{"id":763043,"date":"2026-04-29T21:41:21","date_gmt":"2026-04-29T19:41:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2019-n-2018-00176\/"},"modified":"2026-04-29T21:41:25","modified_gmt":"2026-04-29T19:41:25","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2019-n-2018-00176","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2019-n-2018-00176\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2019, n\u00b0 2018-00176"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 105\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quinze juillet deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00176 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre: A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 22 f\u00e9vrier 2018, comparant par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER , comparant par CLIFFORD CHANCE, une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Clifford Chance GP, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate du 28 f\u00e9vrier 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement, le remboursement de frais professionnels \u00e0 hauteur de 19.794,24 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 avril 2016, date de la mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde. A.) a encore sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, la condamnation de son ancien employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500, — EUR sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Lors de l\u2019audience devant le tribunal du travail, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a formul\u00e9 deux demandes reconventionnelles et requis la condamnation de la salari\u00e9e au paiement de frais d\u2019inscription \u00e0 un tournoi de golf pour un montant de 206,- EUR et de frais de r\u00e9paration d\u2019une voiture leasing mise \u00e0 la disposition de la salari\u00e9e pour un montant de 2.117,18 EUR. Par jugement du 8 janvier 2018, le tribunal du travail a rejet\u00e9 toutes les demandes et condamn\u00e9 A.) aux frais de l\u2019instance. Par exploit d\u2019huissier du 22 f\u00e9vrier 2018, A.) a relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 et elle demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui rembourser les frais professionnels \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 19.794,24 EUR. L\u2019appelante demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et d\u2019un montant de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e se r\u00e9serve le droit de soulever l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour tardivet\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne dispose pas de la preuve de notification du jugement du tribunal du travail et elle se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en ce qui concerne sa forme. Quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes de A.). La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a encore relev\u00e9 appel incident et elle demande \u00e0 voir condamner A.) au remboursement des frais d\u2019inscription \u00e0 un tournoi de golf \u00e0 hauteur du montant de 206,- EUR et au remboursement des frais de r\u00e9paration de la voiture de leasing mise \u00e0 disposition de la salari\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 2.117,18 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 936,86 EUR \u00e0 partir du 7 juillet 2016, sinon \u00e0 partir du 11 d\u00e9cembre 2017 et sur la somme de 1.180,32 EUR \u00e0 partir du 8 ao\u00fbt 2016, sinon \u00e0 partir du 11 d\u00e9cembre 2017. La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

3 Le jugement du 8 janvier 2018 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e \u00e0 la date du 4 avril 2018. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel, relev\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Les frais professionnels A l\u2019appui de son appel, A.) expose qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) suivant contrat de travail du 27 f\u00e9vrier 2014 en tant que \u00ab Head of Compliance \u00bb. Par courrier recommand\u00e9 du 24 mars 2016, elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de deux mois se terminant le 31 mai 2016 et avec dispense de travail au cours du pr\u00e9avis. Par courrier du 15 avril 2016, elle aurait demand\u00e9 les motifs de ce licenciement et son ancien employeur lui aurait r\u00e9pondu par courrier recommand\u00e9 du 13 mai 2016. Au stade actuel, le licenciement ferait l\u2019objet d\u2019une affaire pendante.<\/p>\n

A.) explique qu\u2019en sa qualit\u00e9 de \u00ab Head of Compliance \u00bb, elle a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 effectuer, dans l\u2019exercice de ses fonctions, des d\u00e9placements professionnels r\u00e9guliers pour le compte de son employeur et elle aurait, \u00e0 ce titre, avanc\u00e9 un montant total de 19.794,24 EUR au cours des ann\u00e9es 2014 et 2015, en relation avec 13 s\u00e9jours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Le 20 avril 2016, A.) aurait adress\u00e9 une mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aux fins de se voir rembourser ses frais professionnels de d\u00e9placement d\u2019un montant de 19.794,24 EUR.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019aurait pas donn\u00e9 suite \u00e0 sa mise en demeure, ce qui aurait amen\u00e9 A.) \u00e0 saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui, par ordonnance du 13 juillet 2016, a d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable pour \u00eatre s\u00e9rieusement contestable. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 octobre 2017, n\u00b0103\/17.<\/p>\n

A.) fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que sa demande en remboursement des frais professionnels n\u2019est pas fond\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai et les proc\u00e9dures de remboursement des frais professionnels stipul\u00e9s au r\u00e8glement interne de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, r\u00e8glement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Employee reimbursed expense guide SOC.1.) \u00bb.<\/p>\n

A titre principal, A.) conteste avoir eu connaissance de la proc\u00e9dure interne de remboursement des frais professionnels et, \u00e0 titre subsidiaire, elle fait valoir que, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elle en ait eu connaissance, la prescription de trois mois serait inop\u00e9rante comme \u00e9tant contraire \u00e0 l\u2019article L.121- 3 du Code du travail. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121- 9 du Code du travail, il appartiendrait \u00e0 l\u2019employeur de supporter les risques de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Quant \u00e0 la connaissance de la salari\u00e9e du r\u00e8glement interne, l\u2019employeur n\u2019apporterait aucune preuve d\u2019avoir port\u00e9 \u00e0 la connaissance de A.) ce r\u00e8glement, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne l\u2019aurait pas sign\u00e9. Il n\u2019y aurait jamais eu de probl\u00e8me avec les remboursements des frais professionnels des salari\u00e9s de l\u2019entreprise et l\u2019employeur n\u2019aurait pas fait application du d\u00e9lai de trois mois en la mati\u00e8re.<\/p>\n

4 L\u2019employeur aurait eu connaissance des d\u00e9placements de la salari\u00e9e et les aurait approuv\u00e9s. L\u2019appelante conteste encore les attestations testimoniales vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agirait des d\u00e9clarations du directeur et du vice- pr\u00e9sident \u00ab Finance Manager \u00bb qui auraient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019issue du litige. Quant \u00e0 la prescription, A.) demande, en ordre subsidiaire, \u00e0 voir d\u00e9clarer la prescription de trois mois inop\u00e9rante, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la salari\u00e9e. M\u00eame si la jurisprudence, dont notamment un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 29.09.2009 (Cass.soc. 29 septembre 2009, n\u00b007- 45722 FD) acceptait des d\u00e9lais de prescription plus courts en mati\u00e8re de remboursement de frais professionnels, la jurisprudence en la mati\u00e8re n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 constante et, en l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e n\u2019aurait pas accept\u00e9 la prescription raccourcie.<\/p>\n

Le formulaire dont ferait \u00e9tat l\u2019employeur, de m\u00eame que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e8glementation interne (internal regulations) dans le contrat de travail seraient insuffisants et ne s\u2019appliqueraient pas aux remboursements \u00ab Employee reimbursed expense guide \u00bb.<\/p>\n

Il y aurait partant lieu d\u2019appliquer la prescription triennale de l\u2019article L.221- 2 du Code du travail et d\u2019admettre la demande de l\u2019appelante.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir que le r\u00e8glement interne ne pr\u00e9voirait aucune sanction en cas de non- respect du d\u00e9lai de trois mois. L\u2019article 3 de ce r\u00e8glement pr\u00e9voirait uniquement que l\u2019employeur ne doit pas rembourser de frais qui ne sont pas en conformit\u00e9 \u00ab compliance \u00bb avec la politique commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 ce qui ne serait pas le cas des frais en litige.<\/p>\n

Enfin, le r\u00e8glement interne ne pr\u00e9ciserait pas \u00e0 partir de quelle date, la prescription commence \u00e0 courir et en tout \u00e9tat de cause le d\u00e9lai de trois mois n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par les autres employ\u00e9s ce qui r\u00e9sulterait d\u2019un courriel de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse du 19 novembre 2015 informant les employ\u00e9s que les frais dont ils demandent le remboursement apr\u00e8s le 14 d\u00e9cembre 2015 ne seront pris en charge qu\u2019en janvier 2016.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, A.) fait valoir que le r\u00e8glement interne est nul pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article L.121- 3 du Code du travail, qui ne permet que les d\u00e9rogations aux dispositions du Code du travail plus favorables au salari\u00e9. Or, le d\u00e9lai plus court du r\u00e8glement interne serait d\u00e9favorable \u00e0 la salari\u00e9e et aurait aggrav\u00e9 ses obligations, d\u00e8s lors qu\u2019en tant que \u00ab Head of compliance \u00bb elle aurait occup\u00e9 un poste tr\u00e8s prenant avec des voyages fr\u00e9quents.<\/p>\n

En dernier lieu, A.) se base sur l\u2019article L.121 -9 du Code du travail et elle fait valoir que les frais avanc\u00e9s par l\u2019employ\u00e9e dans le cadre de son travail constituent des risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, qui devrait les supporter.<\/p>\n

5 La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) rel\u00e8ve que A.) a eu connaissance du r\u00e8glement interne relatif au remboursement des frais professionnels, d\u00e8s lors que l\u2019article 2.1 de son contrat de travail aurait renvoy\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 ce r\u00e8glement. Or ces \u00ab internal regulations \u00bb seraient le r\u00e8glement interne qui pr\u00e9voirait le d\u00e9lai de trois mois end\u00e9ans lequel les frais devraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. Les frais litigieux auraient constitu\u00e9 la premi\u00e8re demande de remboursement de la part de A.). \u00ab Internal regulation \u00bb signifierait le r\u00e8glement interne et non une soi-disante autre r\u00e8glementation interne tel que le voudrait faire croire la salari\u00e9e.<\/p>\n

Le r\u00e8glement interne \u00e9non\u00e7ant la proc\u00e9dure de remboursement daterait du 10 d\u00e9cembre 2007 et non pas seulement de l\u2019ann\u00e9e 2014 et il aurait \u00e9t\u00e9 en vigueur au moment de l\u2019embauche de A.). Le r\u00e8glement interne serait clair et imposerait aux salari\u00e9s de soumettre \u00e0 l\u2019employeur leurs demandes de remboursement des frais professionnels dans les trois mois \u00e0 partir de la date o\u00f9 ces frais ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. La premi\u00e8re et seule demande de A.) en date du 20 avril 2016 pour des frais engag\u00e9s d\u2019avril 2014 \u00e0 ao\u00fbt 2015 serait partant tardive.<\/p>\n

La connaissance de la r\u00e8glementation interne relative au remboursement des frais professionnels par la salari\u00e9e r\u00e9sulterait encore du fait qu\u2019en sa qualit\u00e9 de \u00ab Head of Compliance \u00bb et de \u00ab Conducting officer \u00bb, approuv\u00e9e par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), elle devait \u00eatre au courant et m\u00eame fixer par \u00e9crit les r\u00e8gles de l\u2019organisation administrative et comptable de la soci\u00e9t\u00e9. En outre, elle aurait sign\u00e9 et approuv\u00e9 les demandes de remboursement des autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise et devait donc n\u00e9cessairement conna\u00eetre l\u2019utilisation du formulaire utilis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, formulaire qui aurait fait r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement interne.<\/p>\n

Enfin, il ressortirait du courriel du 19 novembre 2014, ainsi que des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause, que A.) ne pouvait ignorer le contenu du r\u00e8glement interne et, en l\u2019occurrence, le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel il lui incombait de pr\u00e9senter sa demande de remboursement des frais professionnels. L\u2019argument de la salari\u00e9e selon lequel le r\u00e8glement en question serait tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude ne serait pas fond\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019une non- application exceptionnelle de la r\u00e8gle de prescription n\u2019aurait pas comme cons\u00e9quence l\u2019abrogation de cette r\u00e8gle.<\/p>\n

Quant \u00e0 la validit\u00e9 du d\u00e9lai de trois mois, la soci\u00e9t\u00e9 employeuse fait valoir qu\u2019il ressort clairement du libell\u00e9 de l\u2019article L.224- 1, alin\u00e9a 2 du Code du travail et de la jurisprudence luxembourgeoise que les frais professionnels ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment du salaire, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019y appliquer le d\u00e9lai triennal.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas non plus violation de l\u2019article L.121- 3 du Code du travail, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y aurait pas de d\u00e9rogation dans un sens d\u00e9favorable pour le salari\u00e9 aux r\u00e8gles l\u00e9gales en mati\u00e8re de droit du travail dans la mesure o\u00f9 aucune disposition du code du travail ne r\u00e8glerait le d\u00e9lai relatif aux demandes de remboursement des frais professionnels.<\/p>\n

Enfin, l\u2019argument de l\u2019appelante selon lequel l\u2019employeur supporte les risques de l\u2019entreprise ne serait pas fond\u00e9, d\u00e8s lors que l\u2019article L.121- 9 du Code du travail<\/p>\n

6 ne viserait que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise dans le cadre de ses activit\u00e9s normales, les frais professionnels ne constituant pas un dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise, mais des frais dont le remboursement est demand\u00e9 par la salari\u00e9e. Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de connaissance par la salari\u00e9e du r\u00e8glement interne concernant le remboursement des frais professionnels et le d\u00e9lai de trois mois pour r\u00e9clamer lesdits frais professionnels, il y a lieu de relever que l\u2019article 1.2 du contrat de travail, sign\u00e9 entre les parties, stipule que \u00ab related travelling expenses will bei reimbursed to the Employee, if prior approval has been obtained from the Employer and upon presentation of expense receipts, in accordance with the relevant internal regulations \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 5a du r\u00e8glement relatif au remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2013 : (Employee reimbursed expense guide SOC.1.) ), \u00ab the employee has 3 months for claiming his\/her expense to Finance department. Exceptions to this can only be approved by the Managing Director\/CFO \u00bb et selon l\u2019article 3 dudit r\u00e8glement les frais qui ne sont pas en conformit\u00e9 avec la politique de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas rembours\u00e9s (\u00ab the company assumes no obligation to reimburse for expenses that are not in compliance with this policy\u00bb). Les termes de ce r\u00e8glement imposent aux salari\u00e9s un d\u00e9lai de trois mois pour demander le remboursement des frais \u00e0 partir du moment o\u00f9 les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, sinon \u00e0 partir du moment o\u00f9 ces frais ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s.<\/p>\n

Or, tel que retenu \u00e0 bon droit par la juridiction de premi\u00e8re instance tant les dispositions du contrat de travail que les missions de A.), qui en sa qualit\u00e9 de \u00ab Head of compliance \u00bb \u00e9tait notamment charg\u00e9e de s\u2019occuper des demandes de remboursement de frais professionnels d\u2019autres salari\u00e9s, que le courriel du 19 novembre 2015 qui a rappel\u00e9 aux membres des diff\u00e9rents services de finaliser leurs demandes de remboursement pour l\u2019ann\u00e9e en cours pour le 14 d\u00e9cembre 2015, \u00e9tablissent que la salari\u00e9e avait connaissance du d\u00e9lai inscrit \u00e0 la r\u00e8glementation interne concernant les frais professionnels.<\/p>\n

Cette connaissance de la part de A.) est encore \u00e9tablie par les deux attestations testimoniales vers\u00e9es en cause dans lesquelles les t\u00e9moins B.), directeur g\u00e9n\u00e9ral, et C.) confirment que la salari\u00e9e \u00e9tait au courant de la proc\u00e9dure de remboursement des frais professionnels. Or, ces attestations testimoniales, qui remplissent les formalit\u00e9s prescrites \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, peuvent \u00eatre admises d\u00e8s lors que les t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme parties en cause n\u2019\u00e9tant pas les repr\u00e9sentants de la partie intim\u00e9e. Il convient ainsi de relever qu\u2019aux termes de l\u2019article 405 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin. Suite \u00e0 l\u2019abolition du syst\u00e8me du reproche du t\u00e9moin, seules peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es les personnes ayant qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s. La notion de partie en cause doit partant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement comme ne visant, en principe, que les personnes directement engag\u00e9es dans l\u2019instance judiciaire, les nouvelles dispositions sur les mesures d\u2019instruction tendant \u00e0 la simplification et \u00e0 la lib\u00e9ration des modes de preuve ayant \u00e9largi le plus possible les moyens susceptibles de conduire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et ayant aboli de fa\u00e7on significative la possibilit\u00e9 de reproche de t\u00e9moins.<\/p>\n

7 Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de la salari\u00e9e selon laquelle le non-respect du d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le remboursement des frais professionnels est \u00e0 r\u00e9clamer n\u2019entra\u00eenerait aucune sanction, les termes pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019article 3 du r\u00e8glement, relatif aux frais professionnels, indiquent clairement que le non-respect de la proc\u00e9dure fix\u00e9e lib\u00e8re l\u2019employeur de son obligation de remboursement, — \u00ab this policy \u00bb , \u00ab cette politique \u00bb- \u00e9tant dans ce contexte \u00e0 entendre comme lignes directrices. Quant \u00e0 la validit\u00e9 de la clause relative au d\u00e9lai de remboursement, l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.224- 1 du Code du travail dispose que les salaires comprennent le principal et les accessoires, \u00e0 l\u2019exception toutefois des sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de remboursement de frais expos\u00e9s. Les frais professionnels ne sont donc pas soumis \u00e0 la prescription triennale de l\u2019article L.221-2 du Code du travail qui n\u2019est pas applicable.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de ce que la courte prescription inscrite dans le r\u00e8glement interne serait en d\u00e9faveur du salari\u00e9, il convient de relever que l\u2019article L.121- 3, alin\u00e9a 2 du Code du travail dispose que \u00ab Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent titre pour autant qu\u2019elle vise \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations. \u00bb<\/p>\n

Une clause relative au remboursement de frais professionnels consacre le principe selon lequel les frais qu\u2019 un salari\u00e9 justifie avoir expos\u00e9s pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur doivent lui \u00eatre rembours\u00e9s et elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant favorable au salari\u00e9. Le fait qu\u2019elle soit assortie de conditions quant \u00e0 la proc\u00e9dure et au remboursement de ces frais n\u2019en transforme pas la nature et l\u2019employeur peut, notamment pour des raisons d\u2019organisation budg\u00e9taire et aux fins de permettre un contr\u00f4le ad\u00e9quat des frais engag\u00e9s, apporter des am\u00e9nagements proc\u00e9duraux quant au remboursement de ces frais professionnels. La validit\u00e9 d\u2019une telle clause peut partant \u00eatre admise.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejoint encore le tribunal du travail en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019article L.121- 9 du Code du travail n\u2019\u00e9tait pas applicable aux frais professionnels dans la mesure o\u00f9 ce texte s\u2019applique aux dommages occasionn\u00e9s dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A.) en remboursement des frais professionnels en raison du non- respect des proc\u00e9dures et d\u00e9lais relatifs au remboursement en question et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Les demandes reconventionnelles<\/p>\n

La demande en remboursement des frais d\u2019inscription au tournoi de golf La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande la r\u00e9formation du jugement entrepris et la condamnation de A.) au paiement du montant de 206,- EUR repr\u00e9sentant les<\/p>\n

8 frais d\u2019inscription comprenant \u00ab one green, packed lunch dinner drink \u00bb au motif qu\u2019il se serait manifestement agi de frais d\u2019agr\u00e9ment priv\u00e9s de A.). La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reconna\u00eet avoir pay\u00e9 la facture qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par l\u2019SOC.2.) et il aurait \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait normal qu\u2019elle paie cette facture sans r\u00e9serve, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019aurait pas voulu entrer en conflit avec l\u2019SOC.2.) \u00e0 ce sujet. Ce serait \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait d\u00e9duit du fait que A.) n\u2019avait pas pris cong\u00e9 au moment du tournoi qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, d\u00e8s lors qu\u2019au vu de sa position \u00e9lev\u00e9e au sein de l\u2019entreprise A.) aurait \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail. A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse en remboursement des frais d\u2019inscription en raison du paiement par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse de la facture sans r\u00e9serve. Ce paiement d\u00e9montrerait l\u2019acceptation de la facture par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 .) et le tournoi aurait d\u2019ailleurs eu lieu dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de A.). C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel fait sienne que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e9tabli que la participation de A.) au tournoi de golf n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le cadre de ses fonctions. Tant le fait que le tournoi a eu lieu un jour ouvrable et sans que la salari\u00e9e ait pris du cong\u00e9 que le paiement sans r\u00e9serve par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse d\u00e9mentent, en effet, le caract\u00e8re priv\u00e9 du tournoi all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019employeur. Ainsi, ni l\u2019argument de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) selon lequel A.) en tant que cadre sup\u00e9rieur n\u2019aurait pas eu besoin de demander du cong\u00e9 ni l\u2019argument selon lequel la facture a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e sans r\u00e9serves en raison du fait qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e en faveur de l\u2019SOC.2.) n\u2019\u00e9tablissent le caract\u00e8re priv\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Les frais de r\u00e9paration de la voiture leasing mise \u00e0 disposition de la salari\u00e9e La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en remboursement des frais relatifs \u00e0 la r\u00e9paration de la voiture leasing mise \u00e0 la disposition de la salari\u00e9e, d\u00e8s lors que la r\u00e8glementation interne relative aux voitures leasing de m\u00eame que la d\u00e9claration faite par la salari\u00e9e au moment de la remise de la voiture disposeraient que les frais de r\u00e9paration de la voiture, en cas d\u2019accident ou de dommage caus\u00e9, sont \u00e0 charge de la salari\u00e9e qui aurait autoris\u00e9 que les montants aff\u00e9rents soient d\u00e9duits de sa r\u00e9mun\u00e9ration. La salari\u00e9e aurait eu trois accidents avec la voiture, dont le premier aurait \u00e9t\u00e9 pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, mais les frais relatifs aux deux autres accidents devraient \u00eatre support\u00e9s par la salari\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation interne et \u00e0 l\u2019accord de la salari\u00e9e.<\/p>\n

9 L\u2019article L.121-9 du Code du travail ne serait pas applicable, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agirait pas de la voiture appartenant \u00e0 l\u2019employeur et les dommages caus\u00e9s ne concerneraient pas les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. En effet, il s\u2019agirait d\u2019une voiture leasing que A.) n\u2019aurait pas utilis\u00e9e pour se d\u00e9placer pour les besoins de la soci\u00e9t\u00e9, mais il s\u2019agirait uniquement d\u2019un avantage en nature faisant partie de la r\u00e9mun\u00e9ration de la salari\u00e9e. La r\u00e8glementation interne imposant au salari\u00e9 le remboursement des frais de r\u00e9paration de la voiture de leasing \u00e0 partir du deuxi\u00e8me accident ne serait pas contraire \u00e0 l\u2019article L.121- 3 du Code du travail en ce qu\u2019elle serait moins favorable au salari\u00e9 que l\u2019article L.121- 9 du m\u00eame code, d\u00e8s lors que ce dernier article ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. A.) conteste la demande de son ancien employeur. Elle fait valoir que la juridiction de premi\u00e8re instance a, \u00e0 bon droit, fait application de l\u2019article L.121- 9 du Code du travail et rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse sur cette base, les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la voiture n\u2019\u00e9tant pas la suite d\u2019un acte volontaire ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de la part de la salari\u00e9e. Les dispositions de la r\u00e8glementation interne relative aux voitures leasing invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse seraient \u00e0 \u00e9carter comme violant l\u2019article L.121- 3 du Code du travail, qui prohibe les clauses d\u00e9rogatoires au code du travail dans le contrat de travail moins favorables au salari\u00e9, ce qui serait le cas pour la clause relative aux voitures leasing. Aux termes de l\u2019article 4.3 du contrat de travail, l\u2019employeur a mis \u00e0 la disposition de la salari\u00e9e un v\u00e9hicule sous forme de leasing avec de l\u2019essence \u00e0 concurrence d\u2019une valeur d\u2019un maximum mensuel de 1.045,- EUR, TVA exclue. \u00abIn addition the Employer will provide the Employee with a leased car with a monthly lease payment and petrol budget of maximum 1.045 \u20ac (VAT excluded) \u00bb.<\/p>\n

S\u2019il s\u2019agit bien d\u2019un avantage en nature constituant un \u00e9l\u00e9ment du salaire, toujours est-il que l\u2019application de l\u2019article L.121-9 du Code du travail ne saurait \u00eatre exclue, notamment au regard de l\u2019article L.121- 3 du Code du travail, lorsque l\u2019accident a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une activit\u00e9 professionnelle par la salari\u00e9e.<\/p>\n

Or en l\u2019esp\u00e8ce, ni les deux factures \u00e9tablies par SOC.3 .) au nom de SOC.1.) SA dat\u00e9es respectivement au 22 juin 2016 et au 7 juillet 2016 pour des montants respectifs de 1.180,32 EUR et 936,86 EUR relatives \u00e0 des sinistres \u00e0 la voiture de A.) ni aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne renseignent sur les circonstances exactes des accidents en cause ou sur le r\u00e8glement des factures.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 A.), ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat; re\u00e7oit les appels principal et incident; les dit non fond\u00e9s; confirme le jugement entrepris; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de A.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute; condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 105\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quinze juillet deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00176 du r\u00f4le. 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