{"id":758556,"date":"2026-04-29T17:41:19","date_gmt":"2026-04-29T15:41:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00552\/"},"modified":"2026-04-29T17:41:23","modified_gmt":"2026-04-29T15:41:23","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00552","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00552\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00552"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 199\/19 — I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00552 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026) , demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 mai 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Monique WIRION , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Bertrand COHEN -SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 25 janvier 2019, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a prononc\u00e9 le divorce entre A et B sur base de l\u2019article 232 du Code civil, a donn\u00e9 acte \u00e0 A de la revendication qu\u2019il a formul\u00e9e dans le cadre de l\u2019indivision post-communautaire et a sursis \u00e0 statuer sur la demande de celui-ci concernant le pr\u00eat hypoth\u00e9caire, ainsi que sur la demande de B bas\u00e9e sur l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

Statuant en continuation de ce jugement, le juge aux affaires familiales a, par jugement civil contradictoire du 24 avril 2019, constat\u00e9 que la demande d\u2019A relative \u00e0 la dette contract\u00e9e par les \u00e9poux durant le mariage avait trait \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019indivision post-communautaire entre parties, a renvoy\u00e9 les parties devant un notaire pour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019indivision post-communautaire, constitu\u00e9e, notamment, d\u2019une dette solidaire contract\u00e9e par les \u00e9poux durant le mariage, a donn\u00e9 acte \u00e0 B de ce qu\u2019elle<\/p>\n

2 renon\u00e7ait \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 252 du Code civil, a dit la demande d\u2019A \u00e0 voir remonter les effets du jugement de divorce quant aux biens irrecevable et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 mai 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre le jugement du 24 avril 2019 et demande \u00e0 voir dire que c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a retenu que le report des effets du divorce avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 partir du 18 juin 2018 au lieu du 18 juin 2015 et a d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable et il demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que B soit condamn\u00e9e \u00e0 lui rembourser la moiti\u00e9 des remboursements de la dette solidaire d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par lui seul durant la p\u00e9riode du 18 juin 2015 au 31 d\u00e9cembre 2018, soit le montant de (43 mois x 834,34 euros \/ 2 =) 17.938,31 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 payer sa part dans le remboursement dudit pr\u00eat \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2018. L\u2019appelant s\u2019est encore r\u00e9serv\u00e9 le droit d\u2019actualiser ses calculs et a demand\u00e9 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 sa demande en report des effets du divorce, bas\u00e9e sur l\u2019article 241 alin\u00e9a 2 du Code civil, irrecevable, au motif que celle- ci avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par conclusions \u00e9crites du 20 f\u00e9vrier 2019, soit post\u00e9rieurement au jugement du 25 janvier 2019 ayant prononc\u00e9 le divorce. Il soutient avoir formul\u00e9 oralement cette demande d\u00e8s l\u2019audience du 14 janvier 2019 qui a donn\u00e9 lieu au jugement de divorce. Afin d\u2019\u00e9tablir ses dires, il se pr\u00e9vaut du fait que le mandataire de B n\u2019aurait lui-m\u00eame, \u00e0 aucun moment, soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de report des effets, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019en d\u00e9duire que cette demande avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e oralement \u00e0 l\u2019audience du 14 janvier 2019. De plus, il fait valoir que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas eu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer sur la demande relative au pr\u00eat BCEE contract\u00e9 conjointement par les \u00e9poux en date du 2 mars 2015 : le juge aux affaires familiales aurait charg\u00e9 imm\u00e9diatement un notaire des op\u00e9rations de liquidation et de partage de l\u2019indivision post-communautaire sans devoir refixer les d\u00e9bats \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Il critique encore le jugement entrepris en ce que le juge de premi\u00e8re instance s\u2019est tromp\u00e9 en indiquant la date du 18 juin 2018 comme la date \u00e0 laquelle A avait demand\u00e9 que les effets du divorce soient report\u00e9s. La date par lui indiqu\u00e9e \u00e9tait celle du 18 juin 2015 et correspondrait \u00e0 la date figurant sur le certificat de r\u00e9sidence vers\u00e9 pour \u00e9tablir que la cohabitation entre parties avait cess\u00e9 \u00e0 la date y indiqu\u00e9e (cf. pi\u00e8ce 5, farde I).<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelant fait valoir que les termes \u00ab tant que la cause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00bb employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article 241, alin\u00e9a 2 du Code civil ne sont pas \u00e0 interpr\u00e9ter, comme l\u2019a fait le juge de premi\u00e8re instance, par \u00ab tant que le divorce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00bb, mais concernerait, plus largement, l\u2019ensemble d\u2019une proc\u00e9dure de divorce, y compris le volet de la liquidation et du partage de la communaut\u00e9, respectivement de l\u2019indivision post-communautaire.<\/p>\n

A l\u2019audience, A a demand\u00e9 acte de ce qu\u2019il r\u00e9servait le surplus de ses demandes relatives \u00e0 la condamnation de B \u00e0 lui rembourser la moiti\u00e9 des mensualit\u00e9s du pr\u00eat BCEE par lui pay\u00e9es entre le 18 juin 2015 et le 31 d\u00e9cembre 2018 et \u00e0 contribuer, pour moiti\u00e9, au remboursement dudit pr\u00eat \u00e0 partir du 1 er janvier 2019 et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

B conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019A \u00e0 voir reporter les effets du divorce \u00e0 une date ant\u00e9rieure irrecevable. Pour le<\/p>\n

3 cas o\u00f9 la demande du report des effets du divorce serait d\u00e9clar\u00e9e recevable, elle fait valoir que les conditions de l\u2019article 241, alin\u00e9a 2 du Code civil ne seraient pas remplies.<\/p>\n

L\u2019article 241 du Code civil, instaur\u00e9 par la loi du 27 juin 2018, pr\u00e9voit que \u00ab La d\u00e9cision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<\/p>\n

Tant que la cause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les conjoints peuvent, l\u2019un ou l\u2019autre, saisir le tribunal afin qu\u2019il statue sur le report des effets du jugement \u00e0 la date o\u00f9 ils ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer \u00bb.<\/p>\n

Les termes choisis par le l\u00e9gislateur sont \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que la d\u00e9cision de divorce prend automatiquement effet entre les conjoints, pour ce qui concerne leurs biens \u00e0 une date facilement v\u00e9rifiable par le juge, qui est celle du d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce. Tant que les d\u00e9bats relatifs \u00e0 cette demande ne sont pas clos par la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la demande, le report des effets du jugement est possible. Le jugement dont il est question ne peut \u00eatre que le jugement pronon\u00e7ant le divorce, puisqu\u2019en l\u2019absence d\u2019une demande de report sp\u00e9cifique, la prise d\u2019effet de ce jugement devient, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique, irr\u00e9vocable dans ses effets patrimoniaux entre \u00e9poux.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019article applicable en l\u2019esp\u00e8ce est, par cons\u00e9quent, exacte.<\/p>\n

L\u2019appelant A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a formul\u00e9 sa demande en report des effets du divorce avant la date du prononc\u00e9 du divorce. Les deux \u00e9l\u00e9ments auxquels il se r\u00e9f\u00e8re pour en d\u00e9duire qu\u2019il aurait pr\u00e9sent\u00e9 une telle demande \u00e0 l\u2019audience du 14 janvier 2019 sont, m\u00eame s\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par la partie intim\u00e9e, insuffisants pour en d\u00e9duire la formulation d\u2019une demande de report des effets du divorce pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019audience du 14 janvier 2019. En effet, ni une absence de contestation de la part de la partie adverse dans ses conclusions du 13 f\u00e9vrier 2019 quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une demande de report, ni la refixation des d\u00e9bats pour permettre aux parties de chiffrer leurs demandes en rapport avec le remboursement du pr\u00eat BCEE ne permettent de retenir qu\u2019A avait formul\u00e9 une demande sur base de l\u2019article 241, alin\u00e9a 2 du Code civil avant la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la cause. En l\u2019absence d\u2019autre \u00e9l\u00e9ment, il y a lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 bon droit que la demande d\u2019A \u00e0 voir reporter les effets du jugement de divorce dans les rapports entre conjoints quant aux biens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Le jugement entrepris est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes:<\/p>\n

Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, pr\u00e9sident, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 199\/19 — I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00552 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-758556","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00552 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00552\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00552\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 199\/19 - I \u2013 DIV (aff.fam.) 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