{"id":760230,"date":"2026-04-29T19:11:39","date_gmt":"2026-04-29T17:11:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00069\/"},"modified":"2026-04-29T19:11:44","modified_gmt":"2026-04-29T17:11:44","slug":"cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00069","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00069\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 octobre 2019, n\u00b0 2018-00069"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0138\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00069 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A.), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2.) B.), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 2 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C.), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suivant convention du 28 janvier 2013, intitul\u00e9e contrat de pr\u00eat, A.) et son \u00e9pouse B.) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux AB.) ) en qualit\u00e9 de pr\u00eateurs, et C.) , en qualit\u00e9 d\u2019emprunteur, ont convenu ce qui suit: \u00ab L\u2019Emprunteur devant faire face \u00e0 de nombreux frais li\u00e9s \u00e0 ses investissements, s\u2019est rapproch\u00e9 du Pr\u00eateur afin de solliciter un pr\u00eat [\u00e0] moyen terme, remboursable au plus tard le 31 janvier 2014, afin de faire face \u00e0 ses besoins imm\u00e9diats de tr\u00e9sorerie. Un montant de 495.000 euros pourra \u00eatre emprunt\u00e9 \u00e0 tout moment, entre la date de signature des pr\u00e9sentes et le 31 janvier 2014, et ce, \u00e0 premi\u00e8re demande de l\u2019emprunteur, ceci afin de financer les op\u00e9rations d\u2019investissement pr\u00e9vues par l\u2019Emprunteur, en compl\u00e9ment des financements bancaires, pr\u00e9alablement obtenus. \u00bb.<\/p>\n

Par courrier du 31 juillet 2017, C.) a \u00e9t\u00e9 mis en demeure de rembourser aux \u00e9poux AB.) le montant de 495.000,00 euros.<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation introduite par les \u00e9poux AB.) contre C.) aux fins de le voir condamner \u00e0 leur payer le montant de 546.557,34 euros (principal de 495.000,00 \u2013 paiements effectu\u00e9s + int\u00e9r\u00eats conventionnels comptabilis\u00e9s jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2017), outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 12 d\u00e9cembre 2017, a dit la demande non fond\u00e9e et a d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux AB.) de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que la preuve d\u2019une mise \u00e0 disposition du montant invoqu\u00e9 par les \u00e9poux AB.) au titre du contrat de pr\u00eat consenti \u00e0 C.) laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

De ce jugement, non signifi\u00e9, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par les \u00e9poux AB.) suivant exploit d\u2019huissier du 2 janvier 2018, les appelants concluant par r\u00e9formation \u00e0 voir faire droit aux pr\u00e9tentions formul\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les appelants sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,00 euros pour chaque instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur recours, les \u00e9poux AB.) , outre le contrat de pr\u00eat, versent un virement bancaire du 1er f\u00e9vrier 2013 attestant que le montant de 459.700,00 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 du compte de A.) sur le compte de C.).<\/p>\n

Les appelants se pr\u00e9valent encore d\u2019un ch\u00e8que d\u2019un montant de 35.300,00 euros \u00e9tabli le 30 janvier 2013 par A.) \u00e0 l\u2019ordre de SOC.1 (ci- apr\u00e8s la SOC.1 ) au titre de frais notariaux se rapportant \u00e0 une vente immobili\u00e8re d\u2019un appartement sis \u00e0 (\u2026), conclue entre les appelants<\/p>\n

en tant que vendeurs et la SOC.1 en tant qu\u2019acqu\u00e9reuse . Il r\u00e9sulterait de deux courriels adress\u00e9s le 31 janvier 2013 par C.), b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la SOC.1 , \u00e0 l\u2019office notarial (\u2026) et la banque BQE.1 que le montant de 35.300,00 euros a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par les appelants au profit de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

La remise du montant total de 495.000,00 euros serait d\u00e8s lors \u00e9tablie, de sorte que leur demande serait fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance, ainsi que de l\u2019acte d\u2019appel pour ne pas indiquer les pi\u00e8ces se trouvant \u00e0 la base de la demande, ni les bases l\u00e9gales. Les assignations seraient encore nulles sinon irrecevables pour ne pas op\u00e9rer de ventilation du montant r\u00e9clam\u00e9 par les deux appelants. L\u2019acte d\u2019appel serait nul, sinon irrecevable au motif que la signification a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 une adresse ne correspondant pas au domicile de l\u2019intim\u00e9. Il y aurait finalement lieu de constater que B.) n\u2019a ni int\u00e9r\u00eat ni qualit\u00e9 \u00e0 agir au motif que le virement bancaire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un compte \u00e9tabli au seul nom de A.).<\/p>\n

Les appelants concluent, \u00e0 l\u2019appui de r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles et doctrinales, \u00e0 voir rejeter les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9, respectivement de nullit\u00e9, invoqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Ils font valoir que l\u2019obligation d\u2019indiquer les pi\u00e8ces dans l\u2019assignation et dans l\u2019acte d\u2019appel n\u2019\u00e9tant assortie d\u2019aucune sanction, il ne s\u2019agirait pas d\u2019une formalit\u00e9 substantielle. Tant l\u2019assignation que l\u2019acte d\u2019appel contenant un expos\u00e9 des faits, le moyen tenant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande serait vain, aucun texte l\u00e9gal n\u2019exigeant qu\u2019outre les faits, le demandeur indique le texte l\u00e9gal sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action. Il en irait de m\u00eame par rapport au moyen tenant \u00e0 l\u2019absence de ventilation des pr\u00e9tentions r\u00e9clam\u00e9es au vu du contrat de pr\u00eat conclu entre parties, les appelants concluant, pour autant que de besoin, \u00e0 voir condamner C.) \u00e0 leur payer le montant r\u00e9clam\u00e9, de mani\u00e8re indivise, sinon \u00e0 payer \u00e0 chacun, la moiti\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9, outre les int\u00e9r\u00eats. L\u2019indication inexacte du domicile de C.) \u00e9tant une nullit\u00e9 de forme, le moyen y aff\u00e9rant laisserait d\u2019\u00eatre fond\u00e9 en l\u2019absence de preuve d\u2019un grief dans le chef de l\u2019intim\u00e9. Le contrat de pr\u00eat ayant \u00e9t\u00e9 conclu par A.) et son \u00e9pouse Besma AB.), le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, respectivement de qualit\u00e9 \u00e0 agir serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au fond, C.) conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris, tout en relevant que seul le montant de 459.700,00 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur son compte par A.) . Ce montant ainsi mis \u00e0 sa disposition par les appelants s\u2019analyserait en ligne de cr\u00e9dit. La date pr\u00e9vue pour le remboursement, le 31 janvier 2014, ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e et les appelants n\u2019ayant pas manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de d\u00e9noncer la ligne de cr\u00e9dit, celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 reconduite de mani\u00e8re tacite pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e de mani\u00e8re officielle, la<\/p>\n

ligne de cr\u00e9dit aurait continu\u00e9 \u00e0 courir, l\u2019intim\u00e9 consid\u00e9rant que le mise en demeure du 31 juillet 2017 est insuffisante pour r\u00e9silier la ligne de cr\u00e9dit et rendre la dette exigible.<\/p>\n

A supposer que le courrier du 31 juillet 2017 vaut d\u00e9nonciation de la ligne de cr\u00e9dit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il y aurait lieu de constater l\u2019extinction partielle, par voie de compensation, de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par les appelants.<\/p>\n

A ce titre, l\u2019intim\u00e9 expose que tandis que la SOC.1 \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un appartement sis au 4 e \u00e9tage d\u2019un immeuble \u00e0 (\u2026), B.) \u00e9tait propri\u00e9taire de l\u2019appartement sis dans le m\u00eame immeuble, au 3 e \u00e9tage. A un moment donn\u00e9 les deux appartements auraient \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s pour en faire un duplex, de sorte qu\u2019il y avait deux copropri\u00e9taires, \u00e0 savoir la SOC.1 , propri\u00e9taire du 4 e \u00e9tage et AB.), propri\u00e9taire du 3 e<\/p>\n

\u00e9tage. Le locataire de l\u2019appartement du 4 e \u00e9tage ayant r\u00e9gl\u00e9 le loyer \u00e0 AB.), d\u00e8s f\u00e9vrier 2016, la dette de l\u2019intim\u00e9 envers les appelants se trouverait r\u00e9duite dans la m\u00eame proportion.<\/p>\n

Il aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que le montant de 459.700,00 euros pourrait \u00eatre rembours\u00e9, par voie de compensation, par la cession par la SOC.1 du 4 e \u00e9tage de l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026) , aux appelants pour le prix de 465.000,00 euros.<\/p>\n

Il y aurait finalement des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques entre parties du fait de la sous-location d\u2019une maison sise au (\u2026) , \u00e0 (\u2026), par C.) aux appelants qui accuseraient des arri\u00e9r\u00e9s de loyers d\u2019un montant total de 38.900,00 euros, ainsi que des impay\u00e9s au titre de frais locatifs, de sorte que la cr\u00e9ance des \u00e9poux AB.) , par l\u2019effet de la compensation ne se chiffrerait qu\u2019au montant de 389.115,39 euros.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause il y aurait lieu d\u2019accorder \u00e0 l\u2019intim\u00e9 un d\u00e9lai de paiement de six mois \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, ce en application de l\u2019article 1900 du code civil.<\/p>\n

Les \u00e9poux AB.) r\u00e9pliquent que la convention conclue entre parties est un contrat de pr\u00eat, de sorte que l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9 par rapport \u00e0 la ligne de cr\u00e9dit est vaine. Le contrat de pr\u00eat ayant fix\u00e9 la date du remboursement du montant pr\u00eat\u00e9 par les \u00e9poux AB.) \u00e0 C.) au 31 janvier 2014, il s\u2019agirait d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, non reconductible, ni renouvelable.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ne statuant pas en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, mais en mati\u00e8re civile, elle ne serait pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la compensation invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 au titre de loyers impay\u00e9s et de frais locatifs, ce tant en ce qui concerne l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026) que pour ce qui est de la maison sise \u00e0 (\u2026). En ordre subsidiaire, la demande serait irrecevable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et pour priver les appelants d\u2019un degr\u00e9 de<\/p>\n

juridiction. En ordre plus subsidiaire, concernant l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026), il y aurait lieu de constater que C.) n\u2019a pas qualit\u00e9 pour solliciter la compensation, l\u2019appartement du 4 e \u00e9tage appartenant \u00e0 la SOC.1 . S\u2019agissant de la maison sise \u00e0 (\u2026), le montant r\u00e9clam\u00e9 par C.) au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers est contest\u00e9 en son principe et son quantum.<\/p>\n

La demande en compensation invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 au titre de cession du 4 e \u00e9tage de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, les appelants relevant que le projet de cession du 4 e \u00e9tage de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9poux AB.) augmentent leurs pr\u00e9tentions au titre des int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard \u00e9chus jusqu\u2019au 30 novembre 2018, en portant le montant de leur demande \u00e0 563.759,83 euros, outre les int\u00e9r\u00eats conventionnels.<\/p>\n

L\u2019article 1900 du code civil ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer, ce texte ne concernant que le contrat de pr\u00eat pour lequel aucun terme n\u2019est pr\u00e9vu.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant aux moyens de nullit\u00e9, respectivement d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance et de l\u2019acte d\u2019appel<\/p>\n

L\u2019indication des pi\u00e8ces sur lesquelles la demande est articul\u00e9e, formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, n\u2019\u00e9tant pas exig\u00e9e sous peine de nullit\u00e9, le moyen y aff\u00e9rant n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame du moyen relatif au d\u00e9faut d\u2019indication de base l\u00e9gale. Tant l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance, que l\u2019acte d\u2019appel contiennent, en effet, un expos\u00e9 sommaire des moyens suffisamment clair qui permettait \u00e0 C.) d\u2019organiser sa d\u00e9fense tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. S\u2019y ajoute que l\u2019article 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019exige pas qu\u2019outre un expos\u00e9 sommaire des moyens, le demandeur indique le texte l\u00e9gal sur lequel l\u2019action est bas\u00e9e, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait qui se trouvent \u00e0 la base de la demande.<\/p>\n

Par rapport au moyen tenant \u00e0 l\u2019absence de ventilation de la demande formul\u00e9e par les \u00e9poux AB.) , il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019assignation doit contenir l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. L\u2019objet de la demande consiste dans les pr\u00e9tentions du demandeur.<\/p>\n

Si la jurisprudence majoritaire retient que lorsque plusieurs demandeurs agissent en commun par un m\u00eame exploit, ils ne peuvent se limiter \u00e0 revendiquer un montant global, mais doivent pr\u00e9ciser la<\/p>\n

part devant revenir \u00e0 chacun d\u2019eux, il est fait exception \u00e0 l\u2019obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d\u2019appel 16 mai 2017, n\u00b0 31218 du r\u00f4le : les parties demanderesses agissaient en vertu du m\u00eame contrat), tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux AB.) agissant sur base de la convention intitul\u00e9e contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

S\u2019y ajoute qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause dans quelle mesure le d\u00e9faut de ventilation du montant r\u00e9clam\u00e9 par les \u00e9poux AB.) soit de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019intim\u00e9 ou \u00e0 limiter ses droits de la d\u00e9fense. Ce qui importe, au niveau de l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance, c\u2019est que le d\u00e9fendeur soit en mesure de d\u00e9terminer les faits sur base desquels sa responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e, la r\u00e9partition du montant indemnitaire entre les demandeurs \u00e9tant secondaire par rapport \u00e0 cette question.<\/p>\n

Le moyen encourt d\u00e8s lors un rejet.<\/p>\n

L\u2019indication inexacte du domicile du destinataire de l\u2019acte d\u2019appel entra\u00eenant une nullit\u00e9 de pure forme qui n\u2019est pas sanctionn\u00e9e en l\u2019absence de grief, il en suit que faute de preuve de l\u2019existence d\u2019un grief dans le chef de l\u2019intim\u00e9 que cette indication inexacte lui causerait, le moyen de nullit\u00e9, sinon d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel est vain.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

La qualit\u00e9 pour agir n\u2019est pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond, ou, en d\u2019autres termes, de son bien- fond\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir constitue l\u2019une des conditions de recevabilit\u00e9 au fond d\u2019une demande.<\/p>\n

La convention intitul\u00e9e \u00ab contrat de pr\u00eat \u00bb ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par B.) et son \u00e9poux A.) en qualit\u00e9 de pr\u00eateurs, la qualit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir sont donn\u00e9s dans le chef de AB.) , la circonstance que les fonds ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un compte ouvert au seul nom de A.), respectivement pay\u00e9s sur base d\u2019un ch\u00e8que sign\u00e9 par A.) seul, ne portant pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Les parties au litige \u00e9tant li\u00e9es, au vu des termes clairs et pr\u00e9cis de la convention du 28 janvier 2013, par un contrat de pr\u00eat au titre duquel les fonds mis \u00e0 disposition de l\u2019emprunteur sont remboursables le 31 janvier 2014, les d\u00e9veloppements de C.) en rapport avec les r\u00e8gles r\u00e9gissant une ligne de cr\u00e9dit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sont vains.<\/p>\n

Concernant la remise \u00e0 l\u2019emprunteur du montant stipul\u00e9 dans le contrat de pr\u00eat sign\u00e9 par les \u00e9poux AB.) en qualit\u00e9 de pr\u00eateurs, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019en date du 1 er f\u00e9vrier 2013, A.) a vir\u00e9 \u00e0 C.) le montant de 459.700,00 euros, la Cour notant que la remise de ce montant n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est du montant de 35.300,00 euros, il est constant en cause qu\u2019en date du 30 janvier 2013, A.) a \u00e9tabli un ch\u00e8que d\u2019un montant de 35.300,00 euros \u00e0 l\u2019ordre de la SOC.1 . Le montant de ce ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 du compte de l\u2019appelant le 31 janvier 2013. Suivant courriels adress\u00e9s le 31 janvier 2013 par C.) \u00e0 l\u2019office notarial (\u2026) et \u00e0 la banque BQE. 1 \u00ab le ch\u00e8que de banque de 35.300,00 euros va \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par Mr. AB.) d\u2019ici 12.45- 13.00 \u00bb et \u00ab Mr. AB.) vous apporte le ch\u00e8que \u00e0 encaisser sur SOC.1 \u2026 \u00bb. Suivant acte notari\u00e9 de vente dress\u00e9 le m\u00eame jour par l\u2019office notarial (\u2026), A.) a vendu \u00e0 la SOC.1 l\u2019appartement sis au 4 e \u00e9tage d\u2019un immeuble (\u2026).<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, seul le montant de 459.700,00 euros a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de l\u2019emprunteur au titre du contrat de pr\u00eat conclu entre parties. En effet, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que C.) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la SOC.1 , l\u2019intim\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme s\u2019\u00e9tant fait remettre, \u00e0 titre personnel, le montant de 35.300,00 euros destin\u00e9 \u00e0 la SOC.1 .<\/p>\n

Le contrat de pr\u00eat stipulant que le montant emprunt\u00e9 est remboursable au plus tard le 31 janvier 2014, le montant de 459.700,00 euros est devenu exigible \u00e0 partir de cette date, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels annuels capitalis\u00e9s au taux de 3% l\u2019an (non contest\u00e9s par C.) ), \u00e0 partir de la date de lib\u00e9ration des fonds, soit le 1 er f\u00e9vrier 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, ce sous d\u00e9duction des paiements effectu\u00e9s par C.) .<\/p>\n

Le contrat de pr\u00eat ayant \u00e9t\u00e9 conclu ensemble par les \u00e9poux AB.) en qualit\u00e9 de pr\u00eateurs, chacun est en droit de r\u00e9clamer le paiement de la moiti\u00e9 du montant redu \u00e0 ce titre par C.) , soit (459.700,00 :2 =) 229.850,00 euros, outre les int\u00e9r\u00eats conventionnels.<\/p>\n

Concernant le moyen de la compensation, il y a lieu de rappeler que la compensation l\u00e9gale invoqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par C.) est celle qui s\u2019op\u00e8re de plein droit si les conditions suivantes sont r\u00e9unies, \u00e0 savoir la r\u00e9ciprocit\u00e9 des dettes entre les m\u00eames parties et il faut que les dettes soient fongibles, liquides, certaines et exigibles. Force est de constater que ces conditions ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce en l\u2019absence de titre constatant l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance de loyers et frais locatifs certaine, liquide et exigible en faveur de l\u2019intim\u00e9e et la condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, d\u00e8s lors que c\u2019est la SOC.1 qui est propri\u00e9taire de l\u2019appartement de Paris et qui est cr\u00e9anci\u00e8re des loyers y relatifs.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve d\u2019une cr\u00e9ance r\u00e9pondant aux pr\u00e9dites exigences de certitude, d\u2019exigibilit\u00e9 et de liquidit\u00e9, la demande en compensation formul\u00e9e par C.) au titre du prix de vente \u00e0 payer par les \u00e9poux AB.) pour un bien immobilier sis en France laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

Le contrat de pr\u00eat conclu entre parties fixant un terme pour le remboursement, l\u2019article 1900 du code civil ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel est fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9e dans le chef des \u00e9poux AB.) , il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il les a d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et il y a encore lieu de les d\u00e9bouter de leur demande formul\u00e9e sur la m\u00eame base pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

donne acte \u00e0 A.) et B.)de l\u2019augmentation de leurs pr\u00e9tentions au montant de 563.759,83 euros,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande fond\u00e9e pour le montant principal de 459.700 euros,<\/p>\n

condamne C.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 229.850,00 euros, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels annuels capitalis\u00e9s au taux de 3% l\u2019an, \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, le tout sous d\u00e9duction des paiements effectu\u00e9s par C.),<\/p>\n

condamne C.) \u00e0 payer \u00e0 B.)le montant de 229.850,00 euros, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels annuels capitalis\u00e9s au taux de 3% l\u2019an, \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, le tout sous d\u00e9duction des paiements effectu\u00e9s par C.),<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et B.)de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne C.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0138\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00069 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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