{"id":758559,"date":"2026-04-29T17:41:23","date_gmt":"2026-04-29T15:41:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/"},"modified":"2026-04-29T17:41:27","modified_gmt":"2026-04-29T15:41:27","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00576"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 201\/19 — I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00576 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), n\u00e9e le (\u2026) au Portugal \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13 juin 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une requ\u00eate de B.) d\u00e9pos\u00e9e le 24 janvier 2019 et tendant au prononc\u00e9 du divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entre lui-m\u00eame et A.) (ci-apr\u00e8s A.)), \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 de biens des parties, au report des effets du divorce entre \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens au mois de f\u00e9vrier 2018, \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9sidences altern\u00e9es quant \u00e0 l\u2019enfant commune C.) et \u00e0 la fixation du domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant C.) aupr\u00e8s de lui, ainsi que d\u2019une demande reconventionnelle d\u2019A.) tendant \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune C.) aupr\u00e8s d\u2019elle, \u00e0 la condamnation de B.) \u00e0 lui payer une contribution mensuelle de 500 euros \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux filles communes et un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros par mois, \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 252 du Code civil et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 25 avril 2019, a dit la demande en<\/p>\n

2 divorce de B.) fond\u00e9e sur base de l\u2019article 232 du Code civil, a prononc\u00e9 le divorce entre B.) et A.), a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens existant entre parties et \u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles et a commis un notaire \u00e0 ces fins, a invit\u00e9, avant tout progr\u00e8s, B.) \u00e0 instruire sa demande en report entre parties des effets du divorce quant \u00e0 leurs biens et a invit\u00e9 les parties \u00e0 prendre position sur la recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019A.) introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil, a ordonn\u00e9 quant aux demandes des parties relatives \u00e0 leur responsabilit\u00e9 parentale envers la fille mineure C.), n\u00e9e le (…) , l\u2019audition de la mineure, a condamn\u00e9 B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de la fille commune majeure D.), n\u00e9e le (…) , de 430 euros par mois dont 230 euros \u00e0 payer directement \u00e0 l\u2019enfant commune majeure, payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois, le 1er mai 2019 et adapt\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, a sursis \u00e0 statuer sur la demande d\u2019A.) en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commune C.) , jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 sur les conditions d\u2019exercice de la responsabilit\u00e9 parentale envers celle- ci, a donn\u00e9 acte \u00e0 B.) de son accord \u00e0 ce qu\u2019au- del\u00e0 de leur divorce A.) continue \u00e0 r\u00e9sider pendant trois mois gratuitement dans l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (…), a constat\u00e9 que par la mise \u00e0 la disposition gratuite du logement et le payement des charges relatives \u00e0 l\u2019immeuble jusqu\u2019au 30 septembre 2019, B.) s\u2019acquitte pendant cette p\u00e9riode \u00e0 suffisance de son obligation alimentaire \u00e0 l\u2019encontre de son \u00e9pouse et a dit la demande d\u2019A.) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel recevable, mais non fond\u00e9e pour la p\u00e9riode jusqu\u2019au 30 septembre 2019 inclus, a dit cette demande partiellement fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle porte sur la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 30 septembre 2019 et a condamn\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions de 249 du Code civil, B.) \u00e0 payer \u00e0 partir du 1er octobre 2019 pendant une dur\u00e9e de 15 ann\u00e9es \u00e0 A.) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 500 euros par mois, payable et portable le premier de chaque mois et adapt\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement en ce qu\u2019il porte sur la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commue D.) et sur la pension alimentaire \u00e0 titre personnel redue \u00e0 A.) et a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

De ce jugement signifi\u00e9 le 29 mai 2019, A.) a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 13 juin 2019 et signifi\u00e9e \u00e0 B.) par exploit d\u2019huissier de justice du 26 juin 2019.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la condamnation de B.) au paiement d\u2019une pension alimentaire mensuelle de 430 euros (dont 230 euros \u00e0 verser directement \u00e0 l\u2019enfant) pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune D.) et au paiement d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de 500 euros pour l\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e.<\/p>\n

A.) demande, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros par mois pendant la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue par la loi et une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune D.) de 500 euros par mois, \u00e0 verser \u00e0 la m\u00e8re. Elle soutient que la contribution de seulement 200 euros par mois lui vers\u00e9e directement par B.) pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de la fille commune majeure ne suffit pas pour couvrir les besoins de celle- ci et qu\u2019en fixant le montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel, le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas suffisamment pris en consid\u00e9ration tous les crit\u00e8res pos\u00e9s par l\u2019article 247 du Code civil. L\u2019appelante conclut finalement \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9<\/p>\n

3 aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A l\u2019audience du 16 octobre 2019, A.) expose qu\u2019elle a quitt\u00e9 le domicile conjugal et qu\u2019elle renonce, en cons\u00e9quence, \u00e0 partir de cette date au paiement par le p\u00e8re d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune majeure D.) qui est rest\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e8re. Elle insiste toutefois \u00e0 voir augmenter le montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel lui allou\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance \u00e0 partir du 1 er octobre 2019, \u00e9tant donn\u00e9 que ses propres revenus ne lui permettraient pas de se loger et de vivre d\u00e9cemment.<\/p>\n

B.) interjette appel incident contre le jugement du 25 avril 2019 et demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir tirer les cons\u00e9quences du d\u00e9part d\u2019 A.) de l\u2019ancien domicile conjugal en ce qui concerne sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune majeure et \u00e0 voir d\u00e9bouter A.), qui devrait dor\u00e9navant subvenir seule \u00e0 ses besoins, de sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire la dur\u00e9e d\u2019allocation \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019un an.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Les appel principal et incident qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas critiqu\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, sont recevables.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les parties s\u2019accordent \u00e0 l\u2019audience \u00e0 dire qu\u2019A.) a quitt\u00e9 l\u2019ancien domicile conjugal pour aller habiter aupr\u00e8s d\u2019une amie et que les filles communes sont rest\u00e9es avec le p\u00e8re, ce dernier, par r\u00e9formation du jugement du 25 avril 2019, est \u00e0 d\u00e9charger de son obligation de payer \u00e0 A.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de la fille commune majeure D.) \u00e0 partir du jour du d\u00e9part d\u2019A.) du domicile familial.<\/p>\n

En ce qui concerne la pension alimentaire \u00e0 titre personnel de l\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e \u00e0 partir du 1 er octobre 2019, celle- ci se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 juste titre et le juge aux affaires familiales a d\u2019ailleurs appliqu\u00e9 les dispositions des articles 246 et 247 du Code civil selon lesquelles \u00ab le tribunal peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint \u00bb et \u00ab dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte incluent : 1\u00b0 l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints ; 2\u00b0 la dur\u00e9e du mariage ; 3\u00b0 le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il leur faudra consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants ; 4\u00b0 leur qualification et leur situation professionnelles au regard du march\u00e9 du travail ; 5\u00b0 leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois ; 6\u00b0 leurs droits existants et pr\u00e9visibles ; 7\u00b0 leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00bb.<\/p>\n

Ces textes qui donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en fonction des crit\u00e8res cit\u00e9s ci-dessus, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019ils continuent d\u2019exiger de chaque conjoint suite au divorce qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des<\/p>\n

4 possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure (Cour 22 mai 2019, n\u00b0 CAL-2019- 00198 du r\u00f4le).<\/p>\n

A cet \u00e9gard, B.) rel\u00e8ve que l\u2019appelante au principal ne justifie pas avoir effectu\u00e9 de d\u00e9marches en vue de trouver un travail \u00e0 plein temps, ni participer activement \u00e0 une formation tendant \u00e0 am\u00e9liorer ses chances d\u2019insertion compl\u00e8te dans le monde de travail.<\/p>\n

A.), qui est actuellement \u00e2g\u00e9e de 44 ans et qui ne fait pas \u00e9tat d\u2019une incapacit\u00e9 de travail, ne verse, en effet, qu\u2019une seule pi\u00e8ce justifiant de sa demande, en avril 2018, de participer \u00e0 une formation et de son inscription sur une liste d\u2019attente pour des cours devant \u00eatre dispens\u00e9s en 2019. Elle n\u2019\u00e9tablit donc pas avoir fait des efforts en vue de trouver un travail \u00e0 plein temps.<\/p>\n

La Cour rejoint le juge de premi\u00e8re instance qui, en d\u00e9terminant le montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel, a pris en compte la capacit\u00e9 th\u00e9orique d\u2019 A.) de gagner au moins le salaire social minimum, \u00e0 savoir environ 1.600 euros nets par mois, eu \u00e9gard aux faits que l\u2019appelante au principal a travaill\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019ouvri\u00e8re avant et pendant le mariage contract\u00e9 le 27 juin 2003 avec B.) , qu\u2019elle ne dispose pas de dipl\u00f4me et qu\u2019elle est actuellement enti\u00e8rement disponible pour le march\u00e9 du travail, en raison de l\u2019\u00e2ge des enfants communes qui ne n\u00e9cessitent plus la pr\u00e9sence de la m\u00e8re au domicile.<\/p>\n

Il faut encore prendre en consid\u00e9ration que, du fait qu\u2019A.) n\u2019a travaill\u00e9 qu\u2019\u00e0 temps partiel pendant le mariage et que, de l\u2019accord commun du couple, elle s\u2019est consacr\u00e9e au m\u00e9nage et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se constituer des \u00e9conomies qui lui permettraient actuellement d\u2019assurer son avenir, mais qu\u2019elle percevra un capital lors de la liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux. Dans la mesure o\u00f9 B.) a fait l\u2019offre de payer la somme de 350.000 euros \u00e0 ce titre \u00e0 l\u2019\u00e9pouse, offre que celle- ci a cependant refus\u00e9e, estimant avoir droit \u00e0 une somme plus importante, c\u2019est par une juste appr\u00e9ciation de la situation que le juge aux affaires familiales a retenu que pr\u00e9visiblement le capital \u00e0 recevoir par A.) dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8vera au moins \u00e0 350.000 euros.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon escient que le juge aux affaires familiales a pris en consid\u00e9ration dans le chef d\u2019 A.) qui est actuellement log\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9caire par une amie, le besoin de se reloger de mani\u00e8re d\u00e9cente lui permettant d\u2019exercer un droit et visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux filles communes. Les frais y li\u00e9s sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 environ 1.000 euros et s\u2019ajoutent aux frais de la vie courante.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments permettent de retenir, comme l\u2019a \u00e9galement fait le juge de premi\u00e8re instance, qu\u2019A.) se trouve actuellement dans le besoin suite au divorce.<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 que B.) gagne un salaire mensuel net d\u2019environ 6.600 euros, qu\u2019il per\u00e7oit des revenus exceptionnels d\u2019environ 510 euros par mois et une indemnit\u00e9 mensuelle d\u2019environ 1.700 euros en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9chevin de la Ville de (\u2026). L\u2019intim\u00e9 rembourse le pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019acquisition du logement familial par des mensualit\u00e9s de 1.700 euros. Il participait encore au paiement du loyer pour l\u2019appartement qu\u2019il occupait avec sa nouvelle compagne \u00e0 raison de 600 euros par mois. Il n\u2019y a toutefois plus lieu de prendre en compte cette dette dans son chef, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9pouse est partie de l\u2019ancien domicile conjugal et qu\u2019il peut donc occuper actuellement celui-ci avec les filles communes. Les<\/p>\n

5 autres frais document\u00e9s par B.) constituent des frais de la vie courante qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre sp\u00e9cialement en consid\u00e9ration dans son chef, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils incombent dans une mesure similaire \u00e0 A.).<\/p>\n

M\u00eame si le p\u00e8re a actuellement les deux filles communes \u00e0 sa charge, B.) dispose de suffisamment de revenus pour \u00eatre en mesure de servir une pension alimentaire apr\u00e8s divorce \u00e0 A.).<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 tous les crit\u00e8res analys\u00e9s ci-dessus, et aux fins de permettre \u00e0 A.) de vivre d\u00e9cemment suite au divorce, cette pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 juste titre par le juge de premi\u00e8re instance \u00e0 la somme mensuelle de 500 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne la dur\u00e9e de l\u2019allocation dudit secours alimentaire, il n\u2019y a pas lieu de la limiter \u00e0 un an tel que requis par B.) , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas actuellement pr\u00e9visible que l\u2019\u00e9pouse pourra par l\u2019exercice d\u2019une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sinon par tout autre moyen \u00e0 mettre en \u0153uvre par elle, revenir \u00e0 meilleure fortune dans un avenir plus ou moins proche.<\/p>\n

La pension alimentaire est donc \u00e0 allouer pour la dur\u00e9e l\u00e9gale maximale qui est celle du mariage. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 le 27 juin 2003 et le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 25 avril 2019. En vertu des dispositions de l\u2019article 238 du Code civil, la d\u00e9cision qui prononce le divorce dissout le mariage \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle acquiert force de chose jug\u00e9e. Le jugement entrepris ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 29 mai 2019 il a acquis force de chose jug\u00e9e \u00e0 partir du 9 juillet 2019, de sorte que le mariage de B.) et d\u2019A.) a dur\u00e9 16 ans.<\/p>\n

Les appels principal et incident sont donc partiellement fond\u00e9s.<\/p>\n

Ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite en instance d\u2019appel par A.) n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas encore statu\u00e9 sur les frais et d\u00e9pens de cette instance, la Cour d\u2019appel ne saurait en conna\u00eetre.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue des voies de recours respectives, il y a lieu d\u2019instaurer un partage des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 raison d\u2019un tiers \u00e0 charge de B.) et de deux tiers \u00e0 charge d\u2019A.) et d\u2019en ordonner, pour la part qui la concerne, la distraction au profit de Ma\u00eetre Deidre DU BOIS qui la demande sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

6 dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A.) \u00e0 se voir allouer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune majeure D.) , n\u00e9e le (…) , \u00e0 partir du jour o\u00f9 A.) a quitt\u00e9 l\u2019ancien domicile conjugal ;<\/p>\n

dit que la dur\u00e9e l\u00e9gale maximale d\u2019allocation du secours alimentaire \u00e0 titre personnel d\u2019A.) est de 16 ans,<\/p>\n

confirme le jugement du 25 avril 2019 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

impose les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 raison d\u2019un tiers \u00e0 B.) et \u00e0 raison de deux tiers \u00e0 A.), avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre Deidre DU BOIS qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 201\/19 — I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00576 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-758559","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00576 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00576\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 201\/19 - I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00576 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T15:41:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00576 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T15:41:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T15:41:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00576\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00576 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00576","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 201\/19 - I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00576 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T15:41:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00576 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T15:41:23+00:00","dateModified":"2026-04-29T15:41:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2019-n-2019-00576\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2019, n\u00b0 2019-00576"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/758559","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=758559"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=758559"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=758559"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=758559"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=758559"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=758559"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=758559"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=758559"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}