{"id":759911,"date":"2026-04-29T18:54:38","date_gmt":"2026-04-29T16:54:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-octobre-2019-n-2018-00058-2\/"},"modified":"2026-04-29T18:54:41","modified_gmt":"2026-04-29T16:54:41","slug":"cour-de-cassation-17-octobre-2019-n-2018-00058-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-octobre-2019-n-2018-00058-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 octobre 2019, n\u00b0 2018-00058"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 128 \/ 2019 du 17.10.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00058 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves ALTWIES , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 ( \u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian GAILLOT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 75\/18, rendu le 18 avril 2018 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 juillet 2018 par A) \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le 30 juillet 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 20 septembre 2018 par B) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 25 septembre 2018 a u greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ .<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre du partage de l\u2019indivision du concubinage ayant exist\u00e9 entre les parties, avait dit non fond\u00e9e la demande de B) en paiement d\u2019un certain montant \u00e0 titre de remboursement de pr\u00eats contract\u00e9s par celle- ci pour le compte de A) . La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir du demandeur en cassation Sacha \u00ab C) \u00bb indiqu\u00e9 dans l\u2019acte de signification du pourvoi, sinon au motif que l\u2019indication inexacte du nom du demandeur en cassation constituerait une cause de nullit\u00e9 de cet acte.<\/p>\n

A d\u00e9faut par la d\u00e9fenderesse en cassation de justifier que le vice de forme de l\u2019exploit consistant dans la simple \u00e9pellation incorrecte du nom du demandeur en cassation, correctement indiqu\u00e9 dans le m\u00e9moire en cassation, ait eu pour effet de porter atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, son moyen de nullit\u00e9 est \u00e0 rejeter en application de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour d\u00e9faut de d\u00e9signation exacte des actes produits \u00e0 l\u2019appui du recours, d\u00e9signation qui serait prescrite sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance par l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La disposition cit\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appui de son moyen a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une disposition d\u2019une teneur diff\u00e9rente par la loi modificative du 3 ao\u00fbt 2010, de sorte que ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 1341 et 1347 du Code civil<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir retenue l'existence d'un commencement de preuve par \u00e9crit (article 1347 du Code civil) consistant dans quelques rares virements op\u00e9r\u00e9s du compte A) vers le << compte — remboursement >> de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit en lieu et place de la partie B) en permettant ainsi \u00e0<\/p>\n

3 la partie B) de prouver par tous moyens et en l'esp\u00e8ce par t\u00e9moin(s) que les pr\u00eats contract\u00e9s par la partie B) seule, et partant des fonds vir\u00e9s dans un premier temps \u00e0 la partie B) seule, l'auraient \u00e9t\u00e9 pour le compte de de la partie A) suite \u00e0 de rares virements (effectu\u00e9s de mani\u00e8re sporadique par la suite au profit de la partie B) ) ;<\/p>\n

L'article 1341 du Code civil dispose qu'il doit \u00eatre pass\u00e9 acte devant notaires ou sous signatures priv\u00e9es de tous actes juridiques portant sur une somme d'une valeur exc\u00e9dant celle fix\u00e9e par r\u00e8glement Grand-ducal ;<\/p>\n

Que les montants litigieux de la pr\u00e9sente affaire tombent bien dans le champs d'application de l'article 1341 du Code c ivil, et la Cour d'appel en r\u00e9formant le jugement de premi\u00e8re instance sur ce point crucial a viol\u00e9 l'article 1341 ;<\/p>\n

L'article 1347 du Code civil consacrant les r\u00e8gles et conditions r\u00e9glant l'existence et l'admission d'un commencement de preuve par \u00e9crit exige bien comme la Cour l'a \u00e0 juste titre retenu trois conditions afin de trouver \u00e0 s'appliquer \u00e0 savoir : — un acte \u00e9crit — \u00e9crit \u00e9manant de la partie \u00e0 laquelle on l'oppose — \u00e9crit rendant vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9<\/p>\n

Attendu qu'il est cependant fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir retenu que les quelques virements \u00e9lectroniques sporadiques et irr\u00e9guliers op\u00e9r\u00e9s par la partie A) en remboursement des pr\u00eats contract\u00e9s par la partie B) seule, rendent vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 savoir que la partie B) aurait emprunt\u00e9 pour compte de la partie A) le montant de 32.580 euros ;<\/p>\n

Que ceci n'est cependant manifestement pas le cas alors que la partie A) \u00e0 ce moment partenaire de la partie B) a tout simplement pu vouloir aider sinon soutenir la partie B) dans le cadre des remboursements, la partie B) ayant eu d'autres obligations financi\u00e8res \u00e0 ce moment ;<\/p>\n

Que quelques virements, voire remboursements sporadiques d'une personne tierce par rapport \u00e0 une dette ne peuvent pas rendre vraisemblable l'existence du devoir de remboursement d'une dette contract\u00e9e par une autre personne ;<\/p>\n

Que dans un m\u00eame ordre d'id\u00e9es, ces m\u00eames virements ne sont pas de nature \u00e0 justifier la perte dans le chef de la partie A) du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9somption de don (animus domini) qui sera trait\u00e9e dans le cadre d'un prochain moyen de cassation ;<\/p>\n

Que le raisonnement de la Cour remet quasiment n\u00e9ant des r\u00e8gles fondamentales de preuves consacr\u00e9es par le Code civil ;<\/p>\n

Qu'il aurait en effet appartenu \u00e0 la partie B) de se procurer un \u00e9crit contre la partie A) ;<\/p>\n

Que cet \u00e9crit fait cependant d\u00e9faut \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, de la question de savoir si les virements retenus au titre de commencement de preuve<\/p>\n

4 par \u00e9crit rendaient vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile x sans fournir de motivation dans l'arr\u00eat critiqu\u00e9 — d\u00e9faut de motivation de la d\u00e9cision<\/p>\n

Que l'arr\u00eat \u00e9nonce que << [Aucune pi\u00e8ce ne d\u00e9montre que ces] remises de fonds constituent un don, toutefois A) profite de la pr\u00e9somption de don. Mais le soi- disant donataire n'est prot\u00e9g\u00e9 par sa possession qu'au cas o\u00f9 son [ all\u00e9gation a une] apparence s\u00e9rieuse de v\u00e9rit\u00e9. Toute circonstance rendant douteuse l'animus domini suffit \u00e0 faire rejeter [ sur] le pr\u00e9tendu gratifi\u00e9 la charge de la preuve du don manuel, bien que la possession ne soit pas promiscue >> ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat n'\u00e9nonce cependant pas en quoi animus domini serait douteux ;<\/p>\n

Que tout en affirmant et consacrant la pr\u00e9somption de don au profit de la partie A) l'arr\u00eat l'a fait en un clin d'\u0153il dispara\u00eetre au pr\u00e9judice de la partie A) ;<\/p>\n

Que les faits de l'esp\u00e8ce sont courants, voire m\u00eame banals et il n'existe apparent pas de circonstances douteuses puisque la Cour ne les a pas d\u00e9sign\u00e9es ;<\/p>\n

L'article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que : << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. II est prononc\u00e9 en audience publique >> ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encoure d\u00e8s lors la cassation pour d\u00e9faut de motivation de la d\u00e9cision ;<\/p>\n

L'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >> ;<\/p>\n

A ce titre, il y a violation de la loi. >><\/p>\n

Lesdits articles font obligation aux jugements d'\u00eatre motiv\u00e9s sous peine de nullit\u00e9 ;<\/p>\n

La justification de l'obligation de motiver est \u00e9vidente alors que << l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, elle le prot\u00e8ge contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s et en m\u00eame temps elle met obstacle \u00e0 ce<\/p>\n

5 que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 208 n\u00b03, citation du conseiller Faye 1903) ;<\/p>\n

Pour satisfaire \u00e0 cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les motifs \u00e9nonc\u00e9s puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifiant la d\u00e9cision ;<\/p>\n

Pour justifier la d\u00e9cision, la motivation doit notamment \u00eatre pr\u00e9cise.<\/p>\n

Il est entendu par motivation pr\u00e9cise une motivation circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l'esp\u00e8ce, dans laquelle le juge s'explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s'est fond\u00e9 et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la d\u00e9cision (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 508 n\u00b033) ;<\/p>\n

L'exigence d'une motivation pr\u00e9cise a pour cons\u00e9quence de refuser le caract\u00e8re d'une motivation v\u00e9ritable \u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 d'une simple affirmation ou \u00e0 des motifs d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

En effet en se fondant sur une simple affirmation, les juges de la Cour d'appel ne permettent pas de v\u00e9rifier sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait ils se sont bas\u00e9s pour en tirer cette conclusion.<\/p>\n

Le principe de motivation doit \u00eatre strictement respect\u00e9 alors que ce principe est celui selon lequel les juges doivent s'expliquer sur les documents de la cause et notamment pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont ils ont fait usage pour d\u00e9duire l'existence du fait contest\u00e9 (Cassation fran\u00e7aise 2 \u00e8me civile 14.02.1974, Bulletin civil II, n\u00b063, Cassation civile 1 \u00e8re ,15.12.1976, Bulletin civil V, n\u00b0459).<\/p>\n

La motivation adopt\u00e9e par la Cour d'appel ne permet pas \u00e0 la Cour de cassation de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de fait dont d\u00e9pend l'application de la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Les juges du fond ont r\u00e9pondu aux conclusions par une simple affirmation qui constitue une motivation impr\u00e9cise et en l'esp\u00e8ce fauss\u00e9e.<\/p>\n

La Cour d'appel a ainsi manifestement viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution combin\u00e9 \u00e0 l'article 249, alin\u00e9a 1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civil.<\/p>\n

Elle a d\u00e9duit la solution du litige des pr\u00e9tentions de l'une des parties sans fournir aucune motivation propre, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs (Dalloz, Proc\u00e9dure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, N\u00b0 478 page 69).<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise a pos\u00e9 comme r\u00e8gle fondamentale qu'une d\u00e9cision de justice doit se suffire \u00e0 elle-m\u00eame et qu'(il) ne peut \u00eatre suppl\u00e9e au d\u00e9faut ou \u00e0 l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse (Civ. 3 e , 16 d\u00e9cembre 1998, n\u00b0 97- 10400, Bull. civ. II n\u00b0254). \u00bb.<\/p>\n

6 Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen vise, d\u2019une part, en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme, et d\u2019autre part, en ce qu\u2019il articule le grief d\u2019une motivation impr\u00e9cise et fauss\u00e9e qui ne permettrait pas \u00e0 la Cour de cassation de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de fait dont d\u00e9pend l\u2019application de la r\u00e8gle de droit, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique :<\/p>\n

En effet, le raisonnement de la Cour en admettant que quelques virements sporadiques op\u00e9r\u00e9s tel que d\u00e9velopp\u00e9 sous le premier moyen de cassation rendent vraisemblable que la dette initial a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e par une personne non partie au contrat constatant la dette ;<\/p>\n

Que ce raisonnement met constituerait quasiment une mise \u00e0 n\u00e9ant des r\u00e8gles de preuves consacr\u00e9es par le Code civil ;<\/p>\n

Qu'il y a encore violation de la loi en l'esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

En invoquant, d\u2019une part, une violation du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et, d\u2019autre part, une violation des r\u00e8gles de preuve \u00e9dict\u00e9es par le Code civil, le moyen met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Christian GAILLOT, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 128 \/ 2019 du 17.10.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00058 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf. 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