{"id":759915,"date":"2026-04-29T18:54:42","date_gmt":"2026-04-29T16:54:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-octobre-2019-n-2018-00077\/"},"modified":"2026-04-29T18:54:46","modified_gmt":"2026-04-29T16:54:46","slug":"cour-de-cassation-17-octobre-2019-n-2018-00077","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-octobre-2019-n-2018-00077\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 octobre 2019, n\u00b0 2018-00077"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 126 \/ 2019 du 17.10.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00077 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Henry DE RON, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier UNSEN , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 25 juin 2018 sous le num\u00e9ro 2018\/0220 (No. du reg.: ADEM 2017\/0180) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2018 par A) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 septembre 2018 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 A) , d\u00e9pos\u00e9 le 4 octobre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Ma rc HARPES.<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la demande en allocation des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, pr\u00e9sent\u00e9e par A) apr\u00e8s son inscription comme demandeur d\u2019emploi, avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une d\u00e9cision de l\u2019Administration pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ADEM \u00bb), confirm\u00e9e par une d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, au motif que la condition l\u00e9gale selon laquelle l\u2019ind\u00e9pendant qui en fait la demande doit s\u2019inscrire comme demandeur d\u2019emploi end\u00e9ans les six mois de la fin de son activit\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas remplie, A) ayant cess\u00e9 ses activit\u00e9s ind\u00e9pendantes le 20 janvier 2015, date de la r\u00e9vocation de toutes ses autorisations d\u2019\u00e9tablissement, ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 au 19 janvier 2015 et s\u2019\u00e9tant uniquement inscrit \u00e0 l\u2019ADEM le 12 ao\u00fbt 2015. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait retenu que l\u2019inscription de A) comme demandeur d\u2019emploi \u00e9tait valablement intervenue dans les six mois de sa mise en faillite par un jugement du 5 ao\u00fbt 2015 et avait, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 le recours de l\u2019assur\u00e9 social fond\u00e9. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, dit que l\u2019inscription \u00e9tait intervenue en dehors de la p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019activit\u00e9 l\u00e9gale et que partant le refus du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet \u00e9tait justifi\u00e9.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon d'une mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019a rticle 65 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (ci-apr\u00e8s << NCPC >>) combin\u00e9 avec l'article 587 du NCPC et l'article 29 du r\u00e8glement Grand- ducal du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l'article 294 du Code des assurances sociales la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le conseil arbitral et le Conseil s up\u00e9rieur des assurances s ociales, ainsi que les d\u00e9lais et frais de justice,<\/p>\n

en ce que le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation du jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 30 ao\u00fbt 2017, retenu d'office au visa des articles 1 er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, que la partie demanderesse en cassation avait exerc\u00e9 au-del\u00e0 du 20 janvier 2015 une activit\u00e9 ill\u00e9gale,<\/p>\n

3 au motif qu'il << est ind\u00e9niable que son activit\u00e9 commerciale l\u00e9gale a cess\u00e9 au plus tard le 20 janvier 2015, date \u00e0 partir de laquelle il n'\u00e9tait ni affili\u00e9 ni ne disposait des autorisations d'\u00e9tablissement imp\u00e9rativement requises >>,<\/p>\n

alors qu'au visa de l'article 65 alin\u00e9a 3 du NCPC une juridiction << (…) ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations >>. \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019ETAT avait fait valoir devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que \u00ab (\u2026) d\u2019apr\u00e8s le Code de commerce, une personne qui exerce sans autorisation minist\u00e9rielle et sans \u00eatre inscrite aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut rev\u00eatir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, mais que faute d\u2019affiliation depuis le 19 janvier 2015 et suite aux r\u00e9vocations des autorisations d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9tenues par A) au 20 janvier 2015, il n\u2019a pas exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 commerciale l\u00e9gale et une personne non affili\u00e9e au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des prestations sociales. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale l\u00e9gale par le demandeur en cassation apr\u00e8s le 20 janvier 2015 n\u2019a partant pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 d\u2019office par les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon d'une mauvaise interpr\u00e9tation de l'article L.525- 1 (2) du Code du travail,<\/p>\n

en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation du jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 30 ao\u00fbt 2017, refus\u00e9 l'octroi des allocations ch\u00f4mage \u00e0 la partie demanderesse en cassation,<\/p>\n

aux motifs que l'article L.525- 1 (2) du Code du travail disposant que les salari\u00e9s ind\u00e9pendants doivent s'inscrire dans les 6 mois suivant la fin de leur activit\u00e9, ne peut viser qu'une activit\u00e9 l\u00e9gale,<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

premi\u00e8re branche, le texte de l'article L.525-1 (2) du Code du travail \u00e9nonce que << Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521- 7, les salari\u00e9s ind\u00e9pendants doivent s'inscrire comme demandeur d'emploi aupr\u00e8s de \u2019\u2019l'Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi\u2019\u2019 dans les six mois suivant la fin de leur activit\u00e9 >>.<\/p>\n

Il appert cependant que les magistrats du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont ajout\u00e9 une condition \u00e0 l'article L.525- 1 (2) du Code du travail.<\/p>\n

L'arr\u00eat entrepris encourt par cons\u00e9quent cassation de ce chef.<\/p>\n

4 deuxi\u00e8me branche, le texte de l'article L.525-1 (2) du Code du travail \u00e9nonce que << Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521- 7, les salari\u00e9s ind\u00e9pendants doivent s'inscrire comme demandeur d'emploi aupr\u00e8s de \u2019\u2019l'Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi\u2019\u2019 dans les six mois suivant la fin de leur activit\u00e9 >>.<\/p>\n

Il s'agit d'un texte de loi clair et pr\u00e9cis ne n\u00e9cessitant pas d'interpr\u00e9tation.<\/p>\n

L'arr\u00eat entrepris encourt par cons\u00e9quent cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 vis\u00e9e par l\u2019article L.525-1, paragraphe 2, du Code du travail est une activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e dans les conditions impos\u00e9es par la loi sur le droit d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

En retenant que \u00ab (\u2026) en mati\u00e8re sociale (\u2026), pour pouvoir revendiquer et b\u00e9n\u00e9ficier des avantages attach\u00e9s \u00e0 une qualit\u00e9 et \u00e0 une activit\u00e9, toujours faut -il se trouver en situation r\u00e9guli\u00e8re. Or, il est ind\u00e9niable que son activit\u00e9 commerciale l\u00e9gale a cess\u00e9 au plus tard le 20 janvier 2015, date \u00e0 laquelle il n\u2019\u00e9tait ni affili\u00e9 ni ne disposait des autorisations d\u2019\u00e9tablissement imp\u00e9rativement requises. \u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont ni ajout\u00e9 une condition \u00e0 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen ni interpr\u00e9t\u00e9 celle-ci, la condition de l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant \u00e9tant inh\u00e9rente \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019encourt partant pas les griefs all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon d'une mauvaise interpr\u00e9tation des articles 1 er et 39 de la Loi du 2 septembre 2011,<\/p>\n

en ce que le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation du jugement rendu par le Conseil arbitral de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, en date du 30 ao\u00fbt 2017, refus\u00e9 l'octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 la partie demanderesse en cassation afin de sanctionner une pr\u00e9tendue violation des dispositions des articles 1 er et 39 de la Loi du 2 septembre 2011,<\/p>\n

alors que cette d\u00e9cision a pour effet de cr\u00e9er une sanction non pr\u00e9vue par les dispositions des articles 1 er et 39 de la Loi du 2 septembre 2011.<\/p>\n

L'arr\u00eat entrepris encourt par cons\u00e9quent cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision des juges d\u2019appel a pour fondement l\u2019application des articles L.525- 1 et L.521- 7 du Code du travail.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions des articles 1 et 39 de la loi du 2 septembre 2011, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas cr\u00e9\u00e9 une sanction non pr\u00e9vue par ces dispositions, mais ont fait l\u2019exacte application de l\u2019article L.525-1, paragraphe 2, du Code du travail.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de l'article 84 [il faut lire 89] de la Constitution en combinaison avec l'article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s'est contredit dans sa motivation de sorte que son arr\u00eat n'est pas valablement motiv\u00e9,<\/p>\n

aux motifs que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale estime (1) dans un premier temps qu'il y a lieu de faire une distinction entre le droit commercial d'une part et le droit social d'autre part pour \u00e9carter l'application du raisonnement retenu par le Tribunal d'arrondissement et la Cour d'appel qui ont consid\u00e9r\u00e9 que la partie demanderesse en cassation avait exerc\u00e9 son activit\u00e9 effective jusqu'au 5 ao\u00fbt 2015, date de sa mise en faillite, mais (2) estime aussi dans un second temps qu'il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi commerciale pour justifier que la partie demanderesse en cassation aurait cess\u00e9 son activit\u00e9 au moment du retrait des autorisations d'\u00e9tablissement,<\/p>\n

alors que soit le droit social et le droit commercial sont li\u00e9s et la partie demanderesse en cassation avait exerc\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle effective jusqu'au 5 ao\u00fbt 2015, soit le droit social et le droit commercial sont distincts et le Conseil sup\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale doit analyser la question de la fin de l'activit\u00e9 professionnelle par rapport \u00e0 l'opposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation au sens de l'article 10 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.<\/p>\n

L'arr\u00eat entrepris encourt par cons\u00e9quent cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen met en \u0153uvre une contradiction de motifs qui est assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de motifs.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Le Conseil sup\u00e9rieur rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure de l\u2019assignation en faillite poursuivie en mati\u00e8re commerciale contre A) , laquelle vise la protection des droits des tiers, en particulier des cr\u00e9anciers, et la demande en octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pour ind\u00e9pendants, laquelle vise la reconnaissance d\u2019un droit personnel \u00e0 l\u2019indemnisation en mati\u00e8re sociale, reposent sur des appr\u00e9ciations et des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes.<\/p>\n

En mati\u00e8re commerciale, pour pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en faillite, il faut \u00eatre commer\u00e7ant ou bien avoir \u00e9t\u00e9 commer\u00e7ant dans les six mois ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9claration de faillite et il appartient au cr\u00e9ancier qui poursuit la d\u00e9claration de faillite de son d\u00e9biteur d\u2019apporter cette preuve. Il est exact que l\u2019inscription au registre de commerce fait pr\u00e9sumer la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant de la personne y<\/p>\n

6 inscrite et il appartient au d\u00e9biteur de prouver qu\u2019il a cess\u00e9 ses activit\u00e9s commerciales et que cette cessation est r\u00e9elle et sinc\u00e8re. Vu notamment que le curateur avait encore trouv\u00e9 une facture \u00e9tablie par A) le 1 er juin 2015, la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a retenu qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 renverser la pr\u00e9somption.<\/p>\n

Si, en mati\u00e8re commerciale, la Cour d\u2019appel a retenu dans son arr\u00eat du 26 octobre 2016 que : \u2033 la r\u00e9vocation par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 19 janvier 2015 des autorisations d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l\u2019appelant les 13 f\u00e9vrier 2012 et 24 mars 2014 n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que le commerce exploit\u00e9 par l\u2019appelant avait effectivement et d\u00e9finitivement cess\u00e9 pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant sa mise en faillite\u2033 et a retenu, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de fait expos\u00e9s, que A) n\u2019a pas effectivement et d\u00e9finitivement cess\u00e9 l\u2019exploitation de son commerce pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant sa mise en faillite le 5 ao\u00fbt 2015, il en est diff\u00e9rent en mati\u00e8re sociale o\u00f9, pour pouvoir revendiquer et b\u00e9n\u00e9ficier des avantages attach\u00e9s \u00e0 une qualit\u00e9 et \u00e0 une activit\u00e9, toujours faut-il se trouver en situation r\u00e9guli\u00e8re. Or, il est ind\u00e9niable que son activit\u00e9 commerciale l\u00e9gale a cess\u00e9 au plus tard le 20 janvier 2015, date \u00e0 partir de laquelle il n\u2019\u00e9tait ni affili\u00e9 ni ne disposait des autorisations d\u2019\u00e9tablissement imp\u00e9rativement requises.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de cette date, l\u2019exercice d\u2019une quelconque activit\u00e9 commerciale de peintre et d\u00e9corateur est intervenue en contravention des articles 1 er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, pour l\u2019avoir exerc\u00e9 sans autorisation d\u2019\u00e9tablissement. En effet, la pr\u00e9dite loi dans son titre Ier Le droit d\u2019\u00e9tablissement, chapitre 1 er Le champ d\u2019application, article 1 er dispose : \u2033 nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l\u2019artisanat, de l\u2019industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement.\u2033 \u00bb.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant ainsi, les juges d\u2019appel ont, par application des dispositions de droit social, retenu la condition de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale l\u00e9gale et ont, en cons\u00e9quence, d\u00e9fini celle-ci par application de la loi sur le droit d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Leur motivation est partant exempte de contradiction.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

7 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Olivier UNSEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de Madame Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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