au compte \u00e9pargne de sa m\u00e8re par virement du 17 juillet 2013.<\/p>\n

Compte tenu de ces circonstances, le tribunal a dit que l'ali\u00e9nation de l\u2019immeuble sis \u00e0 Masseler ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9vocation totale, ni partielle du testament-partage du 14 f\u00e9vrier 1995, mais que le produit de la vente dudit immeuble doit simplement \u00eatre attribu\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 A, au lot de laquelle avait \u00e9t\u00e9 mis l\u2019immeuble ali\u00e9n\u00e9.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer de ce chef, en effet, A retrouve dans son lot, conform\u00e9ment \u00e0 sa vocation h\u00e9r\u00e9ditaire, la valeur correspondante \u00e0 l\u2019immeuble vendu. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a constat\u00e9 que A ayant<\/p>\n

7 d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 la moiti\u00e9 du produit de la vente, elle peut actuellement encore pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019autre moiti\u00e9 rembours\u00e9e par son fr\u00e8re.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce d\u00e9veloppement la demande de A de constater l\u2019indivision entre parties et liciter l\u2019immeuble (\u2026), Luxembourg, ainsi que la demande en institution d\u2019une expertise pour d\u00e9terminer la valeur de tous les immeubles faisant partie de la succession sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Tous les d\u00e9veloppements des parties litigantes sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, de lucidit\u00e9 et des facult\u00e9s mentales de C, au moment de la vente de l\u2019immeuble \u00e0 Masseler ne sont pas pertinents au stade actuel de la proc\u00e9dure , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun des h\u00e9ritiers n\u2019a intent\u00e9 une action en annulation ni des procurations, ni de la vente immobili\u00e8re, ni du retrait de la procuration.<\/p>\n

— Demandes de donner acte<\/p>\n

Tant l\u2019appelante que l\u2019intim\u00e9 ont demand\u00e9 acte de ce qu\u2019ils se sont r\u00e9serv\u00e9s des droits quant \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du litige.<\/p>\n

En principe, le donn\u00e9 acte n'est pas une d\u00e9cision judiciaire contentieuse mais constate simplement l'accord intervenu entre les parties auquel il conf\u00e8re la forme authentique sans trancher aucune difficult\u00e9, d'o\u00f9 il r\u00e9sulte qu'il n'a aucune valeur juridique ind\u00e9pendamment de la convention.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les demandes de donner acte ne se rapportent \u00e0 aucun accord des parties, ni \u00e0 une proposition, ni \u00e0 un engagement, ni \u00e0 un aveu, de sorte qu\u2019il n\u2019incombe pas \u00e0 la Cour d\u2019y donner des suites.<\/p>\n

— Demandes accessoires<\/p>\n

La partie appelante demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances et d\u2019en ordonner la distraction au profit de Ma\u00eetre Gaston Vogel qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019a pas encore statu\u00e9 sur les frais et d\u00e9pens eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction devant le tribunal, de sorte que la demande aff\u00e9rente de l\u2019appelante est \u00e0 rejeter \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

La partie appelante succombant dans son appel et devant en supporter les frais, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est fond\u00e9e pour le montant de 3.000 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais occasionn\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre un acte d\u2019appel non fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

8 re\u00e7oit l\u2019appel en forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.\u00e0.r.l. qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 209\/19 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00239 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Nathalie HILGERT, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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