{"id":760181,"date":"2026-04-29T19:10:11","date_gmt":"2026-04-29T17:10:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-octobre-2019\/"},"modified":"2026-04-29T19:10:15","modified_gmt":"2026-04-29T17:10:15","slug":"tribunal-darrondissement-11-octobre-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-octobre-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 octobre 2019"},"content":{"rendered":"
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1 N\u00b0 721\/19 Not. 316\/19\/CRIL<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 11 octobre 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et Vanessa HAYO, juges Josiane CENDECKI, greffier<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en restitution de fonds, d\u00e9pos\u00e9e le 13 septembre 2019 par Ma\u00eetre Philippe MORALES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1931 Luxembourg, 57, avenue de la Libert\u00e9, au nom et pour le compte de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions.<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 2 octobre 2019, \u2022 Ma\u00eetre Philippe MORALES, avocat \u00e0 la Cour, \u2022 Pascal COLAS, repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 septembre 2019, la partie requ\u00e9rante demande \u00e0 la chambre du conseil de: \u00abdire le pr\u00e9sent recours recevable ; dire le pr\u00e9sent recours fond\u00e9 ; partant, ordonner la restitution partielle des avoirs concernant le compte de SOC1.) Holding \u00e0 hauteur de USD 1.900.000 au titre du principal et de USD 16.100,36 au titre des int\u00e9r\u00eats courus et \u00e9chus \u00bb et d\u2019 \u00ab ordonner la restitution partielle des avoirs concernant le compte de SOC2.) \u00e0 hauteur de USD 2.700.000 au titre du principal et de USD 44.925,35 au titre des int\u00e9r\u00eats courus et \u00e9chus \u00bb, sur base de l'article 11 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nal e.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate bas\u00e9e sur l\u2019article 11 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000. S\u2019agissant d\u2019une demande d\u2019entraide internationale \u00e9mise par les autorit\u00e9s br\u00e9siliennes, soit un Etat hors Union Europ\u00e9enne, la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale est d\u2019application.<\/p>\n

L\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 dispose que si d\u2019autres biens que ceux vis\u00e9s par l\u2019article 9, ont \u00e9t\u00e9 saisis en ex\u00e9cution d\u2019une demande d\u2019entraide, le propri\u00e9taire ainsi que toute personne ayant des droits sur ces biens, peut en r\u00e9clamer la restitution jusqu\u2019\u00e0 la saisine du tribunal correctionnel d\u2019une demande tendant \u00e0 l\u2019exequatur d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re de confiscation ou de restitution portant sur ces biens. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que suite \u00e0 une demande d\u2019entraide internationale du 21 mai 2019 \u00e9manant de Paulo Roberto GALVAO DE CARVALHO, Procureur de la R\u00e9publique, et 13 autres Procureurs de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re Public f\u00e9d\u00e9ral, Bureau du Parquet G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique \u00e0 Curitiba, Paran\u00e1 (Br\u00e9sil) concernant une affaire instruite contre A.) du chef de faits qui, s\u2019ils avaient eu lieu au Luxembourg, seraient susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de corruption active, de blanchiment et d\u2019organisation criminelle, en ex\u00e9cution de laquelle le juge d\u2019instruction a pris le 11 juillet 2019 une ordonnance de<\/p>\n

2 perquisition et de saisie (r\u00e9f. : 316\/19\/CRIL E.N. (2)) ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e le 16 juillet 2019 (proc\u00e8s-verbal de saisie de la Police Grand- Ducale, service de police judiciaire, section Entraide judiciaire internationale du 16 juillet 2019), ont \u00e9t\u00e9 saisies entre autres la somme de 4.776.502,94 USD sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A et le montant de 6.985.497,74 USD sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) TRADING CORP, A.) \u00e9tant le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et le repr\u00e9sentant de ces deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

La partie requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle tire sa qualit\u00e9 pour agir du fait qu\u2019elle est cr\u00e9anci\u00e8re gagiste et qu\u2019elle a partant des droits sur les avoirs saisis appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) TRADING CORP et SOC2.) S.A, \u00e0 hauteur du montant des cr\u00e9ances d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019encontre de ces soci\u00e9t\u00e9s en vertu des contrats de gage conclus entre elles, ces contrats lui conf\u00e9rant la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier gagiste de premier rang.<\/p>\n

Il appert des \u00e9l\u00e9ments du dossier, des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie requ\u00e9rante et des explications fournies par cette derni\u00e8re, que la soci\u00e9t\u00e9 BQUE1.) LUXEMBOURG S.A a consenti diff\u00e9rentes lignes de cr\u00e9dit aux soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) TRADING CORP et SOC2.) S.A sous la forme d\u2019autorisation de d\u00e9couverts en compte pr\u00e9cis\u00e9ment : — en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A, une ligne de cr\u00e9dit d\u2019un montant de 1.800.000 USD suivant contrat sign\u00e9 et dat\u00e9 du 18 avril 2017, renouvel\u00e9e une fois, arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 3 avril 2019 et garantie par un gage de premier rang sur tous ses avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur ses comptes ouverts dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 BQUE1.) LUXEMBOURG S.A suivant contrat du 18 avril 2017 intitul\u00e9 \u00ab Pledge Agreement \u00bb et une ligne de cr\u00e9dit d\u2019un montant de 900.000 USD suivant contrat du 7 novembre 2017, renouvel\u00e9e une fois, arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 3 avril 2019 et garantie par un gage de premier rang sur tous ses avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur ses comptes ouverts dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 BQUE1.) LUXEMBOURG S.A du 27 octobre 2017 intitul\u00e9 \u00ab Pledge Agreement \u00bb — en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) TRADING CORP, une ligne de cr\u00e9dit d\u2019un montant de 1.900.000 USD suivant contrat du 4 juillet 2018, arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 13 juin 2019, et garantie par un gage de premier rang sur tous ses avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur ses comptes ouverts dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 BQUE1.) LUXEMBOURG S.A. suivant contrat du 4 juillet 2018 intitul\u00e9 \u00ab Pledge Agreement \u00bb La partie requ\u00e9rante en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re gagiste est \u00e0 consid\u00e9rer comme personne ayant des droits sur l es biens saisis et elle est d\u00e8s lors admise \u00e0 demander la restitution partielle des avoirs saisis sur les comptes des soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) S.A et SOC1.) TRADING CORP, l\u2019article 19 de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re, disposant par ailleurs que le gage est valable et opposable aux tiers nonobstant l\u2019existence d\u2019une saisie p\u00e9nale. La requ\u00eate en restitution introduite en date du 1 3 septembre 2019 par la partie requ\u00e9rante sur base de l'article 11 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 susvis\u00e9e, ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par un avocat \u00e0 la Cour avec une \u00e9lection de domicile en son \u00e9tude, est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable. \u2022 Quant au fond<\/p>\n

A l\u2019audience du 2 octobre 2019, le repr\u00e9sentant du procureur d\u2019Etat s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande en restitution formul\u00e9e par la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Il a fait valoir que la saisie des fonds a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en ex\u00e9cution d\u2019une demande d\u2019entraide judiciaire internationale d\u00e9livr\u00e9e le 21 mai 2019 par les autorit\u00e9s br\u00e9siliennes sur base de<\/p>\n

3 conventions internationales qui priment les lois nationales, dont la loi sur les contrats de garantie financi\u00e8re invoqu\u00e9e par la requ\u00e9rante. L\u2019autorit\u00e9 judiciaire luxembourgeoise n\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019en tant que mandataire de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire br\u00e9silienne dans le cadre de l\u2019entraide judiciaire internationale, il appartiendrait \u00e0 la requ\u00e9rante de s\u2019adresser aux autorit\u00e9s br\u00e9siliennes qui ont ordonn\u00e9 la mesure contest\u00e9e pour obtenir une restitution des fonds. La Chambre du conseil tient lieu de relever que la proc\u00e9dure de l\u2019article 11 est un recours en restitution qui a pour objet les biens saisis qui ne font pas l\u2019objet d\u2019une transmission \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante. Il s\u2019agit notamment de fonds et d\u2019immeubles. Suivant le m\u00e9canisme de l\u2019entraide judiciaire internationale, ces biens restent saisis dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou de confiscation, respectivement de restitution, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat requ\u00e9rant. Le sort des biens d\u00e9pend donc en principe des seules d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de cet Etat, \u00e0 l\u2019exclusion de celles de l\u2019Etat requis. Il appartient d\u00e8s lors aux titulaires des biens saisis de s\u2019adresser en principe aux autorit\u00e9s de l\u2019Etat requ\u00e9rant pour solliciter la mainlev\u00e9e. Le recours a seulement pour objet de fournir, par exception \u00e0 ce principe, aux titulaires une sorte de \u201esoupape de s\u00e9curit\u00e9\u201c dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci se pr\u00e9sentent notamment lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat requ\u00e9rant refusent la mainlev\u00e9e d\u2019une saisie maintenue depuis un laps de temps important tout en se d\u00e9sint\u00e9ressant de la poursuite de la proc\u00e9dure. Le recours donne, dans de telles circonstances exceptionnelles, le pouvoir \u00e0 la chambre du conseil de d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre la volont\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante, la restitution des biens saisis (Rapport commission juridique de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s du 8 octobre 2010, Projet n\u00b06017, doc. Parlementaire 6017- 8, page 25). (cf arr\u00eat n\u00b0 890\/14 Ch.c. Cour d\u2019appel du 8 d\u00e9cembre 2014 ; ordonnance n\u00b02859\/14 Ch.c.TAL du 17 octobre 2014 confirm\u00e9 par arr\u00eat n\u00b0924\/14 Ch.c. Cour d\u2019appel du 17 d\u00e9cembre 2014 ; ordonnance n\u00b0270\/19 Ch.c.TAL du 5 avril 2019 ; ordonnance n\u00b0379\/19 Ch.c.TAL du 29 mai 2019 ; ordonnance n\u00b0608\/18 Ch.c.TAL du 10 octobre 2018 confirm\u00e9 par arr\u00eat n\u00b047\/19 Ch.c. Cour d\u2019appel du 15 janvier 2019).<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le crit\u00e8re d\u00e9terminant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre d\u2019une demande en restitution sur base de l\u2019article 11 est celui qui avait justifi\u00e9 la modification de la loi du 8 ao\u00fbt 2000, \u00e0 savoir la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle les fonds saisis ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s (cf arr\u00eat n\u00b0413\/18 Ch.c. Cour d\u2019appel du 25 avril 2018 et arr\u00eat n\u00b047\/19 Ch.c. Cour d\u2019appel du 15 janvier 2019). Il ressort des d\u00e9veloppements ci-avant qu\u2019une demande d\u2019entraide judiciaire internationale a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 21 mai 2019 par les autorit\u00e9s br\u00e9siliennes, la saisie subs\u00e9quente des fonds sur les comptes bancaires ouverts au nom des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) TRADING CORP et SOC2.) S.A a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e le 16 juillet 2019 sur base de l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie du juge d\u2019instruction du 11 juillet 2019. Les fonds ne sont d\u00e8s lors pas bloqu\u00e9s depuis un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable r\u00e9sultant d\u2019une lenteur de la proc\u00e9dure au Br\u00e9sil. Par contre, la proc\u00e9dure au Br\u00e9sil est r\u00e9cente et la saisie effectu\u00e9e par le juge d\u2019instruction s\u2019inscrit dans cette proc\u00e9dure qui est toujours en cours au Br\u00e9sil. Il n\u2019existe partant pas des circonstances exceptionnelles en l\u2019esp\u00e8ce qui justifieraient une restitution m\u00eame partielle des avoirs saisis sur les comptes des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) TRADING CORP et SOC2.) S.A. Le moyen invoqu\u00e9 consistant \u00e0 dire que la requ\u00e9rante dispose d\u2019un gage de premier rang, ce gage \u00e9tant opposable et valable en vertu des articles 19 et 20 de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re nonobstant une saisie p\u00e9nale, n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre d\u2019une demande bas\u00e9e sur l\u2019article 11 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 parce qu\u2019il est de<\/p>\n

4 l\u2019attribution exclusive des autorit\u00e9s de l\u2019Etat requ\u00e9rant et non des autorit\u00e9s requises. En effet, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire luxembourgeoise n\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019en tant que mandataire de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire br\u00e9silienne dans le cadre de l\u2019entraide judiciaire internationale, il appartient \u00e0 la requ\u00e9rante de s\u2019adresser aux autorit\u00e9s br\u00e9siliennes qui ont ordonn\u00e9 la mesure contest\u00e9e pour obtenir une restitution des fonds. La demande bas\u00e9e sur l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. P a r c e s m o t i f s:<\/p>\n

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

dit recevable la demande introduite le 13 septembre 2019 par la partie requ\u00e9rante sur base de l\u2019article 11 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 ;<\/p>\n

la dit cependant non- fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne la partie requ\u00e9rante aux frais de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel par le requ\u00e9rant si l\u2019ordonnance pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, sous peine de forclusion, par le requ\u00e9rant dans le d\u00e9lai de trois jours \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance de la chambre du conseil.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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