{"id":763083,"date":"2026-04-29T21:42:24","date_gmt":"2026-04-29T19:42:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2019-2\/"},"modified":"2026-04-29T21:42:30","modified_gmt":"2026-04-29T19:42:30","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 270\/1 9 V. du 12 juillet 2019 (Not. 2998\/1 7\/XD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

R\u00e9put\u00e9 contradictoire 2) P2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), appelant<\/p>\n

pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

Ma\u00eetre SPEICHER Claude, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A.<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1.) et P2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s<\/p>\n

demandeu r au civil _____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 1 8 octobre 2018, sous le num\u00e9ro 520 \/18, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, notamment le proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro 532\/2017 du 4 d\u00e9cembre 2017 dress\u00e9 par le commissariat de proximit\u00e9 Atert de la police grand-ducale de (…) , circonscription r\u00e9gionale de Mersch.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance no. 60\/18 du 15 f\u00e9vrier 2018 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch renvoyant P2.) et P1.) \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n

Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venus du 22 mars 2018 (Not s: 2998\/17\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es.<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P2.) et P1.) d\u2019avoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, coauteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, sinon en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs et g\u00e9rants statutaires, respectivement administrateurs ou g\u00e9rants de fait de la s.a. SOC1.) Luxembourg et de la s.\u00e0 r.l. SOC2.), actuellement en \u00e9tat de faillite, les deux soci\u00e9t\u00e9s ayant eu leur si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), (\u2026) ;<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, mais en tout \u00e9tat de cause entre le 1 er janvier et le 30 avril 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus sp\u00e9cialement \u00e0 (…) , (…), respectivement \u00e0 Diekirch en l\u2019\u00e9tude du curateur, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu exactes;<\/p>\n

en infractions aux articles 577 du code de commerce et 489 du code p\u00e9nal, s\u2019\u00eatre rendu coupable d\u2019une banqueroute frauduleuse, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de commer\u00e7ant failli ou assimilable, la s.a. SOC1.) Luxembourg ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur jugement n\u00b0362\/2017 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 10 mai 2017, d\u00e9tourn\u00e9 au cours de la p\u00e9riode suspecte au d\u00e9timent de la s.a. SOC1.) Luxembourg le montant total de \u20ac 135.251,88 dans les circonstances reprises ci-apr\u00e8s : a) en transf\u00e9rant le montant de \u20ac 65.596,48 au profit de P2.) en inscrivant ce montant au d\u00e9bit du \u00ab compte-courant associ\u00e9 \u00bb de ce dernier b) en transf\u00e9rant le montant de \u20ac 55.508,93 au profit de la s.\u00e0 r.l. SOC2.) dans laquelle P2.) avait des int\u00e9r\u00eats d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur jugement n\u00b0670\/2016 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 14 d\u00e9cembre 2016 c) en transf\u00e9rant le montant de \u20ac 14.149,47 au profit de P1.)<\/p>\n

partant fait des pouvoirs qu\u2019ils poss\u00e9daient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualit\u00e9, un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement \u00bb.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge de P2.) et P1.) est passible de peines criminelles. Toutefois, par application de circonstances att\u00e9nuantes consistant dans le trouble relativement minime \u00e0 l\u2019ordre public, les pr\u00e9venus furent renvoy\u00e9s devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch par l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 60\/18 du 15 f\u00e9vrier 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P2.) et P1.) d\u2019avoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, coauteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, sinon en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs et g\u00e9rants statutaires, respectivement administrateurs ou g\u00e9rants de fait de la s.a. SOC1.) Luxembourg et de la s.\u00e0 r.l. SOC2.), actuellement en \u00e9tat de faillite, les deux soci\u00e9t\u00e9s ayant eu leur si\u00e8ge social \u00e0 (…) , (…) ;<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, mais en tout \u00e9tat de cause entre le 1 er janvier et le 30 avril 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus sp\u00e9cialement \u00e0 (…), (…), respectivement \u00e0 Diekirch en l\u2019\u00e9tude du curateur, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu exactes;<\/p>\n

1. \u00e0 titre subsidiaire par rapport \u00e0 l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b060\/18 du 15\/02\/2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. en infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 (ancien article 171- 1) de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales telle que modifi\u00e9e, en tant que dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, avoir de mauvaise foi :<\/p>\n

3 \u2022 fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement, \u2022 fait des pouvoirs qu\u2019ils poss\u00e9daient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualit\u00e9, un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs et g\u00e9rants statutaires, respectivement administrateurs ou g\u00e9rants de fait de la s.a. SOC1.) Luxembourg ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur jugement n\u00b0362\/2017 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 10 mai 2017, transf\u00e9r\u00e9 sans cause le montant total de \u20ac 135.251,88 dans les circonstances reprises ci-apr\u00e8s : a) en transf\u00e9rant le montant de \u20ac 65.596,48 au profit de P2.) en inscrivant ce montant au d\u00e9bit du \u00ab compte-courant associ\u00e9 \u00bb de ce dernier b) en transf\u00e9rant le montant de \u20ac 55.508,93 au profit de la s.\u00e0 r.l. SOC2.) dans laquelle P2.) avait des int\u00e9r\u00eats d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur jugement n\u00b0670\/2016 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 14 d\u00e9cembre 2016 c) en transf\u00e9rant le montant de \u20ac 14.149,47 au profit de P1.)<\/p>\n

partant fait des pouvoirs qu\u2019ils poss\u00e9daient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualit\u00e9, un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou<\/p>\n

2. en infraction aux articles 506-1 3) et 506- 4 du code p\u00e9nal acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant , au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant auteurs de l\u2019infraction primaire, avoir d\u00e9tenu et\/ou utilis\u00e9 la somme totale de \u20ac 135.251,88 formant le produit de l\u2019infraction plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 60\/18 du 15\/02\/2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch respectivement sub 1) de la pr\u00e9sente citation \u00e0 l\u2019audience et sachant, au moment o\u00f9 il recevait et\/ou utilisait cette somme d\u2019argent qu\u2019elle venait de cette infraction ; \u00bb<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins T1.) et Ma\u00eetre Claude SPEICHER entendus \u00e0 la barre sous la foi du serment.<\/p>\n

Dans sa plainte du 19 juillet 2017 Ma\u00eetre Claude SPEICHER expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. suivant jugement rendu le 10 mai 2017 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019actif du bilan provisoire du 1 er janvier 2016 au 30 avril 2016 que les comptes-courant associ\u00e9s se pr\u00e9sentent alors comme suit :<\/p>\n

P2.) : 65.596,48 euros P1.) : 14.149,47 euros SOC2.) S.\u00e0 r.l. : 55.508,93 euros<\/p>\n

A l\u2019audience du 2 juillet 2018, Ma\u00eetre Claude SPEICHER confirme ses d\u00e9clarations contenues dans sa plainte susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

P2.), administrateur et associ\u00e9 majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A., est \u00e9galement g\u00e9rant et associ\u00e9 majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0 r.l. et les deux soci\u00e9t\u00e9s ont le m\u00eame si\u00e8ge social, \u00e0 (…), (…).<\/p>\n

P1.) n\u2019est associ\u00e9 dans aucune de ces soci\u00e9t\u00e9s, ni inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s en tant qu\u2019associ\u00e9, administrateur ou g\u00e9rant. Il ressort toutefois de ses d\u00e9clarations qu\u2019il a agi en tant qu\u2019administrateur, respectivement de g\u00e9rant, pour ces deux soci\u00e9t\u00e9s et a \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. De plus, sa femme A.) y est inscrite en tant qu\u2019associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

P2.) et P1.) ont transf\u00e9r\u00e9 les sommes mentionn\u00e9es ci-dessus sur leurs comptes personnels et sur celui de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0 r.l. entre le 1 er janvier 2016 et le 30 avril 2016 et n\u2019ont pas r\u00e9gularis\u00e9 ces versements avant la date de l\u2019\u00e9tablissement du bilan provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. suite au jugement de faillite du 10 mai 2017.<\/p>\n

P2.) d\u00e9clare avoir, \u00e0 un certain moment, m\u00e9lang\u00e9 les deux soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) LUXEMBOURG S.A. et SOC2 .) S.\u00e0 r.l. en r\u00e9glant des factures dues par la seconde avec des fonds appartenant \u00e0 la premi\u00e8re afin de palier \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n

1) Quant \u00e0 l\u2019infraction de banqueroute \u2013 article 577, 2\u00b0 du Code de commerce<\/p>\n

Le Parquet reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des actes de banqueroute frauduleuse, en l\u2019esp\u00e8ce, en d\u00e9tournant au cours de la p\u00e9riode suspecte au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. le montant total de 135.251,88 euros.<\/p>\n

Les infractions de banqueroute simple et de banqueroute frauduleuse supposent l\u2019une et l\u2019autre que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de faillite, c\u2019est-\u00e0-dire en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9; ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (cf. Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, no 2667).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de la faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir : la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

Il faut que le pr\u00e9tendu banqueroutier soit commer\u00e7ant.<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, sub art. 489-490, no 10).<\/p>\n

Il appartient au juge r\u00e9pressif de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par la soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Ainsi l\u2019administrateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier, d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle-ci (Cass. Belge, 13 mars 1973, Pas. 1973, I,p.661).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des constatations polici\u00e8res et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T1.), du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience ainsi que des d\u00e9clarations des deux pr\u00e9venus que P2.) avait la qualit\u00e9 d\u2019administrateur statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. et agissait en cette capacit\u00e9, alors que P1.) , bien que n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 d\u2019administrateur statutaire, s\u2019occupait \u00e9galement de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 en question et avait partant la qualit\u00e9 d\u2019administrateur de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P2.) et P1.) doivent donc en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. en faillite \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme commer\u00e7ants et comme personnes physiques responsables de ladite soci\u00e9t\u00e9 et en cette qualit\u00e9 les pr\u00e9venus devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme auteurs des faits qui leur sont actuellement reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Comme l\u2019action publique du chef de banqueroute tant frauduleuse que simple, est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale, il convient tout d\u2019abord de constater si la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. se trouve effectivement en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites dont il est saisi et sans qu\u2019il soit tenu par un jugement du tribunal de commerce, ce qui enl\u00e8verait toute libert\u00e9 pour rechercher et appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat l\u00e9gal de la faillite, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de la banqueroute sur l\u2019existence de laquelle il est appel\u00e9 \u00e0 statuer.<\/p>\n

5 L\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge du 14 avril 1975, Pas.I. p. 796).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 10 mai 2017, rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 10 novembre 2016.<\/p>\n

Le Tribunal ne dispose d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 une date diff\u00e9rente en ce qui concerne l\u2019\u00e9tat de faillite et l\u2019\u00e9tat de cessation de paiements, de sorte qu\u2019il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 celles retenues par le jugement commercial.<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus par le Minist\u00e8re Public sont consid\u00e9r\u00e9s comme ayant eu lieu \u00ab entre le 1 er<\/p>\n

janvier et le 30 avril 2016 \u00bb. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. ne se trouvait pas en \u00e9tat de faillite au moment des malversations reproch\u00e9es \u00e0 P2.) et \u00e0 P1.), ces paiements ayant eu lieu ant\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode suspecte.<\/p>\n

Il faut rappeler que tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du d\u00e9biteur apr\u00e8s la cessation des paiements, en fraude des cr\u00e9anciers, constitue le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actif. En ce qui concerne donc les faits commis avant la date de la cessation des paiements, la pr\u00e9vention de banqueroute frauduleuse ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. ne se trouvant pas en \u00e9tat de faillite au moment des malversations reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse leur \u00e9tant reproch\u00e9e ne peut \u00eatre retenue \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

P2.) et P1.) sont partant \u00e0 acquitter du chef d\u2019avoir commis une banqueroute simple ou frauduleuse.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 (ancien article 171-1) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/p>\n

Le Parquet reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des actes d\u2019abus de biens sociaux en transf\u00e9rant sans cause le montant total de 135.251,88 euros au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Luxembourg S.A.<\/p>\n

L\u2019article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales vise les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019abus de biens sociaux sont donc les suivants:<\/p>\n

— la qualit\u00e9 de dirigeant, — un usage des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, — un usage dans un but personnel ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle on est int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, — la mauvaise foi.<\/p>\n

En principe les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute, c\u2019est la qualification de banqueroute qui devra \u00eatre retenue en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9. Cette qualification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort pas \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments soumis au Tribunal par le Minist\u00e8re Public, que les d\u00e9tournements all\u00e9gu\u00e9s avant le 10 novembre 2016, date de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A., ont \u00e9t\u00e9 la cause exclusive de la cessation des paiements de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 supposer les faits \u00e9tablis, les transferts de fonds reproch\u00e9s \u00e0 P2.) et \u00e0 P1.) et effectu\u00e9s avant la cessation des paiements, sont \u00e0 qualifier d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

6 Quant aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus que P2.) et P1.) avaient bien la qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. et le Tribunal retient comme \u00e9tant \u00e9tabli que les pr\u00e9venus ont commis le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux en rapport avec les faits mentionn\u00e9s au renvoi et \u00e0 la citation \u00e0 pr\u00e9venu ant\u00e9rieurs \u00e0 la date de cessation des paiements.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re purement priv\u00e9 effectu\u00e9es par les pr\u00e9venus et qui figurent dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, sont reconnus par P2.) et P1.). Il y a d\u00e8s lors eu un usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 constituant des actes de d\u00e9tournements de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ces d\u00e9tournements font en eux-m\u00eames pr\u00e9sumer l\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n

En mati\u00e8re de d\u00e9tournement de biens sociaux il incombe ainsi au pr\u00e9venu, s\u2019il nie le d\u00e9tournement, de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 ces fonds \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, les deux pr\u00e9venus ne nient pas les versements effectu\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne la mauvaise foi, elle doit s\u2019appr\u00e9cier au moment o\u00f9 les actes incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis. Elle se d\u00e9duira g\u00e9n\u00e9ralement des circonstances ayant entour\u00e9 l\u2019op\u00e9ration incrimin\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la mauvaise foi r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des comportements de P2.) et P1.) qui ont op\u00e9r\u00e9 des transferts de fonds non justifi\u00e9s \u00e0 partir du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. vers leurs comptes respectifs ainsi qu\u2019au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P2.) et P1.) pour l\u2019ensemble des faits qui leur sont reproch\u00e9s par le Parquet.<\/p>\n

P2.) et P1.) sont partant convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, comme auteurs pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 et directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution :<\/p>\n

comme auteurs ayant eux-m\u00eames commis les infractions,<\/p>\n

P2.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. et de g\u00e9rant statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0 r.l., actuellement en \u00e9tat de faillite, les deux soci\u00e9t\u00e9s ayant eu leur si\u00e8ge social \u00e0 (…) , (…), et P1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A., actuellement en \u00e9tat de faillite,<\/p>\n

entre le 1 er janvier et le 30 avril 2016, \u00e0 (…) , (…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n

en tant que dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, avoir de mauvaise foi :<\/p>\n

fait des pouvoirs qu\u2019ils poss\u00e9daient en cette qualit\u00e9, un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

d\u2019avoir transf\u00e9r\u00e9 sans cause le montant total de 135.251,88 euros dans les circonstances reprises ci- apr\u00e8s :<\/p>\n

a) en transf\u00e9rant le montant de 65.596,48 euros au profit de P2.) en inscrivant ce montant au d\u00e9bit du \u00ab compte-courant associ\u00e9 \u00bb de ce dernier, b) en transf\u00e9rant le montant de 55.508,93 euros au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0 r.l. dans laquelle P2.) avait des int\u00e9r\u00eats d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur jugement n\u00b0670\/2016 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 14 d\u00e9cembre 2016, c) en transf\u00e9rant le montant de 14.149,47 euros au profit de P1.),<\/p>\n

7 partant fait des pouvoirs qu\u2019ils poss\u00e9daient en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateur et de g\u00e9rant, un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles et pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

3) Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 506- 1 3) et 506-4 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Le Parquet reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, \u00e9tant auteurs de l\u2019infraction primaire, d\u00e9tenu et\/ou utilis\u00e9 la somme totale de 135.251,88 euros formant le produit de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse ou d\u2019abus de biens sociaux en sachant, au moment o\u00f9 ils recevaient et\/ou utilisaient cette somme d\u2019argent qu\u2019elle venait de cette infraction.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal sont punis ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

L\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire.<\/p>\n

Concernant le montant total de 135.251,88 euros, il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, les d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience et notamment les d\u00e9clarations de P2.) et de P1.) que tous deux savaient, au moment o\u00f9 ils recevaient leur part respective de cet argent et en organisaient le transfert, que celui-ci provenait d\u2019une infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P2.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment d\u00e9tention relativement \u00e0 la somme de 65.596,48 euros, objet d\u2019un abus de biens sociaux, sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent et en organisait le transfert, que celui-ci provenait d\u2019une infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment d\u00e9tention relativement \u00e0 la somme de 14.149,47 euros, objet d\u2019un abus de biens sociaux, sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent et en organisait le transfert, que celui-ci provenait d\u2019une infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les peines Les infractions retenues \u00e0 charge de P2.) et P1.) se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui \u00e9nonce que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 leur charge et, d\u2019autre part de leur situation personnelle.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les infractions aux articles 506-1 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal sont sanctionn\u00e9es d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

1. Quant \u00e0 P2.)<\/p>\n

La peine la plus forte encourue par P2.) est celle de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu du r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant jou\u00e9 par P2.) dans le cadre de la gestion des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) LUXEMBOURG S.A. et SOC2.) S.\u00e0 r.l. et du fait que P2.) a d\u00e9tourn\u00e9 une grande partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. dans son int\u00e9r\u00eat personnel, mais eu \u00e9gard \u00e9galement \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques relatifs aux infractions retenues \u00e0 sa charge, le Tribunal d\u00e9cide de condamner P2.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois et \u00e0 une amende de deux mille euros.<\/p>\n

8 Le Tribunal estime qu\u2019il convient d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement ci-dessus du sursis probatoire avec les conditions plus amplement d\u00e9finies au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 P1.)<\/p>\n

La peine la plus forte encourue par P1.) est celle de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu du r\u00f4le subalterne mais n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire jou\u00e9 par P1.) dans le cadre de la gestion des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) LUXEMBOURG S.A. et SOC2.) S.\u00e0 r.l. et au vu du pr\u00e9judice consid\u00e9rable caus\u00e9 aux cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. en faillite, mais eu \u00e9gard \u00e9galement \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques relatifs aux infractions retenues \u00e0 sa charge, le Tribunal condamne P1.) \u00e0 une amende de trois mille cinq cents euros.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal du 2 juillet 2018, Ma\u00eetre Claude SPEICHER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. contre P2.) et P1.).<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P2.) et P1.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors de faire droit \u00e0 la demande civile en ce qui concerne les montants de :<\/p>\n

— 14.149,47 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 2 juillet 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde et de condamner P2.) et P1.) \u00e0 payer solidairement ledit montant \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A., — 121.105,41 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 2 juillet 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde et de condamner P2.) \u00e0 payer ledit montant \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A.<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9cide \u00e9galement de faire droit \u00e0 la demande civile pour un montant de 500 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de condamner P2.) et P1.) \u00e0 payer solidairement ledit montant \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statu ant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P2.) et P1.) entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et en leurs conclusions au civil, Ma\u00eetre Claude SPEICHER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A., partie demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

1. Quant \u00e0 P2.) :<\/p>\n

a c q u i t t e P2.) de la pr\u00e9vention non retenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) du chef des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de SIX (6) MOIS et \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) EUROS ,<\/p>\n

d i t que cette peine d\u2019emprisonnement sera assortie du SURSIS PROBATOIRE, et p l a c e P2.) pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANS sous le r\u00e9gime du SURSIS PROBATOIRE en lui imposant les conditions suivantes :<\/p>\n

— indemniser la partie civile la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. end\u00e9ans un d\u00e9lai de cinq (5) \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en force de chose jug\u00e9e du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

a v e r t i t P2.) conform\u00e9ment aux articles 627, 628- 1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

a v e r t i t P2.) conform\u00e9ment aux articles 631 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans pr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a final de l'article 624,<\/p>\n

a v e r t i t P2.) conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d'am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate du condamn\u00e9, ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression,<\/p>\n

a v e r t i t P2.) conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l'ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l'assortir de nouvelles conditions,<\/p>\n

a v e r t i t P2.) conform\u00e9ment aux articles 631-5 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3, et s\u2019il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 VINGT (20) JOURS,<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 12,70 euros,<\/p>\n

2. Quant \u00e0 P1.) :<\/p>\n

a c q u i t t e P1.) de la pr\u00e9vention non retenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) EUROS,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 TRENTE -CINQ (35) JOURS,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 12,70 euros.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e,<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) et P1.) \u00e0 payer solidairement \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. le montant de QUATORZE MILLE CENT QUARANTE- NEUF EUROS ET QUARANTE -SEPT CENTS (14.149,47 euros), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 2 juillet 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. le montant de CENT VINGT -ET-UN MILLE CENT CINQ EUROS ET QUARANTE-ET-UN CENTS (121.105,41 euros), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 2 juillet 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) et P1.) \u00e0 payer solidairement \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de CINQ CENTS EUROS (500 euros),<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) et P1.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre eux.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 78, 506- 1 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal, de l\u2019article 1500-11 (ancien article 171 -1) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de l\u2019article 577 du Code de commerce et des articles 2, 3, 56, 130-1, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 624, 627, 628- 1, 629, 630, 631, 631- 1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633- 5 et 633- 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Patricia FONSECA, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 18 octobre 2018, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Marion BASTENDORFF, en pr\u00e9sence de Jean- Fran\u00e7ois BOULOT, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 27 novembre 2018 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P2.) et par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public .<\/p>\n

12 En vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2019, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mars 2019 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P2.) , bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 ne fut ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Ma\u00eetre SPEICHER Claude, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A., fut entendu en ses conclusions.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 30 avril 2019.<\/p>\n

En date du 5 avril 2019 la Cour d\u2019appel ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au vu du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail de P2.) vers\u00e9 en cause, avec continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2019.<\/p>\n

Sur citation du 28 mai 2019, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2019 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P2.) , bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 ne fut ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre SPEICHER Claude, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A., fut entendu en ses conclusions.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 12 juillet 2019, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 27 novembre 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, P2.) a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 18 octobre 2018 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 27 novembre 2018, le procureur d\u2019Etat de Diekirch a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 5 juillet 2019, P2.) , quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, n\u2019a comparu ni en personne ni par mandataire. Il r\u00e9sulte de l\u2019avis de r\u00e9ception du service des postes que la citation \u00e0 compara\u00eetre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 P2.) \u00e0 personne. En application de l\u2019article 185 (2bis) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P2.) , pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00bb), ainsi que P1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab P1.) \u00bb), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de fait de cette soci\u00e9t\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actif, mais ont \u00e9t\u00e9 retenus dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux par le fait d\u2019avoir op\u00e9r\u00e9 un transfert sans cause justifi\u00e9e du montant total de 135.251,88 euros, qui se d\u00e9compose en un montant de 65.596,48 euros au b\u00e9n\u00e9fice de P2.) , un montant de 14.149,47 euros au b\u00e9n\u00e9fice de P1.) ainsi qu\u2019un montant de 55.508,93 euros au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00bb).<\/p>\n

P2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 2.000 euros et a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq ans, avec l\u2019obligation d\u2019indemniser la partie civile end\u00e9ans un d\u00e9lai de cinq ans. P1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 3.500 euros.<\/p>\n

Au civil, P2.) et P1.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , le montant de 14.149,47 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 2 juillet 2018, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, tandis que P2.) a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER, en la m\u00eame qualit\u00e9, la somme de 121.105,41 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 2 juillet 2018, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. P2.) et P1.) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Claude SPEICHER, toujours \u00e8s qualit\u00e9, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Ma\u00eetre Claude SPEICHER, demandeur au civil, a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que P1.) s\u2019est acquitt\u00e9 du montant de sa condamnation en principal, int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Concernant P2.), il sollicite la confirmation du jugement, soulignant que ce pr\u00e9venu a encaiss\u00e9 un montant important, soit personnellement, soit par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), dont il aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant unique et associ\u00e9 majoritaire. Ceci dit et exposant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a un passif avoisinant 300.000 euros, il demande, en cas de placement de P2.) sous le r\u00e9gime du sursis probatoire, \u00e0 ce que celui-ci se voie imposer l\u2019obligation de d\u00e9dommager la partie civile dans un d\u00e9lai de six mois. Par ailleurs, il demande la condamnation de P2.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Pour sa part, P1.) expose avoir aid\u00e9 temporairement P2.) \u00e0 administrer la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), constitu\u00e9e en 2015. Il aurait effectu\u00e9 certains paiements de factures ou de salaires, mais conteste avoir transf\u00e9r\u00e9 de l'argent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 P2.) ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.). Il reconna\u00eet toutefois s\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 le montant de 14.149,47 euros,<\/p>\n

14 ce \u00e0 titre de remboursement des montants qu\u2019il aurait personnellement avanc\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public expose que la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par une plainte du curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) du 19 juillet 2017, qui a constat\u00e9, sur base du bilan provisoire du 1 er janvier 2016 au 30 avril 2016, l\u2019existence des comptes d\u00e9biteurs suivants :<\/p>\n

— P2.) : 65.596,48 euros — P1.) : 14.149,47 euros — SOC2.) s\u00e0rl : 55.508,93 euros<\/p>\n

Ce bilan provisoire constituerait la preuve de pr\u00e9l\u00e8vements injustifi\u00e9s \u00e0 hauteur de ces trois montants pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier au 30 avril 2016, soit avant la date de la cessation des paiements, fix\u00e9e par le tribunal au 10 novembre 2016.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce que le tribunal a retenu, il n\u2019existerait aucune preuve que lesdits pr\u00e9l\u00e8vements aient conduit \u00e0 la cessation des paiements et \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Dans ces circonstances, les transferts de fonds incrimin\u00e9s seraient \u00e0 qualifier d\u2019abus de biens sociaux, de sorte que ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal a acquitt\u00e9 les pr\u00e9venus de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public rel\u00e8ve encore que d\u2019apr\u00e8s le plumitif d\u2019audience, P2.) n\u2019a pas contest\u00e9 en premi\u00e8re instance la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a retenu la culpabilit\u00e9 de P2.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , du chef d\u2019abus de biens sociaux pour ce qui concerne les trois montants susvis\u00e9s.<\/p>\n

En revanche et concernant P1.) , il serait contradictoire de l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9, d\u2019une part, convaincu d\u2019abus de biens sociaux \u00e0 hauteur des trois montants pr\u00e9cit\u00e9s, mais de ne l\u2019avoir condamn\u00e9, d\u2019autre part, au civil qu\u2019\u00e0 concurrence de l\u2019unique montant de 14.149,47 euros.<\/p>\n

P1.) aurait assum\u00e9 \u00e0 un certain moment la gestion de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et aurait certes eu, \u00e0 ce titre, acc\u00e8s aux comptes de cette soci\u00e9t\u00e9. Toutefois et au vu de l\u2019enqu\u00eate sommaire men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il ne serait pas \u00e9tabli que P1.) ait su que P2.) avait pr\u00e9lev\u00e9 la somme de 65.596,48 euros \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Quant au montant de 55.508,93 euros, les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate ne rapporteraient pas la preuve que P1.) ait eu connaissance de l\u2019existence d\u2019un compte d\u00e9biteur en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.). Dans ce contexte, il rel\u00e8ve que l\u2019\u00e9pouse de P1.) aurait c\u00e9d\u00e9 ses parts dans cette soci\u00e9t\u00e9 en 2016.<\/p>\n

Dans le doute, P1.) serait \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux pour ce qui concerne le transfert des montants de 65.596,48 euros et de 55.508,93 euros.<\/p>\n

La peine \u00e0 laquelle P1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 serait \u00e0 confirmer. Il en serait de m\u00eame des peines auxquelles P2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, sauf \u00e0 ne pas faire b\u00e9n\u00e9ficier celui-ci d\u2019un quelconque sursis puisqu\u2019il serait d\u00e9faillant.<\/p>\n

Le tribunal a fourni une relation correcte et compl\u00e8te des faits, \u00e0 laquelle il convient de se rallier.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), dont P2.) \u00e9tait g\u00e9rant unique et associ\u00e9 majoritaire, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 14 d\u00e9cembre 2016, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , dont P2.) \u00e9tait \u00e9galement administrateur et associ\u00e9 majoritaire, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 10 mai 2017.<\/p>\n

P1.) n\u2019\u00e9tait associ\u00e9 dans aucune de ces deux soci\u00e9t\u00e9s et n\u2019\u00e9tait pas inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s comme g\u00e9rant ou administrateur de ces soci\u00e9t\u00e9s. Il est en aveu d\u2019avoir, en 2015 et 2016, particip\u00e9 \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal l\u2019a consid\u00e9r\u00e9 comme ayant eu pendant la p\u00e9riode infractionnelle la qualit\u00e9 d\u2019administrateur de fait de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La comparaison du bilan relatif \u00e0 l\u2019exercice 2015 et du bilan provisoire pour la p\u00e9riode du 1 er janvier au 30 avril 2016 \u00e9tablit qu'il y a eu des transferts de fonds non justifi\u00e9s \u00e0 partir du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au profit de P2.) , de P1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), ce \u00e0 concurrence des trois montants ci-dessus repris, pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 au 30 avril 2016.<\/p>\n

Le jugement entrepris a correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions de banqueroute et d'abus de biens sociaux.<\/p>\n

Ainsi qu'il l\u2019a d\u00e9velopp\u00e9, les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements sont qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements sont qualifi\u00e9s de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements ont conduit \u00e0 la cessation des paiements.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu'il a fix\u00e9 la date de la cessation des paiements au 10 novembre 2016 et en ce que, constatant que les mouvements de fonds litigieux sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la date de la cessation des paiements, il a acquitt\u00e9 les pr\u00e9venus de l'infraction de banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d'actif.<\/p>\n

Le jugement a encore correctement analys\u00e9 la responsabilit\u00e9 des dirigeants de droit et de fait des personnes morales.<\/p>\n

Par adoption des motifs du jugement, l'infraction d'abus de biens sociaux est \u00e0 retenir dans le chef de P2.), en sa qualit\u00e9 d'administrateur statutaire, pour ce qui concerne les trois montants en litige.<\/p>\n

En revanche et pour ce qui concerne P1.), qui conteste avoir op\u00e9r\u00e9 mat\u00e9riellement tout transfert d'argent injustifi\u00e9 autre que celui de 14.149,47 euros et qui a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police ne pas avoir su que la comptabilit\u00e9 pr\u00e9sentait, en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), un compte d\u00e9biteur de 55.508,93 euros, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne suffisent pas \u00e0 rapporter la preuve \u00e0 l'exclusion du doute raisonnable que P1.) a personnellement transf\u00e9r\u00e9 les montants de 65.596,48 euros au b\u00e9n\u00e9fice de P2.) et de 55.508,93 euros au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) .<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, il est donc \u00e0 acquitter d'avoir,<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, entre le 1 er janvier 2016 et le 30 avril 2016, \u00e0 (…), (…), en infraction \u00e0 l'article 1500- 11 (ancien article 171- 1) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en tant qu'administrateur de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) LUXEMBOURG, transf\u00e9r\u00e9 sans cause le montant de 65.596,48 euros au profit de P2.) , en inscrivant ce montant au d\u00e9bit du \u00ab compte-courant associ\u00e9 \u00bb de ce dernier, et le montant de 55.508,93<\/p>\n

16 euros au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 14 d\u00e9cembre 2016 \u00bb.<\/p>\n

Concernant le transfert litigieux de 14.149,47 euros sur son compte personnel, P1.) a expliqu\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re que cette op\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 le rembourser des montants, qu\u2019il aurait pr\u00e9c\u00e9demment personnellement inject\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour maintenir celle- ci \u00e0 flots, et que P2.) aurait affirm\u00e9 r\u00e9gulariser ces virements jusque fin 2016, mais que cette r\u00e9gularisation ne serait pas intervenue.<\/p>\n

C'est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu P1.) dans les liens de l'infraction d'abus de biens sociaux pour ce qui concerne ce montant.<\/p>\n

Le jugement n'a pas \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 quant \u00e0 l'infraction aux articles 506-1.3) et 506-4 du Code p\u00e9nal et il est \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le tribunal a effectu\u00e9 une application correcte des r\u00e8gles du concours d'infraction.<\/p>\n

La peine \u00e0 laquelle P1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 est l\u00e9gale et \u00e9galement ad\u00e9quate, compte tenu de la nature des faits, et est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Au vu du r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant jou\u00e9 par P2.) dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , tant la peine d\u2019emprisonnement de six mois que l\u2019amende de 2.000 euros sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates, au vu de la gravit\u00e9 des faits. Elles sont donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Cependant, au vu du fait que P2.) ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu d\u2019enlever au pr\u00e9venu le b\u00e9n\u00e9fice du sursis probatoire quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de six mois prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 son encontre, par r\u00e9formation du jugement.<\/p>\n

Au civil, la condamnation de P2.) proc\u00e8de d'une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments du dossier et elle est \u00e0 confirmer, y compris pour ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Concernant P1.), la condamnation est justifi\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019infraction retenue contre lui. Il y a toutefois lieu de lui donner acte de ce qu\u2019il s\u2019est acquitt\u00e9 du montant de la condamnation en principal, int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Claude SPEICHER contre P2.) pour l\u2019instance d\u2019appel, elle est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 750 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses droits qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant p ar arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P2.) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) ce dernier entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, Ma\u00eetre SPEICHER Claude, avocat \u00e0 la Cour, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) LUXEMBOURG S.A., en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

17 dit l'appel de P2.) non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

acquitte P1.) de l'infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

enl\u00e8ve \u00e0 P2.) le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime du sursis probatoire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance;<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

confirme le jugement;<\/p>\n

donne acte \u00e0 P1.) qu\u2019il s\u2019est acquitt\u00e9 du montant en principal, int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure auquel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9;<\/p>\n

condamne P2.) \u00e0 payer Ma\u00eetre Claude SPEICHER, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de sept cent cinquante (750) euros pour l'instance d'appel;<\/p>\n

condamne P1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 19,63\u20ac;<\/p>\n

condamne P2.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel liquid\u00e9s \u00e0 19,63\u20ac , y non compris les frais de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat;<\/p>\n

condamne P2.) aux frais de la demande civile en instance d'appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, en retranchant les articles 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631- 3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et par application des articles 185 (2bis), 194, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, pr\u00e9sident, et Madame Marie MACKEL et Monsieur Henri BECKER, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Val\u00e9rie HOFFMANN , premier conseiller, en pr\u00e9sence de M adame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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