{"id":760367,"date":"2026-04-29T19:22:01","date_gmt":"2026-04-29T17:22:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00908\/"},"modified":"2026-04-29T19:22:04","modified_gmt":"2026-04-29T17:22:04","slug":"cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00908","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00908\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 octobre 2019, n\u00b0 2018-00908"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0142\/19\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duneuf octobredeux mille dix-neuf Num\u00e9roCAL-2018-00908du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER,conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur-Alzetteen date du18 septembre2018, comparant par Ma\u00eetreJean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE1.),demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploitREYTER, comparant par Ma\u00eetreGilles SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 LACOURD'APPEL: Par contrat de bail conclu le 31 mars 2011, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a donn\u00e9 en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), dontPERSONNE1.)\u00e9tait le g\u00e9rant et l\u2019associ\u00e9 unique, un local commercial sis \u00e0ADRESSE3.). Suivant jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 26 janvier 2016, ayant statu\u00e9 en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)divers montants au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers, d\u2019avances sur charges et de frais locatifs relatifs au pr\u00e9dit bail. Par jugement commercial du 9 septembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite. Saisi de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer lesmontantsde 11.100 euros et 16.380,69 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 29 juin 2018, a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e au motif qu\u2019un engagement expr\u00e8s de la part dePERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 personnelle, de cautionner les obligations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) n\u2019\u00e9taitpas \u00e9tabli. De ce jugement, signifi\u00e9 le13 ao\u00fbt 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 18 septembre 2018. A l\u2019appui de son recours, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8re son argumentation pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance. Elle fait valoir que PERSONNE1.)s\u2019est port\u00e9 garant du paiement des loyers et frais r\u00e9sultant du contrat de bail commercial conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), cautionnement commercial int\u00e9ress\u00e9\u00e9chappant aux r\u00e8gles de l\u2019article 1326 du code civil. A titre subsidiaire, l\u2019appelante estime que l\u2019acte contenant l\u2019engagement dePERSONNE1.) est \u00e0 consid\u00e9rercomme un commencement de preuve par \u00e9crit.PERSONNE1.)qui aurait sign\u00e9 en tant que g\u00e9rant de sa soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle un contrat de bail commercial, bail obtenu sous la condition qu\u2019il garantisse personnellement les engagements de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), aurait \u00e9t\u00e9 conscient de la nature et de la port\u00e9e de son obligation. L\u2019engagement dePERSONNE1.)et le contrat de bail ayant \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans un seuldocument, la personne engag\u00e9e aurait eu une exacte conscience et connaissance de la nature et de la port\u00e9e de son obligation.<\/p>\n

3 L\u2019appelante consid\u00e8re en outre que la jurisprudence cit\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance n\u2019est pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que le bail conclu et l\u2019engagement comme caution \u00e0 titre personnel se trouvent incorpor\u00e9s dans lem\u00eame document. L\u2019intitul\u00e9 \u00abcontrat de bail\u00bb ne saurait faire obstacle \u00e0 l\u2019existence d\u2019un cautionnement personnel int\u00e9ress\u00e9 dePERSONNE1.)et ne saurait pr\u00e9valoir sur la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties. La clause pr\u00e9voyant le cautionnement aurait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e suite aux discussions pr\u00e9alables entre parties. Afin d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE1.) a sign\u00e9 le bail en parfaite connaissance de cause de son engagement personnel, l\u2019appelante formule encore une offre de preuve par t\u00e9moin. Elle rel\u00e8ve en outre que suite au jugement de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.),PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 introuvable, de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement impossible d\u2019adresser une mise en demeure \u00e0 ce dernier. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. PERSONNE1.)conteste avoir souscrit un engagement de garantie en son nom propre. Pour \u00eatre valable, un acte de cautionnement devrait \u00eatre sign\u00e9 par la caution en son nom propre. Or, ni l\u2019intitul\u00e9 du contrat, ni les qualit\u00e9s des parties, ni les signatures de celles-cine feraient r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9tendu cautionnement personnel de sa part. La signature d\u2019un contrat de bail par un g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 ne saurait automatiquement valoir cautionnement personnel de celui-ci. Ce serait, d\u00e8s lors, \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de signature parPERSONNE1.)\u00e0 titre personnel, le contrat de bail ne faisait pas preuve d\u2019un engagement personnel de caution dans le chef de celui-ci et ne saurait constituer un commencement de preuve par \u00e9crit d\u2019un tel engagement. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moin pour \u00eatre irrecevable, sinon non fond\u00e9e. Il conclut encore \u00e0 la nullit\u00e9 du pr\u00e9tendu cautionnement pour cause d\u2019erreur sinon de dol en faisant valoir qu\u2019il s\u2019\u00e9tait tromp\u00e9 sur l\u2019\u00e9tendue etl\u2019objet de ses engagements en signant le contrat de bail au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en tant que locataire des lieux. Il rel\u00e8ve par ailleurs l\u2019absence de mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019action en justice et conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande adverse surbase de l\u2019article 1146 du code civil, ayant toujours r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, il conteste le montant revendiqu\u00e9. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

4 La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 2015 du code civil, le cautionnement ne se pr\u00e9sume pas; il doit \u00eatre expr\u00e8s, et on ne peut pas l\u2019\u00e9tendre aux del\u00e0 des limites dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9. L'intention de s'obliger \u00e0 titre accessoire aux c\u00f4t\u00e9s d'un d\u00e9biteur doit \u00eatre certaine et expresse. Dans la mesure o\u00f9, selon la partie appelante,PERSONNE1.)est intervenu \u00e0 l\u2019acte du 31 mars 2011 en deux qualit\u00e9s, celle de repr\u00e9sentant de la personne morale, d\u00e9bitrice principale, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), et celle de caution de cette m\u00eame personne morale, la question se pose si une seule signature peut concr\u00e9tiser les deux engagements. Il arrive fr\u00e9quemment qu'une m\u00eame personne signe un m\u00eame acte en deux qualit\u00e9s diff\u00e9rentes: \u00e0 titre personnel et comme repr\u00e9sentant d'autrui ou dirigeant de soci\u00e9t\u00e9. Si lesdeux qualit\u00e9s sont bien dissoci\u00e9es, il ne fait aucun doute qu'il peut y avoir deux engagements distincts et de nature diff\u00e9rente. Il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019une signature unique d'un g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 au bas d'un acte instrumentaire sous seing priv\u00e9 incluant \u00e0 la fois l'obligation principale de la soci\u00e9t\u00e9 et sa propre obligation en qualit\u00e9 de caution ne peut valoir engagement de caution, faute de caract\u00e8re expr\u00e8s. Dans l\u2019affaire ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation fran\u00e7aise du 21 f\u00e9vrier 1976, cit\u00e9 \u00e0 bon escient par les juges de premi\u00e8re instance,une cession de bail \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 comportait une clause selonlaquelle le ou les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 seraient solidairement responsables du paiement des loyers et de l'ex\u00e9cution des charges et conditions du bail. L'acte de cession fut sign\u00e9 par le g\u00e9rant en cette seule qualit\u00e9. Le bailleur fut d\u00e9bout\u00e9 sur le fondement de l'article2015 du code civil de sa poursuite contre le g\u00e9rant en qualit\u00e9 de garant, d\u00e8s lors qu'il n'avait pris \u00e0 titre personnel aucun engagement. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, cette jurisprudence est transposable au litige soumis\u00e0 la Cour. Il est en effet constant en cause que le contrat de bail du 31 mars 2011 a \u00e9t\u00e9 conclu entre, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)comme bailleresse, et d\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), comme locataire, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantPERSONNE1.). Cet acte comporte certes une clause selon laquelle \u00abPERSONNE1.)sera garant en cas de non- paiement des loyers ou frais des charges de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) (\u2026)\u00bb. La Cour constate n\u00e9anmoins, ensemble avec le tribunal, que la signature port\u00e9e en bas de la derni\u00e8re pagede ce document est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ablocataire\u00bb. Par ailleurs, les qualit\u00e9s des parties, indiqu\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re page du contrat, ne mentionnent pas quePERSONNE1.)ait agi \u00e0 titre personnel, pr\u00e9cisant au contraire qu\u2019il<\/p>\n

5 a agi en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), locataire. Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments,\u00e0 savoir la signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ablocataire\u00bb et les qualit\u00e9s des parties pr\u00e9cis\u00e9es en premi\u00e8re page du contrat de bail, que la signature dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e au document en sa seule qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Au vu de ces pr\u00e9cisions sur l\u2019indication de qualit\u00e9 du signataire, il ne saurait \u00eatre retenu que la commune intention des parties a \u00e9t\u00e9 un engagement personnel dePERSONNE1.). Le tribunal en a d\u00e9duit, \u00e0 juste titre, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut designature \u00e0 titre personnel, le contrat de bail ne fait pas preuve d\u2019un engagement personnel de caution dans le chef dePERSONNE1.)et ne saurait constituer un commencement de preuve par \u00e9crit d\u2019un tel engagement, n'\u00e9manant pas du signataire pris en cette qualit\u00e9. L\u2019offre de preuve par t\u00e9moin est partant \u00e0 rejeter. L\u2019exigence d\u2019un engagement expr\u00e8s n\u2019\u00e9tant pas remplie, l\u2019examen de la qualification commerciale du pr\u00e9tendu cautionnement int\u00e9ress\u00e9 ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, les d\u00e9veloppements yrelatifs tombant, d\u00e8s lors, \u00e0 faux. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est, partant, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, \u00e0 confirmer dans toute sa teneur et l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. La condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9e dans le chef de PERSONNE1.), il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu du sort de son appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de lamise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris,<\/p>\n

6 d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl aux frais de d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Gilles SCRIPNITSCHENKO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0142\/19\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duneuf octobredeux mille dix-neuf Num\u00e9roCAL-2018-00908du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER,conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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