{"id":760217,"date":"2026-04-29T19:11:21","date_gmt":"2026-04-29T17:11:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/"},"modified":"2026-04-29T19:11:24","modified_gmt":"2026-04-29T17:11:24","slug":"cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2019, n\u00b0 2019-00086"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 96\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix oc tobre deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00086 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019exploit des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 12 et 13 septembre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Katrin DJABER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e HOTEL-RESTAURANT B s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit RUKAVINA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cou r, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du 11 juin 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Diekirch le 2 mars 2018, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e HOTEL- RESTAURANT B SARL, suite \u00e0 ses deux licenciements avec effet imm\u00e9diat qu\u2019elle qualifia d\u2019abusifs, les montants plus amplement repris dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

Au service de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse depuis le 1 er mars 2016 en qualit\u00e9 de femme de m\u00e9nage, A indique avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail en date du 30 juin 2017 et que depuis lors elle fut, de mani\u00e8re ininterrompue, en arr\u00eat de maladie.<\/p>\n

Le 24 janvier 2018 elle re\u00e7ut une d\u00e9claration de sortie avec effet au 26 octobre 2017 de la part du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Elle analyse cette d\u00e9claration en un premier licenciement avec effet imm\u00e9diat, abusif pour ne pas \u00eatre intervenu pour de justes motifs et en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail m\u00e9dicalement constat\u00e9e.<\/p>\n

Elle fut encore licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat par courrier recommand\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

A contesta la pr\u00e9cision et la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base de ce licenciement.<\/p>\n

Par un jugement rendu en date du 30 juillet 2018, le tribunal du travail :<\/p>\n

— a donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019elle r\u00e9clame actuellement le montant brut de 1.046,19 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris ;<\/p>\n

3 — a re\u00e7u la demande en la forme ; — l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e partiellement fond\u00e9e ; — a partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e HOTEL — RESTAURANT B SARL \u00e0 payer \u00e0 A le montant brut de 1.046,19 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 mars 2018, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A non fond\u00e9e pour le surplus et en a d\u00e9bout\u00e9 ; — a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9tat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019a pas effectu\u00e9 de prestations en faveur de A et lui a d\u00e9clar\u00e9 commun le jugement; — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e HOTEL -RESTAURANT B SARL S.\u00e0.r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que l\u2019employeur n\u2019a pas pris l\u2019initiative de la d\u00e9claration de sortie, de sorte que ce fait n\u2019est pas \u00e0 interpr\u00e9ter comme licenciement.<\/p>\n

Quant au courrier de licenciement avec effet imm\u00e9diat du 11 f\u00e9vrier 2018, le tribunal a, sur base de l\u2019article L.124- 10 du Code du travail, jug\u00e9 que les motifs ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise et, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, ils sont susceptibles de justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Comme A n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir averti son employeur le premier jour de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail, apr\u00e8s le 5 f\u00e9vrier 2018, respectivement d\u2019avoir remis un nouveau certificat de maladie end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, le tribunal a conclu \u00e0 l\u2019absence de caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n

Il a en revanche d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris, le montant r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

De ce jugement, A a relev\u00e9 appel par exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch, du 12 septembre 2018 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e HOTEL-RESTAURANT B SARL et par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 13 septembre 2018, signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

L\u2019appelante demande par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 voir dire abusive la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat de travail et de voir condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

— indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 1.998,15 euros<\/p>\n

4 — dommage mat\u00e9riel 3.000,00 euros — dommage moral 1.000,00 euros.<\/p>\n

Elle requiert encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC \u00e0 concurrence de 1.500 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 HOTEL-RESTAURANT B SARL soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel qui aurait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 tardivement, d\u00e8s lors que le jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2018 et l\u2019appel interjet\u00e9 le 12 septembre 2018 alors que le dernier jour pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 le 10 septembre.<\/p>\n

Au fond, elle conclut \u00e0 l\u2019acquiescement par la partie appelante au jugement entrepris, alors que l\u2019ancien mandataire de A lui aurait fait parvenir, sans r\u00e9serve, le 12 septembre 2018, le d\u00e9compte suivant les condamnations intervenues en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelante insiste quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel alors que le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir que le 6 ao\u00fbt 2018, jour o\u00f9 sa m\u00e8re a r\u00e9ceptionn\u00e9 \u00e0 la poste la lettre de notification du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, demande acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler et que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir lui soit d\u00e9clar\u00e9 commun.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel : D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 150 du NCPC :<\/p>\n

\u00ab L'appel relev\u00e9 des d\u00e9cisions des tribunaux du travail est port\u00e9 devant la Cour d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 sous peine de forclusion dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir du jour o\u00f9 l'opposition n'est plus recevable. Ceux qui demeurent hors du Grand- Duch\u00e9 auront, pour interjeter appel, outre le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le d\u00e9lai r\u00e9gl\u00e9 par l'article 167. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles 571 et suivants s'applique \u00e0 la d\u00e9claration de l'appel ainsi qu'\u00e0 l'instruction et au jugement de l'affaire. \u00bb<\/p>\n

5 En mati\u00e8re de droit du travail, le jugement est, au v\u0153u de l\u2019article 148, alin\u00e9a 4 du NCPC, notifi\u00e9 aux parties par la voie du greffe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 170 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019article 170 (1), alin\u00e9a 2 du NCPC pr\u00e9voit que les dispositions des paragraphes (2) \u00e0 (8) de l\u2019article 102 du m\u00eame Code sont applicables.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 102 (6) in fine du NCPC, la notification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par l\u2019agent des postes.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s une pi\u00e8ce soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e en date du 1 er ao\u00fbt 2018, par un avis postal, de la notification du jugement de premi\u00e8re instance, et non comme elle le pr\u00e9tend le 6 ao\u00fbt 2018, de sorte que le d\u00e9lai d\u2019appel a d\u00e9but\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2018 et que l\u2019appel interjet\u00e9 en date du 12 septembre 2018 l\u2019a \u00e9t\u00e9 tardivement.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel interjet\u00e9 en date des 12 et 13 septembre 2018 est irrecevable.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la partie intim\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 HOTEL -RESTAURANT B SARL les frais non compris dans les d\u00e9pens ; sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 dire recevable \u00e0 hauteur de 750 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019\u00c9tat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

dit recevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 HOTEL -RESTAURANT B SARL sur base de l\u2019article 240 du NCPC \u00e0 concurrence de 750 euros,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOTEL -RESTAURANT B SARL la somme de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

6 d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019\u00c9tat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi ;<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Me Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 96\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix oc tobre deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2019-00086 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-760217","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2019, n\u00b0 2019-00086 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2019, n\u00b0 2019-00086\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 96\/19 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix oc tobre deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2019-00086 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T17:11:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2019, n\u00b0 2019-00086 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T17:11:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T17:11:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2019, n\u00b0 2019-00086\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2019, n\u00b0 2019-00086 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2019, n\u00b0 2019-00086","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 96\/19 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix oc tobre deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2019-00086 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T17:11:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2019, n\u00b0 2019-00086 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T17:11:21+00:00","dateModified":"2026-04-29T17:11:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2019-n-2019-00086\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2019, n\u00b0 2019-00086"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/760217","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=760217"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=760217"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=760217"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=760217"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=760217"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=760217"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=760217"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=760217"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}