{"id":761788,"date":"2026-04-29T20:36:48","date_gmt":"2026-04-29T18:36:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-aout-2019-n-2019-00708\/"},"modified":"2026-04-29T20:36:52","modified_gmt":"2026-04-29T18:36:52","slug":"cour-superieure-de-justice-29-aout-2019-n-2019-00708","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-aout-2019-n-2019-00708\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 ao\u00fbt 2019, n\u00b0 2019-00708"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 169\/19 VAC — I — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique de vacation du vingt-neuf ao\u00fbt deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00708 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la chambre de vacation de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 23 juillet 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

2 Statuant sur une requ\u00eate de PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) d\u00e9pos\u00e9e le 17 avril 2019, dirig\u00e9e contre PERSONNE2.) , tendant \u00e0 voir exercer conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant naturel commun MINEUR1.), \u00e0 voir fixer son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence habituelle aupr\u00e8s de la m\u00e8re, \u00e0 se voir accorder un droit de visite suivant convenance des parties, sinon en cas de d\u00e9saccord, \u00e0 exercer chaque week-end de 8.00 heures \u00e0 18.00 heures, soit le samedi, soit le dimanche et pendant les vacances et le week-end un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du samedi 8.00 heures au dimanche 18.00 heures, puis quand l\u2019enfant aura atteint l\u2019\u00e2ge de 3 ans, lui accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement chaque 2 i\u00e8me week- end du vendredi soir au dimanche soir et la moiti\u00e9 des vacances scolaires, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par un jugement contradictoire du 14 juin 2019, a re\u00e7u la requ\u00eate en la pure forme et :<\/p>\n

— a constat\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant commun mineur MINEUR1.) est exerc\u00e9e conjointement par les deux parents ; — a fix\u00e9 sa r\u00e9sidence habituelle aupr\u00e8s de PERSONNE2.) ; — a attribu\u00e9 un droit de visite \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 exercer au service TREFF- PUNKT, selon les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par ledit service, dans la mesure du possible chaque deuxi\u00e8me fin de semaine avec charge pour PERSONNE2.) ou toute autre personne autoris\u00e9e par elle, d\u2019y amener et d\u2019aller chercher l\u2019enfant.<\/p>\n

Ce jugement, notifi\u00e9 le 18 juin 2019, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entrepris par PERSONNE1.) suivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 23 juillet 2019 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de lui attribuer un droit de visite \u00e0 exercer chaque week-end du samedi 8.00 \u00e0 18.00 heures, sinon de 9.00 \u00e0 18.00 heures et \u00e0 voir confirmer le jugement pour le surplus.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, il fait valoir, qu\u2019il avait \u00e0 la naissance d\u2019 MINEUR1.), survenue apr\u00e8s la rupture de sa relation avec PERSONNE2.) , des doutes quant \u00e0 sa paternit\u00e9, raison pour laquelle il se distan\u00e7ait de l\u2019enfant. Depuis que les tests ont confirm\u00e9 sa paternit\u00e9, il a reconnu l\u2019enfant et veut construire une relation r\u00e9elle de p\u00e8re\/enfant avec MINEUR1.) , rendu pourtant difficile \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE2.) agit selon ses envies et impose le d\u00e9roulement des visites, accord\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. Ce comportement r\u00e9calcitrant aurait motiv\u00e9 sa d\u00e9marche d\u2019introduire une requ\u00eate afin de voir organiser et fixer le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement par d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n

Un droit de visite exerc\u00e9 dans les locaux du service TREFF-PUNKT, tel que retenu par le juge aux affaires familiales, serait toutefois trop contraignant vu la disponibilit\u00e9 r\u00e9duite du service qui conna\u00eet une longue liste d\u2019attente et en raison de la limitation de la visite \u00e0 deux heures de surcroit dans les locaux du centre. Cette solution ne favoriserait pas le d\u00e9veloppement de leur relation et ne lui permettrait pas d\u2019entreprendre des activit\u00e9s avec l\u2019enfant comme par exemple visiter les animaux tenus au \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb qu\u2019il entretient et nourrit chaque deuxi\u00e8me week-end.<\/p>\n

Il explique son manque de concentration lors de la conduite et son \u00e9tat psychologique avanc\u00e9s par son ex-compagne pour lui refuser l\u2019enfant, par l\u2019\u00e9chec de sa relation et la rupture. Son mandataire souligne qu\u2019aucun<\/p>\n

3 accident de circulation n\u2019est survenu depuis que PERSONNE1.) suit des cours aupr\u00e8s d\u2019un \u00ab life coach \u00bb afin de r\u00e9organiser sa vie et vaincre ses pr\u00e9occupations. Il dispose depuis plus de 6 ans d\u2019un travail stable aupr\u00e8s du \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, un centre prop\u00e9deutique et professionnel qui prend en charge des adolescents pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes de comportement et, aux termes des attestations vers\u00e9es, s\u2019investit dans son travail avec beaucoup de bons sens, d\u2019engagement et de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Il conduirait par ailleurs quotidiennement le v\u00e9hicule de l\u2019institution sans accrochage.<\/p>\n

A l\u2019audience du 21 ao\u00fbt 2019, la mandataire de PERSONNE2.), sur instruction expresse de sa mandante, a interjet\u00e9 appel incident et demande par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 se voir attribuer exclusivement l\u2019autorit\u00e9 parentale, alors qu\u2019en raison du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de PERSONNE1.) vis-\u00e0-vis de son enfant, celui- ci ne devrait pas \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 la prise de toute d\u00e9cision concernant l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/p>\n

Quant au fond, elle fait exposer qu\u2019\u00e0 l\u2019annonce de sa grossesse, PERSONNE1.) voulait qu\u2019elle avorte, qu\u2019ils se sont s\u00e9par\u00e9s, qu\u2019elle a d\u00fb vivre sa grossesse toute seule et a mis au monde l\u2019enfant sans que le p\u00e8re ne soit pr\u00e9sent. Celui-ci ne se serait par ailleurs pas occup\u00e9 de l\u2019enfant la premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n

Elle ne s\u2019oppose pas au principe m\u00eame d\u2019un droit de visite attribu\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) mais souligne, \u00e0 part le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de celui-ci pour son enfant, ses probl\u00e8mes de concentration qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 causer durant leur relation, chaque ann\u00e9e, un accident de circulation, de sorte qu\u2019elle s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il conduise une voiture si son enfant se trouve \u00e0 bord. Elle approuve la solution retenue d\u2019office par le juge aux affaires familiales, quoique non sollicit\u00e9e par elle, qui consiste \u00e0 organiser le droit de visite au service TREFF-PUNKT o\u00f9 l\u2019enfant sera amen\u00e9 par ses soins et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour : Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente demande r\u00e9sultent de la requ\u00eate introductive, du jugement entrepris et de la requ\u00eate d\u2019appel, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es et les d\u00e9veloppements des parties \u00e0 l\u2019audience auxquels il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

— l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/p>\n

PERSONNE2.), par la voie de l\u2019appel incident, sollicite \u00e0 se voir attribuer l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 375 du Code civil tel qu\u2019introduit par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d\u2019application imm\u00e9diate concernant les dispositions relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, les parents exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 376 du m\u00eame code, la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

4 L\u2019article 376- 1 du Code civil dispose que si l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant le commande, les juges peuvent confier l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019un des deux parents.<\/p>\n

Si en l\u2019esp\u00e8ce, la relation entre les parents est probl\u00e9matique, la Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins que la m\u00e9sentente entre les parents et leur manque d\u2019entendement, ne suffisent pas \u00e0 justifier que le principe de l\u2019exercice en commun de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les parents s\u00e9par\u00e9s ne soit pas respect\u00e9. L\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale par un seul parent ne doit en effet pas \u00eatre prononc\u00e9 dans un souci de simplification de l\u2019organisation de la vie de l\u2019enfant notamment en faveur du parent aupr\u00e8s duquel l\u2019enfant r\u00e9side habituellement ou afin de p\u00e9naliser l\u2019autre parent.<\/p>\n

L\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale seule, par l\u2019un des parent, ne s\u2019impose par exemple, que si l\u2019autre parent se d\u00e9sinvestit, sans raison, de ses responsabilit\u00e9s parentales ou s\u2019il prend syst\u00e9matiquement et de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable le contre- pied des propositions de l\u2019autre dans le seul but d\u2019affirmer sa propre autorit\u00e9 au d\u00e9triment du r\u00f4le parental de l\u2019autre.<\/p>\n

En l\u2019occurrence le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat initial de PERSONNE1.) par rapport \u00e0 son enfant s\u2019explique par ses doutes quant \u00e0 sa paternit\u00e9. \u00c0 l\u2019heure actuelle, au vu du r\u00e9sultat de l\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique, il entend prendre ses responsabilit\u00e9s et s\u2019investir dans une relation avec son enfant.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 faire admettre que l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale serait contraire aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019enfant commun, la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale envers l\u2019enfant commun MINEUR1.) est exerc\u00e9e conjointement par les deux parents, les d\u00e9bats devant la Cour n\u2019ayant fait appara\u00eetre aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau pour transf\u00e9rer l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 la seule m\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019appel de PERSONNE2.) n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 en ce point et le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

— l\u2019exercice du droit de visite<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que l\u2019un des principes essentiels du droit des enfants mineurs r\u00e9side, en cas de s\u00e9paration de ses parents, dans le maintien de ses liens avec chacun de ses parents, \u00e9tant soulign\u00e9 que le droit de visite et d'h\u00e9bergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est de m\u00eame un droit naturel pour celui des parents auquel la garde de l'enfant n'a pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e et est destin\u00e9 \u00e0 sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le juge ne peut priver ou limiter sensiblement le droit de visite que pour des motifs graves, aux fins de protection de l\u2019enfant, donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci.<\/p>\n

Pareil motif fait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il y a donc lieu d\u2019accorder un droit de visite \u00e0 PERSONNE1.) .<\/p>\n

Si la Cour peut parfaitement comprendre les inqui\u00e9tudes de PERSONNE2.) quant aux capacit\u00e9s de PERSONNE1.) de s\u2019occuper de son enfant, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il faut subjuguer ses appr\u00e9hensions \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant<\/p>\n

5 qui consiste \u00e0 vivre une partie de son temps avec son p\u00e8re et d\u2019approfondir ses liens avec celui-ci mais aussi du droit du p\u00e8re de construire et d\u2019approfondir des liens d\u2019affection et familial avec son enfant.<\/p>\n

Si PERSONNE1.) n\u2019a jamais partag\u00e9 le quotidien de l\u2019enfant et n\u2019a pass\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle seulement deux heures d\u2019affil\u00e9e avec son enfant, ceci s\u2019explique par la rupture en mauvais termes des deux concubins avant la naissance d\u2019MINEUR1.) et des appr\u00e9hensions de la m\u00e8re \u00e0 confier son enfant au p\u00e8re, seul.<\/p>\n

Il appert des pi\u00e8ces vers\u00e9es, que PERSONNE1.) travaille depuis 2013 au moins, au \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, un centre prop\u00e9deutique et professionnel pour des jeunes adolescents avec des troubles du comportement, conventionn\u00e9 avec le Service de l\u2019Education diff\u00e9renci\u00e9 du Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports dont il assure, en qualit\u00e9 d\u2019 \u00ab \u00e9ducateur-instructeur \u00bb le suivi, surveille leur travail et leur assiduit\u00e9, sans que des incidents de concentration ou comportemental soient signal\u00e9s. Suivant la psychologue du centre PERSONNE3.), PERSONNE1.) serait un homme fiable, disponible et flexible. Il agirait avec patience et engagement et r\u00e9ussirait \u00e0 construire une relation de confiance avec les jeunes adolescents qui le consid\u00e9rerait comme leur personne de contact.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019exercice de son travail, il conduit r\u00e9guli\u00e8rement le v\u00e9hicule du centre sans qu\u2019un incident ne soit signal\u00e9. Les deux accidents de voiture dont PERSONNE2.) fait \u00e9tat, se sont d\u00e9roul\u00e9s durant leur relation, soit avant d\u00e9cembre 2016, suite \u00e0 une d\u00e9pression nerveuse.<\/p>\n

Ses coll\u00e8gues de travail PERSONNE4.) , PERSONNE5.) et PERSONNE6.), d\u00e9crivent, dans leurs attestations testimoniales, PERSONNE1.) comme une personne fiable, motiv\u00e9e, engag\u00e9e pour son travail, de caract\u00e8re vivant et joyeux, ayant de l\u2019endurance, de la patience et disposant de capacit\u00e9s relationnelles.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un certificat de PERSONNE7.) , il a particip\u00e9 entre le 19 avril 2017 et le 13 juin 2018, \u00e0 16 s\u00e9ances de \u00ab life-coaching \u00bb afin d\u2019ordonner sa vie priv\u00e9e, prendre conscience de ses pr\u00e9occupations et pour se fixer des buts concrets \u00e0 atteindre.<\/p>\n

PERSONNE1.) fait exposer qu\u2019il vit actuellement dans une nouvelle relation affective et vient d\u2019acqu\u00e9rir un immeuble qu\u2019il est en train de r\u00e9nover.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le dossier tel qu\u2019il se pr\u00e9sente en instance d\u2019appel, ne renseigne aucun \u00e9l\u00e9ment qui justifierait une limitation du droit de visite \u00e0 exercer par le p\u00e8re ou la n\u00e9cessit\u00e9 de le soumettre \u00e0 un encadrement au centre \u00ab TREFF- PUNKT \u00bb.<\/p>\n

PERSONNE1.) se limite dans son acte d\u2019appel et \u00e0 l\u2019audience de la Cour, \u00e0 conclure \u00e0 se voir accorder un droit de visite pour MINEUR1.), \u00e0 exercer tous les week-ends du samedi 8.00 \u00e0 18.00 heures, sinon de 09.00 \u00e0 18.00 heures.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande et de lui accorder un droit de visite chaque samedi de 8.00 \u00e0 18.00 heures, sinon de 09.00 \u00e0 18.00 heures.<\/p>\n

PERSONNE1.) sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant a d\u00fb introduire une demande en justice afin de vaincre les r\u00e9ticences de PERSONNE2.) afin de pouvoir exercer librement son droit de visite en tant que p\u00e8re, de sorte qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes expos\u00e9es par lui. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens tant de la premi\u00e8re instance, que ceux de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de PERSONNE2.) .<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, chambre de vacation, si\u00e9geant en chambre aux affaires de familles, statuant contradictoirement, les mandataires de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) entendus,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident form\u00e9 par PERSONNE2.) ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal de PERSONNE1.) ;<\/p>\n

dit cet appel fond\u00e9 pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris ;<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

attribue \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineur MINEUR1.), n\u00e9e le (…), \u00e0 exercer chaque week-end du samedi 08.00 \u00e0 18.00 heures, sinon de 09.00 \u00e0 18.00 heures ;<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la somme de 500 (cinq cents) euros pour la premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la somme de 500 (cinq cents) euros pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique de vacation o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Jean ENGELS, conseiller, pr\u00e9sident, Myl\u00e8ne REGENWETTER , conseiller, Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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