{"id":763181,"date":"2026-04-29T21:51:57","date_gmt":"2026-04-29T19:51:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2019-4\/"},"modified":"2026-04-29T21:52:00","modified_gmt":"2026-04-29T19:52:00","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2019-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2019-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0266\/19V. du12juillet2019 (Not.305\/18\/XC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudouzejuilletdeux mille dix-neufl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc),d\u00e9clar\u00e9\u00e0 L-ADRESSE2.) pr\u00e9venu,appelant _____________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit I. d'un jugement rendupar d\u00e9fautpar le tribunal d'arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le22 juin 2018, sous le num\u00e9ro381\/18,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab \u00bb. II. d'un jugement sur opposition renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le30novembre 2018, sous le num\u00e9ro627\/18, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab \u00bb. De cedernierjugement, appel fut relev\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissementde Diekirchle21 d\u00e9cembre 2018par le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)etpar le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

3 En vertu de cesappelset par citation du13mars2019,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rementrequisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 mai 2019devant la Cour d'appel de Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audience,l\u2019affaire fut remise sine die. Sur citationdu22 mai2019,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut\u00e0 nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2 juillet 2019devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite del\u2019appel interjet\u00e9. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti desondroit dese taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralElisabeth EWERT, assumant les fonctions de minist\u00e8republic, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du12juillet2019, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 21 d\u00e9cembre2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.)a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugementrenducontradictoirementsur oppositionle 30 novembre2018 par letribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant encomposition de juge unique,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,jugementdont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 21 d\u00e9cembre 2018aum\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Diekircha \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ledit jugement, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ces appelssont recevablespour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les forme et d\u00e9laide la loi. Par lejugement entrepris,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0une peine d\u2019amende de 500 eurospour avoirtol\u00e9r\u00e9la mise en circulation du v\u00e9hicule de la marque PEUGEOT sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valablele 30 d\u00e9cembre 2017 vers 19.10 heures \u00e0ADRESSE2.).Une interdiction de conduire de douze mois a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre ce dernier, except\u00e9 les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa profession ainsi que ceux effectu\u00e9s entre son lieu de travail et sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu auquel ilse rend pour des motifs d\u2019ordre familial. A l\u2019audience de laCour d\u2019appel du 2 juillet 2019,PERSONNE1.)a demand\u00e9 devoir r\u00e9former le jugement entrepris. Il explique que son \u00e9pouse aurait pris le volant ce jour-l\u00e0 et aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9epar les policiers. A l\u2019\u00e9poque des faits,il aurait \u00e9t\u00e9 en instance de divorce. Ainsi aurait-il \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt<\/p>\n

4 sinon septembre 2017. Quant \u00e0 la suspension du contrat d\u2019assurance,il n\u2019aurait pas re\u00e7ule courrier en question, de sortequ\u2019il n\u2019aurait pas pu en prendre connaissance.S\u2019il avait eu conscience de la non-couverture d\u2019assurance de la voiture,il n\u2019aurait jamais laiss\u00e9 conduire son \u00e9pouse avec les enfants. Il n\u2019aurait pas pris ce risqueetaurait imm\u00e9diatement pay\u00e9 la prime d\u2019assurance. Son \u00e9pouse ne l\u2019aurait \u00e0 aucun moment inform\u00e9 mais aurait dit que tout est en ordre. Il pr\u00e9cise encore que ce serait son \u00e9pouse qui aurait roul\u00e9 avec la voiture de la marque PEUGEOT et quelui-m\u00eameaurait roul\u00e9 avec la voiture de la marque MERCEDES. Sur question qui lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, il reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en circulant \u00e0 bord de la voiture de la marque PEUGEOT le 18 janvier 2018. Il soutientquesuite \u00e0 l\u2019incident du 30 d\u00e9cembre 2017,il aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de retourner vivre \u00e0 son ancienne adresse pour s\u2019occuper des enfants, son \u00e9pouse ayant \u00e9t\u00e9plac\u00e9e au H\u00d4PITAL1.)\u00e0ADRESSE3.)pour un sevrage,car \u00e9tantconsommatrice de stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Le mandataire du pr\u00e9venu conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement. Selon lui, il faudrait consid\u00e9rer le fait que son mandant n\u2019aurait \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 avant le 18 janvier 2018 que la voiture n\u2019\u00e9tait pas couverte par une assurance. Au d\u00e9part les policiers, qui auraient proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le routier le 30 d\u00e9cembre 2017 et qui auraient arr\u00eat\u00e9 la voiture de la marquePEUGEOTconduite par l\u2019\u00e9pouse de son mandant, auraient essentiellement constat\u00e9 que cette derni\u00e8re circulait sur la voie publiquesous l\u2019influence de stup\u00e9fiants. Suite \u00e0 cet incident,l\u2019\u00e9pouse de son mandant aurait \u00e9t\u00e9 intern\u00e9e auH\u00d4PITAL1.)\u00e0ADRESSE3.)et son mandant, qui aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le v\u00e9hicule en question aupr\u00e8s des policiers le lendemain de l\u2019incident, n\u2019aurait \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la non-couverture d\u2019assurance automobile. Son mandant, ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 vivre s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse, n\u2019aurait ni re\u00e7u la mise en demeure de son assureur ni \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par son \u00e9pouse. Il n\u2019aurait jamais conduit la voiturePEUGEOTs\u2019ilavait su que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas couverte par une assurance valable. Il contestesurtoutl\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction retenue contre son mandant. Il y aurait donc lieu d\u2019acquitter son mandant, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Subsidiairement, il y aurait lieu de tenir compte despr\u00e9ditescirconstances sp\u00e9ciales au niveau de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu\u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Les faits incrimin\u00e9s seraient \u00e9tablisau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossieret l\u2019argument consistant \u00e0 affirmer que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas au courantqu\u2019il se trouvait sous le coup d\u2019une suspension de son contrat d\u2019assurance automobile serait \u00e0 rejeter.La compagnie d\u2019assurance du pr\u00e9venu lui aurait adress\u00e9 des mises en demeure avant qu\u2019elle ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension du contratd\u2019assurance. Le pr\u00e9venu, qui aurait \u00e9t\u00e9 en instance de divorce, aurait d\u00fb faire un changement d\u2019adresse aupr\u00e8s de l\u2019administration communale et notamment informer son assureur de sa nouvelle adresse. De plus, selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,le pr\u00e9venu aurait n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte de la non-couverture d\u2019assurance de la voiture de la marque<\/p>\n

5 PEUGEOT \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier aurait re\u00e7u la carte verte de son assureur au mois d\u2019ao\u00fbt pour l\u2019ann\u00e9e en question mais n\u2019aurait pas pay\u00e9 la prime correspondante. Il rel\u00e8ve,encore, que le pr\u00e9venu en tant que propri\u00e9taire de la voiture de la marque PEUGEOT auraitd\u00fb s\u2019assurerque l\u2019assurance automobile est pay\u00e9e.Il insiste, \u00e0 cet \u00e9gard, sur le fait que dans la mesure o\u00f9selonles d\u00e9clarations de l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu la voiture litigieuse aurait \u00e9t\u00e9utilis\u00e9e par les deux \u00e9poux,le pr\u00e9venuaurait eu l\u2019obligation de contr\u00f4ler sile contrat d\u2019assurance de la voiture \u00e9tait en r\u00e8gle.Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public le d\u00e9lit serait constitu\u00e9 par cette n\u00e9gligence coupable dans le chef du pr\u00e9venu. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer la peine d\u2019amende et l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance contre le pr\u00e9venu, qui seraient l\u00e9gales et ad\u00e9quates. Il ne s\u2019oppose pas \u00e0 un \u00e9ventuel sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019interdiction de conduirede 12 mois prononc\u00e9e. Le tribunala fourni une description correcte des faits incrimin\u00e9s et il convient de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, en l\u2019absence de tout nouvel \u00e9l\u00e9ment de fait survenu en instance d\u2019appel. Il a encore correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019il a retenuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. Cette infraction est rest\u00e9e \u00e9tablie en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. En effet, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, il convient de constater que le simple fait de tol\u00e9rer la mise en circulation de la voiture de la marque PEUGEOT le 30 d\u00e9cembre 2017 sans que celle-ci soit couverte par un contrat d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civileest fautif. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction, contest\u00e9 parPERSONNE1.), il convient de retenir que celui-cine peutpas se d\u00e9charger de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en arguant de son ignorance quant \u00e0 la d\u00e9cision de suspension du contrat d\u2019assurance. En effet, quant aux explications fournies parPERSONNE1.), qui consistent \u00e0 faire valoir qu\u2019il n\u2019avait pas pu prendre connaissance du courrier de son assureur l\u2019informant de la d\u00e9cision de suspendre son contrat d\u2019assuranceayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment de son \u00e9pouse \u00e0 une autre adresse,celles-ci ne sauraient valoircomme cause de justification l\u00e9gale, telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es au chapitreVIII du Code p\u00e9nal relatif aux causes de justification, d\u2019irresponsabilit\u00e9 ou d\u2019att\u00e9nuation de la responsabilit\u00e9. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)a failli \u00e0 son obligation de v\u00e9rification positive et pr\u00e9alable de l\u2019existence d\u2019une couverture d\u2019assurance, de sorte que s\u2019il y avait ignorance ou erreur dans son chef, cette ignorance ou erreur n\u2019\u00e9taitpas invincible. La peine d\u2019amende et l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es en premi\u00e8reinstance sont l\u00e9gales, ainsi qu\u2019ad\u00e9quates. Elles sont donc \u00e0confirmer. Il y a cependant lieu d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire de 12 mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)d\u2019un sursis int\u00e9gral quant \u00e0 son ex\u00e9cution au vu des circonstances particuli\u00e8resde l\u2019affaire de la cause.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications etmoyens etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: ditqu\u2019il sera sursis \u00e0l\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019interdiction de conduire de douze (12) mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.); pour le surplusconfirmele jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 20,75 euros. Par applicationdes textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instanceetdes articles199, 202, 203, 209, 211, 326, 627, 628, 628-1 et 628-2du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Courd'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, pr\u00e9sident, etMadame Marie MACKEL et Monsieur Henri BECKER, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eatavec le greffierMadame Cornelia SCHMIT. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, en pr\u00e9sence deMadame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, etde Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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