{"id":759555,"date":"2026-04-29T18:37:43","date_gmt":"2026-04-29T16:37:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2\/"},"modified":"2026-04-29T18:37:47","modified_gmt":"2026-04-29T16:37:47","slug":"cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 octobre 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 352 \/19 VI. du 21 octobre 2019 (Not. 35303\/ 18\/CC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -et-un octobre deux mille dix- neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PREV), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Italie), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

pr\u00e9venu.<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13 e chambre correctionnelle, le 2 avril 2019, sous le num\u00e9ro 948\/2019 , dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Vu la citation du 13 f\u00e9vrier 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PREV) .<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 324\/2018 du 14 d\u00e9cembre 2018 dress\u00e9 par les agents de la Police Grand- ducale, Commissariat (…) .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu PREV) d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 14 d\u00e9cembre 2018 vers 13.00 heures et notamment \u00e0 (…), mis en circulation un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans que celui -ci ne f\u00fbt couvert par un contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

A l\u2019audience du 18 mars 2019, le mandataire du pr\u00e9venu a soulev\u00e9 la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 324\/2018 du 14 d\u00e9cembre 2018 dress\u00e9 par l\u2019agent de la police AGT) au motif que l\u2019agent en question n\u2019\u00e9tait pas en service au moment o\u00f9 il a proc\u00e9d\u00e9 aux constatations act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si comme en l\u2019esp\u00e8ce, aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le pr\u00e9venu peut demander la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, devant la juridiction de jugement, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autres que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019occurrence la demande de nullit\u00e9 du pr\u00e9venu est recevable.<\/p>\n

Il est constant en cause que par l\u2019agent de police AGT) a fait ses constatations \u00e0 un moment o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait pas encore en service, le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 324\/2018 du 14 d\u00e9cembre 2018 renseignant ce qui suit : \u00ab Unterzeichneter war am Freitag, den 14.12.2018 mit seinem Privatfahrzeug in Dienstkleidung auf dem Weg zur Arbeit \u00bb<\/p>\n

Concernant la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le de police, il y a lieu de citer les textes l\u00e9gaux qui suivent.<\/p>\n

L\u2019article 2 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand- ducale dispose que \u00ab dans l\u2019exercice de ses missions la Police veille au respect et contribue \u00e0 la protection des libert\u00e9s et des droits individuels \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 3 de cette m\u00eame loi continue : \u00ab dans l\u2019exercice de ses missions de police administrative, la Police veille au maintien de l\u2019ordre public, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et au respect des lois et des r\u00e8glements de police g\u00e9n\u00e9raux et communaux, \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions et \u00e0 la protection des personnes et des biens. \u00c0 cet effet, elle assure une surveillance g\u00e9n\u00e9rale dans les lieux qui lui sont l\u00e9galement accessibles, ex\u00e9cute des mesures de police administrative et prend les mesures mat\u00e9rielles de police administrative de sa comp\u00e9tence. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 18 de cette m\u00eame loi dispose que \u00ab dans l\u2019exercice de ses missions de police judiciaire, la Police a pour t\u00e2ches :<\/p>\n

1\u00b0 de rechercher les crimes, les d\u00e9lits et les contraventions, de les constater, d\u2019en rassembler les preuves, d\u2019en donner connaissance aux autorit\u00e9s judiciaires, de rechercher, saisir, arr\u00eater et mettre \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire les auteurs, dans les formes d\u00e9termin\u00e9es par la loi ; 2\u00b0 d\u2019ex\u00e9cuter les actes d\u2019enqu\u00eate et d\u2019instruction ordonn\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires ; 3\u00b0 de rechercher les personnes dont l\u2019arrestation est pr\u00e9vue par la loi, de les appr\u00e9hender et de les mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s judiciaires ; 4\u00b0 de rechercher, de saisir et de mettre \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire les objets dont la saisie est prescrite ; 5\u00b0 de transmettre aux autorit\u00e9s judiciaires le compte rendu de leurs missions ainsi que les informations recueillies \u00e0 cette occasion.<\/p>\n

Les membres de la Police recueillent tous les renseignements que le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat ou les procureurs d\u2019\u00c9tat estiment utiles \u00e0 une bonne administration de la Justice \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l\u2019immatriculation ou \u00e0 l\u2019enregistrement au Luxembourg doit exhiber sur r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re, pour le v\u00e9hicule conduit et, en cas de conduite d\u2019un ensemble de v\u00e9hicules coupl\u00e9s, pour chacun des v\u00e9hicules de cet ensemble, ceux des documents suivants qui sont requis en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 grand- ducal.<\/p>\n

L\u2019article 115 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 dispose que les usagers doivent s\u2019arr\u00eater \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation, ou des agents de l\u2019administration des douanes et accises contr\u00f4lant les dispositions l\u00e9gales relatives soit \u00e0 la vignette pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation portant approbation et application de l\u2019accord relatif \u00e0 la perception d\u2019un droit d\u2019usage pour l\u2019utilisation de certaines routes par des v\u00e9hicules utilitaires lourds, soit \u00e0 la surcharge des v\u00e9hicules, soit aux documents de bord et d\u2019\u00e9quipements sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 transporter ou \u00e0 utiliser comme carburant des mati\u00e8res pouvant pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 ou la sant\u00e9 publiques, lorsque ces agents portent les insignes de leur fonction. Ces insignes doivent pouvoir \u00eatre visibles, sans confusion possible, de nuit comme de jour.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que les agents de police peuvent contr\u00f4ler n\u2019importe quel v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au Luxembourg et circulant sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et ceci sans le moindre indice. Il r\u00e9sulte cependant aussi des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que les agents de police, afin de pouvoir proc\u00e9der aux v\u00e9rifications et contr\u00f4les pr\u00e9cit\u00e9s, doivent agir dans l\u2019exercice de leurs missions.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 324\/2018 du 14 d\u00e9cembre 2018 et des actes de proc\u00e9dure subs\u00e9quents est soulev\u00e9e, l\u2019agent verbalisant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 en service au moment o\u00f9 il a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu et fait ses constatations.<\/p>\n

Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019annuler le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 324\/2018 du 14 d\u00e9cembre 2018, l\u2019ordonnance de validation de la saisie du v\u00e9hicule (…) , immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro PLQUE)(L) du Juge d\u2019instruction du 24 d\u00e9cembre 2018 ainsi que la citation \u00e0 pr\u00e9venu qui s'en sont suivies.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

la treizi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premier juge- pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu PREV) et son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en nullit\u00e9;<\/p>\n

l a d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e;<\/p>\n

p a r t a n t annule le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 324\/2018 du 14 d\u00e9cembre 2018, l\u2019ordonnance de validation de la saisie du v\u00e9hicule (…), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro PLQUE)(L) du Juge d\u2019instruction du 24 d\u00e9cembre 2018 ainsi que la citation \u00e0 pr\u00e9venu qui s'en sont suivies ;<\/p>\n

l a i s s e les frais engendr\u00e9s par la pr\u00e9sente et par la proc\u00e9dure d\u2019annulation \u00e0 charge de l'Etat.<\/p>\n

Par application des articles 3- 6, 48- 2, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; 2, 3 et 18 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand- ducale ; 70 et 115 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

4 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Bob PIRON, premier juge- pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Patrick KONSBR\u00dcCK, substitut principal du procureur d\u2019Etat et de Nathalie BIRCKEL, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. \u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 5 avril 2019 par le repr\u00e9sentant du M inist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ce t appel et par citation du 24 juin 2019, le pr\u00e9venu PREV) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 30 septembre 2019 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience, M onsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendu en ses moyens d\u2019appel.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREV), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations .<\/p>\n

Ma\u00eetre Yves KASEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PREV) .<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 21 octobre 2019, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 5 avril 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le procureur d\u2019Etat a interjet\u00e9 appel contre le jugement rendu en date du 2 avril 2019 sous le num\u00e9ro 948\/2019 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal ayant si\u00e9g\u00e9 en composition de juge unique.<\/p>\n

Cet appel, relev\u00e9 en conformit\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, est recevable.<\/p>\n

Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en nullit\u00e9, a, au motif que l\u2019agent verbalisant n\u2019\u00e9tait pas en service au moment o\u00f9 il a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu PREV) et fait ses constatations, annul\u00e9 le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 324\/2018 du 14 d\u00e9cembre 2018, ainsi que l\u2019ordonnance de validation de la saisie du v\u00e9hicule (…) , immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro PLQUE)(L) du juge d\u2019instruction du 24 d\u00e9cembre 2018 et la citation \u00e0 pr\u00e9venu qui ont suivi ledit proc\u00e8s -verbal.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Parquet g\u00e9n\u00e9ral estime en premier lieu que la demande en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00ab in limine litis \u00bb. Il fait valoir ensuite qu\u2019aucun texte ne limite l\u2019intervention des officiers et agents de police \u00e0 des heures de service pr\u00e9cises. D\u00e8s lors et en vertu du principe qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, il n\u2019y a pas de nullit\u00e9 sans texte, il conclut \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des poursuites. Par cons\u00e9quent, il requiert l\u2019annulation du jugement entrepris, sinon sa r\u00e9formation, et, en toute hypoth\u00e8se, le renvoi de l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, autrement compos\u00e9, alors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 en premi\u00e8re instance sur l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

6 Le mandataire de PREV) affirme avoir soulev\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 avant toute d\u00e9fense au fond et conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si comme en l\u2019esp\u00e8ce, aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le pr\u00e9venu peut demander la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure devant la juridiction de jugement, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autres que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public se base sur l\u2019extrait du plumitif figurant au dossier r\u00e9pressif pour conclure que le moyen de nullit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 avant toute d\u00e9fense au fond.<\/p>\n

Force est de constater que l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen de nullit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par le Minist\u00e8re public en premi\u00e8re instance, que le juge, tenu d\u2019office de contr\u00f4ler le respect de ce d\u00e9lai de forclusion, dans la motivation de sa d\u00e9cision, ne fait pas \u00e9tat d\u2019autres moyens soulev\u00e9s ant\u00e9rieurement et que la repr\u00e9sentante du Parquet, pr\u00e9sente aux d\u00e9bats de premi\u00e8re instance, a, dans sa motivation \u00e9crite de l\u2019appel vers\u00e9e au dossier, confirm\u00e9 qu\u2019\u00ab \u00e0 l\u2019audience du 18 mars 2019, le mandataire de PREV) , Ma\u00eetre Yves KASEL, a soulev\u00e9 \u00ab in limine litis \u00bb, la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0324\/2018 \u00bb.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la partie appelante n\u2019a pas \u00e9tabli que les dispositions de l\u2019article 48-2 paragraphe (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de nullit\u00e9 a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019agent de police AGT) a fait ses constatations \u00e0 un moment o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait pas en service.<\/p>\n

En route \u00e0 bord de sa voiture priv\u00e9e vers son lieu de travail, il remarqua qu\u2019une voiture s\u2019engagea devant lui sur la route (\u2026) sans respecter le signal de priorit\u00e9 \u00ab arr\u00eat \u00bb (Stop). A un feu rouge, il demanda au conducteur de se garer et proc\u00e9da \u00e0 un contr\u00f4le des papiers de bord. Lors de ce contr\u00f4le, le policier constata l\u2019infraction pour laquelle le pr\u00e9venu est actuellement poursuivie (mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable).<\/p>\n

Un policier hors service a le droit et m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le devoir d\u2019intervenir de sa propre initiative, selon les principes de s\u00e9curit\u00e9 individuelle et en fonction des moyens dont il dispose, de porter assistance \u00e0 toute personne en danger, de pr\u00e9venir ou r\u00e9primer tout acte de nature \u00e0 troubler l\u2019ordre public et de prot\u00e9ger l\u2019individu et la collectivit\u00e9 contre des atteintes aux personnes ou aux biens.<\/p>\n

Cependant, conform\u00e9ment aux prescriptions de service applicables, un agent, en dehors du service, concern\u00e9 par une infraction commise par un conducteur fautif, s\u2019il estime devoir donner suite \u00e0 cet incident, ne doit, afin de ne pas mettre en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 attribuer \u00e0 un tel document, s\u2019abstenir de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un proc\u00e8s- verbal, avertissement tax\u00e9 ou convocation. Comme tout citoyen, il pourra porter plainte en bonne et due forme aupr\u00e8s d\u2019un autre policier.<\/p>\n

L\u2019agent verbalisant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 en service au moment o\u00f9 il a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu et fait ses constatations, donc \u00e0 un moment o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait forc\u00e9ment pas charg\u00e9 du contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci \u00e9tait sans pouvoir pour proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification et au contr\u00f4le des papiers de bord.<\/p>\n

Il est vrai qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne sanctionne express\u00e9ment de nullit\u00e9 les actes accomplis par un policier en dehors de ses fonctions.<\/p>\n

Cependant, les pr\u00e9visions l\u00e9gales en mati\u00e8re de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure ne peuvent appr\u00e9hender toutes les hypoth\u00e8ses imaginables et sont d\u00e8s lors n\u00e9cessairement lacuneuses et incompl\u00e8tes.<\/p>\n

De plus, il faut admettre qu\u2019avec l\u2019\u00e9volution du temps et des pratiques, les exigences changent et peuvent amener \u00e0 devoir mettre un accent diff\u00e9rent sur certaines situations.<\/p>\n

Les r\u00e8gles r\u00e9gissant la mission et les pouvoirs des fonctionnaires de police en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re sont des r\u00e8gles substantielles dont l\u2019inobservation doit entra\u00eener la nullit\u00e9 des actes accomplis en dehors des pr\u00e9visions l\u00e9gales.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le juge de premi\u00e8re instance a, \u00e0 bon droit, annul\u00e9 les actes en cause.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, ainsi que le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel du Minist\u00e8re public recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

laisse les frais de la pr\u00e9sente instance \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 352 \/19 VI. du 21 octobre 2019 (Not. 35303\/ 18\/CC) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -et-un octobre deux mille dix- neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-759555","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 octobre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 octobre 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 352 \/19 VI. du 21 octobre 2019 (Not. 35303\/ 18\/CC) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -et-un octobre deux mille dix- neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T16:37:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 octobre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T16:37:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T16:37:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2019-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 octobre 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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