{"id":759899,"date":"2026-04-29T18:54:29","date_gmt":"2026-04-29T16:54:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-octobre-2019-n-1017-4095-2\/"},"modified":"2026-04-29T18:54:33","modified_gmt":"2026-04-29T16:54:33","slug":"cour-de-cassation-17-octobre-2019-n-1017-4095-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-octobre-2019-n-1017-4095-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 octobre 2019, n\u00b0 1017-4095"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 127 \/ 2019 p\u00e9nal. du 17.10.2019. Not. 26375\/ 16\/CC Num\u00e9ro 4095 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , dix-sept octobre deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 5 mars 2018 sous le num\u00e9ro 99\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me c hambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, au nom de X, suivant d\u00e9claration du 4 avril 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 4 mai 2018 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ.<\/p>\n

2 Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait condamn\u00e9 X \u00e0 deux amendes et \u00e0 une interdiction de conduire assortie du sursis pour avoir commis un d\u00e9lit de fuite et deux contraventions au Code de la route. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel de Monsieur X non fond\u00e9, confirm\u00e9 le jugement entrepris et condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance d'appel,<\/p>\n

aux motifs qu'<< Aux termes de l'article 184 al. 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la citation informe le pr\u00e9venu notamment de la nature, de la qualification juridique et de la date pr\u00e9sum\u00e9e de l'infraction qui lui est reproch\u00e9e, ainsi que la nature pr\u00e9sum\u00e9e de sa participation >> ; que << Ce texte (…) ne prescrit pas l'\u00e9nonciation des articles du Code p\u00e9nal ou d'une loi p\u00e9nale sp\u00e9ciale sur lesquels les poursuites sont fond\u00e9es >> et qu'<< il ne pr\u00e9voit de toute fa\u00e7on m\u00eame pas de sanction pour le cas o\u00f9 les indications qu'il impose feraient d\u00e9faut >> ; que << La Cour ne voit, au vu des pr\u00e9cisions ainsi fournies [par la citation du 17 ao\u00fbt 2017], pas en quoi l'absence d'indication des textes l\u00e9gaux enfreints ait pu emp\u00eacher X d'assurer utilement sa d\u00e9fense ou pu constituer un obstacle au d\u00e9roulement \u00e9quitable de la proc\u00e9dure >> ; pour retenir que << Le libell\u00e9 de la citation r\u00e9pondant par ailleurs en tous points aux exigences formul\u00e9es \u00e0 l'article 184 al.2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, c'est \u00e0 bon droit que le premier juge a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 oppos\u00e9 ;<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 184, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la citation informe le pr\u00e9venu notamment de la nature et de la qualification juridique de l'infraction qui lui est reproch\u00e9e, ce qui, en application de l'article 6, paragraphe 3, a) la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome, le 4 novembre 1950 (ci-apr\u00e8s la << Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme >>, en abr\u00e9g\u00e9 la <<C.E.D.H.>>), disposant que tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 << \u00eatre inform\u00e9, (…) d'une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e de la nature et de la cause de l'accusation port\u00e9e contre lui >> et au vu du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, comprend n\u00e9cessairement l'indication du ou des textes l\u00e9gaux pr\u00e9voyant l'incrimination ; qu'en constatant que la citation n'avait pas mentionn\u00e9 les bases l\u00e9gales des pr\u00e9ventions mises \u00e0 la charge de Monsieur X pour conclure que la citation du 17 aout 2017 n'encourait pas la nullit\u00e9, l'arr\u00eat a quo a viol\u00e9 les textes et le principe susvis\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

La citation \u00e0 pr\u00e9venu, qui indique les circonstances de temps et de lieu des faits reproch\u00e9s au demandeur en cassation, les termes des articles \u00e9non\u00e7ant les infractions lui reproch\u00e9es et la nature pr\u00e9sum\u00e9e de sa participation \u00e0 ces faits, \u00e0 savoir d\u2019avoir agi comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, est conforme aux articles vis\u00e9s au moyen qui n\u2019exigent pas l\u2019indication des articles pr\u00e9voyant les incriminations.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est par ailleurs reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel de Monsieur X non fond\u00e9, confirm\u00e9 le jugement entrepris et condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance d'appel,<\/p>\n

aux motifs que << [l'article 184 al. 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale], introduit en droit luxembourgeois par la loi du 8 mars 2017 renfor\u00e7ant les garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, qui porte notamment transposition de la directive 2012\/13\/UE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit \u00e0 l'information dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, ne prescrit pas l'\u00e9nonciation des articles du Code p\u00e9nal ou d'une loi p\u00e9nale sp\u00e9ciale sur lesquels les poursuites sont fond\u00e9es >> ; pour adjuger que << Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, il n'est pas contraire \u00e0 l'esprit et \u00e0 la lettre de la directive en question, l'objectif poursuivi par cette derni\u00e8re \u00e9tant, en vertu du consid\u00e9rant 27, de garantir que les personnes poursuivies pour une infraction p\u00e9nale re\u00e7oivent toutes les informations n\u00e9cessaires sur l'accusation port\u00e9e contre elles pour leur permettre de pr\u00e9parer leur d\u00e9fense et assurer le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019e n application de l'article 267, alin\u00e9a 1, b) du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne sign\u00e9 \u00e0 Rome le 25 mars 1957, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne est comp\u00e9tente pour statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, sur l'interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union ; qu'en examinant la conformit\u00e9 de l'article 184, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tant \u00e0 la lettre qu'\u00e0 l'esprit de la directive 2012\/13\/UE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit \u00e0 l'information dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a interpr\u00e9t\u00e9 la directive communautaire, sans interroger par voie pr\u00e9judiciel la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, dont c'est la comp\u00e9tence, et a partant viol\u00e9 la disposition communautaire susvis\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

Aucune difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition de la directive vis\u00e9e au moyen ne s\u2019\u00e9tant pos\u00e9e devant la Cour d\u2019appel, celle-ci n\u2019avait pas \u00e0 saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait encore grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel de Monsieur X non fond\u00e9, confirm\u00e9 le jugement entrepris et condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance d'appel,<\/p>\n

aux motifs que << Le t\u00e9moin Y, entendu par le juge du premier degr\u00e9, a en effet \u00e9t\u00e9 formel pour dire que X avait, en ex\u00e9cutant une man\u0153uvre de stationnement<\/p>\n

4 de son v\u00e9hicule en marche arri\u00e8re, heurt\u00e9 celui qui se trouvait derri\u00e8re le sien et que des d\u00e9g\u00e2ts y avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 cette occasion >>, pour retenir qu'<< En quittant les lieux sans m\u00eame descendre de sa voiture afin de prendre inspection du v\u00e9hicule qu'il avait touch\u00e9, et sans laisser un billet renseignant sur son identit\u00e9 \u00e0 l'attention du propri\u00e9taire, le pr\u00e9venu a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019 en application de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les jugements de condamnation doivent \u00eatre motiv\u00e9s, de sorte qu'ils ne sauraient reposer sur des motifs contradictoires ; qu'en indiquant que Madame Y avait \u00e9t\u00e9 formelle pour dire qu'elle avait constat\u00e9 que la voiture du pr\u00e9venu avait heurt\u00e9 le v\u00e9hicule situ\u00e9 derri\u00e8re le sien devant le juge de premi\u00e8re instance, alors que ces m\u00eames motifs, tels que figurant au plumitif d'audience, font appara\u00eetre que les d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e9noncent qu' << Il y a eu un bruit, j'imagine de pare-choc >>, partant une supputation quant \u00e0 l'origine du bruit ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re de certitude, l'arr\u00eat a quo s'est contredit et a viol\u00e9 les dispositions susvis\u00e9es. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen vise une contradiction entre la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et un extrait du plumitif de l\u2019audience du tribunal correctionnel. Il ne vise donc pas une contradiction entre des motifs de l\u2019arr\u00eat .<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

\u00ab Il est fait encore grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel de Monsieur X non fond\u00e9, confirm\u00e9 le jugement entrepris et condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance d'appel,<\/p>\n

aux motifs que << Le t\u00e9moin Y, entendu par le juge du premier degr\u00e9, a en effet \u00e9t\u00e9 formel pour dire que X avait, en ex\u00e9cutant une man\u0153uvre de stationnement de son v\u00e9hicule en marche arri\u00e8re, heurt\u00e9 celui qui se trouvait derri\u00e8re le sien et que des d\u00e9g\u00e2ts y avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 cette occasion >>, pour retenir qu'<< En quittant les lieux sans m\u00eame descendre de sa voiture afin de prendre inspection du v\u00e9hicule qu'il avait touch\u00e9, et sans laisser un billet renseignant sur son identit\u00e9 \u00e0 l'attention du propri\u00e9taire, le pr\u00e9venu a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s >> ;<\/p>\n

alors que — quatri\u00e8me moyen — conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le d\u00e9lit de fuite pr\u00e9suppose la connaissance de l'accident par le pr\u00e9venu ; qu'en retenant le d\u00e9lit de fuite dans le chef du pr\u00e9venu sans que toutefois ne soit \u00e9tabli au- del\u00e0 de tout doute raisonnable sa connaissance du pr\u00e9tendu accident, notamment en pr\u00e9sence d'une simple supputation du t\u00e9moin, l'arr\u00eat a quo a omis de caract\u00e9riser l'\u00e9l\u00e9ment moral de l'infraction et a partant viol\u00e9 de ce chef le texte susvis\u00e9.<\/p>\n

5 Il est en outre reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel de Monsieur X non fond\u00e9, confirm\u00e9 le jugement entrepris et condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance d'appel,<\/p>\n

aux motifs que le pr\u00e9venu aurait caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts au v\u00e9hicule de Monsieur A) en ex\u00e9cutant une man\u0153uvre de stationnement de son v\u00e9hicule en marche arri\u00e8re pour retenir qu'<< En quittant les lieux sans m\u00eame descendre de sa voiture afin de prendre inspection du v\u00e9hicule qu'il avait touch\u00e9, et sans laisser un billet renseignant sur son identit\u00e9 \u00e0 l'attention du propri\u00e9taire, le pr\u00e9venu a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s >>;<\/p>\n

alors que — sixi\u00e8me moyen — en application de l'article 9 de la loi du loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le d\u00e9lit de fuite suppose la preuve de l'existence d'un accident ; qu'en retenant le d\u00e9lit de fuite dans le chef du pr\u00e9venu sans toutefois caract\u00e9riser au- del\u00e0 de tout doute raisonnable un d\u00e9g\u00e2t lui \u00e9tant imputable, notamment en pr\u00e9sence d'un \u00e9tat caboss\u00e9 ant\u00e9rieur du v\u00e9hicule accident\u00e9 et en l'absence de plainte du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, l'arr\u00eat a quo a fait une fausse application du texte susvis\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les moyens ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion les faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont \u00e9t\u00e9 souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation , pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab Il est en outre reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel de Monsieur X non fond\u00e9, confirm\u00e9 le jugement entrepris et condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance d'appel,<\/p>\n

aux motifs que le pr\u00e9venu aurait caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts au v\u00e9hicule de Monsieur A) en ex\u00e9cutant une man\u0153uvre de stationnement de son v\u00e9hicule en marche arri\u00e8re pour retenir qu'<< En quittant les lieux sans m\u00eame descendre de sa voiture afin de prendre inspection du v\u00e9hicule qu'il avait touch\u00e9, et sans laisser un billet renseignant sur son identit\u00e9 \u00e0 l'attention du propri\u00e9taire, le pr\u00e9venu a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019 en vertu de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les jugements doivent \u00eatre motiv\u00e9s, ce qui suppose que le jugement doit r\u00e9pondre aux moyens des parties,<\/p>\n

que, premi\u00e8re branche, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9tendument occasionn\u00e9s par lui au v\u00e9hicule de Monsieur A) , aussi bien en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel, notamment en invoquant la pr\u00e9sence d'un \u00e9tat caboss\u00e9 ant\u00e9rieure du v\u00e9hicule de Monsieur A) et en s'appuyant sur la<\/p>\n

6 jurisprudence de Cour sup\u00e9rieure de justice du 5 juillet 2010, n\u00b0 258\/10 ; qu'en omettant de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen propre \u00e0 faire succ\u00e9der la d\u00e9fense du pr\u00e9venu, la Cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et a, partant, viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

que, seconde branche, au soutien de sa contestation de la preuve de l'existence d'un dommage, le pr\u00e9venu a encore soulev\u00e9 en instance d'appel l'absence de plainte du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, \u00e0 savoir Monsieur A) ; que, de nouveau, en ne prenant pas position quant \u00e0 ce moyen propre \u00e0 faire succ\u00e9der la d\u00e9fense du pr\u00e9venu, l'arr\u00eat a quo n'est pas motiv\u00e9 au regard des textes susvis\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Le moyen, tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, partant un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, en renvoyant aux motifs du jugement de premi\u00e8re instance, suivant lesquels \u00ab Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le t\u00e9moin Y a entendu un bruit et constat\u00e9 un impact. Elle a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la police que le pare-chocs de la voiture stationn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 (besch\u00e4digte). A l\u2019audience, elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle a vu un d\u00e9g\u00e2t ; elle ne s\u2019expliquerait pas d\u2019autre provenance pour ce d\u00e9g\u00e2t que l\u2019impact dont elle venait d\u2019\u00eatre t\u00e9moin. Le plaignant A) a aussi fait \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts. (\u201eBeim Aufprall wurde die vordere Sto\u03b2 stange an der rechten Seite besch\u00e4digt\u201c) \u00bb, a r\u00e9pondu \u00e0 la contestation du pr\u00e9venu quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n \u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait invoqu\u00e9 l\u2019absence d\u2019une plainte du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule endommag\u00e9 devant les juges du fond.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n\u2019 est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est reproch\u00e9 en dernier lieu \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel de Monsieur X non fond\u00e9, confirm\u00e9 le jugement entrepris et condamn\u00e9 Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance d'appel,<\/p>\n

aux motifs que << si X \u00e9tait, tel qu'il l'affirme, certain de ne pas avoir endommag\u00e9 un autre v\u00e9hicule pour ne pas avoir constat\u00e9 de d\u00e9g\u00e2ts sur le sien, il aurait \u00e0 tout le moins pu mettre la police en mesure de v\u00e9rifier cet \u00e9tat de choses, et<\/p>\n

7 \u00e0 cet effet, faire rapatrier son v\u00e9hicule non pas \u00e0 Arlon (cf. \u00e0 ce sujet l'\u00e9change de messages \u00e9lectroniques vers\u00e9 en cause), mais \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

alors qu\u2019il appartient au Minist\u00e8re public d'apporter la preuve de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et non au pr\u00e9venu d'apporter la preuve de son innocence, conform\u00e9ment au principe de la pr\u00e9somption d'innocence ; qu'en faisant grief au pr\u00e9venu de n'avoir pas apport\u00e9 la preuve d'absence de d\u00e9g\u00e2ts sur son propre v\u00e9hicule, alors que celui-ci avait \u00e9tabli sur base de la correspondance par lui vers\u00e9 que son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 de longues semaines en Allemagne, \u00e0 Wolfsburg, suite \u00e0 un accident intervenu avant d\u2019avoir pu se rendre \u00e0 la convocation de la police, l\u2019arr\u00eat a quo a invers\u00e9 la charge de la preuve et viol\u00e9 le principe susvis\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019existence de d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la voiture du pr\u00e9venu n\u2019est pas requise pour la constatation du d\u00e9lit de fuite. Le motif critiqu\u00e9 au moyen \u00e9tait partant sans incidence sur la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est inop\u00e9rant .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , le dix-sept octobre deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

8 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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